Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 17 mars 2023, 19/08219

Mots clés
Relations du travail et protection sociale • Relations individuelles de travail • Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel d'Aix-en-Provence
17 mars 2023
Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence
11 mai 2017

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel d'Aix-en-Provence
  • Numéro de pourvoi :
    19/08219
  • Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 11 mai 2017
  • Identifiant Judilibre :641566145d939604f544cd76
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Résumé

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Texte intégral

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-2

ARRÊT

AU FOND DU 17 MARS 2023 N° 2023/102 Rôle N° RG 19/08219 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BEJXV [T] [S] C/ [N] [J] Association UNEDIC-AGS CGEA DE [Localité 5] Copie exécutoire délivrée le : 17 mars 2023 à : Me Arnault CHAPUIS, avocat au barreau d'ALPES DE HAUTE-PROVENCE Me Frédéric LACROIX, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE (Vestiaire 149) Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AIX-EN-PROVENCE en date du 26 Février 2019 enregistré(e) au répertoire général sous le n° F17/00782. APPELANT Monsieur [T] [S], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Arnault CHAPUIS de la SELARL SELARL D'AVOCATS ARNAULT CHAPUIS, avocat au barreau d'ALPES DE HAUTE-PROVENCE INTIMES Maître [N] [J] de la société [S] ALU ET PVC PAP SARL, demeurant [Adresse 4] représenté par Me Frédéric LACROIX, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Association UNEDIC-AGS CGEA DE [Localité 5] Représentée par sa directrice nationale Mme [R] [M] , demeurant [Adresse 1] représentée par Me Frédéric LACROIX, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 Janvier 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseillère, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Florence TREGUIER, Présidente de chambre Madame Véronique SOULIER, Présidente de chambre suppléante Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseillère Greffier lors des débats : Mme Cyrielle GOUNAUD. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 17 Mars 2023. ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 17 Mars 2023 Signé par Madame Florence TREGUIER, Présidente de chambre et Mme Cyrielle GOUNAUD, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** FAITS ET PROCEDURE Le 3 janvier 2005, la SARL [S] ALU PVC «'PAP'» a été immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés. Madame [E] [S] et son père, Monsieur [T] [S], en étaient les fondateurs et associés égalitaires avec 50% des parts chacun, Madame [E] [S] en assurant la gérance. Par jugement du 11 mai 2017, le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence a placé la SARL [S] ALU ET PVC PAP en liquidation judiciaire et désigné Maître [N] [J] en qualité de mandataire liquidateur. Par courrier du 24 mai 2017, le liquidateur judiciaire a notifié à Monsieur [T] [S] son licenciement pour motif économique. Par courriers du 24 juillet 2017 et du 20 septembre 2017, l'UNEDIC-AGS CGEA de [Localité 5] a contesté la qualité de salarié de Monsieur [S] et refusé l'indemnisation de son licenciement économique. Affirmant avoir été engagé le 2 janvier 2005 en qualité de directeur technique, Monsieur [T] [S] a saisi le conseil des prud'hommes d'Aix-en-Provence le 16 octobre 2017 pour voir condamner l'AGS à lui verser une somme de 20'636,28 euros à titre de créance salariale outre les intérêts au taux légal à compter du 24 juillet 2017, fixer ladite somme au passif de la SARL [S] ALU et PVC PAP, condamner également l'AGS à lui verser 5'000,00 euros à titre de dommages et intérêts et 1'500,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Par jugement du 26 février 2019 notifié le 14 avril 2019, le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence, section industrie, a rejeté l'intégralité des demandes de Monsieur [S] et l'a condamné aux dépens. Par déclaration du 20 mai 2019 notifiée par voie électronique, Monsieur [S] a interjeté appel du jugement et sollicité son infirmation en toutes ses dispositions.

