Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 10 mars 2021, 19-18.091

Mots clés
résiliation • société • contrat • crédit-bail • principal • cautionnement • commandement • condamnation • préjudice • immobilier • recouvrement • saisie • assurance • procès-verbal • pourvoi

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
10 mars 2021
Cour d'appel de Douai
28 mars 2019
Tribunal de grande instance de Lille
7 avril 2014

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    19-18.091
  • Dispositif : Cassation
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Tribunal de grande instance de Lille, 7 avril 2014
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2021:CO00209
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000043302062
  • Identifiant Judilibre :604b7b9fd94342699a69ffaa
  • Rapporteur : Mme Graff-Daudret
  • Président : Mme Mouillard (président)
  • Avocat(s) : SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boulloche
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Résumé

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Texte intégral

COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 mars 2021 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 209 F-D Pourvoi n° H 19-18.091 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 10 MARS 2021 La société Bati lease, société anonyme, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° H 19-18.091 contre l'arrêt rendu le 28 mars 2019 par la cour d'appel de Douai (chambre 8, section 3), dans le litige l'opposant à M. N... B..., domicilié [...] , défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Graff-Daudret, conseiller, les observations de la SCP Boulloche, avocat de la société Bati lease, de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de M. B..., après débats en l'audience publique du 19 janvier 2021 où étaient présents Mme Mouillard, président, Mme Graff-Daudret, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Douai, 28 mars 2019), par un acte authentique du 30 décembre 2010, la société Bati lease (le crédit-bailleur) et la société Oseo financement ont conclu avec la société civile immobilière Albatum (le crédit-preneur) une convention de crédit-bail immobilier, dont l'exécution a été garantie par le cautionnement solidaire de M. B.... 2. En vertu de cet acte, le crédit-bailleur a fait délivrer à M. B..., le 13 novembre 2017, un commandement aux fins de saisie-vente pour le recouvrement de la somme de 834 822,40 euros, ainsi que, le 29 novembre 2017, un commandement de payer la somme de 390 000 euros valant saisie immobilière d'un immeuble. 3. Par acte du 26 décembre 2017, M. B... a assigné le crédit-bailleur devant le juge de l'exécution aux fins de contester les sommes qui lui étaient réclamées en vertu de l'acte de cautionnement et de voir prononcer la nullité des deux commandements.

Examen des moyens

Sur le premier moyen, et le second moyen, pris en sa troisième branche, ci-après annexés

4. En application de l'article 1014

, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Sur le second moyen

, pris en sa première branche

Enoncé du moyen

5. Le crédit bailleur fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de condamnation de M. B..., après avoir annulé les deux commandements, alors « que le crédit-bail n'étant pas une opération de prêt ou de crédit mais de location, le crédit-bailleur n'est pas soumis à l'obligation d'information prévue par l'article L. 341-1 du code de la consommation ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que l'obligation d'information prescrite par cet article s'imposait au crédit bailleur dès lors que celui-ci était un créancier professionnel ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 341-1 du code de la consommation. »

Réponse de la Cour

6. Aux termes de l'article L. 341-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016, applicable en la cause, toute personne physique qui s'est portée caution est informée par le créancier professionnel de la défaillance du débiteur principal dès le premier incident de paiement non régularisé dans le mois de l'exigibilité de ce paiement et, si le créancier ne se conforme pas à cette obligation, la caution ne saurait être tenue au paiement des pénalités ou intérêts de retard échus entre la date de ce premier incident et celle à laquelle elle en a été informée. 7. C'est donc à bon droit que la cour d'appel a appliqué la sanction prévue par ce texte à un crédit-bailleur immobilier, qui a nécessairement la qualité de créancier professionnel, lorsque l'exécution des obligations du crédit-preneur envers lui est garantie par une caution personne physique. 8. Le moyen n'est donc pas fondé.

Mais sur le second moyen

, pris en sa deuxième branche

Enoncé du moyen

9. Le crédit bailleur fait le même grief à l'arrêt, alors « que seule constitue une pénalité dont la caution ne doit pas le paiement en cas de défaut d'information du premier incident de paiement celle sanctionnant le retard dans l'exécution ; que l'indemnité de résiliation ayant pour objet de réparer un préjudice ne constitue pas une telle pénalité ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que l'indemnité de résiliation du contrat due en raison de l'inexécution du contrat par le crédit-preneur ayant la nature d'une clause pénale, était une pénalité au sens de l'article L. 341-1 du code de la consommation dans sa version applicable en l'espèce ; qu'en statuant par ces motifs inopérants dès lors que même si l'indemnité de résiliation avait la nature de clause pénale, elle ne serait pas une pénalité au sens de l'article L. 341-1 du code de la consommation, la cour d'appel a violé ce texte. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 341-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016 :

10. Il résulte de ce texte que si le créancier professionnel n'informe pas la caution personne physique de la défaillance du débiteur principal dès le premier incident de paiement non régularisé, ce créancier n'est déchu, outre des intérêts de retard courus entre la date de l'incident et celle à laquelle il en informe la caution, que des seules pénalités encourues. 11. Pour annuler les commandements et débouter le crédit-bailleur, l'arrêt retient

que l'indemnité due en cas de résiliation du contrat prononcée par le crédit-bailleur en raison de son inexécution par le crédit-preneur, ayant la nature d'une clause pénale, est une pénalité au sens du texte susvisé.

