Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 18 octobre 2001, 99-21.813

Mots clés
arbitrage • arbitre • mission • délai • prorogation • accord tacite des parties • constatation suffisante • société • pourvoi • report • siège • tacite • transports • rapport • recours

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
18 octobre 2001
Cour d'appel de Lyon (1re chambre civile)
16 septembre 1999

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    99-21.813
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Textes appliqués :
    • Nouveau Code de procédure civile 1456
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Lyon (1re chambre civile), 16 septembre 1999
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007417735
  • Identifiant Judilibre :61372399cd5801467740be68
  • Rapporteur : M. Etienne
  • Président : M. BUFFET
  • Avocat général : M. Joinet
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Hochtief France, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2 / la société Hochtief AG, dont le siège social est Rellinghauser strasse 53-57, 45128 Essen (Allemagne), en cassation d'un arrêt rendu le 16 septembre 1999 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile), au profit de la société Téléphériques de la Grande Motte, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 20 septembre 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Etienne, conseiller rapporteur, Mme Borra, M. Séné, Mmes Bezomes, Foulon, conseillers, Mmes Kermina, Pauthe, conseillers référendaires, M. Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Etienne, conseiller, les observations de la SCP Thomas-Raquin et Benabent, avocat de la société Hochtief France et de la société Hochtief Aktiengesellschaft, de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société Téléphériques de la Grande Motte, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 16 septembre 1999), que la société du téléphérique de la Grande Motte (la société du téléphérique) a confié aux sociétés Hochtief France et Hochtief Aktiengesellschaft (les sociétés Hochtief) l'exécution de certains travaux nécessaires à la réalisation d'un funiculaire ; que des litiges étant survenus, les sociétés Hochtief ont formé une demande d'arbitrage en application de la clause compromissoire prévue dans le marché ; que les sociétés Hochtief ont exercé un recours en annulation de la sentence arbitrale rendue le 31 janvier 1996 fixant le montant des sommes restant dues par la société du téléphérique au titre de certaines séries de travaux ;

Attendu que les sociétés Hochtief font grief à

l'arrêt d'avoir refusé d'annuler la sentence alors, selon le moyen : 1 ) que la sentence doit être annulée lorsqu'elle a été rendue sur convention expirée ; que l'instance arbitrale prend fin par l'expiration du délai d'arbitrage ; que le délai conventionnel dans lequel les arbitres doivent accomplir leur mission ne peut être prorogé que par accord des parties ou en justice ; que si la prorogation conventionnelle peut être tacite, elle ne peut résulter que d'actes positifs manifestant sans équivoque la volonté des deux parties ; qu'en déduisant un "accord tacite du très bref report demandé par les arbitres" du seul défaut de protestation de leurs avocats, sans relever aucun acte positif émanant de chacune d'elles et manifestant sa volonté de reporter la date d'expiration de l'arbitrage, la cour d'appel a violé ensemble les articles 1134 du Code civil, 1456, 1464-3 et 1484-1 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'aucune disposition ne prévoit la prolongation du délai d'arbitrage pour force majeure ; qu'en se fondant sur l'existence de grèves qui "rendaient difficiles des réunions dans l'une de ces deux villes et constituent un cas de force majeure justifiant ce bref report de délibéré", la cour d'appel a violé derechef les articles 1456, 1464-3 et 1484-1 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) qu'en toute occurrence, la simple difficulté de tenir des réunions en raison des "incertitudes des transports en novembre et décembre 1995" ne caractérise pas l'existence d'un cas de force majeure rendant impossible soit l'élaboration de la sentence, soit la présentation d'une demande de prorogation judiciaire ; de sorte que la cour d'appel a violé de plus fort les articles 1456, 1464-3 et 1484-1 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu

que l'arrêt relève que les parties avaient décidé d'un commun accord de suspendre le délai d'arbitrage pendant plus d'un an puis, qu'elles avaient prorogé du 30 juin à fin 1995 le délai imparti aux arbitres pour rendre leur sentence, et qu'enfin elles n'avaient pas protesté à la réception de la lettre des arbitres du 20 décembre 1995 les informant d'une prorogation d'un mois alors que la complexité du dossier imposait aux arbitres d'organiser pour délibérer des réunions que les incertitudes des transports rendaient difficiles ; que de ces circonstances, la cour d'appel a pu déduire que les parties avaient tacitement donné leur accord au dernier et bref report demandé par les arbitres ; que l'arrêt se trouve justifié par ces seuls motifs, abstraction faite des motifs surabondants dont font état les deuxième et troisième branches du moyen ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Condamne les sociétés Hochtief France et Hochtief Aktiengesellschaft aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les sociétés Hochtief France et Hochtief Aktiengesellschaft à payer à la société Téléphériques de la Grande Motte la somme globale de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille un.