2
9
jours restants pour tester gratuitement notre offre premium et bénéficier de -50% sur la première année
Découvrir

Cour de cassation, Chambre sociale, 13 février 2013, 11-25.673

Mots clés
société • preuve • produits • transports • pouvoir • condamnation • emploi • sanction • pourvoi • préavis • préjudice • production • relever • ressort • salaire

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
13 février 2013
Cour d'appel de Grenoble
14 septembre 2011
Conseil des Prud'hommes de Grenoble
3 septembre 2010

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    11-25.673
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Conseil des Prud'hommes de Grenoble, 3 septembre 2010
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2013:SO00179
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000027077889
  • Identifiant Judilibre :6137286ecd5801467743109a
  • Président : M. Lacabarats (président)
  • Avocat(s) : SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Gatineau et Fattaccini

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé. Découvrir gratuitement Pappers Justice +

Texte intégral

Sur le moyen

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 14 septembre 2011), que M. X... a été engagé par la société Saplest, aux droits de laquelle est aujourd'hui la société Knauf industries Est, le 28 mai 1986 en qualité d'ouvrier ; qu'il exerçait en dernier lieu les fonctions de magasinier cariste ; qu'il a été licencié le 18 août 2009 pour faute grave et a saisi la juridiction prud'homale pour contester cette décision et demander des dommages-intérêts ;

Attendu que l'employeur fait grief à

l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer des dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il appartient aux juges du fond d'apprécier la valeur probante des éléments de preuve produits par l'employeur sur qui pèse la charge de la preuve de la faute grave ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que les attestations produites par la société Knauf industries, émanant de MM. Y..., Z... et F... faisaient précisément état des propos insultants et injurieux tenus par le salarié à l'encontre de deux d'entre eux, chauffeurs poids-lourds de sociétés de transport lors du chargement de marchandises les 2 et 28 juillet 2009 ; qu'en jugeant que les altercations reprochées au salarié avec ces chauffeurs n'étaient pas établies, au seul motif que le salarié les contestait, sans même se prononcer sur la valeur probante intrinsèque de ces attestations versées aux débats par l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 1224-1, 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 2°/ que l'interdiction est faite au juge de dénaturer les écrits ; qu'aucune des attestations émanant de MM. A..., D..., E..., et de Mme B... ne se rapportait aux altercations reprochées au salarié et encore moins aux propos qu'il avait alors tenus les 2 et 28 juillet 2009 ; qu'en retenant que ces attestations " démentent que ce dernier ait eu un comportement violent et grossier ", la cour d'appel les a dénaturées en violation du principe susvisé ; 3°/ que constitue une faute grave ou à tout le moins une cause réelle et sérieuse de licenciement, le fait pour un salarié d'avoir à plusieurs reprises un comportement agressif et des propos injurieux à l'encontre de partenaires de la société ; qu'il résultait des constatations des premiers juges que M. X... avait déjà fait l'objet d'un avertissement le 6 janvier 2009 pour les propos qu'il avait tenus à un client de son employeur, puis qu'à deux reprises les 2 et 28 juillet 2009, il avait agressé verbalement et physiquement les chauffeurs de sociétés de transports à l'occasion d'opérations de livraison ; qu'en jugeant que ces faits ne justifiaient pas une mesure de licenciement aux motifs inopérants qu'il avait 23 ans d'ancienneté et qu'il présentait un état dépressif en 2009, les juges du fond ont violé les articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ;

Mais attendu

que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve que la cour d'appel a retenu, sans dénaturation, que les faits reprochés au salarié n'étaient pas établis ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Knauf industries Est aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Knauf industries Est et la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille treize.