PRÉTENTIONS ET MOYENS

Dans ses dernières conclusions notifiées au greffe par voie électronique le 21 décembre 2021, Monsieur [T] [S], appelant, demande à la cour de : réformer le jugement rendu le 26 février 2019 par le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence en ce qu'il l'a débouté de l'intégralité de ses demandes et l'a condamné à payer les entiers dépens, statuant à nouveau, constater qu'il était bien salarié de la SARL [S] ALU et PVC PAP, condamner en conséquence l'AGS CGEA [Localité 5] à lui verser une somme de 20'636,28 euros outre les intérêts au taux légal à compter du 24 juillet 2017 et anatocisme, fixer la créance salariale à la somme de 20'636,28 euros outre les intérêts au taux légal à compter du 24 juillet 2017 et anatocisme de Monsieur [S] au passif de la SARL [S] ALU ET PVC PAP, condamner l'AGS CGEA [Localité 5] à lui verser une somme de 5'000,00 euros à titre de dommages et intérêts, condamner l'AGS-CGEA à lui verser la somme de 2'000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. L'appelant soutient que': il a travaillé du 2 janvier 2005 au 24 mai 2017 pour le compte de la SARL [S] ALU ET PVC PAP en qualité de directeur technique'; sa qualité de salarié n'a jamais été remise en cause pendant cette période'; en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient au mandataire et à l'AGS de démontrer son caractère fictif, ce qui n'est pas le cas en l'espèce'; il a subi un préjudice financier conséquent, l'assurance chômage ayant appliqué la même position que l'AGS et l'excluant du bénéfice d'un contrat de sécurisation professionnelle. Dans ses dernières écritures transmises au greffe par voie électronique le 15 octobre 2019, Maître [N] [J] en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARL [S] ALU et PVC PAP, demande à la cour de': dire et juger que les instances poursuivies ou engagées après le jugement d'ouverture de la procédure collective ne peuvent tendre qu'à la constatation et à la fixation de créances salariales (article L. 622-21 et suivants du code du commerce), dire et juger que le jugement d'ouverture de la procédure collective opère arrêt des intérêts légaux et conventionnels (article L. 622-28 du code du commerce), dire et juger que Monsieur [S] n'avait pas la qualité de salarié, le débouter de l'intégralité de ses demandes fins et prétentions, confirmer le jugement du 26 février 2019, débouter Monsieur [S] de toute demande contraire et le condamner aux entiers dépens. Le liquidateur judiciaire réplique que': Monsieur [S] n'a jamais bénéficié de la qualité de salarié eu égard à l'inexistence d'un lien de subordination'et est d'ailleurs défaillant dans la caractérisation d'un tel lien'; la gérante, Mademoiselle [S], n'était pas présente dans l'entreprise pour la gérer ayant elle-même d'importantes responsabilités en qualité de salariée pour le compte d'autres entreprises. Dans ses dernières écritures transmises au greffe par voie électronique le 23 décembre 2022, l'UNEDIC-AGS C.G.E.A. de [Localité 5] demande à la cour de': débouter Monsieur [S] de toute demande de fixation de créance salariale sur la liquidation judiciaire de la société [S] ALU ET PVC PAP, dès lors qu'il est rapporté au débat la preuve de l'absence de lien de subordination, le débouter de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions, confirmer le jugement du 26 février 2019, subsidiairement, vu les articles L. 622-21 et suivants du code du commerce, fixer en tant que de besoin l'indemnité compensatrice de préavis (L. 1234-1 et L.1234-5 du code du travail) et l'indemnité de licenciement dans la limite de 5'700,00 euros (L. 1234-9 du code du travail), débouter Monsieur [S] du surplus, vu l'article L. 625-4 du code de commerce, débouter Monsieur [S] de sa demande de dommages et intérêts formulée à son encontre, vu les articles L. 3253-6 et suivants du code du travail, dire et juger qu'en application de l'article L.'3253-17 du code du travail, la garantie AGS est limitée, toutes sommes et créances avancées confondues, à un ou des montants déterminés par décret (article D. 3253-5 du code du travail), en référence au plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions du régime d'assurance chômage, et inclut les cotisations et contributions sociales et salariales d'origine légale, ou d'origine conventionnelle imposées par la loi, dire et juger que son obligation de faire l'avance de montant total des créances définies aux articles L. 3253-6 et suivants du code du travail, compte tenu du plafond applicable (articles L. 3253-17 et D. 3253-5), ne pourra s'exécuter que sur présentation d'un relevé de créances par le mandataire judiciaire, et sur justification par ce celui-ci de l'absence de fonds disponibles entre ses mains pour procéder à leur paiement en vertu de l'article L. 3253-19 du code du travail, dire et juger que l'UNEDIC-AGS CGEA de [Localité 5] ne doit pas sa garantie pour les demandes au titre des frais irrépétibles visés à l'article 700 du code de procédure civile, des dépens, de l'astreinte, des cotisations patronales ou résultant d'une action en responsabilité, dire et juger que le jugement d'ouverture de la procédure collective opère arrêt des intérêts légaux et conventionnels (art. L. 622-28 du code du commerce), débouter Monsieur [S] de toute demande contraire. L'AGS reprend la même argumentation que le mandataire liquidateur de la société [S] ALU ET PVC PAP. Une ordonnance de clôture est intervenue le 26 décembre 2022, renvoyant la cause et les parties à l'audience des plaidoiries du 25 janvier 2023. Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des prétentions et moyens et de l'argumentation des parties, il est expressément renvoyé aux conclusions des parties et au jugement déféré.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur l'existence d'un contrat de travail entre Monsieur [T] [S] et la société [S] ALU ET PVC PAP': L'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs. Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné (en ce sens, Soc., 4 mars 2020, pourvoi n° 19-13.316). Il appartient à celui qui se prévaut d'un contrat de travail d'en établir l'existence (Soc., 21 juin 1984, pourvoi n° 82-42.409'; Soc., 10 novembre 2009, pourvoi n° 08-42.483). Cependant, en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient alors à celui qui invoque le caractère fictif de celui-ci d'en rapporter la preuve (Soc., 25 octobre 1990, pourvoi n° 88-12.868'; Soc., 2 novembre 2016, pourvoi n° 15-22.442). La qualité de salarié n'est pas incompatible avec celle d'associé même égalitaire à condition que l'associé soit, dans l'exercice de ses fonctions salariales, placé sous la subordination du dirigeant. En l'espèce, Monsieur [T] [S] produit les pièces suivantes': un contrat de travail à durée indéterminée et à temps plein signé daté du 2 janvier 2005 aux termes duquel il est embauché par la société [S] ALU ET PVC PAP, représentée par Mademoiselle [E] [S] gérante, en qualité de directeur technique, position C, coefficient 130 de la convention collective du bâtiment moyennant un salaire de 1800,00 euros net'; des bulletins de paie pour la période comprise entre le 1er janvier 2005 et avril 2017'mentionnant pour la plupart une date d'entrée au 3 janvier 2005 (modèle différent de bulletin de paie à compter de janvier 2015) et tous un poste de directeur technique. Ces éléments révèlent l'existence d'un contrat de travail apparent. Il appartient dès lors au mandataire liquidateur et à l'UNEDIC-AGS C.G.E.A. de [Localité 5], qui en revendiquent le caractère fictif, d'en rapporter la preuve. Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné. L'UNEDIC-AGS C.G.E.A. de [Localité 5] communique la mise à jour des statuts de la société [S] ALU ET PVC PAP du 20 juin 2007 qui fait apparaître que ses deux associés sont Madame [E] [S] et Monsieur [T] [S], que les apports ont été faits par ces deux associés pour un montant identique (4'000,00 euros chacun), le capital social souscrit étant constitué par la somme de 8'000,00 euros représentant la totalité des parts de la société, c'est-à-dire 100 parts (parts 1 à 50 à Madame [S] et 51 à 100 à Monsieur [S]) et que le premier gérant désigné était «'Mademoiselle [S] [E]'». L'organisme social produit également un extrait K BIS de la SARL [S] ALU ET PVC PAP du 11 mai 2017 qui fait état d'une immatriculation de la société au RCS le 3 janvier 2005, d'une activité de «'pose de menuiserie aluminium, PVC, volets roulants, portails automatiques, miroiterie'» et comme gérant Madame [E] [S]. La qualité d'associé égalitaire d'une société n'est pas exclusive de celle de salarié. L'UNEDIC-AGS C.G.E.A. de [Localité 5] verse en outre aux débats le curriculum vitae de Madame [E] [S] qui mentionne comme expériences professionnelles': septembre 2000 ' juin 2003': assistante en contrat d'alternance BTS'; juillet 2003 - septembre 2004': attachée commerciale : SARL Galerie Renaissance ([Localité 8] 83)'; septembre 2004 - novembre 2004': assistante service achats fruits et légumes': INTERDIS-Groupe Carrefour ([Localité 3] 13)'; janvier 2005': création, gérante SARL [S] ALU ET PVC 13100 Aix-en-Provence'; novembre 2005 - mai 2008': agent d'ordonnancement : PMA-Groupe Bonnans ([Localité 7]'; juin 2008 - mai 2012': responsable ordonnancement : PMA-Groupe Bonnans ([Localité 7]'; juin 2012 - novembre 2016': responsable Unité Autonome de Production Traitement de Surface : PMA- Groupe Bonnans ([Localité 7]'; janvier 2016 - aujourd'hui': responsable exploitation : LAZER ([Localité 6]). L'organisme social et le liquidateur judiciaire soulignent que le curriculum vitae met en évidence que le lien de subordination n'existait pas puisque dans les faits, la gérante Madame [S] était elle-même salariée d'autres sociétés et n'était donc pas présente dans l'entreprise pour la gérer ayant d'importantes responsabilités par ailleurs. Ils pointent ensuite que Monsieur [W] [U], dans une attestation produite par Monsieur [S], indique avoir été