Cour d'appel d'Orléans, 19 novembre 2020, 19/030421

Mots clés
société • contrat • déchéance • assurance • prêt • sanction • principal • remboursement • condamnation • quantum • remise • siège • sommation • terme • visa

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel d'Orléans
  • Numéro de pourvoi :
    19/030421
  • Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
  • Nature : Arrêt
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000042746722
  • Rapporteur : Madame Fanny CHENOT
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Résumé

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Texte intégral

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 19/11/2020 la SCP GUILLAUMA PESME

ARRÊT

du : 19 NOVEMBRE 2020 No : 231 - 20 No RG 19/03042 No Portalis DBVN-V-B7D-GAU5 DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal d'Instance de BLOIS en date du 27 Juin 2019 PARTIES EN CAUSE APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé No: 1265240264760125 La SA CREATIS Agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [...] [...] [...] Ayant pour avocat postulant Me Pierre GUILLAUMA, membre de la SCP GUILLAUMA-PESME, avocat au barreau D'ORLEANS et pour avocat plaidant Me Olivier HASCOET, membre de la SELARL HAUSSMANN KAINIC HASCOET HELAIN, avocat au barreau de l'Esonne D'UNE PART INTIMÉ : - Timbre fiscal dématérialisé No: -/- Monsieur H... G... [...] [...] Défaillant D'AUTRE PART DÉCLARATION D'APPEL en date du : 05 Septembre 2019 ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 27 Août 2020 COMPOSITION DE LA COUR Lors des débats, affaire plaidée sans opposition des avocats à l'audience publique du 08 OCTOBRE 2020, à 9 heures 30, devant Madame Fanny CHENOT, Conseiller Rapporteur, par application de l'article 786 du code de procédure civile. Lors du délibéré : Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, Madame Fanny CHENOT, Conseiller, Madame Nathalie MICHEL, Conseiller, Greffier : Madame Marie-Claude DONNAT , Greffier lors des débats et du prononcé. ARRÊT : Prononcé publiquement par arrêt de défaut le 19 NOVEMBRE 2020 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. EXPOSE DU LITIGE : Selon offre préalable acceptée le 30 juin 2016, la SA Créatis a consenti à M. H... G... un prêt personnel destiné au regroupement de crédits d'un montant de 37 300 euros, remboursable en 144 mensualités de 361,30 euros incluant les intérêts au taux nominal de 5,86 % l'an. Des mensualités étant restées impayées, l'établissement de crédit a provoqué la déchéance du terme de son concours le 27 septembre 2018 en mettant M. G... en demeure de lui régler la somme de 41 028,05 euros, puis l'a fait assigner le 18 mars 2019 devant le tribunal d'instance de Blois aux fins de l'entendre condamner, au principal, à lui payer ladite somme de 41 028,05 euros, avec intérêts au taux conventionnel de 5,86 % capitalisés annuellement à compter du 27 septembre 2018 et, subsidiairement, de l'assignation. Par jugement réputé contradictoire du 27 juin 2019, retenant que la société Créatis devait être déchue en totalité du droit aux intérêts pour n'avoir pas fait figurer dans l'encadré prévu à l'article L. 312-28 du code de la consommation le montant des échéances incluant le coût de l'assurance facultative souscrite par l'emprunteur, que montant susceptible d'être perçu par le prêteur au titre des intérêts au taux légal majoré de cinq points par application de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier était de nature à priver d'effectivité la sanction de la déchéance prononcée, le tribunal a : -dit la société Créatis recevable en son action -prononcé la déchéance du droit aux intérêts de la société Créatis à compter du 30 juin 2016 -condamné M. G... à verser à la société Créatis la somme de 32 398,27 euros au titre du capital restant dû -dit que ce capital ne produira pas intérêts au taux légal -rejeté toute autre demande plus ample ou contraire -dit n'y avoir lieu à exécution provisoire -débouté la société Créatis de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile -condamné M. G... aux dépens La société Créatis a relevé appel de cette décision par déclaration en date du 5 septembre 2019, en critiquant expressément tous les chefs du jugement en cause, hormis celui l'ayant déclarée recevable en son action. Dans ses dernières conclusions transmises le 3 décembre 2019 par voie électronique, signifiées le 5 décembre suivant à M. G..., auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé de ses moyens, la société Créatis demande à la cour, au visa des articles 1134 anciens et suivants du code civil et L.311-1 et suivants du code de la consommation, de : -la déclarer recevable et bien fondée en ses demandes, fins et conclusions d'appel, Y faire droit, -infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a prononcé la déchéance du droit aux intérêts, ainsi « minoré le quantum de la SA Créatis », rejeté sa demande de capitalisation des intérêts et l'article 700 du code de procédure civile Statuant à nouveau, -condamner Monsieur G... à lui payer la somme de 41 028,05 euros avec intérêts au taux contractuel de 5,86 % l'an à compter du jour de la mise en demeure du 27 septembre 2018 -ordonner la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code Civil, -condamner Monsieur G... à lui payer la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile -condamner Monsieur G... aux entiers dépens de première instance et d'appel et « dire que l'avocat soussigné pourra se prévaloir des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile » L'appelante soutient en substance que la mention du coût de l'assurance, avec la distinction du montant des échéances avec ou sans assurance, figure au verso de l'offre de prêt et que le premier juge a ajouté aux prescriptions du code de la consommation en exigeant que ces indications figurent dans l'encadré de la première page de l'offre. L'instruction a été clôturée par ordonnance du 27 août 2020, pour l'affaire être plaidée le 8 octobre suivant et mise en délibéré à ce jour, sans que M. G..., assigné le 5 décembre 2019 en l'étude de l'huissier instrumentaire, ai constitué avocat.

