Cour d'appel de Paris, 8 avril 2011, 2009/16826

Mots clés
opposition à enregistrement • marque figurative • imitation • marque complexe • partie figurative • dessin • elément caractéristique distinctif • elément dominant • différence visuelle • adjonction • partie verbale • différence phonétique • impression d'ensemble • pouvoir évocateur • risque de confusion • opposition non fondée

Chronologie de l'affaire

INPI
20 septembre 2066
Cour d'appel de Paris
8 avril 2011
Cour de cassation
27 janvier 2009
Cour d'appel de Paris
20 juin 2007

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Paris
  • Numéro de pourvoi :
    2009/16826
  • Domaine de propriété intellectuelle : MARQUE
  • Marques : COMPLICES EAGLE
  • Classification pour les marques : CL09 ; CL12 ; CL14 ; CL18 ; CL24
  • Numéros d'enregistrement : 3658218 ; 3398219
  • Parties : LES COMPLICES SA / DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'INPI ; LYLE & SCOTT Ltd (Royaume-Uni)
  • Décision précédente :Cour d'appel de Paris, 20 juin 2007
  • Avocat(s) : Maître Claude C M
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Résumé

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Texte intégral

COUR D'APPEL DE PARISARRET DU 08 AVRIL 2011 Pôle 5 - Chambre 2(n° 091, 6 pages)Numéro d'inscription au répertoire général : 09/16826. Décision déférée à la Cour : Décision du 20 Septembre 2006 - Institut National de la Propriété Industrielle de PARIS - n° 06-0816 / DDL. Mode de saisine : Déclaration de saisine suite à l'arrêt de renvoi du 27 janvier 2009 de la Cour de cassation n°73 F-D annulant et cassan t un arrêt en date du 20 juin 2007 de la [...] Chambre A (R.G. n° 06/1805 5). DEMANDERESSE À LA SAISINE : DECLARANTE AU RECOURS :S.A. LES COMPLICESprise en la personne de ses représentants légaux,ayant son siège social[...]93100 MONTREUIL,représentée par Maître Louis-Charles HUYGHE, avoué à la Cour,assistée de Maître Claude C M, avocat au barreau de PARIS,toque E 1295. DEFENDEUR À LA SAISINE :Monsieur le directeur général de l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI)demeurant[...],représenté par Madame Caroline LE PELTIER, Chargée de mission. DEFENDERESSE À LA SAISINE :Société LYLE & SCOTT LIMITEDprise en la personne de son représentant légalayant son siège45 A Waterlinks House Richard SB 7 4 AA Birmingham (ROYAUME UNI),Non comparante ni représentée.(Appelée en cause par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 19 janvier 2011, l'avis de réception non retourné). COMPOSITION DE LA COUR :L'affaire a été débattue le 3 mars 2011, en audience publique, devant la Cour composée de :Monsieur GIRARDET, président,Madame REGNIEZ, conseiller,Madame NEROT, conseiller. qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : Monsieur NGUYEN. MINISTÈRE PUBLIC à qui le dossier a été préalablement soumis et représenté lors des débats par Madame G, substitut du Procureur Général, qui a fait connaître son avis.

