INPI, 26 février 2010, 09-3004

Mots clés
r 712-16, 2° alinéa 1 • imitation • décision sans réponse • produits • réparation • société • transmission • publicité • propriété • risque • terme • publication • tiers • crédit-bail • pouvoir • règlement • service • statuer

Synthèse

  • Juridiction : INPI
  • Numéro de pourvoi :
    09-3004
  • Domaine de propriété intellectuelle : OPPOSITION
  • Marques : APPLE ; PINEAPPLE
  • Classification pour les marques : 9
  • Numéros d'enregistrement : 6313316 ; 3652938
  • Parties : APPLE / RODOLPHE N

Résumé

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Texte intégral

OPP 09-3004 Le 26/02/2010 DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le

règlement (CE) n° 40/94 du Conseil sur la marqu e communautaire et notamment son article 9 ; Vu le Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L. 411-4, L. 411-5, L. 712-3 à L. 712-5, L. 712-7, R. 411-17, R. 712-13 à R. 712-18, R. 712-21, R. 712-26, et R. 718-2 à R. 718-4 ; Vu l'arrêté du 31 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service ; Vu l'arrêté du 24 avril 2008 modifié relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle.

I.- FAITS ET PROCEDURE

Monsieur Rodolphe N a déposé, le 25 mai 2009, la demande d'enregistrement n° 09 3 652 938 portant sur le signe complexe PINEA PPLE. Par courrier daté du 3 septembre 2009, la société APPLE INC (société de droit de l’Etat de Californie) a formé opposition à l'enregistrement de cette marque sur la base de la marque communautaire verbale APPLE, déposée le 28 septembre 2007 et enregistrée sous le n° 6313316. A l'appui de son opposition, la société opposante fait valoir les arguments suivants. Sur la comparaison des produits et services Les produits et services de la demande d'enregistrement sont identiques et similaires à certains de ceux de la marque antérieure. Sur la comparaison des signes La demande d'enregistrement contestée constitue l'imitation de la marque antérieure. La société opposante invoque, en outre, la notoriété de la marque antérieure. L’opposition a été présentée au déposant le 19 août 2009, sous le numéro 09-3004. Cette notification, qui l’invitait à présenter des observations en réponse dans un délai de deux mois, a été réexpédiée par la Poste à l’Institut avec la mention « non réclamé ». Aucune observation en réponse à l'opposition n'ayant ainsi été présentée à l'Institut dans le délai imparti, il y a lieu de statuer sur celle-ci.