SUR CE,

LA COUR : Il résulte de l'article 472 du code de procédure civile que si, en appel, l'intimé ne conclut pas, il est néanmoins statué sur le fond, et que la cour ne fait droit aux prétentions de l'appelant que dans la mesure où elle les estime régulières, recevables et bien fondées, étant précisé que par application de l'article 954, dernier alinéa, du même code, la partie qui ne conclut pas est réputée s'approprier les motifs du jugement entrepris. Selon l'article L. 311-18 [devenu L. 312-28] du code de la consommation, le contrat de crédit est établi par écrit ou sur un autre support durable. Il constitue un document distinct de tout support ou document publicitaire, ainsi que de la fiche mentionnée à l'article L. 311-6 [devenu L. 312-22]. Un encadré, inséré au début du contrat, informe l'emprunteur des caractéristiques essentielles du crédit. L'article R. 311-5 [devenu R. 312-10], qui fixe la liste des informations devant figurer dans l'encadré mentionné au premier alinéa de l'article L. 311-18, en caractères plus apparents que le reste du contrat, prévoit en son paragraphe 2o, d), comme l'a relevé le premier juge, que doit être indiqué « le montant, le nombre et la périodicité des échéances que l'emprunteur doit verser et, le cas échéant, l'ordre dans lequel les échéances seront affectées aux différents soldes dus fixés à des taux débiteurs différents aux fins de remboursement ». Au cas particulier, le crédit litigieux indique, dans son encadré inséré en première page du contrat, dans un paragraphe intitulé « conditions de remboursement » : « -montant des échéances, hors assurance facultative : 361,30 euros (le montant de la dernière échéance sera ajusté en tenant compte des arrondis) -périodicité : mensuelle -nombre de mensualités : 144 » Si le premier juge a ajouté à la réglementation en considérant que le montant des échéances doit inclure l'assurance facultative, ce que ne prescrit pas l'article R. 311-5 et qui n'apparaît pas nécessaire, au regard de l'article 10, §2, sous h, de la directive 2008/48 du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs, dès lors que le contrat de crédit indique très clairement en son paragraphe IV le montant mensuel de la prime d'assurance facultative (32,64 €) et le montant des mensualités avec assurance (393,94 €), la cour observe en revanche que contrairement aux prescriptions d'ordre public de l'article R. 311-5 précité auquel renvoie l'article L. 311-18, devenu L. 312-28, dont le premier juge a relevé d'office l'application, par des motifs que l'intimé est réputé s'approprier, les indications figurant dans l'encadré inséré en début du contrat ne figurent pas « en caractères plus apparents que le reste du contrat », mais en caractères absolument identiques au reste du contrat. L'appelante n'ayant pas satisfait aux exigences formelles de l'article L. 311-8, devenu L. 312-28, du code de la consommation, elle doit être déchue du droit aux intérêts, comme l'a dit le premier juge, par application de l'article L. 311-48 alinéa 1 devenu l'article L. 341-4 du code de la consommation. La société Créatis ne conteste pas le calcul du montant de sa créance exempte des intérêts, tel qu'il a été effectué par le premier juge, en retenant une créance d'une somme de 32 398,27 euros, au paiement de laquelle M. G... sera donc condamné par confirmation de la décision entreprise. En application de l'article 1153 du code civil, pris dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance no 2016-131 du 10 février 2016, la déchéance des intérêts conventionnels ne prive pas le créancier des intérêts de retard au taux légal. S'il est exact que la majoration de cinq points encourue par application des dispositions de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier est de nature à priver d'effectivité la sanction de la déchéance prononcée en ce que, passé le délai de deux mois prévu à l'article L. 313-3 précité, le taux d'intérêts applicable, c'est-à-dire le taux légal majoré de cinq points (5,84 %) ne sera pas significativement inférieur au taux nominal dont la société de crédit est déchue (5,86 %), il convient de dire que la majoration prévue à l'article L. 313-3 ne s'appliquera pas, mais non de priver l'appelante des intérêts au taux légal, lesquels courent depuis le 29 septembre 2018, date de réception de la mise en demeure valant sommation de payer au sens de l'article 1153 ancien du code civil. La présente condamnation étant assortie, non pas des intérêts de retard au taux du prêt comme le prévoit l'article L. 311-24 ancien du code de la consommation, mais des intérêts moratoires au taux légal prévus par l'article 1153 ancien du code civil, ces intérêts se capitaliseront dans les termes de l'article 1154 du même code à compter du 18 mars 2019, date de la demande (v. par ex. com. 4 juillet 2018, no 17-13.128). La société Créatis, qui succombe au principal de ses prétentions au sens de l'article 696 du code de procédure civile, devra supporter les dépens de l'instance et conserver la charge de ses frais irrépétibles. L'appelante sera en conséquence déboutée de sa demande présentée en application de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

CONFIRME la décision entreprise, sauf en ce qu'elle a dit que le capital de 32 398,27 euros au paiement duquel a été condamné M. H... G... envers la société Créatis ne produira pas intérêts au taux légal et rejeté toute demande plus ample ou contraire de la société Créatis, STATUANT À NOUVEAU sur les deux seuls chefs infirmés : DIT que la somme de 32 398,27 euros que M. H... G... a été condamné à verser à la société Créatis sera augmentée des intérêts au taux légal à compter du 29 septembre 2018, capitalisés annuellement dans les termes de l'article 1154 ancien du code civil à compter du 18 mars 2019, ECARTE la majoration des intérêts passé le délai de deux mois prévu à l'article L. 313-3 du code monétaire et financier, Y AJOUTANT, REJETTE la demande de la société Créatis fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE la société Créatis aux dépens. Arrêt signé par Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, présidant la collégialité et Madame Marie-Claude DONNAT , Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Note...

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