Tribunal de grande instance de Paris, 7 juin 2006, 2004/15993

Mots clés
procédure • action en contrefaçon • recevabilité • qualité pour agir • sur le fondement des dessins et modèles • titularité des droits sur le modèle • qualité de cessionnaire • contrefaçon de marque • marque complexe • imitation • risque de confusion • appréciation globale • dessin • partie verbale • disposition • marque notoire • protection du modèle • validité du dépôt • application de la loi dans le temps • nouveauté • antériorité de toutes pièces • sur le fondement du droit d'auteur • personne morale • présomption de titularité • exploitation sous son nom • contrefaçon de modèle • représentation d'un animal • inscription • impression visuelle d'ensemble identique • responsabilité civile • distributeur • fournisseur • demande en garantie • à l'encontre du fournisseur • clause contractuelle • préjudice • préjudice subi par le défendeur • publication de la décision de justice • discrédit

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Paris
17 septembre 2010
Cour de cassation
10 février 2009
Cour d'appel de Paris
21 novembre 2007
Tribunal de grande instance de Paris
7 juin 2006

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal de grande instance de Paris
  • Numéro de pourvoi :
    2004/15993
  • Domaine de propriété intellectuelle : MARQUE ; DESSIN ET MODELE
  • Marques : BULLROT
  • Classification pour les marques : CL02 ; CL03 ; CL05 ; CL09 ; CL14 ; CL15 ; CL16 ; CL17 ; CL18 ; CL22 ; CL23 ; CL25 ; CL26 ; CL27 ; CL28 ; CL29 ; CL30 ; CL31 ; CL32
  • Numéros d'enregistrement : 3098192 ; DM/058728
  • Parties : 313 BULLROT SAS / DISTRIBUTION CASINO FRANCE SAS ; JACOB H (nom commercial AXEL NEWS, intervenante volontaire)

Résumé

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Texte intégral

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS3ème chambre 3ème sectionN°RG: 04/15993 JUGEMENT rendu le 07 Juin 2006 DEMANDERESSES.A.S 313 BULLROT[...]Parc d'activités du TERLON31850 MONTRABEreprésentée par Me François GREFFE, avocat au barreau de PARIS,vestiaire E617 DEFENDERESSESS.A.S DISTRIBUTION CASINO FRANCE[...]42100 ST ETIENNEreprésentée par SELARL CUSSAC, avocats au barreau de PARIS,vestiaire L.0217 Société JACOB H -Nom Commerciale AXEL NEWS)Intervenante Volontairereprésentée par Me Michaël HADDAD, avocat au barreau de PARIS,vestiaire Cl 092 COMPOSITION DU TRIBUNALElisabeth B, Vice-Président, signataire de la décisionAgnès T. Vice-PrésidentPascal MATHIS, Jugeassistée de Marie-Aline PIGNOLET, Greffier, signataire de la décision DEBATSA l'audience du 25 Avril 2006 tenue publiquement JUGEMENTPrononcé publiquementContradictoirement en premier ressort FAITS ET PREVENTIONS DES PARTIES:La société 313 BULLROT, créée en 1999, fabrique et commercialise sous ladénomination "BULLROT WEAR" une gamme de vêtements et accessoires de type"street wear" destinés à une clientèle hip hop. Elle est titulaire de la marque française semi-figurative "BULLROT" n°013098192 déposée le 2 mai 2001, notamment dans les classes 16,18 et 25, par Messieurs G et B qui lui a été cédée le 13 décembre 2001, l'acte de cession étant enregistré le 9 janvier 2002 et inscrite sur le registre les marques de l'INPI le 6 juin 2002, se caractérisant par l'association des dessins d'un pitbull et d'un rotweiller représentés dos à dos et de la dénomination "BULLROT". Elle est également titulaire du dessin international n°DM/058728 déposé le 27 septembre 2001 par messieurs G et B, désignant notamment la France, qui lui a été cédé par contrat du 17 octobre 2002, contrat publié au Bulletin des Dessins et Modèles internationaux de Février 2003. En octobre 2004, la société 313 BULLROT a été informée par la direction régionale des douanes et des droits indirects du Centre qu'un lot de 180 sweat-shirts contrefaisant le dessin stylisé de chiens faisait l'objet d'une mesure de retenue douanière. Elle a fait constater par huissier le 5 octobre 2004 la mise en ligne sur le site internet de la société DISTRIBUTION CASINO France de la publicité relative à une offre promotionnelle de 5000 sweat-shirts au prix unitaire de 10 euros, commercialisés sur l'ensemble du