Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 18 mai 2016, 14-18.864

Mots clés
prêt • cautionnement • saisie • société • visa • pourvoi • condamnation • nullité • principal • règlement • relever • astreinte • banque • déchéance • assurance • rapport

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
18 mai 2016
Cour d'appel de Paris
3 avril 2014
Cour d'appel de Paris
3 avril 2014
Tribunal de commerce de Bobigny
24 avril 2012

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    14-18.864
  • Dispositif : Cassation
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Tribunal de commerce de Bobigny, 24 avril 2012
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2016:CO00459
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000032558951
  • Identifiant Judilibre :5fd9332d1fc09e1407f45eae
  • Rapporteur : Mme Graff-Daudret
  • Président : Mme Mouillard (président)
  • Avocat(s) : Me Le Prado, SCP Boullez, SCP Piwnica et Molinié
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Résumé

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Texte intégral

COMM. LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 mai 2016 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 459 F-D Pourvoi n° U 14-18.864 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

Statuant sur le pourvoi formé par

: 1°/ M. [H] [R], 2°/ Mme [N] [U] épouse [R], domiciliés tous deux [Adresse 3], contre deux arrêts rendus les 12 décembre 2013 et 3 avril 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 6), dans le litige les opposant : 1°/ à la Caisse de crédit mutuel des professions de santé de Paris (CMPS Paris), société coopérative de crédit à capital variable et responsabilité statutairement limitée, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à M. [T] [G], 3°/ à Mme [W] [P], domiciliés tous deux [Adresse 2], défendeurs à la cassation ; M. [G] et Mme [P] ont formé un pourvoi incident contre les mêmes arrêts ; Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Les demandeurs au pourvoi incident invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 30 mars 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Graff-Daudret, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, M. Graveline, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Graff-Daudret, conseiller, les observations de la SCP Boullez, avocat de M. et Mme [R], de Me Le Prado, avocat de la CMPS Paris, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. [G] et de Mme [P], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. et Mme [R] que sur le pourvoi incident relevé par M. [G] et Mme [P] ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que M. et Mme [R] et M. [G] se sont rendus caution solidaire envers la Caisse de crédit mutuel des professions de santé de Paris (la Caisse) d'un prêt consenti le 26 novembre 2004 à la Selarl Pharmacie [Adresse 4] (la société) ; que le 2 janvier 2008, la Caisse a consenti à la société un nouveau prêt, garanti par l'affectation hypothécaire de biens immobiliers appartenant aux cautions ; que le 30 juin 2010, M. [G] a cédé à M. [R] sa participation dans le capital de la société ; que le 3 août 2010, la Caisse a assigné en exécution de leurs engagements M. et Mme [R] et M. [G] ; que ce dernier n'a pas constitué avocat ; que sur appel par la Caisse du jugement qui avait rejeté toutes ses demandes et annulé les hypothèques consenties en garantie du second prêt, Mme [P] est intervenue volontairement à l'instance afin qu'il soit donné mainlevée de l'inscription hypothécaire prise sur l'immeuble dont elle était propriétaire indivis avec M. [G] et a conclu avec ce dernier devant la cour d'appel ;

Sur le moyen

unique du pourvoi principal :

Attendu que M. et Mme [R] font grief à

l'arrêt du 12 décembre 2013 d'infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, de les condamner en qualité de caution solidaire à payer une certaine somme à la Caisse, de condamner M. [R] à garantir M. [G] de la condamnation prononcée à son encontre en faveur de la Caisse et de rejeter les autres demandes alors, selon le moyen : 1°/ qu'en l'état de l'irrecevabilité des conclusions de l'intimé déposées après l'expiration du délai de deux mois imparti par l'article 909 du code de procédure civile, ce dernier est réputé s'approprier les motifs du jugement entrepris qu'il appartient à la juridiction du second degré de réfuter ; qu'il résulte des motifs du jugement entrepris que la Caisse avait procuré un soutien abusif à la société en lui accordant un second crédit avec une légèreté blâmable sans s'interroger sur les comptes de l'exercice clos en 2007 et que le cautionnement hypothécaire donné par M. et Mme [R] en garantie de ce second prêt était nul en tant qu'il était disproportionné par rapport aux concours, en application de l'article L. 650-1 du code de commerce ;

