Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 18 octobre 2018, 17-26.459

Mots clés
surendettement • société • recours • relever • banque • réparation • statuer • vente • siège • pourvoi • service • référendaire • maire • rapport

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
18 octobre 2018
Tribunal d'instance d'Ajaccio
14 septembre 2016

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    17-26.459
  • Dispositif : Cassation
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Tribunal d'instance d'Ajaccio, 14 septembre 2016
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2018:C201329
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000037536335
  • Identifiant Judilibre :5fca8370ba382373b28e4067
  • Président : Mme Flise (président)
  • Avocat(s) : Me Bouthors, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Yves et Blaise Capron
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Résumé

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Texte intégral

CIV. 2 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 octobre 2018 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 1329 F-D Pourvoi n° M 17-26.459 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

Statuant sur le pourvoi formé par

M. Michel X... , domicilié [...] , contre le jugement rendu le 14 septembre 2016 par le juge du tribunal d'instance d'Ajaccio, dans le litige l'opposant : 1°/ à la société American express carte France AG, dont le siège est [...] , 2°/ à la Banque populaire Méditérranée, anciennement dénommée Banque populaire Provençale et Corse, dont le siège est [...] , 3°/ à la banque BNP Paribas, dont le siège est [...] , 4°/ à la société CA Consumer finance Anap, dont le siège est [...] , 5°/ à la commune de Porto Vecchio prise en la personne de son maire en exercice, domicilié [...] , 6°/ à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Corse, dont le siège est [...] , 7°/ à la société Fidal, dont le siège est [...] , 8°/ à la société Financo, dont le siège est [...] , 9°/ à la Banque postale centre national du crédit, dont le siège est [...] , 10°/ à la société le Crédit lyonnais, dont le siège est [...] , 11°/ à Mme Anna-Maria Y..., domiciliée [...] , 12°/ au service des impôts des entreprises, dont le siège est [...] , 13°/ à la société de gestion immobilière Jean Santoni, dont le siège est [...] , 14°/ à la Société générale, dont le siège est [...] , 15°/ à la société Sogefinancement, dont le siège est [...] , 16°/ à la trésorerie amendes contrôle automatisé, dont le siège est [...] , 17°/ à la trésorerie Porto-Vecchio, service des impôts aux particuliers, dont le siège est [...] , 18°/ à la société Usidel concept, dont le siège est [...] , 19°/ à la société Volkswagen bank service, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 20 septembre 2018, où étaient présentes : Mme Flise, président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Mainardi, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat de M. X... , de Me A..., avocat de la société de gestion immobilière Jean Santoni, de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la Banque populaire Méditérranée, de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Corse, l'avis de Mme B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen

unique, pris en sa seconde branche :

Vu

l'article L. 333-3, devenu L. 711-3, du code de la consommation ;

Attendu, selon le jugement attaqué

, que M. X... (M. X...) a formé un recours contre la décision d'une commission de surendettement des particuliers ayant déclaré irrecevable la demande qu'il avait formée en vue du traitement de sa situation financière ;

Attendu que pour rejeter

le recours de M. X..., le juge relève que celui-ci, en sa qualité de gérant d'une société à responsabilité limitée, relève des procédures collectives et se trouve de ce fait exclu du dispositif de surendettement des particuliers ;

Qu'en statuant ainsi

, alors que la seule qualité de gérante d'une société ne suffit pas à faire relever la personne concernée du régime des procédures collectives et à l'exclure du champ d'application des dispositions du code de la consommation relatives au surendettement des particuliers, le juge a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS

et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 14 septembre 2016, entre les parties, par le juge du tribunal d'instance d'Ajaccio ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le juge du tribunal d'instance de Bastia ; Condamne la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Corse, la Banque populaire Méditerranée et la société de gestion immobilière Jean Santoni aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille dix-huit.

MOYEN ANNEXE

au présent arrêt Moyen produit par la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat aux Conseils, pour M. X... IL EST FAIT GRIEF à la décision attaquée d'AVOIR rejeté le recours formé par M. X... à l'encontre de la décision d'irrecevabilité rendue par la commission de surendettement des particuliers de Corse du Sud en date du 25 novembre 2015 comme infondé et d'AVOIR, en conséquence, confirmé la décision d'irrecevabilité de la commission ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 333-3 du Code de la consommation, évince des personnes éligibles au surendettement, l'ensemble des justiciables des procédures collectives régies par le code de commerce, en stipulant (sic) que « Les dispositions du présent titre ne s'appliquent pas lorsque le débiteur relève des procédures instituées par le livre IV du code de commerce. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'application de l'article L. 670-1 du même code. » Attendu qu'en l'espèce, il résulte des pièces du dossier versées aux débats, notamment de l'extrait Kbis à jour au 21 septembre 2015, Que Monsieur Michel X... est immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés d'AJACCIO, sous le numéro 381 518 356 ; Qu'il exploitait sous forme de SARL, à l'enseigne SUD INTERNATIONAL GARAGE, une activité de réparation et vente de véhicules automobiles et industriels ; Qu'en conséquence, relevant en sa qualité de Gérant de la SARL SUD INTERNATIONAL GARAGE, des procédures collectives régies par le Code de Commerce, Monsieur Michel X... se trouve exclu du dispositif de surendettement des particuliers. Dès lors, il convient de rejeter le recours de Monsieur Michel X... comme infondé, et de confirmer la décision de la Commission de Surendettement des Particuliers de Corse du Sud » ; 1°) ALORS QU'interdiction est faite au juge de dénaturer les écrits ; que l'extrait K-bis à jour au 21 septembre 2015 versé aux débats indiquait que la société sud international garage était immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 381 518 356 ; qu'en décidant qu'il en résultait que M. X... était immatriculé sous ces mêmes références, la juridiction a dénaturé les termes clairs et précis de l'extrait K-bis, en violation du principe susvisé ; 2° ALORS QUE si la procédure de surendettement ne s'applique pas au débiteur qui relève des procédures collectives, la seule qualité de gérant majoritaire d'une société à responsabilité limitée ne suffit pas à le faire relever de ce régime et à l'exclure du champ d'application des dispositions du code de la consommation relatives au surendettement des particuliers ; qu'en décidant le contraire, le tribunal d'instance a violé l'article L. 333-3 du code de la consommation et les articles L. 620-2 et L. 640-2 du code de commerce par fausse application.