MOYEN ANNEXE

au présent arrêt. Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Knauf industries Est. IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur X... est dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir en conséquence condamné la société KNAUF INDUSTRIES EST à lui verser l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents, un rappel de salaire au titre de la mise à pied et les congés payés afférents, l'indemnité conventionnelle de licenciement, une somme de 45 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, ainsi que 1500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, et de lui avoir ordonné de rembourser les organismes concernés des indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de six mois AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur l'altercation du 2 juillet 2009 : La société appelante invoque l'attestation de M. Y..., chauffeur poids-lourds aux transports BUFFA. Celui-ci déclare en substance : M. X... lui a reproché de ne pas avoir de bon de transport. M. X... lui a dit qu'il était non un chauffeur mais un branleur, un incapable, il l'a dévisagé avant de lui dire qu'il n'aimait pas ma gueule ni les gros cons. M. X... l'a insulté de tous les noms (tellement gros que je ne voyais pas ma bite, qu'il plaignait ma femme et que je ferais mieux de lui emmener, au moins elle verrait ce qu'est un homme). Il lui a encore dit qu'il fallait attendre 17h00 pour s'expliquer. Sur l'altercation du 28 juillet 2009 : La société appelante invoque les attestations de Messieurs Z... et F... : le premier nommé indique s'être fait agresser verbalement et être remonté dans sa cabine de peur que M. X... n'en vienne aux mains. Le second nommé indique que M. X... et le chauffeur de la société en train de faire le chargement étaient prêts à en venir aux mains. Il précise avoir entendu le mot " enculé " à plusieurs reprises prononcé par M. X... et s'être interposé jusqu'à la fin du chargement pour éviter un drame. Les faits rapportés dans ces attestations sont contestés par M. X.... Ils ne sont confortés par aucun autre élément. La circonstance qu'un avertissement a été notifié à M. X... le 6 janvier 2009 n'est pas de nature à établir la réalité des incidents du mois de Juillet, de la même année. L'attestation de M. C... produite par la société appelante et portant des appréciations sur l'intimé ne peut être retenue dès lors qu'elle ne donne aucune précision sur les circonstances dans lesquelles M. X... se serait comporté de la façon alléguée. Les attestations produites par M. X... démentent que ce dernier ait eu un comportement violent et grossier. Ces attestations émanent de Messieurs A..., D..., E..., ancien directeur du site de production jusqu'en décembre 2008), ainsi que de Mme B.... La réalité des faits imputés à l'intimé n'étant pas établie, il convient de confirmer le jugement en ce qu'il a dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse. Eu égard à l'important préjudice subi par M. X... du fait de cette rupture injustifiée, le montant des dommages intérêts doit être porté à la somme de 45000 €. Il y a lieu notamment de relever que M. X... avait 23 ans d'ancienneté et a retrouvé un emploi moins bien rémunéré. L'équité commande la condamnation de la société appelante à payer à M. X... la somme de 1500 € en application de l'article 700 CPC » 1. ALORS QU'il appartient aux juges du fond d'apprécier la valeur probante des éléments de preuve produits par l'employeur sur qui pèse la charge de la preuve de la faute grave ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que les attestations produites par la société KNAUF INDUSTRIES, émanant de Messieurs Y..., Z... et F... faisaient précisément état des propos insultants et injurieux tenus par Monsieur X... à l'encontre de deux d'entre eux, chauffeurs poids-lourds de sociétés de transport lors du chargement de marchandises les 2 et 28 juillet 2009 ; qu'en jugeant que les altercations reprochées à Monsieur X... avec ces chauffeurs n'étaient pas établies, au seul motif que le salarié les contestait, sans même se prononcer sur la valeur probante intrinsèque de ces attestations versées aux débats par l'employeur, la Cour d'appel a violé les articles L 1224-1, 1234-5 et L 1234-9 du Code du travail ; 2. ALORS QU'interdiction est faite au juge de dénaturer les écrits ; qu'aucune des attestations émanant de Messieurs A..., D..., E..., et de Mme B... ne se rapportait aux altercations reprochées à Monsieur X... et encore moins aux propos qu'il avait alors tenus les 2 et 28 juillet 2009 ; qu'en retenant que ces attestations « démentent que ce dernier ait eu un comportement violent et grossier », la Cour d'appel les a dénaturées en violation du principe susvisé ; ET AUX MOTIFS A LES SUPPOSER ADOPTES QU'« il ressort des différents témoignages et des arguments développés pendant les débats à l'audience, que le salarié a eu une attitude agressive envers des chauffeurs ; Attendu cependant que le demandeur nie les faits tels que rapportés par le défendeur ; qu'il présente un état dépressif en 2009 ; Attendu qu'il n'a fait l'objet d'aucun problème en 23 ans d'ancienneté ; Attendu que la Cour de cassation définit la faute grave et que les faits reprochés au salarié se sont produits sur une courte période en juillet 2009, l'employeur a usé de son pouvoir disciplinaire pour prononcer le licenciement, sans rechercher une sanction disciplinaire plus adaptée ; En conséquence, le Conseil après en avoir délibéré, dit que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse » 3. ALORS QUE constitue une faute grave ou à tout le moins une cause réelle et sérieuse de licenciement, le fait pour un salarié d'avoir à plusieurs reprises un comportement agressif et des propos injurieux à l'encontre de partenaires de la société ; qu'il résultait des constatations des premiers juges que Monsieur X... avait déjà fait l'objet d'un avertissement le 6 janvier 2009 pour les propos qu'il avait tenus à un client de son employeur, puis qu'à deux reprises les 2 et 28 juillet 2009, il avait agressé verbalement et physiquement les chauffeurs de sociétés de transports à l'occasion d'opérations de livraison ; qu'en jugeant que ces faits ne justifiaient pas une mesure de licenciement aux motifs inopérants qu'il avait 23 ans d'ancienneté et qu'il présentait un état dépressif en 2009, les juges du fond ont violé les articles L 1232-1, L 1234-1, L 1234-5 et L 1234-9 du Code du travail.