qu'en décidant

, en l'état de l'ordonnance du conseiller de la mise en l'état du 25 juin 2013 prononçant l'irrecevabilité des conclusions de M. et Mme [R] en raison de leur tardiveté, qu'elle n'était plus saisie que par le dispositif des écritures de l'appelante, d'une part, des conclusions de M. [G] et de Mme [P], d'autre part, quand il lui appartenait de réfuter chacun des motifs du jugement entrepris que M. et Mme [R] étaient réputés s'approprier, à défaut d'énoncer des moyens nouveaux, la cour d'appel a violé l'article 909 par fausse application, ensemble l'article 954, alinéa 4, du code de procédure civile et les articles 4 et 562 du code de procédure civile ; 2°/ que la dévolution s'opère pour le tout lorsque l'appel n'est pas limité à certains chefs, et la portée de l'appel est déterminée d'après l'état des dernières conclusions ; qu'en énonçant, pour décider qu'elle n'était plus saisie de la validité du second cautionnement hypothécaire, que le tribunal aurait statué ultra petita en prononçant la nullité des actes de cautionnement avec affectation hypothécaire qui ne lui aurait pas été expressément demandée, quand elle était saisie par la Caisse d'un appel général, la cour d'appel a violé l'article 562 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en appel, dans l'hypothèse où l'intimé ne conclut pas, il est statué sur le fond et le juge ne fait droit aux prétentions et moyens de l'appelant que dans la mesure où il les estime réguliers, recevables et bien fondés ; qu'en se déterminant sur la seule considération du décompte de la créance de la banque qui n'était pas autrement critiqué, après avoir réduit le montant de la clause pénale à la demande de M. [G], la cour d'appel qui n'a pas vérifié l'exactitude, ni le montant du décompte dans le silence de M. et Mme [R], a violé l'article 472, alinéa 2, du code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, qu'il résulte de l'article 954, dernier alinéa, du code de procédure civile, que seule la partie qui demande la confirmation du jugement est réputée, lorsqu'elle n'énonce pas de nouveaux moyens, s'en approprier les motifs ; que les conclusions de confirmation de M. et Mme [R] ayant été déclarées irrecevables par le conseiller de la mise en état, la cour d'appel n'était saisie d'aucune demande de confirmation et n'avait, dès lors, pas à réfuter les motifs du jugement ; Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu que les premiers juges, en prononçant la nullité des actes de cautionnement avec affectation hypothécaire, avaient excédé les limites du litige et statué ultra petita, la cour d'appel en a exactement déduit, en l'état de l'irrecevabilité des conclusions de M. et Mme [R], que, nonobstant l'appel général de la Caisse, qui ne formait aucune demande tendant à l'appréciation de la validité des seconds cautionnements, elle n'était pas saisie de cette question ; Et attendu, enfin, que si l'irrecevabilité des conclusions de l'intimé n'a pas pour effet d'imposer à la cour d'appel d'accueillir obligatoirement celles de l'appelant, dès lors qu'elle ne doit, par application de l'article 472, alinéa 2, du code de procédure civile, faire droit à la demande de celui-ci que dans la mesure où elle l'estime régulière, recevable et bien fondée, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, après réouverture des débats, a retenu que la créance de la Caisse était fondée en son principe et justifiée en son montant au vu du nouveau décompte produit ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le moyen

unique du pourvoi incident :

Vu

l'article 564 du code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande de M. [G] d'annulation des garanties du prêt du 4 janvier 2008, de radiation de l'inscription hypothécaire, de liquidation de l'astreinte et de fixation d'une nouvelle astreinte, l'arrêt du 12 décembre 2013 retient que M. [G], qui n'a pas comparu en première instance, est irrecevable, au visa de l'article 564 du code de procédure civile, à solliciter l'annulation des cautions hypothécaires et la radiation de l'inscription hypothécaire ;

Qu'en statuant ainsi

, alors que l'application de l'article 564 du code de procédure civile suppose que la partie à laquelle on l'oppose ait été constituée en première instance, la cour d'appel a violé ce texte ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi principal ; Et sur le pourvoi incident : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevable M. [G] en sa demande d'annulation des garanties prises en vertu de l'acte de prêt du 4 janvier 2008, de radiation de l'inscription hypothécaire, de liquidation de l'astreinte et de fixation d'une nouvelle astreinte, l'arrêt rendu le 12 décembre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la Caisse de crédit mutuel des professions de santé de Paris aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille seize.

