Cour administrative d'appel de Marseille, 6 janvier 2022, 21MA01692

Mots clés
procédure • procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000 • référé tendant au prononcé d'une mesure d'expertise ou d'instruction • requête • préjudice • maire

Chronologie de l'affaire

Cour administrative d'appel de Marseille
6 janvier 2022
Tribunal administratif de Marseille
20 avril 2021

Synthèse

  • Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
  • Numéro d'affaire :
    21MA01692
  • Type de recours : Plein contentieux
  • Nature : Texte
  • Décision précédente :Tribunal administratif de Marseille, 20 avril 2021
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000044887454
  • Avocat(s) : SCP HAMCHACHE - RIAHI
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille de prescrire, au titre de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise aux fins d'évaluer les préjudices subis en raison d'une chute survenue le 20 mars 2016. Par une ordonnance n° 2010264 du 20 avril 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 5 mai 2021, Mme B..., représentée par Me Hamchache, demande à la Cour : 1°) d'annuler cette ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Marseille du 20 avril 2021 ; 2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande de première instance ; 3°) de mettre à la charge de la commune de la Ciotat, du préfet des Bouches-du-Rhône, du conservatoire du littoral et du parc national des calanques une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - le lieu de l'accident dans le secteur de " l'Anse du Canier est établi " par le rapport d'intervention dressé par les sapeurs-pompiers et une photographie la représentant à flanc de falaise une corde à la main ; - sa chute est due au descellement d'un point d'ancrage de la corde à laquelle elle s'accrochait pour progresser à flanc de falaise, provoquant la distension de la corde qui a entraîné un déséquilibre ; - il existe un lien de causalité manifeste entre les préjudices subis du fait de l'accident intervenu le 20 mars 2016 et la responsabilité d'une ou plusieurs personnes publiques ; - la responsabilité pour faute de la commune de la Ciotat, pour carence dans l'exercice des pouvoirs de police du maire pourrait être engagée ; - la responsabilité pour faute de la direction départementale des territoires et de la mer pourrait être engagée pour n'avoir pas pallié la carence du maire de La Ciotat, dont elle est l'autorité de tutelle ; - la responsabilité pour faute du conservatoire du littoral pourrait être engagée en raison du défaut d'entretien normal d'un ouvrage public, en sa qualité de propriétaire du domaine public ouvert aux usagers ; - la responsabilité pour faute du parc national des calanques pourrait être engagée en raison du défaut d'entretien normal d'un ouvrage public en sa qualité de gestionnaire du domaine ; - la circonstance que les personnes publiques en cause contestent être à l'origine de l'installation du matériel litigieux révèle que l'équipement a été posé d'une manière " sauvage ", de sorte qu'un défaut de surveillance et d'entretien est caractérisé ; - l'expertise demandée présente un caractère utile pour évaluer ses préjudices. Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juin 2021, la commune de la Ciotat, représentée par Me Phelip, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de Mme B... sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que : - le lieu de l'accident ne se situe pas dans le parc municipal du Mugel, mais dans le périmètre du parc national des calanques, et la commune n'a jamais installé de matériel dans les sentiers de randonnée ; - l'attestation rédigée par l'amie de Mme B... trois ans après les faits ne permet pas d'établir que la corde aurait lâché en raison d'une usure anormale ; - de même aucun élément du dossier ne permet d'établir qu'un rivet aurait cédé. Par un mémoire en défense, enregistré le 1er juillet 2021, le conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres demande à la Cour : 1°) de prononcer sa mise hors de cause ; 2°) de rejeter la requête de Mme B... : 3°) de mettre à la charge de Mme B... une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que : - à la date de l'accident, il n'était pas propriétaire de la falaise de laquelle Mme B... aurait chuté ; - le lieu et l'origine de l'accident ne sont pas connus avec précision. La requête a été communiquée au parc national des calanques qui n'a pas produit de mémoire. Par une lettre enregistrée le 14 juin 2021, le parc national des calanques fait référence au courrier du 3 mai 2018 par lequel il avait attiré l'attention du maire de la Ciotat sur l'état défectueux des équipements des sentiers de randonnée. Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code

de justice administrative. La présidente de la Cour a désigné M. Alfonsi, président de la 2ème chambre, pour statuer sur les appels formés contre les décisions rendues par les juges des référés des tribunaux du ressort.