territoire français du 29 septembre au 5 octobre 2004, et la mise à disposition de cette publicité au sein notamment de l'hypermarché "GEANT" sis [...], l'huissier ayant en outre constaté que ce magasin avait écoulé l'intégralité de son stock de sweat-shirts argués de contrefaçon. Par acte d'huissier de Justice en date du 11 octobre 2004, la société 313 BULLROT, a assigné la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE, devant le Tribunal de Grande Instance de Paris en contrefaçon par imitation de sa marque, en contrefaçon artistique et en contrefaçon de dessins et modèle. La société 313 BULLROT, dans ses dernières écritures communiquées le 28 décembre 2005, a principalement demandé de : au visa des articles L335-2,L335-3 et suivants, L511-1, L521-4 et L5121-5 et suivants, L713-3 et suivants du code de la propriété intellectuelle, constater que la société 313 BULLROT est titulaire de la marque française semi- figurative "BULLROT" n°013090192, constater qu'elle est titulaire du modèle n°DM/0587 28 (n°10) pour l'avoir déposé le 27 septembre 2001 auprès de l'OMPI, dire et juger qu'en fabriquant, qu'en proposant à la vente par le biais de prospectus publicitaire et en commercialisant des vêtements imitant la marque "BULLROT", la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE et la société JACOB H ont commis des actes de contrefaçon de marque par imitation à son encontre, conformément à l'article L713-3 du code de la propriété intellectuelle, dire et juger que ces agissements constituent également des actes de contrefaçon artistiques et de contrefaçon de dessin à son encontre , conformément aux articles des Livres I, III et V du code de la propriété intellectuelle, en conséquence, ordonner à la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE et à la société JACOB H la cessation des actes incriminés et l'interdiction de toute exploitation et commercialisation de produits dont la présentation et les caractéristiques sont susceptibles de créer une confusion ou un rapprochement avec les produits "BULLROT" et ce, sous astreinte de 200 euros par infraction constatée à compter de la signification du jugement à intervenir, condamner in solidum la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE et la société JACOB H à lui payer la somme de 100.000 euros à titre de dommages-intérêts pour la contrefaçon de marque et la somme de 100.000 euros à titre de dommages- intérêts pour la contrefaçon artistique et de dessin et désigner tel expert qu'il plaira au tribunal pour évaluer le surplus des dommages-intérêts, ordonner en outre et ce à titre de supplément de dommages-intérêts la publication du jugement à intervenir dans cinq journaux à son choix et aux frais in solidum de la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE et de la société JACOOB H, dire et juger que le coût de chacune de ces publications ne saurait être inférieur à 4.600 euros, ordonner la restitution de l'ensemble des produits contrefaisants saisis par les douanes à la société 313 BULLROT afin qu'elle procède à leur destruction, ordonner l'exécution provisoire, condamner in solidum la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE et la société JACOB H, intervenante volontaire à lui payer 2000 euros en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, condamner in solidum la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE et la société JACOB H aux dépens avec distraction au profit de Maître François GREFFE, en application de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile Dans ses dernières écritures communiquées le 24 janvier 2006, la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE, a principalement demandé de : à titre principal, sur la contrefaçon de modèle, déclarer la demanderesse irrecevable en son action faute de justifier de la titularité du modèle DM/058728, sur la contrefaçon de marque, déclarer la demanderesse irrecevable en son action en ce qu'elle ne justifie pas que la marque lui ait été transférée pour les produits ou services similaires à un sweat shirt et en tout cas la dire mal fondée en ce qu'elle n'établit pas de risque de confusion en la marque n°01.309.819.2 