MOYENS ANNEXES

au présent arrêt Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [R] Le pourvoi fait grief aux arrêts attaqués ; - D'AVOIR infirmé le jugement entrepris en toutes ses dispositions (arrêt du 12 décembre 2013) ; - D'AVOIR condamné solidairement M. [R], Mme [R], M. [G], en tant que cautions solidaires de la société PHARMACIE [Adresse 4], à payer à la Caisse de Crédit Mutuel des Professions de Santé, la somme de 985.037,21 € outre intérêts conventionnels et assurance vie jusqu'à complet règlement, D'AVOIR condamné M. [R] à relever et garantir M. [G] de la condamnation prononcée à son encontre en faveur de la CMPS de Paris, D'AVOIR rejeté toutes autres demandes ; AUX MOTIFS QUE « la Caisse de Crédit Mutuel des Professions de Santé a accordé, le 26/11/2004 à la Selarl Pharmacie [Adresse 4], un prêt destiné à l'acquisition d'un fonds de commerce de pharmacie situé [Adresse 6], d'un montant de 1.100.000 €, moyennant un taux d'intérêt de 4,1 % (TEG 4,817 %) remboursable en 144 mensualités de 10.059,41 € (assurance incluse), le 31/12/2004, pour la première ; que le préteur a obtenu, à titre de garantie, un nantissement sur le fonds de commerce, ainsi que le cautionnement solidaire des époux [R] et de Monsieur [G] pour une durée de 168 mois à hauteur de 1.320.000 €, ladite somme couvrant le principal, les intérêts et le cas échéant les intérêts et pénalités de retard ; que le 27/9/2007, un avenant a été signé entre les parties prévoyant un rééchelonnement de la dette, mais laissant intactes les autres stipulations contractuelles ; que par acte notarié du 2/1/2008, la CMPS PARIS a consenti à la selarl [Adresse 4] un prêt d'un montant de 350.000 euros ayant pour but de financer des travaux d'aménagement du local commercial à hauteur de 50.000 €, le fonds de roulement à hauteur de 43.000 €, le règlement des fournisseurs et les frais liés à la mise en place du prêt pour 257.000 € ; que ce prêt, remboursable en 144 mensualités successives de 3.184,70 €, prévoyait une période de franchise jusqu'au 31/7/2020 ; qu'à titre de garanties de ce prêt, les époux [R], d'une part, Monsieur [G] et Madame [P], d'autre part, se sont portés cautions solidaires de ce prêt en affectant hypothécairement chacun, le bien immobilier, qui constituait leur domicile familial ; que par jugement en date du 17/12/2009, le tribunal de commerce de Bobigny a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société [Adresse 4] ; que la CMPS PARIS a déclaré sa créance au passif à titre privilégié ; que par jugement en date du 24/3/2011, la même juridiction a homologué le plan de continuation de la société ; que les 27/5/2010 et 15/6/2010, la CMPS PARIS a, vainement, mis en demeure les époux [R] et Monsieur [G] d'honorer leurs engagements de caution ; qu'elle a, par actes d'huissier de justice en date du 3 août 2010, assigné Monsieur [H] [R], Madame [N] [U] épouse [R] et Monsieur [T] [G] devant le tribunal de commerce de Bobigny et a demandé au tribunal, au visa des articles 1134, 2288 et suivants du code civil, de les condamner solidairement, en leur qualité de cautions solidaires de la SELARL Pharmacie [Adresse 4] à lui payer la somme de 987.445,67 euros outre les intérêts au taux conventionnel et l'assurance-vie jusqu'à complet règlement; que Monsieur [G] n'a pas comparu ; que Monsieur et Madame [R] ont demandé au tribunal, au visa des articles 1152 et 1382 du code civil, L. 313-22 du code monétaire et financier, L. 341-4 du code de la consommation, et vu l'octroi abusif de crédits, la condamnation de la caisse à leur payer la somme de 1.200.000 euros à titre de dommages et intérêts qui viendront en compensation avec les sommes auxquelles ceux-ci pourront être condamnés au titre de leur cautionnement, le prononcé de la déchéance des intérêts conventionnels échus des prêts du 26 novembre 2004 selon acte sous seing privé et du 2 janvier 2008 selon acte notarié, soit 304.200 euros, la modération des clauses pénales et la réduction à néant des deux indemnités conventionnelles de 42.735,50 euros du prêt selon acte sous seing privé du 26 novembre 2004 et 16.416,35 euros au titre du prêt notarié du 2 janvier 2008, la décharge de leurs engagements, compte tenu de la disproportion manifeste ; que c'est dans ces circonstances et conditions qu'est intervenu le jugement déféré ; que les premiers juges ont dit que le premier crédit, octroyé le 26/11/2004, n'avait rien d'abusif ; que le second avait été accordé avec légèreté, alors que le premier venait d'être restructuré, par la caisse qui ne s'était pas préoccupée d'obtenir une visibilité sur les comptes de 2007 mais avait exigé des garanties excessives au regard des sommes prêtées, ce dont ils ont déduit que les garanties étaient nulles au visa de l'article L. 650-1 du code de commerce ; que la Caisse devait être déboutée de ses demandes puisqu'elle ne distinguait pas les sommes qui lui étaient dues selon les deux prêts et qu'elle n'était fondée qu'à mettre en jeu les cautionnements garantissant le premier crédit ; qu'elle a débouté les époux [R] de leurs demandes compte tenu du rejet de celles de la Caisse ; que la cour n'est saisie que par le dispositif, des écritures de l'appelante, d'une part, des conclusions de Monsieur [G] et de Madame [P], d'autre part ; qu'en substance, la CMPS Paris fait valoir qu'il résulte tant des termes de l'assignation qu'elle a fait délivrer, que de ses dernières conclusions, qu'elle n'a réclamé devant le tribunal, et ne réclame, encore, devant la cour, que les sommes dues par les cautions au titre du premier prêt, puisqu'elle dispose déjà d'un titre exécutoire pour le second ; qu'il s'ensuit, selon elle, que le tribunal, qui avait jugé ce prêt non abusif, aurait dû entrer en voire de condamnation à rencontre des cautions ; qu'elle fait grief aux premiers juges, d'une part, d'avoir statué ultra petit a en prononçant la nullité des engagements de caution, au titre du second prêt, les époux [R] sollicitant simplement des dommages-intérêts qui se compenseraient avec la condamnation au titre des engagements de caution, d'autre part, de n'avoir pas déclaré irrecevable cette demande au titre du second prêt, alors qu'elle ne visait que le premier ; qu'elle ajoute que les demandes de [G], qui n'a pas comparu en première instance, sont nouvelles en appel et que l'intervention volontaire de Madame [P] est irrecevable ; qu'elle soutient, en tout état de cause, qu'elle n'a commis aucune faute ; que Monsieur [G] explique que par acte du 30 juin 2010, il a cédé à Monsieur [R] les parts (408 sur 800) qu'il détenait au sein de la société Pharmacie [Adresse 4], "et que normalement Monsieur [R] s'est engagé à faire son affaire personnelle de la dette contractée par la Selarl Pharmacie [Adresse 4] dont les deux ex-associés se sont portés cautions, (qu'il) s'est engagé à rapporter mainlevée de la caution, et à (le) relever et garantir de toute réclamation dont il pourrait faire l'objet au titre de ce prêt" ; que cette cession et les engagements pris à son égard par Monsieur [R] expliquent son absence devant les premiers juges ; qu'il indique que, par ordonnance de référé en date du 4 mai 2012, le juge a enjoint à Monsieur [R] de rapporter mainlevée des cautions bénéficiant à la Caisse de Crédit Mutuel des Professions de Santé et grevant la propriété dont il est propriétaire avec Madame [W] [I] [Z] [P] ; qu'il conclut à la confirmation du jugement déféré quant à l'analyse qui a été faite du comportement de la banque, à l'occasion notamment du crédit accordé en janvier 2008 et des garanties anormales et excessives qui ont été prises à cette occasion ; qu'il demande à la cour, au regard de l'effet dévolutif de l'appel, et compte tenu de l'évolution du litige, de tirer les conséquences de cette analyse et de condamner la Caisse de Crédit Mutuel des Professions de Santé à donner mainlevée des cautions hypothécaires prises ; que "de la même manière, l'ordonnance de référé prononcée par le tribunal de commerce qui enjoint à Monsieur [R] [H] de rapporter mainlevée des cautions bénéficiant à la Caisse de Crédit mutuel des Professions de Santé et grevant la propriété dont (il) est propriétaire avec Madame [W] [I] [Z] [P] (..) prévoit une astreinte que la Cour est à même de liquider" ; que le tribunal de commerce de Bobigny n'était saisi et que la cour n'est saisie par la CMPS que des demandes dirigées contre les cautions au titre du premier prêt ; que les époux [R], seuls comparants en