II.- DECISION

Sur la comparaison des produits et services CONSIDERANT que l’opposition porte sur les produits et services suivants : « Appareils et instruments scientifiques (autres qu'à usage médical), nautiques, géodésiques, photographiques, cinématographiques, optiques, de pesage, de mesurage, de signalisation, de contrôle (inspection), de secours (sauvetage) et d'enseignement, appareils pour l'enregistrement, la transmission, la reproduction ou le traitement du son ou des images, supports d'enregistrement magnétiques, disques acoustiques ou optiques, caisses enregistreuses, machines à calculer, équipement pour le traitement de l'information et les ordinateurs, logiciels de jeux, logiciels (programmes enregistrés), périphériques d'ordinateurs, batteries électriques, détecteurs, fils électriques, relais électriques, cartes à mémoire ou à microprocesseur, Diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) , conseils en organisation et direction des affaires, gestion de fichiers informatiques, publicité en ligne sur un réseau informatique, publication de textes publicitaires, locations d'espaces publicitaires, Installation, entretien et réparation d'appareils de bureau, installation, entretien et réparation de machines, installation, entretien et réparation d'ordinateurs. Télécommunications, informations en matière de télécommunications, communications par terminaux d'ordinateurs ou par réseau de fibres optiques, communications radiophoniques ou téléphoniques ; services de radiotéléphonie mobile ; fourniture d'accès à un réseau informatique mondial ; services d'affichage électronique (télécommunications) ; raccordement par télécommunications à un réseau informatique mondial, location d'appareils de télécommunication, émissions radiophoniques ou télévisées, services de téléconférences, services de messagerie électronique, location de temps d'accès à des réseaux informatiques mondiaux, Conception et développement d'ordinateurs et de logiciels, recherche et développement de nouveaux produits pour des tiers, études de projets techniques, élaboration (conception), installation, maintenance, mise à jour ou location de logiciels, consultation en matière d'ordinateurs, conversion de données et de programmes informatiques autre que conversion physique, conversion de données ou de documents d'un support physique vers un support électronique, services de dessinateurs d'arts graphiques, stylisme (esthétique industrielle) » ; Que l'enregistrement de la marque antérieure a été effectué, notamment, pour les produits et services suivants : « Appareils et instruments scientifiques, nautiques, géodésiques, photographiques, cinématographiques, optiques, de pesage, de mesurage, de signalisation, de contrôle (inspection), de secours (sauvetage) et d'enseignement ; appareils et instruments pour la conduite, la distribution, la transformation, l'accumulation, le réglage ou la commande du courant électrique; appareils pour l'enregistrement, la transmission et/ou la reproduction du son, des images ou d'autres données ; distributeurs automatiques et mécanismes pour appareils à prépaiement ; caisses enregistreuses ; machines à calculer, équipements pour le traitement de l'information ; ordinateurs, terminaux informatiques, périphériques informatiques ; matériel informatique ; réseaux informatiques ; télécopieurs, répondeurs automatiques, matériel de récupération d'informations basés sur la téléphonie ; jeux informatiques et électroniques ; supports d'enregistrement magnétiques ; microprocesseurs, cartes mémoire ; unités de mémoire d'ordinateurs ; cédéroms ; disques numériques polyvalents (DVD) ; piles et batteries ; piles rechargeables ; logiciels informatiques ; programmes informatiques. Machines à écrire et articles de bureau (à l'exception des meubles). Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; services de publicité et de marketing ; services de promotion ; études de marché ; analyse des réactions à la publicité et étude de marchés ; services informatisés de stockage et de récupération de données ; organisation de contenus d'informations fournis sur un réseau informatique mondial selon les préférences de l'utilisateur. Télécommunications ; services d'information pour les services précités ; communications par ordinateurs ; communication entre ordinateurs ; services de messagerie, et services de courrier électronique, y compris services permettant à l'utilisateur d'envoyer et/ou de recevoir des messages via un réseau de données sans fil ; services de télex, de télégraphe et de téléphone; diffusion ou transmission de programmes radio ou télévisés ; fourniture de connexions de télécommunications à l'internet ; fourniture d'accès à Internet pour des utilisateurs (fournisseurs d'accès) ; services de bulletins d'informations électroniques ; fourniture d'un tableau d'affichage informatique dans les domaines de la musique, des vidéos, des films, des livres, de la télévision, des jeux et des sports ; fourniture de tableaux d'affichage en ligne pour la transmission de messages entre utilisateurs d'ordinateurs dans le domaine du divertissement, de la musique, des concerts, des vidéos, de la radio, de la télévision, des films cinématographiques, des actualités, des sports, des jeux et des événements culturels ; location et crédit-bail d'appareils de communication et d'adresses électroniques ; fourniture de temps d'accès à des sites web contenant du matériel multimédia ; organisation et tenue de vidéoconférences. Services scientifiques et technologiques en matière de matériel informatique, logiciels informatiques, périphériques d'ordinateur, dispositifs électroniques et/ou portables, technologie de l'information et des communications, et