et la signe incriminé, sur la contrefaçon de droit d'auteur, constater que la société 313 BULLROT n'établit pas que le signe figurant sur le sweat-shirt reprenne les éléments originaux des créations de la société 313 BULLROT, condamner en conséquence la société 313 BULLROT à l'indemniser des conséquences de la retenue en douane des sweat-shirts et dire qu'elle devra lui verser, à titre de dommages-intérêts, une somme de 50.000 euros, la condamner à lui verser une somme de 10.000 euros en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, la condamner aux entiers dépens avec distraction au profit de la SELARL P.CUSSAC, en application de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile, à titre subsidiaire, si par extraordinaire le tribunal estimait devoir entrer en voie de condamnation à son encontre, dire que le préjudice subi par la demanderesse n'est que symbolique et ne peut être évalué à plus d'un euro, la débouter de sa demande de publication du jugement, dire que la société JACOB H lui devra sa garantie pleine et entière de toutes les conséquences du jugement à intervenir, si le tribunal ordonne la publication, ordonner l'indemnisation par la société JACOB H du préjudice d'atteinte à la réputation de la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE en résultant et la condamner à lui verser une somme de 15.000 euros à titre de dommages-intérêts, la condamner à la rembourser de ses honoraires de conseil sur présentation des factures justificatives, la condamner à lui verser une somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, la condamner en tous les dépens avec distraction au profit de la SELARL P. CUSS AC, en application de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile Dans ses dernières écritures communiquées le 20 janvier 2006, la société JACOB H, intervenante volontaire a principalement demandé de : in limine litis : constater l'absence de qualité à agir de la société 313 BULLROT sur le fondement du modèle n°DM/058728 déposé le 27 septembre 2001 à l'OMPI, en conséquence : dire et juger que le tribunal ne peut être valablement saisi des demandes de la société 313 BULLROT sur le fondement du modèle n°DM /058728 déposé le 27 septembre 2001 à l'OMPI, sur le fond, débouter la société 313 BULLROT de toutes ses demandes, constater l'absence de nouveauté du modèle n°DM/058 728 déposé à l'OMPI par la société 313, constater l'absence de nouveauté du modèle n°DM/058 728 déposé à l'OMPI par Messieurs G et B, constater que la société JACOB H, fournisseur de la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE, ne s'est pas rendue coupable d'actes de contrefaçon, constater que la société JACOB H, fournisseur de la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE, ne s'est pas rendue coupable d'acte de concurrence déloyale, condamner la société 313 BULLROT à lui verser la somme de 10.000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice, condamner la société 313 BULLROT à lui payer la somme de 2000 euros en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile,la condamner aux entiers dépens.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la qualité à agir de la société 313 BULLROT au titre des modèles et de la marque. Les sociétés DISTRIBUTION CASINO et JACOB H soutiennent que la société 313 BULLROT n'établit pas être titulaire de droit privatif sur le modèle dont elle se prévaut. La société 313 BULLROT justifie, par la production de documents émanant de l'organisation mondiale de la propriété intellectuelle, qu'elle est titulaire du dessin international n°DM/058728 déposé le 27 septembre 20 01 par messieurs G et B, désignant notamment la France, qui lui a été cédé par contrat du 17 octobre 2002, contrat publié au Bulletin des Dessins et Modèles internationaux de Février 2003. Dès lors, elle est recevable à agir comme titulaire dudit modèle. La société DISTRIBUTION CASINO soutient, en outre, que la société 313 BULLROT serait irrecevable à agir en contrefaçon de la marque faute d'établir que la marque lui a été transférée pour des produits ou services similaires à un sweat-shirt. La société BULLROT justifie, par des documents émanant de