première instance, ont sollicité, à titre reconventionnel, pour les deux prêts, des dommages-intérêts, la déchéance des intérêts au taux conventionnel, la modération et la suppression des clauses pénales et des indemnités conventionnelles, la décharge de leurs engagements de caution ; qu'ils n'ont formalisé aucune demande au visa de l'article L. 650-1 du code de commerce ; qu'il s'ensuit que le tribunal, en prononçant la nullité des actes de cautionnement avec affectation hypothécaire au visa de ce texte, a excédé les limites du litige et a statué ultra petita ; que Monsieur [G] ne peut pertinemment invoquer l'effet dévolutif de l'appel, l'évolution du litige et la recevabilité de l'intervention volontaire de Madame [P], compte tenu des constatations qui précèdent ; que, d'autre part, Monsieur [G] et Madame [P], qui n'ont pas comparu en première instance, sont irrecevables au visa de l'article 564 du code de procédure civile à solliciter l'annulation des cautions hypothécaires et la radiations de l'inscription hypothécaire ; que, sur la demande de Monsieur [G] formée à l'encontre de Monsieur [R] aux fins que ce dernier le relève et garantisse de toutes les condamnations qui seraient prononcées au bénéfice de la CMPS que l'acte de cession du 30 juin 2010 prévoit expressément que "Monsieur [R] s'interdit de céder que ce soit ses parts ou celles présentement acquises à un tiers tant qu 'il n 'aura pas rapporter mainlevée pure et entière, et sans réserve, de la caution hypothécaire précédemment analysée avec radiation de l'affectation hypothécaire du bien situé à [Adresse 2], par la seule signature du présent acte ou en cas de cession totale ou partielle des parts sociales et il s'engage, en toutes hypothèses de cession de tout ou partie de ses parts, à relever et à garantir Monsieur [G] et Mademoiselle [P] de toute réclamation dont il pourrait faire l'objet de la part de la Caisse de Crédit mutuel des Professions de Santé de Paris" ; qu'il résulte des termes clairs et précis des stipulations contractuelles que l'engagement pris par Monsieur [R] ne vaut qu'en cas de cession de parts, hypothèse qui n'est pas alléguée en l'espèce ; que la cour n'est saisie d'aucun moyen concernant la validité ou l'étendue du cautionnement donné par Monsieur [G] dans le cadre du premier prêt, qui est le seul objet du litige ; qu'aux termes de l'acte du 24/11/2004, Monsieur [H] [R], Madame [N] [U] épouse [R], Monsieur [T] [G] se sont portés cautions solidaires envers la CMPS de la société Pharmacie [Adresse 4] dans la limite de 1.320.000 € ; que le montant des sommes réclamées par la CMPS n'est établi par aucune des pièces versées aux débats et que la cour est dans l'impossibilité d'effectuer le moindre calcul ; qu'il y a donc lieu de rouvrir les débats sur ce point et d'inviter la CMPS à communiquer un décompte précis » (arrêt du 12 décembre 2013) ; · ET AUX MOTIFS QU'il « y a lieu de rappeler que : - la Caisse de Crédit Mutuel des Professions de Santé (CMPS PARIS) a accordé, le 26/11/2004, à la Selarl Pharmacie [Adresse 4], un prêt destiné à l'acquisition d'un fonds de commerce de pharmacie situé [Adresse 6], d'un montant de 1.100.000 €, moyennant un taux d'intérêt de 4,1 % (TEG 4,817 %) remboursable en 144 mensualités de 10.059,41 € (assurance incluse), le 31/12/2004, pour la première ; que le prêteur a obtenu, à titre de garantie, un nantissement sur le fonds de commerce, ainsi que le cautionnement solidaire des époux [R] et de Monsieur [G] pour une durée de 168 mois à hauteur de 1.320.000 €, ladite somme couvrant le principal, les intérêts et le cas échéant les intérêts et pénalités de retard ; - le 27/9/2007, un avenant a été signé entre les parties prévoyant un rééchelonnement de la dette, mais laissant intactes les autres stipulations contractuelles ; - par acte notarié du 2/1/2008, la CMPS PARIS a consenti à la Selarl [Adresse 4] un prêt d'un montant de 350.000 euros ayant pour but de financer des travaux d'aménagement du local commercial à hauteur de 50.000 €, le fonds de roulement à hauteur de 43.000 €, le règlement des fournisseurs et les frais liés à la mise en place du prêt pour 257 000 € ; que ce prêt, remboursable en 144 mensualités successives de 3.184,70 €, prévoyait