recherche et conception connexes;services de recherche et d'analyse industrielles en matière de matériel informatique, logiciels informatiques, périphériques d'ordinateur, dispositifs électroniques et/ou portables, technologie de l'information et des communications; conception et développement d'ordinateurs et de logiciels ; services de conseils en matériel informatique et logiciels ; location de matériel informatique et de logiciels appareils et équipements ; services de conseils en matière de logiciels audiovisuels et multimédias ; programmation pour ordinateurs ; services d'assistance et de consultation en matière de développement de systèmes, bases de données et applications informatiques ; conception graphique pour la compilation de pages web sur Internet ». CONSIDERANT que les produits et services de la demande d’enregistrement apparaissent pour certains, identiques et, pour d’autres similaires à ceux invoqués de la marque antérieure, ce qui n’est pas contesté par le titulaire de la demande d’enregistrement. Sur la comparaison des signes CONSIDERANT que la demande d'enregistrement porte sur le signe complexe PINEAPPLE, ci- dessous reproduit : Que la marque antérieure porte sur la dénomination APPLE. CONSIDERANT que la société opposante invoque l'imitation de sa marque par le signe contesté. CONSIDERANT que l'imitation nécessite la démonstration d'un risque de confusion entre les signes, lequel doit donc être apprécié globalement à partir de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce, que cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants ; Qu’à cet égard, le risque de confusion est d'autant plus élevé que la marque antérieure possède un caractère distinctif important, soit intrinsèquement, soit en raison de sa connaissance par une partie significative du public concerné par les produits ou services en cause. CONSIDERANT qu’il résulte d’une comparaison globale et objective des signes que ceux-ci ont en commun l'élément APPLE,distinctif au regard des produits et services en cause ; qu’ils diffèrent par la présence dans le signe contesté de la séquence PINE et d’une calligraphie spécifique ; Que toutefois, la prise en compte des éléments distinctifs et dominants de ces signes conduit à tempérer les différences relevées ci-dessus ; Qu’en effet, comme le démontre la société opposante, la marque antérieure APPLE jouit d’une large connaissance auprès du public pour du matériel informatique et des services y afférents, de sorte qu’elle présente un fort pouvoir distinctif au regard des produits et services suivants : « appareils pour l'enregistrement, la transmission, la reproduction ou le traitement du son ou des images, machines à calculer, équipement pour le traitement de l'information et les ordinateurs, logiciels de jeux, logiciels (programmes enregistrés), périphériques d'ordinateurs, cartes à mémoire ou à microprocesseur. Installation, entretien et réparation d'ordinateurs. Conception et développement d'ordinateurs et de logiciels, élaboration (conception), installation, maintenance, mise à jour ou location de logiciels, consultation en matière d'ordinateurs, conversion de données et de programmes informatiques autre que conversion physique » ; Qu’ainsi, malgré la présence de la séquence d’attaque PINE dans le signe contesté et d’une calligraphie particulière, il est possible que le public concerné, qui connaît bien la marque antérieure, soit amené à percevoir cette séquence APPLE dans le signe contesté et à y reconnaître la marque antérieure. CONSIDERANT ainsi, que compte tenu de la présence commune du terme APPLE, de la connaissance de la marque antérieure pour du matériel informatique et des services y afférents, il existe globalement un risque de confusion sur l’origine des « appareils pour l'enregistrement, la transmission, la reproduction ou le traitement du son ou des images, machines à calculer, équipement pour le traitement de l'information et les ordinateurs, logiciels de jeux, logiciels (programmes enregistrés), périphériques d'ordinateurs, cartes à mémoire ou à microprocesseur. Installation, entretien et réparation d'ordinateurs. Conception et développement d'ordinateurs et de logiciels, élaboration (conception), installation, maintenance, mise à jour ou location de logiciels, consultation en matière d'ordinateurs, conversion de données et de programmes informatiques autre que conversion physique ». CONSIDERANT en conséquence, que le signe complexe contesté PINEAPPLE ne peut pas être adopté comme marque pour désigner les produits et services précités sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante sur la marque communautaire APPLE. CONSIDERANT en revanche, qu’à l’égard des produits et services suivants de la demande d'enregistrement : « Appareils et instruments scientifiques (autres qu'à usage médical), nautiques, géodésiques, photographiques, cinématographiques, optiques, de pesage, de mesurage, de signalisation, de contrôle (inspection), de secours (sauvetage) et d'enseignement, supports d'enregistrement magnétiques, disques acoustiques ou optiques, caisses enregistreuses, batteries électriques, détecteurs, fils électriques, relais électriques. Diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) , conseils en organisation et direction des affaires, gestion de fichiers informatiques, publicité en ligne sur un réseau informatique, publication de textes publicitaires, locations d'espaces publicitaires, Installation, entretien et réparation d'appareils de bureau, installation, entretien et réparation de machines. Télécommunications, informations en matière de télécommunications, communications par terminaux d'ordinateurs ou par réseau de fibres optiques, communications radiophoniques