Cour de cassation, Troisième chambre civile, 17 novembre 1993, 91-19.352

Mots clés
architecte entrepreneur • réception de l'ouvrage • réception tacite • volonté non équivoque du maître de l'ouvrage d'accepter les travaux • constatation nécessaire • syndicat • siège

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
17 novembre 1993
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
23 avril 1991

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    91-19.352
  • Dispositif : Cassation
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Textes appliqués :
    • Code civil 1792-6
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 23 avril 1991
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007205542
  • Identifiant Judilibre :61372204cd580146773f98b0
  • Président : M. BEAUVOIS
  • Avocat général : M. Marcelli
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par La Mutuelle du Mans assurances IARD, dont le siège est ... au Mans (Sarthe), en cassation d'un arrêt rendu le 23 avril 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre), au profit : 1 / de M. Jacques, Paul, Louis Y..., demeurant ... (Alpes-Maritimes), 2 / du syndicat des copropriétaires de la résidence Eden Parc, dont le siège est 3, square Vil Morin à Juan-les-Pins (Alpes-Maritimes), pris en la personne de son syndic, la société à responsabilité limitée Sogimo, administrateur de biens dont le siège social est ... (Alpes-Maritimes), 3 / de M. Michel X..., demeurant Le Berlioz, avenue des Dames Blanches à Antibes (Alpes-Maritimes), pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société anonyme Compagnie mousse polyuréthane projetée, 4 / de la compagnie Gan incendie accidents, dont le siège social est ... (9e), et encore le siège ... (Hauts-de-Seine), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 13 octobre 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chapron, conseiller référendaire rapporteur, MM. Cathala, Valdès, Capoulade, Deville, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Mme Borra, conseillers, MmesCobert, Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chapron, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société d'assurances La Mutuelle du Mans assurances IARD, de la SCP Delaporte et Briard, avocat du syndicat des copropriétaires de la résidence Eden Parc, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen

, qui est recevable :

Vu

l'article 1792-6 du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué

(Aix-en-Provence, 23 avril 1991), qu'en 1984, le syndicat des copropriétaires de la résidence L'Eden Park a confié à la société Compagnie mousse polyuréthane projetée (CMPP), assurée auprès de la Mutuelle générale française accidents (MGFA), aux droits de laquelle se trouve La Mutuelle du Mans assurances IARD (La Mutuelle du Mans), la réfection de l'étanchéité d'un bâtiment ; qu'invoquant des désordres, le syndicat des copropriétaires a assigné la CMPP et son assureur en réparation ; Attendu que, pour condamner La Mutuelle du Mans à payer diverses sommes, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que la CMPP doit être déclarée entièrement responsable, par application de l'article 1792 du Code civil, les désordres étant apparus postérieurement à la réception tacite des travaux ;

Qu'en statuant ainsi

, sans relever la volonté non équivoque du syndicat des copropriétaires d'accepter les travaux, alors que la régularité de la réception était contestée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS

, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 avril 1991, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ; Condamne le syndicat des copropriétaires de la résidence Eden Parc, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.