une période de franchise jusqu'au 31/7/2008, la dernière échéance ayant lieu le 31/7/2020 ; qu'à titre de garanties de ce prêt, les époux [R], d'une part, Monsieur [G] et Madame [P], d'autre part, se sont portés cautions solidaires de ce prêt en affectant hypothécairement chacun, le bien immobilier, qui constituait leur domicile familial ; - par jugement en date du 17/12/2009, le tribunal de commerce de Bobigny a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société [Adresse 4] ; que la CMPS PARIS a déclaré sa créance au passif à titre privilégié ; que par jugement en date du 24/3/2011, la même juridiction a homologué le plan de continuation de la société ; - les 27/5/2010 et 15/6/2010, la CMPS PARIS a, vainement, mis en demeure les époux [R] et Monsieur [G] d'honorer leurs engagements de caution ; qu'elle a, par actes d'huissier de justice en date du 3 août 2010, assigné Monsieur [H] [R], Madame [N] [U] épouse [R] et Monsieur [T] [G] devant le tribunal de commerce de Bobigny et a demandé au tribunal, au visa des articles 1134, 2288 et suivants du code civil, de les condamner solidairement, en leur qualité de cautions solidaires de la SELARL Pharmacie [Adresse 4] à lui payer la somme de 987.445,67 euros outre les intérêts au taux conventionnel et l'assurance-vie jusqu'à complet règlement ; - Monsieur [G] n'a pas comparu ; que Monsieur et Madame [R] ont demandé au tribunal, au visa des articles 1152 et 1382 du code civil, L. 313-22 du code monétaire et financier, L. 341-4 du code de la consommation, et vu l'octroi abusif de crédits, la condamnation de la caisse à leur payer la somme de 1. 200.000 euros à titre de dommages et intérêts qui viendront en compensation avec les sommes auxquelles ceux-ci pourront être condamnés au titre de leur cautionnement, le prononcé de la déchéance des intérêts conventionnels échus des prêts du 26 novembre 2004 selon acte sous seing privé et du 2 janvier 2008 selon acte notarié, soit 304.200 euros, la modération des clauses pénales et la réduction à néant des deux indemnités conventionnelles de 42.735,50 euros du prêt selon acte sous seing privé du 26 novembre 2004 et 16.416,35 euros au titre du prêt notarié du 2 janvier 2008, la décharge de leurs engagements, compte tenu de la disproportion manifeste ; que c'est dans ces circonstances et conditions qu'est intervenu le jugement déféré ; que les premiers juges ont dit que le premier crédit, octroyé le 26/11/2004, n'avait rien d'abusif; que le second avait été accordé avec légèreté, alors que le premier venait d'être restructuré, par la caisse qui ne s'était pas préoccupée d'obtenir une visibilité sur les comptes de 2007 mais avait exigé des garanties excessives au regard des sommes prêtées, ce dont ils ont déduit que les garanties étaient nulles au visa de l'article L. 650-1 du code de commerce ; que la Caisse devait être débouté de ses demandes puisqu'elle ne distinguait pas les sommes qui lui étaient dues selon les deux prêts et qu'elle n'était fondée qu'à mettre enjeu les cautionnements garantissant le premier crédit ; qu'elle a débouté les époux [R] de leurs demandes compte tenu du rejet de celles de la Caisse ; que la cour a constaté, dans le premier arrêt, qu'elle n'était saisie que par le dispositif des écritures de l'appelante, d'une part, et des conclusions de Monsieur [G] et de Madame [P], d'autre part ; qu'elle a dit que tribunal de commerce de Bobigny n'était saisi, et qu'elle n'était saisie par la CMPS, que des demandes dirigées contre les cautions au titre du premier prêt ; que les époux [R], seuls comparants en première instance, avaient sollicité, à titre reconventionnel, pour les deux prêts, des dommages-intérêts, la déchéance des intérêts au taux conventionnel, la modération et la suppression des clauses pénales et des indemnités conventionnelles, la décharge de leurs engagements de caution ; qu'ils n'avaient formalisé aucune demande au visa de l'article L. 650-1 du code de commerce ; qu'elle a conclu que. le tribunal, en prononçant la nullité des actes de cautionnement avec affectation hypothécaire au visa de ce texte, avait excédé les limites du litige et avait statué ultra petita ; qu'elle a jugé que Monsieur [G] ne pouvait pertinemment invoquer