Considérant ce qui suit

: 1. Mme B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille de prescrire une mesure d'expertise aux fins de déterminer l'étendue des préjudices subis à la suite de sa chute, le 20 mars 2016, sur un sentier balisé dans les calanques de La Ciotat, au lieudit " Anse du Canier ", au niveau du " Trou du souffleur ". Par une ordonnance du 20 avril 2021 dont Mme B... relève appel, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. 2. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. ". 3. L'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée, d'une part, au regard des éléments dont le demandeur dispose ou peut disposer par d'autres moyens et, d'autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au regard de l'intérêt que la mesure présente dans la perspective d'un litige principal, actuel ou éventuel, auquel elle est susceptible de se rattacher. A ce titre, il ne peut faire droit à une demande permettant d'évaluer un préjudice, en vue d'engager la responsabilité d'une personne publique, en l'absence manifeste de lien de causalité entre le préjudice à évaluer et la faute alléguée de cette personne. 4. Il résulte de l'instruction que l'accident survenu le 20 mars 2016 sur le sentier balisé dans les calanques de La Ciotat, eu égard à l'argumentation de Mme B..., est susceptible d'engager la responsabilité de la commune de la Ciotat, du conservatoire du littoral et des rivages lacustres, du parc national des calanques et de l'Etat. Ainsi, la mesure d'expertise présentait un caractère d'utilisé suffisant. Il suit de là que Mme B... est fondée, d'une part, à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande et, d'autre part, à demander qu'une expertise soit ordonnée aux fins qui seront précisées dans le dispositif de la présente ordonnance. 5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de la Ciotat, du conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, du parc national des calanques et de l'Etat, la somme de 500 euros chacun au titre des frais exposés par Mme B... et non compris dans les dépens.

ORDONNE

Article 1er : L'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Marseille du 20 avril 2021 est annulée. Article 2 : M. A... D... est désigné comme expert avec pour mission de : 1°) examiner Mme B... et prendre connaissance de son entier dossier médical à compter de sa prise en charge par le service départemental d'incendie et de secours des Bouches-du-Rhône le 20 mars 2016 ; 2°) décrire l'ensemble des préjudices pouvant être regardés comme directement et exclusivement imputables à la chute survenue le 20 mars 2016, et préciser, notamment, la durée du déficit fonctionnel temporaire total ou partiel en en précisant le taux, la date de consolidation, le taux de déficit fonctionnel permanent, le préjudice esthétique, les souffrances physiques, le préjudice d'agrément, ainsi que tout autre élément utile permettant d'évaluer les autres postes de préjudices en lien avec la chute du 20 mars 2016. L'expert disposera des pouvoirs d'investigation les plus étendus. Il pourra entendre tous sachants, se faire communiquer tous documents et renseignements, faire toutes constatations ou vérifications propres à faciliter l'accomplissement de sa mission et éclairer la juridiction. Article 3 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable de la présidente de la Cour. Article 4 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative. Article 5 : L'expertise aura lieu en présence de Mme B..., de la commune de la Ciotat, du conservatoire du littoral et des rivages lacustres, et du parc national des calanques. Article 6 : L'expert avertira les parties conformément aux dispositions de l'article R. 621-7 du code de justice administrative. Article 7 : L'expert déposera son rapport au greffe en deux exemplaires dans un délai de huit mois à compter de la notification de la présente ordonnance. Des copies seront notifiées par l'expert aux parties intéressées. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique. L'expert justifiera auprès de la Cour de la date de réception de son rapport par les parties. Article 8 : Les frais et honoraires de l'expertise seront mis à la charge de la ou les parties désignées dans l'ordonnance par laquelle la présidente de la Cour liquidera et taxera ces frais et honoraires. Article 9 : La commune de la Ciotat, le conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, le parc national des calanques et l'Etat verseront chacun la somme de 500 euros chacun à Mme B... au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 10 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... B..., à la commune de la Ciotat, au parc national des Calanques, au conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, et à la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône. Fait à Marseille, le 6 janvier 2022. 2 N°21MA01692