ARRET

:Réputé contradictoire,- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.- signé par Monsieur GIRARDET, président, et par Monsieur NGUYEN, greffier présent lors du prononcé. Vu la décision rendue le 20 septembre 2006 par le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle qui - statuant sur l'opposition formée par la société de droit britannique Lyle & Scott Limited, titulaire de la marque communautaire figurative déposée le 16 février 2004, sous le n°3 658 218, pour désigner, notamment, les produits et services de la classe 14, à l'encontre de la demande d'enregistrement n°05 398 219 déposée le 16 décembr e 2005 par la société Les Complices, pour désigner les produits et services de la classe 14 - a reconnu l'opposition partiellement justifiée en ce qu'elle porte sur les produits suivants :boîtes, coffrets, étuis, médailles, tous ces produits étant en métaux précieux, leurs alliages ou en plaquage ; bijouterie en métaux précieux, bijouterie fantaisie, notamment anneaux, bagues, boucles d'oreilles, boutons de manchettes, bracelets, broches, chaîne de montre, chaînes et colliers, sautoirs, épingles de cravates, médailles ; pierres précieuses ; horlogerie et instruments chronométriques, notamment montres, bracelets-montres et montres-bracelets, réveils, pendulettes, chronomètres, et rejeté cette demande d'enregistrement pour les produits précités, Vu le recours formé le 18 octobre 2006 par la société Les Complices à l'encontre de cette décision et l'arrêt rendu le 20 juin 2007 par la cour d'appel de Paris qui a rejeté ce recours, Vu l'arrêt rendu le 27 janvier 2009 par la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation qui, au visa des articles L 711-4 et L 713-3 du code de la propriété intellectuelle, a cassé et annulé ledit arrêt et renvoyé les parties devant la cour d'appel de Paris autrement composée, aux motifs :- d'une part, 'qu'en se bornant, après avoir constaté que les éléments verbaux spécifiques au signe contesté étaient aussi essentiels que l'élément figuratif commun à ce signe et à la marque sur laquelle l'opposition se fondait, à mener l'examen de la similitude visuelle entre les signes en se référant à ce seul élément figuratif, tenu pour distinctif à lui seul, sans caractériser en quoi les éléments verbaux, si même ils n'étaient pas dominants, étaient négligeables, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision', - d'autre part, 'qu'en se déterminant par ces motifs exclusivement tirés de l'examen de l'élément figuratif commun aux signes en présence, fut-il dominant, alors qu'il y a lieu, pour l'examen de leurs similitudes phonétiques, de comparer l'impression d'ensemble produite par chacun d'eux, en prenant en compte tous les facteurs pertinents à ce propos et, partant, de caractériser en quoi les autres éléments du signe complexe sont négligeables et ne peuvent constituer de tels facteurs, ce qui ne pouvait résulter du simple fait que l'élément figuratif soit dominant, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision', Vu la déclaration de saisine de la présente cour, effectuée à la requête de la société anonyme Complices et remise au greffe de la cour le 02 juillet 2009, Vu les conclusions signifiées le 11 février 2011 par la société anonyme Les Complices tendant à voir annuler la décision rendue le 31 octobre 2006 par le directeur général de l'INPI, à voir condamner la société Lyle & Scott Limited à lui verser la somme de 10.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens, Vu les observations formulées par le directeur général de l'INPI tendant au rejet du recours, Vu la convocation adressée le 29 octobre 2010 puis, sur renvoi, le 19 janvier 2011 à la société Lyle & Scott Limited, laquelle n'était pas présente à l'audience, Vu les observations orales du Ministère Public,