l'effet dévolutif de l'appel, l'évolution du litige et la recevabilité de l'intervention volontaire de Madame [P], compte tenu des constatations qui précèdent ; que d'autre part, Monsieur [G] et Madame [P], qui n'avaient pas comparu en première instance, étaient irrecevables au visa de l'article 564 du code de procédure civile à solliciter l'annulation des cautions hypothécaires et la radiations de l'inscription hypothécaire, qui n'étaient pas dans le débat ; que la cour a constaté qu'elle n'était saisie d'aucun moyen concernant la validité ou l'étendue du cautionnement donné par Monsieur [G] dans le cadre du premier prêt, qui est le seul objet du litige et qu'aux termes de l'acte du 24/11/2004, Monsieur [H] [R], Madame [N] [U] épouse [R], Monsieur [T] [G] se sont portés cautions solidaires envers la CMPS de la société Pharmacie [Adresse 4] dans la limite de 1.320.000 € ; que la cour a rouvert les débats pour inviter la CMPS à justifier du montant de sa créance ; que par les pièces qu'elle verse aux débats, la CMPS démontre que sa créance, arrêtée au 13/12/2013, se chiffre à la somme de 836.007,78 € (pour le capital), 129.029,43 € (au titre des intérêts de 4,1 %), 42.735,50 € (au titre de l'indemnité conventionnelle) ; qu'elle justifie avoir fourni aux cautions l'information spécifique prévue par l'article L. 313-22 du code monétaire et financier ; que Monsieur [G] demande à la cour de réduire l'indemnité de 42.735,50 euros, fixée à un taux de 5 % des montants échus, et souligne que la CMPS bénéficie déjà d'un taux de prêt élevé, supérieur à celui habituellement pratiqué, de 4,90 %, indépendamment de l'assurance, et que le TEG ressort à 5,89 % ; que la cour estime que l'indemnité contractuelle, qui est une clause pénale, présente un caractère manifestement excessif, par rapport au préjudice réellement subi par le créancier, et qu'il y a lieu de la réduire à 20.000 €, en application de l'article 1152 du code civil ; que les conventions passées entre Monsieur [R] et Monsieur [G] sont inopposables à la CMPS qui n'a pas déchargé Monsieur [G] de son engagement de caution ; que la créance n'est pas autrement critiquée ; qu'il s'ensuit que les époux [R] et Monsieur [G] doivent être condamnés, solidairement, à payer à la CMPS la somme de 985.037,21 € (836.007,78 € + 129.029,43 € + 20.000 €) ; QUE, sur la demande de Monsieur [G] formée à rencontre de Monsieur [R] aux fins que ce dernier le relève et garantisse de toutes les condamnations qui seraient prononcées au bénéfice de la CMPS, que par acte du 30 juin 2010, Monsieur [G] a cédé à Monsieur [R] les parts (408 sur 800) qu'il détenait au sein de la société Pharmacie [Adresse 4] ; que cet acte prévoit expressément que "Monsieur [R] s'interdit de céder que ce soit ses parts ou celles présentement acquises à un tiers tant qu'il n'aura pas rapporté mainlevée pure et entière, et sans réserve, de la caution hypothécaire précédemment analysée avec radiation de l'affectation hypothécaire du bien situé à [Adresse 2], par la seule signature du présent acte ou en cas de cession totale ou partielle des parts sociales et il s'engage, en toutes hypothèses de cession de tout ou partie de ses parts, à relever et à garantir Monsieur [G] et Mademoiselle [P] de toute réclamation dont il pourrait faire l'objet de la part de la Caisse de Crédit Mutuel des Professions de Santé de Paris" ; qu'il résulte de la pièce 4 versée aux débats par Monsieur [G] que les époux [R] ont cédé, par acte du 8/4/2011, enregistré le 27/7/2011, à la selas Pharmacie du [Adresse 5], 480 parts sociales sur les 800 que compte le capital social de la selarl Pharmacie [Adresse 4] ; que Monsieur [G] est dès lors fondé à demander à la cour de prononcer la condamnation de Monsieur [R] à le relever et le garantir de toute condamnation prononcée à son encontre envers la CMPS PARIS » (arrêt du 3 avril2014) ; 1. ALORS QU'en l'état de l'irrecevabilité des conclusions de l'intimé déposées après l'expiration du délai de deux mois imparti par l'article 909 du Code de procédure civile, ce dernier est réputé s'approprier les motifs du jugement entrepris qu'il appartient à la juridiction du second degré de réfuter; qu'il résulte des motifs du jugement entrepris que la CCMPS