salarié de la société [S] ALU ET PVC PAP du 3 janvier 2005 au 31 décembre 2017, soit plus de 8 mois après la liquidation judiciaire et que selon un extrait societe.com du 13 mars 2018 qu'ils communiquent Monsieur [W] [U] a créé une entreprise individuelle le 20 mars 2014 ayant pour activité la fabrication de structures métallique et de parties de structures (2511Z). Au regard de ces éléments, le liquidateur judiciaire et l'UNEDIC-AGS C.G.E.A. de [Localité 5], à qui il incombe de rapporter la preuve du caractère fictif du contrat de travail, ne démontrent pas l'absence de lien de subordination et notamment le fait que Monsieur [T] [S] se comportait comme un dirigeant de fait. L'existence du caractère fictif du contrat de travail apparent n'est donc pas établie et la société [S] ALU ET PVC PAP avait bien la qualité d'employeur. Le jugement déféré est infirmé sur ce point. Sur les créances de Monsieur [S]': Monsieur [S] ne formule pas de demandes précises. Il se borne à solliciter une somme globale de 20'636,28 euros laquelle correspond aux montants figurant sur la fiche de renseignements de l'UNEDIC-AGS C.G.E.A. versée au dossier. L'UNEDIC-AGS C.G.E.A. conteste pour sa part les créances déclarées en faisant valoir que l'indemnité de licenciement ne peut être fixée qu'à la somme de 5'700,00 euros sur la base d'un salaire prétendu de 1'800,00 euros et d'une ancienneté de 12 ans et non à la somme de 14'083,67 euros. Après vérifications, le salaire de Monsieur [S] était en dernier lieu fixé à 2'629,12 euros brut et celui-ci avait une ancienneté de 12 années. L'indemnité de licenciement sera donc fixée à la somme de 7'010,99 euros. Les autres créances salariales ne sont pas contestées. Dans ces conditions, il y a lieu, par infirmation du jugement entrepris, de fixer les créances de Monsieur [S] au passif de la procédure de liquidation judiciaire de la société [S] ALU ET PVC PAP aux sommes suivantes': 1'899,74 euros de rappel de salaires et assimilés'; 1'926,98 euros d'indemnités de congés payés'; 1'725,89 euros au titre du délai de réflexion'; 7'010,99 euros au titre de l'indemnité de licenciement. Sur la demande de dommages et intérêts à l'encontre de l'UNEDIC-AGS C.G.E.A de [Localité 5]': Monsieur [S] expose avoir subi un préjudice financier important du fait de la position prise par les AGS à son encontre. Il explique ne pas avoir pu percevoir l'indemnité au titre du licenciement économique et le solde des créances salariales et ajoute ne pas avoir par ailleurs bénéficié du contrat de sécurisation professionnelle. L'appelant, qui ne précise ni le fondement juridique de sa demande de dommages et intérêts, ni ne justifie d'un manquement particulier de l'organisme social qui a agi en application des dispositions de l'article L.625-4 du code du commerce, sera débouté de sa demande de dommages et intérêts. Le jugement déféré est confirmé sur ce point. Sur l'opposabilité de la décision': Le présent arrêt est opposable à l'UNEDIC-AGS C.G.E.A de [Localité 5] dans la limite des dispositions des articles L. 3253-6 et suivants et D 3253-5 du code du travail. Sur les demandes accessoires': Il convient de dire que les intérêts sur les sommes dues sont arrêtés au jour du jugement du jugement d'ouverture de la procédure collective du 11 mai 2017 par application de l'article L.'622-28 du code de commerce, soit antérieurement à la saisine. Le jugement déféré est infirmé en ses dispositions relatives aux dépens. Les dépens de première instance et d'appel sont mis au passif de la liquidation judiciaire de la société [S] ALU ET PVC. Il n'est pas inéquitable de laisser à la charge de chaque partie les frais qu'elle a dû exposer, tant devant le conseil de prud'hommes qu'en cause d'appel et qui ne sont pas compris dans les dépens.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par arrêt mis à disposition au greffe et contradictoirement, INFIRME le jugement en ses dispositions sauf en ce qu'il débouté Monsieur [T] [S] de sa demande de dommages et intérêts, STATUANT à nouveau et y ajoutant, DIT que Monsieur [T] [S] et la société [S] ALU ET PVC étaient liées par un contrat de travail à compter du 2 janvier 2005, FIXE les créances de Monsieur [T] [S] au passif de la procédure de liquidation judiciaire de la société [S] ALU ET PVC aux sommes suivantes': 1'899,74 euros de rappel de salaires et assimilés, 1'926,98 euros d'indemnités de congés payés, 1'725,89 euros au titre du délai de réflexion, 7'010,99 euros au titre de l'indemnité de licenciement, RAPPELLE que l'ouverture de la procédure collective emporte arrêt du cours des intérêts légaux, DECLARE le présent arrêt opposable à l'UNEDIC-AGS C.G.E.A de [Localité 5] dans les limites des plafonds de ses garanties légales et réglementaires, DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, MET les dépens de première instance et d'appel au passif de la liquidation judiciaire de la société [S] ALU ET PVC. Le greffier Le président
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