SUR CE,

Considérant que la société requérante, précisant qu'elle conteste la décision rendue par le directeur général de l'INPI non point quant à sa comparaison des produits mais quant à celle des signes, reproche à ce dernier d'avoir considéré qu'il existait un risque de confusion en se fondant sur la seule comparaison de l'élément figuratif commun et non sur la comparaison globale des signes en présence ; Qu'elle soutient que les marques sont visuellement et phonétiquement différentes du fait que la marque antérieure, qui ne comporte pas d'élément verbal ne se lit ni ne se prononce ; qu'au plan visuel, les éléments figuratifs opposés ne présentent pas de réelles similitudes, que de nombreuses marques enregistrées pour les mêmes classes de produits comportent la représentation d'un aigle, qu'elle-même est titulaire d'une marque représentant exclusivement un aigle enregistrée sans aucune opposition de la société Lyle & Scott Limited et que le genre n'est pas protégeable ; Qu'elles le sont également intellectuellement, la marque antérieure n'évoquant rien de particulier à ce point de vue et un produit commercialisé par la société Les Complices sous la marque 'complices eagle' ne pourra être attribué à la société Lyle & Scott ; Qu'elle fait en outre valoir que, dans l'impression d'ensemble produite par chacun des signes en présence, si le signe figuratif est l'unique élément de la marque antérieure, il n'a aucun caractère dominant dans l'enregistrement contesté, que la représentation d'un aigle est faiblement distinctive et que la marque opposée est méconnue du consommateur français alors qu'il connaît la société Les Complices ; Sur l'identité des produits :Considérant que l'identité et la similarité des produits visés à l'enregistrement de la marque antérieure et ceux désignés dans l'enregistrement litigieux, tels qu'explicités ci-avant, ne sont pas contestées ; Sur la comparaison des signes :Considérant que la marque seconde n'étant pas la reproduction à l'identique de la marque antérieure, il convient de rechercher s'il n'existe pas, entre elles, un risque de confusion (qui comprend le risque d'association), lequel doit être apprécié globalement en se fondant sur l'impression d'ensemble produite par les deux marques au regard de leurs éléments dominants et distinctifs et en tenant compte des facteurs pertinents du cas d'espèce ; Qu'en outre, un faible degré de similitude entre les produits ou les services désignés peut être compensé par un degré de similitude élevé entre les signes et inversement ; Considérant que la marque déposée par la société Lyle & Scott porte uniquement sur un signe figuratif représentant, selon un dessin détaillé et stylisé, un aigle vu de trois quart, tête droite, les ailes déployées à droite épousant la forme d'un 'V' majuscule, dont les pattes, griffes sorties, sont projetées en avant vers la gauche ; Que le signe complexe contesté est composé de deux éléments verbaux calligraphiés en lettres minuscules succédant, pour chacun, à une première lettre en majuscules, 'Complices' et 'Eagle'; qu'ils encadrent sur une même ligne horizontale le dessin ombré d'un aigle vu de trois-quart, tête droite, ailes déployées à droite en forme de 'V', dont les pattes, griffes sorties, sont projetées en avant vers la gauche ; que les extrémités des ailes et des pattes du rapace ne dépassent pas significativement les lignes horizontales qui pourraient être tracées à l'extrémité des jambages et des hampes ('p', 'l', 'g', 'l') que comportent les deux éléments verbaux ; Considérant que même si les deux signes en présence ont en commun la représentation d'un aigle, force est de relever que les deux signes se distinguent visuellement dès lors que la marque enregistrée n'est composée que de cet élément figuratif alors que le signe contesté comporte en outre deux éléments verbaux encadrant l'élément figuratif ; Qu'en raison de la présence de ces éléments verbaux fortement représentés et partant, non négligeables, et, par ailleurs, du positionnement et des proportions de l'élément figuratif au sein du signe complexe qui ne tendent pas à le valoriser mais à l'y intégrer, cet élément figuratif perd son caractère distinctif propre ; Que, sur le plan phonétique, alors que le signe figuratif antérieur ne peut conduire qu'à une description verbale aléatoire, les deux éléments verbaux du signe contesté seront prononcés sans difficulté par le consommateur, sans mention de la présence d'un aigle en leur centre ; Que, par conséquent, il ne se dégage de l'impression d'ensemble produite par les deux signes en présence, pris dans leur globalité, aucune ressemblance sur les plans visuel et phonétique ; Que le consommateur sera amené à concevoir le dessin d'un aigle figurant dans le signe contesté comme une mention secondaire ou comme une référence au terme 'eagle', qu'il précède et qui le désigne en langue anglaise, sans effectuer un rapprochement intellectuel avec la marque figurative enregistrée par la société Lyle & Scott, au demeurant dénuée de pouvoir évocateur précis, qui le conduirait à croire que le signe dont l'enregistrement est sollicité n'est qu'une déclinaison de la marque première ou que les deux sociétés en litige sont économiquement liées ; Qu'il suit qu'en l'absence de risque de confusion, la société Les Complices doit être déclarée bien fondée en son recours et que la décision rendue par le directeur général de l'INPI doit être annulée ; Considérant qu'il n'y a pas lieu de faire droit à la demande présentée par la requérante au titre de ses frais non répétibles et des dépens ;

PAR CES MOTIFS

,Annule la décision rendue le 20 septembre 2006 par directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle ; Rejette les demandes de la société Les Complices relatives à ses frais irrépétibles et aux dépens ; Dit que le présent arrêt sera notifié par les soins du greffe aux parties et au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.