l'INPI, qu'elle est titulaire de la marque française semi-figurative "BULLROT" n°013098192 déposée le 2 mai 2001, notamment dans les classes 16,18 et 25, par Messieurs G et B qui lui a été cédée le 13 décembre 2001, l'acte de cession étant enregistré le 9 janvier 2002 et inscrite sur le registre les marques de l'INPI le 6 juin 2002, marque se caractérisant par l'association des dessins d'un pitbull et d'un rotweiller représentés dos à dos et de la dénomination "BULLROT".Dès lors, elle est également recevable à agir en contrefaçon de la marque. Sur la contrefaçon de la marque n°013098192 C'est au regard de l'article L713-3 qui dispose : "sont interdits, sauf autorisation du propriétaire, s'il peut en résulter un risque de confusion dans l'esprit du public : b) l'imitation d'une marque ou l'usage d'une marque imitée, pour des produits on services identiques ou similaires à ceux désignés dans l'enregistrement" qui doit être examiné le grief de contrefaçon. L'appréciation globale du risque de confusion doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, phonétique ou conceptuelle des signes en conflit, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par ceux-ci en tenant compte, notamment, de leurs éléments distinctifs et dominants. C'est à la lumière de ces considérations qu'il convient d'examiner si le degré de similitude entre les signes en cause sur les plans visuel, phonétique et conceptuel est suffisamment élevé pour considérer qu'il existe un risque de confusion entre ceux-ci. La marque semi-figurative de la société 313 BULLROT est composée de la silhouette en ombre chinoise d'un pitbull et d'un rotweiller, chiens de tailles et d'aspects différents, placés en sens opposé de trois-quart face et tournés l'un vers la droite l'autre vers la gauche, surmontant le signe BULLROT, écrit en lettre bâton. Le signe argué de contrefaçon est composé de la silhouette en ombre chinoise de deux chiens de même race de type chiens d'attaque, se faisant face, de trois quart face. Ces deux chiens sont surmontés d'une couronne. L'inscription "8-AXEL-8" est écrite sur le corps des chiens. Il existe une très faible similitude entre les signes, le signe premier étant notamment caractérisé par la présence de deux chiens d'aspect différent, alors que le signe second reproduit le même type de chien, de plus la marque Bullrot est inscrit sous les chiens dans la marque alors que le signe 8-AXEL-8 est inscrit sur le dessin des deux chiens. Le tribunal observe, en outre, que la société 313 BULLROT, si elle établit que le nom "bullrot" bénéficie d'une vraie notoriété chez les amateurs de vêtements hip hop, celle-ci étant associée à différents logos, ne justifie pas que sa marque n°013098192 bénéficie, elle, de la même notoriété, celle-ci apparaissant rarement sur les documents versés aux débats. Dès lors, le tribunal estime que la faible similitude des signes écarte tout risque de confusion, même en présence d'une identité des produits (vêtements). Sur la contrefaçon du dessin- sur la nouveauté La validité d'un titre s'appréciant à la date de son dépôt c'est au regard de l'article L511-3 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction antérieure à la réforme de 2001, applicable en l'espèce, qui dispose : "les dispositions du présent livre sont applicables à tout dessin nouveau, à toute forme pratique nouvelle, à tout objet industriel qui se différencie de ses similaires, soit par une configuration distincte et reconnaissable lui conférant un caractère de nouveauté, soit par un ou plusieurs effets extérieurs lui donnant une physionomie propre et nouvelle" que doit être examinée la nouveauté du dessin de la société 313 BULLROT. Il appartient à celui qui entend contester la nouveauté et l'originalité de l'oeuvre d'opposer des antériorités, lesquelles doivent être de toutes pièces. Le dessin dont se prévaut la société 313 BULLROT est composé de la silhouette ombrée de deux chiens de type pitbull, représentés de trois-quart face, en sens opposé, surmontés d'une couronne et barrés de l'inscription en lettres majuscules "Bullrot wear". La société JACOB H oppose le dessin d'un chien de profil surmontant l'inscription "warrior sweater" déposé le 12 juillet 2001 par la société CTRP et le dessin déposé le 9 janvier 2002 par la société CTRP, représentant deux chiens bondissant l'un vers l'autre surmontés d'une couronne. Hormis le fait qu'il s'agisse de dessin de chien vu de profil, les similitudes entre le dessin de la société CTRP déposé le 12 Juillet 2001 et le dessin déposé par la société Bullrot sous le numéro n°DM/058728, sont ex trêmement faibles. Par ailleurs, le deuxième dessin de la société CTRP a été déposé postérieurement à celui de la demanderesse. Dès lors, ces dessins ne détruisent pas la nouveauté du dessin n°DM/058728. - sur la recevabilité au titre des droits d'auteur. La société 313 BULLROT se prévaut également du droit d'auteur pour la protection de son dessin. Elle établit par la production du magazine RADICAL de juillet-août 2000 avoir exploité publiquement le dessin dont elle se prévaut, dessin qui a fait par la suite l'objet du dépôt à titre de dessin, sur le territoire français à compter de l'été 2000, sous forme de publicité parue dans ce périodique. La société DISTRIBUTION CASINO FRANCE soutient que la société 313 BULLROT serait irrecevable à agir sur le fondement du droit d'auteur faute de produire aux débats une pièce qui attesterait de la cession des droits d'auteurs, le dessin ayant été crée par Messieurs G et B. Le tribunal observe que l'entreprise qui commercialise une oeuvre est réputée à l'égard des contrefacteurs, être titulaire des droits sur l'oeuvre en cause et ce, d'autant qu'en l'espèce, le dessin dont s'agit a fait l'objet d'un dépôt de modèle par lès auteurs qui l'ont cédé ultérieurement à la société demanderesse. Dès lors, il y a lieu de rejeter l'exception soulevée par la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE. - sur la contrefaçon du dessin La contrefaçon s'appréciant au jour des faits incriminés c'est au regard de l'article L513-5 du code de la propriété intellectuelle, dans sa nouvelle rédaction, qui dispose : "la protection conférée par l'enregistrement d'un dessin ou modèle s'étend à tout dessin ou modèle qui ne produit pas sur l'observateur averti une impression visuelle d'ensemble différente "que doit être examiné ce grief. En l'espèce, le dessin argué de contrefaçon est composé de deux chiens de type chiens d'attaque, représentés en ombre chinoise, de trois quart face, se faisant face, surmontés d'une couronne et barrés de l'inscription en lettres majuscules "8-AXEL-8". Par rapport au dessin déposé par la société Bullrot, le tribunal remarque que le type de chien représenté est similaire, de même que leur posture, et le type de couronne. Par ailleurs, les positions de l'inscription et de la couronne sont semblables. Les différences, résultant notamment du sens des chiens (dos à dos ou face à face) et de la nature différente de l'inscription "bullrot wear/8-Axel-8" n'altèrent pas la perception visuelle d'ensemble semblable des deux dessins. Dès lors, les faits de contrefaçon du dessin n°DM/0 58728 sont établis. Pour les mêmes motifs, la contrefaçon des droits patrimoniaux dont dispose la société 313 BULLROT sur ce dessin est constituée et ce, en application de l'article L122-4 du code de la propriété intellectuelle. Ils ont été commis à la fois par la société DISTRIBUTION CASINO, distributeur du produit et par la société JACOB H fournisseur. Sur les mesures réparatrices II résulte de la publicité diffusée par la société DISTRIBUTION CASINO qu'elle a commercialisé 5000 sweat-shirts brodés pour homme reproduisant le dessin contrefaisant. Dès lors, le tribunal est en mesure de fixer à la somme de 100.000 euros, la réparation du préjudice en résultant, sans qu'il soit besoin de recourir à une expertise, et condamne in solidum la société DISTRIBUTION CASINO et la société JACOB H au paiement de ladite somme. Il y a lieu de faire droit aux mesures d'interdiction. Aucune considération n'impose, cependant, le prononcé d'une astreinte. A titre de mesure réparatrice complémentaire le tribunal ordonne la publication de la présente décision selon les modalités prévues au dispositif. Sur la garantie de la société JACOB H Selon un document non daté, intitulé "engagement de garantie contrefaçon" la société JACOB H s'est engagée à "relever et garantir (les membres du groupe CASINO) de toute action e contrefaçon, en concurrence déloyale et/ou en publicité mensongère, de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à leur encontre et des conséquences dommageables directes et/ou indirectes qu'ils pourraient subir du fait de produits qu'ils (lui) auraient achetés et/ou qu'ils auraient acquis par (son) intermédiaire." et à "rembourser(...) tous les frais engagés par (...) les membres du groupe CASINO y compris les frais de justice, de procédure et d'honoraires." La société JACOB H, qui ne conteste pas sa garantie, est intervenue volontairement aux débats. En exécution de cette garantie, il convient de dire que la société JACOB H devra relever et garantir la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE de toutes les condamnations mises à sa charge. Pour autant le tribunal considère que la société CASINO a commis une faute personnelle en diffusant les produits contrefaisants, dès lors elle est mal fondée à demander la condamnation de la société JACOB H à l'indemniser du préjudice résultant de l'atteinte à sa réputation du fait de la publication de la présente décision. Sur l'exécution provisoire L'exécution provisoire apparaît nécessaire en l'espèce et compatible avec la nature de l'affaire. Sur l'application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile II parait inéquitable de laisser à la charge de la société 313 BULLROT les frais irrépétibles qu'elle a pu engager et qui ne sont pas compris dans les dépens. Il convient de lui allouer 2000 euros à ce titre. Sur les dépens La société DISTRIBUTION CASINO FRANCE et JACOB H succombant dans leurs prétentions, il y a lieu de les condamner aux entiers dépens avec distraction au profit de Maître François GREFFE, en application de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, Constate que la société 313 BULLROT est titulaire : - de la marque française semi-figurative BULLROT n°01 3098192, - du dessin n°DM/058728 (n°10) pour l'avoir déposé le 27 septembre 2001 auprès de l'OMPI, Déclare recevables les demandes de cette société en contrefaçon de marque, de dessin et modèle et des droits d'auteur, Dit qu'en fabriquant et en commercialisant des vêtements portant un logo imitant le dessin n°DM/058728 (n°10), la société JACOB H et la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE ont commis des actes de contrefaçon dudit dessin déposé et porté atteinte aux droits d'exploitation de la société 313 BULLROT, Ordonne aux sociétés défenderesses la cessation des actes incriminés, et l'interdiction de toute exploitation ou commercialisation de produits utilisant le dessin argué de contrefaçon, Ordonne la restitution de l'ensemble des produits contrefaisants saisis par les douanes à la société 313 BULLROT afin qu'elle procède à leur destruction, Condamne in solidum la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE et la société JACOB H, intervenante volontaire à payer à la société BULLROT la somme de 100.000 euros (cent mille euros) à titre de dommages-intérêts, Autorise la société 313 BULLROT à faire publier le dispositif du présent jugement dans trois journaux de son choix et aux frais des défenderesses, sans que le coût de cette insertion excède, à la charge de celle-ci la somme de 4000 euros HT, Condamne in solidum la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE et la société JACOB H à payer à la société 313 BULLROT la somme de 2000 euros (DEUX MILLE EUROS) en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, Déboute les parties pour le surplus de leurs demandes, Condamne in solidum la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE et la société JACOB H, intervenante volontaire aux entiers dépens, avec distraction au profit de Maître GREFFE en application de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. Condamne la société JACOB H à relever et garantir la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE de l'ensemble des condamnations mises à sa charge, et à lui rembourser ses honoraires de conseil sur présentation des factures justificatives.