Tribunal administratif de Versailles, 9 mai 2023, 2303496

Mots clés
requête • recours • société • sanction • amende • règlement • retrait • référé • rejet • requis • ressort • statuer • terme

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif de Versailles
  • Numéro d'affaire :
    2303496
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Dispositif : Rejet
  • Nature : Décision
  • Avocat(s) : SELARL CDMF AVOCATS
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête enregistrée le 2 mai 2023, la SASP FC Grenoble Rugby, représentée par Me Medina, demande au juge des référés : 1) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision de la formation régulation du conseil de discipline de la Ligue Nationale de Rugby du 17 novembre 2022 ayant prononcé à son encontre un retrait de cinq points, dont deux avec sursis, pour le classement du championnat de France de 2ème division - Pro D2 pour la saison en cours ainsi qu'une amende de 20 000 euros ; 2) d'ordonner, sur le même fondement, la suspension de l'exécution des décisions d'irrecevabilités des 14 et 23 décembre 2022 prises par la commission d'appel de la Fédération Française de Rugby ; Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - l'urgence découle de ce que le classement de fin de saison en fonction duquel elle peut espérer une montée en TOP 14 interviendra à l'achèvement du championnat, soit le 5 mai 2023 ; qu'il ne reste qu'un match à jouer le 5 mai 2023 le FCG dispose de 2 points d'avance sur le 3ème au classement (4 points sont en jeu ) alors qu'avec 5 points d'avance, ce match qui est décisif aurait dû être inutile, le FCG aurait dû être qualifié directement en demi final depuis le 28 avril 2023 ; - il y a un doute sérieux sur la légalité des décisions d'irrecevabilité prises les 14 et 23 décembre 2022 par la commission d'appel de la Fédération française de rugby dès lors que la notification de la décision de la formation régulation de la Ligue nationale de rugby du 17 novembre 2022 n'est pas établie ; - il y a un doute sérieux sur la légalité de la décision du 17 novembre 2022, dès lors que le délai de quatre mois à compter de l'engagement des poursuites dans lequel la commission d'appel devait statuer est expiré, que l'audience du 17 novembre 2022 s'est déroulée en visioconférence sans accord du FCG en violation des articles 8 et 18 du règlement et barèmes disciplinaires de la FFR et que les sollicitations de garanties bancaires additionnelles formulées par la CCCP en plein mois d'août ont été régularisées par le club.

Vu :

- la requête n° 2300195 demandant l'annulation de la décision de la Fédération française de Rugby, commission d'appel, du 14 décembre 2022 ; - la requête n° 2300583 demandant l'annulation de la décision de la Fédération française de Rugby, commission d'appel, du 14 décembre 2022 ; - les autres pièces du dossier. Vu : - le code des sports, - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. A en qualité de juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: 1. Par une décision du 17 novembre 2022, le conseil de discipline du rugby français de la Ligue nationale de rugby (LNR) a prononcé à l'encontre de la SASP Football Club de Grenoble Rugby (FC Grenoble Rugby) le retrait de cinq points, dont deux avec sursis, au classement du championnat professionnel de deuxième division PRO D2 ainsi qu'une amende de 20 000 euros, pour non-respect de ses obligations financières. Le FC Grenoble Rugby a contesté cette décision une première fois, le 7 décembre 2022, devant la commission d'appel de la Fédération française de rugby (FFR). La commission d'appel a, par une première décision du 17 décembre 2022, a rejeté le recours du club au motif qu'il était irrecevable à défaut d'avoir été accompagné de la sanction contestée. Le FC Grenoble Rugby a introduit un nouveau recours devant la commission d'appel fédérale, le 15 décembre 2022, qui a également été rejeté par cette commission pour tardiveté, le 23 décembre suivant. Par la présente requête, le FC Grenoble Rugby demande au juge des référés de suspendre, en application de de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de ces décisions de la commission d'appel de la FFR ainsi que de la décision de sanction de la formation régulation de la LNR. 2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ". Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". L'article L. 522-3 de ce code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 3. En premier lieu, des conclusions à fins de suspension présentées par la requérante sont irrecevables en tant qu'elles concernent la décision du 17 décembre 2022 du conseil de discipline de la LNR, qui ne fait pas l'objet d'un recours en annulation. 4. En deuxième lieu, la requérante réitère à l'appui de ses conclusions à fins de suspension des décisions des 14 et 23 décembre 2022 le moyen tiré de l'irrégularité de la notification par courriel, réalisée le 1er décembre 2022, de la décision du 17 novembre 2022 au regard des prescriptions prévues aux articles 9 des règlements généraux de la FFR et de l'article 715 bis du titre V des règlements généraux de la LNR portant règlement disciplinaire, lequel avait été considéré par le juge des référés du tribunal administratif de Versailles, dans son ordonnance n° 2302779 du 25 avril 2023 rendue sur un précédent référé suspension dirigé contre les mêmes décisions, comme n'étant pas de nature à créer un doute sérieux sur la légalité des décisions d'irrecevabilité des 14 et 23 décembre 2022 de la commission d'appel de la FFR. Il ressort des pièces produites que la décision du 17 novembre 2022 a été adressée le 1er décembre 2022 par courriel, conformément aux dispositions de l'article 775 bis des statuts et règlements généraux de la LNR, notamment au président du directoire de la société sportive requérante, représentant légal. Par ailleurs, la société requérante produit une note en délibéré de la FFR dans le cadre de l'instance n°2302779, accompagnée d'un bordereau listant les pièces jointes à ses écritures par la fédération, au nombre desquelles figurent divers accusés de réception du courriel du 1er décembre 2022, dont celui adressé au président du directoire. Elle ne joint pas les pièces listées par ce bordereau ni n'explique en quoi leur contenu ne correspondrait pas à ce qui est annoncé. Il résulte au surplus des propres termes de la requête d'appel de la société du 7 décembre 2022 que celle-ci a elle-même alors qualifié la décision du 17 novembre 2022 de " notifiée le 1er décembre 2022 ". Enfin, il apparaît clairement au vu de l'argumentation détaillée de cette requête que la société avait connaissance de la décision contestée, dont elle ne contestait nullement alors avoir reçu notification complète. Un tel moyen n'apparaît dès lors manifestement pas susceptible de faire naître un doute sérieux sur la légalité des décisions d'irrecevabilité des 14 et 23 décembre 2022 de la commission d'appel de la FFR. 5. En troisième lieu, le recours en appel devant la commission d'appel de la FFR constitue un recours préalable obligatoire. Il s'ensuit que les moyens dirigés directement contre la décision de sanction du 17 novembre 2022 sont manifestement inopérants à l'appui des conclusions à fins de suspension présentées par la requérante. 6. Il y a lieu, dès lors, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition d'urgence, de rejeter sa requête par application des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative comme manifestement mal fondée en tant qu'elle tend à la suspension des décisions des 14 et 23 décembre 2022 de la commission d'appel de la FFR et irrecevables en tant qu'elles tendent à la suspension de la décision du 17 novembre 2022 de la formation régulation du conseil de discipline de la LNR .

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la SASP FC Grenoble Rugby est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SASP FC Grenoble Rugby. Copie en sera adressée à la Fédération française de rugby Fait à Versailles, le 9 mai 2023. Le juge des référés, Signé E. A La République mande et ordonne au ministre des sports et des jeux olympiques et paralympiques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.