ou téléphoniques ; services de radiotéléphonie mobile ; fourniture d'accès à un réseau informatique mondial ; services d'affichage électronique (télécommunications) ; raccordement par télécommunications à un réseau informatique mondial, location d'appareils de télécommunication, émissions radiophoniques ou télévisées, services de téléconférences, services de messagerie électronique, location de temps d'accès à des réseaux informatiques mondiaux, Recherche et développement de nouveaux produits pour des tiers, études de projets techniques, conversion de données ou de documents d'un support physique vers un support électronique, services de dessinateurs d'arts graphiques, stylisme (esthétique industrielle) » pour lesquels aucune connaissance particulière de la marque antérieure n’est établie, la seule présence de la séquence APPLE dans le signe contesté ne saurait suffire à établir un risque de confusion ; Qu’en effet, au sein du signe contesté, l’élément APPLE se trouve précédé de la séquence PINE pour former le terme PINEAPPLE, terme anglo-saxon signifiant « ananas » ; Que dès lors le terme APPLE ne présente pas un caractère dominant au sein du signe contesté, lequel sera appréhendé dans son ensemble par le consommateur ; qu’ainsi, au regard des produits et services précités, il serait artificiel d’isoler l’élément APPLE ; Qu’en outre, l’impression d’ensemble produite par les deux signes est différente, tant sur le plan visuel que phonétique ; Qu’en effet, visuellement, les signes se distinguent par la présence de la séquence d’attaque PINE dans le signe contesté et d’une calligraphe particulière, conférant à chaque signe une physionomie très différente ; Que ces dénominations se distinguent également par leur rythme (trois temps pour le signe contesté et deux pour la marque antérieure) et par leur sonorité d’attaque. CONSIDERANT ainsi, que le signe verbal contesté ne constitue pas l’imitation de la marque antérieure pour désigner les produits et services suivants : « Appareils et instruments scientifiques (autres qu'à usage médical), nautiques, géodésiques, photographiques, cinématographiques, optiques, de pesage, de mesurage, de signalisation, de contrôle (inspection), de secours (sauvetage) et d'enseignement, supports d'enregistrement magnétiques, disques acoustiques ou optiques, caisses enregistreuses, batteries électriques, détecteurs, fils électriques, relais électriques. Diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) , conseils en organisation et direction des affaires, gestion de fichiers informatiques, publicité en ligne sur un réseau informatique, publication de textes publicitaires, locations d'espaces publicitaires, Installation, entretien et réparation d'appareils de bureau, installation, entretien et réparation de machines. Télécommunications, informations en matière de télécommunications, communications par terminaux d'ordinateurs ou par réseau de fibres optiques, communications radiophoniques ou téléphoniques ; services de radiotéléphonie mobile ; fourniture d'accès à un réseau informatique mondial ; services d'affichage électronique (télécommunications) ; raccordement par télécommunications à un réseau informatique mondial, location d'appareils de télécommunication, émissions radiophoniques ou télévisées, services de téléconférences, services de messagerie électronique, location de temps d'accès à des réseaux informatiques mondiaux, Recherche et développement de nouveaux produits pour des tiers, études de projets techniques, conversion de données ou de documents d'un support physique vers un support électronique, services de dessinateurs d'arts graphiques, stylisme (esthétique industrielle) » de la demande d'enregistrement, le consommateur n’étant pas fondé à leur attribuer la même origine. CONSIDERANT en conséquence, que le signe complexe contesté PINEAPPLE ne peut pas être adopté comme marque pour désigner les « appareils pour l'enregistrement, la transmission, la reproduction ou le traitement du son ou des images, machines à calculer, équipement pour le traitement de l'information et les ordinateurs, logiciels de jeux, logiciels (programmes enregistrés), périphériques d'ordinateurs, cartes à mémoire ou à microprocesseur. Installation, entretien et réparation d'ordinateurs. Conception et développement d'ordinateurs et de logiciels, élaboration (conception), installation, maintenance, mise à jour ou location de logiciels, consultation en matière d'ordinateurs, conversion de données et de programmes informatiques autre que conversion physique » de la demande d'enregistrement, sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante sur la marque communautaire verbale APPLE.

PAR CES MOTIFS

DECIDE Article 1 : L'opposition numéro n° 09-3004 est reconnue partie llement justifiée, en ce qu’elle porte sur les produits et services suivants : « appareils pour l'enregistrement, la transmission, la reproduction ou le traitement du son ou des images, machines à calculer, équipement pour le traitement de l'information et les ordinateurs, logiciels de jeux, logiciels (programmes enregistrés), périphériques d'ordinateurs, cartes à mémoire ou à microprocesseur. Installation, entretien et réparation d'ordinateurs. Conception et développement d'ordinateurs et de logiciels, élaboration (conception), installation, maintenance, mise à jour ou location de logiciels, consultation en matière d'ordinateurs, conversion de données et de programmes informatiques autre que conversion physique ». Article 2 : La demande d'enregistrement n° 09 3 652 938 est pa rtiellement rejetée, pour les produits et services précités. Pour le Directeur général del'Institut national de la propriété industrielle Ruth COHEN-AZIZA, Juriste