de Paris avait procuré un soutien abusif à la société PHARMACIE [Adresse 4] en lui accordant un second crédit avec une légèreté blâmable sans s'interroger sur les comptes de l'exercice clos en 2007 et que le cautionnement hypothécaire donné par M. et Mme [R] en garantie de ce second prêt était nul en tant qu'il était disproportionné par rapport aux concours, en application de l'article L. 650-1 du Code de commerce; qu'en décidant, en l'état de l'ordonnance du Conseiller de la mise en l'état du 25 juin 2013 prononçant l'irrecevabilité des conclusions de M. et Mme [R] en raison de leur tardiveté, qu'elle n'était plus saisie que par le dispositif des écritures de l'appelante, d'une part, des conclusions de M. [G] et de Mme [P], d'autre part, quand il lui appartenait de réfuter chacun des motifs du jugement entrepris que M. et Mme [R] étaient réputés s'approprier, à défaut d'énoncer des moyens nouveaux, la Cour d'appel a violé l'article 909 par fausse application, ensemble l'article 954, alinéa 4, du Code de procédure civile et les articles 4 et 562 du code de procédure civile ; 2. ALORS QUE la dévolution s'opère pour le tout lorsque l'appel n'est pas limité à certains chefs, et la portée de l'appel est déterminée d'après l'état des dernières conclusions; qu'en énonçant, pour décider qu'elle n'était plus saisie de la validité du second cautionnement hypothécaire, que le Tribunal de commerce de Bobigny aurait statué ultra petita en prononçant la nullité des actes de cautionnement avec affectation hypothécaire qui ne lui aurait pas été expressément demandée, quand elle était saisie par la CCMPS de Paris d'un appel général, la cour d'appel a violé l'article 562 du code de procédure civile ; 3. ALORS QU'en appel, dans l'hypothèse où l'intimé ne conclut pas, il est statué sur le fond et le juge ne fait droit aux prétentions et moyens de l'appelant que dans la mesure où il les estime réguliers, recevables et bien fondés ; qu'en se déterminant sur la seule considération du décompte de la créance de la banque qui n'était pas autrement critiqué, après avoir réduit le montant de la clause pénale à la demande M. [G], la Cour d'appel qui n'a pas vérifié l'exactitude, ni le montant du décompte dans le silence de M. et Mme [R], a violé l'article 472, alinéa 2, du Code de procédure civile.Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour M. [G] et Mme [P] Il est reproché aux arrêts infirmatifs attaqués d'avoir déclaré irrecevable M. [G] en sa demande d'annulation des garanties prises en vertu de l'acte de prêt du 4/1/2008, de radiation de l'inscription hypothécaire, de liquidation d'astreinte et de fixation d'une nouvelle astreinte et d'avoir condamné M. et Mme [R] et M. [G], solidairement, à payer à la Caisse de crédit mutuel des professions de santé la somme de 985.037 euros, outre intérêts conventionnels et assurance-vie jusqu'à complet règlement ; AUX MOTIFS QUE Monsieur [G] et Madame [P], qui n'ont pas comparu en première instance, sont irrecevables au visa de l'article 564 du code de procédure civile à solliciter l'annulation des cautions hypothécaires et la radiation de l'inscription hypothécaire ; ALORS QUE les parties peuvent soumettre à la cour d'appel de nouvelles prétentions pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers ou de la survenance ou de la révélation d'un fait ; que l'intimé, bien que défaillant en première instance, qui demande à la cour d'appel de confirmer le jugement qui a débouté le demandeur de ses prétentions dirigées contre lui, ne soumet pas à la cour d'appel des prétentions nouvelles ; qu'en l'occurrence, M. [G] demandait à la cour d'appel de confirmer le jugement qui avait débouté la banque de toutes ses demandes dirigées contre lui et avait annulé les actes de cautionnement avec affectation hypothécaire, en sorte que ses prétentions, qui avaient déjà été examinées par le premier juge, n'étaient pas nouvelles en cause d'appel ; qu'elles ne tendaient en tout état de cause qu'à faire écarter les prétentions adverses ; qu'en décidant que M. [G], qui n'avait pas comparu en première instance, était irrecevable à solliciter l'annulation des cautions hypothécaires, la cour d'appel a violé l'article 564 du code de procédure civile.