12. En statuant ainsi

, alors que l'article 21.4 du contrat de crédit-bail stipulait qu'en cas de résiliation avant le terme pour quelque cause que ce soit, et sans distinguer selon que la résiliation interviendrait à l'initiative du crédit-bailleur ou du crédit-preneur, une indemnité égale à trois ans de loyers serait due, de sorte que, cette indemnité, ayant pour objet de réparer le préjudice résultant de la rupture anticipée du contrat, ne constituait pas une pénalité au sens du texte susvisé, la cour d'appel a violé celui-ci. PAR CES MOTIFS , et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le dernier grief, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il annule le commandement aux fins de saisie-vente délivré à M. B... suivant procès-verbal du 13 novembre 2017 et le commandement valant saisie immobilière délivré le 29 novembre 2017, l'arrêt rendu le 28 mars 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ; Condamne M. B... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. B... et le condamne à payer à la société Bati lease la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille vingt et un

par ces motifs

inopérants dès lors que même si l'indemnité de résiliation avait la nature de clause pénale, elle ne serait pas une pénalité au sens de l'article L 341-1 du code de la consommation, la cour d'appel a violé ce texte ; 3°) Alors que lorsque la caution a renoncé au bénéfice de discussion, l'effet de son engagement se règle par les principes établis pour les dettes solidaires ; qu'en conséquence, la chose qui a été jugée à l'égard d'un des codébiteurs solidaires est opposable aux autres ; qu'en l'espèce, la société Bati lease a fait valoir, dans ses conclusions d'appel, que M. B..., en qualité de caution, avait renoncé au bénéfice de discussion, de sorte que son engagement devait être réglé selon les principes établis pour les dettes solidaires ; qu'elle en a déduit que M. B... ne pouvait discuter l'indemnité de résiliation dès lors que par jugement du 7 avril 2014, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Lille avait validé une saisie-attribution pratiquée le 10 octobre 2013 à l'encontre de la société Albatum, débiteur principal, pour une créance comprenant l'indemnité de résiliation ; qu'en décidant que M. B... ne pouvait être tenu au paiement de l'indemnité de résiliation sans répondre à ce moyen pertinent, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°) Alors subsidiairement que l'absence d'information de la caution quant à la défaillance du débiteur principal dès le premier incident de paiement dans le mois de l'exigibilité de ce paiement est sanctionnée par la déchéance des intérêts de retard et pénalités échus entre la date de ce premier incident et la date de l'information de la caution ; qu'en l'espèce, le premier incident de paiement date du 25 décembre 2011 et la caution a été mise en demeure les 19 et 20 avril 2012, de sorte que la société Bati lease ne pouvait être déchue des intérêts de retard et pénalités qu'entre ces deux dates ; qu'il résulte des motifs de l'arrêt que la résiliation du contrat de crédit-bail a été constatée par le juge des référés à compter du 22 août 2012 (p. 5 § 4), donc postérieurement à l'information de la caution ; qu'en considérant néanmoins que la société Bati lease ne pouvait pas demander d'indemnité de résiliation à M. B..., en sa qualité de caution, sans s'expliquer sur le fait que la résolution du contrat de crédit-bail n'avait été constatée qu'à compter du 22 août 2012, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 341-1 du code de la consommation.

MOYENS ANNEXES

au présent arrêt Moyens produits par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils, pour la société Bati lease. Le premier moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société Bati Lease de sa demande de condamnation de M. B..., après avoir annulé le commandement aux fins de saisie-vente délivré à M. B... suivant procès-verbal du 13 novembre 2017 et le commandement valant saisie immobilière délivré le 29 novembre 2017 ; Aux motifs que « la société Bati lease poursuit le recouvrement forcé de sommes au titre des taxes foncières, d'une assurance et de l'indemnité de résiliation. Sur les taxes foncières et l'assurance Aux termes de l'article 2292 du code civil, le cautionnement ne se présume point ; il doit être exprès, et on ne peut pas l'étendre au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté. L'acte notarié en date du 30 décembre 2010 prévoit en son article 11-2 que "M. B... se constitue caution solidaire du crédit-preneur au profit du crédit-bailleur pour une durée de douze ans pour l'exécution de toutes les clauses, charges et conditions, quelles qu'elles soient du présent crédit bail, à hauteur de 780 000 € soit approximativement deux années de loyers TTC et ce, pour le paiement des préloyers, loyers, loyers complémentaires, en ce compris les effets de leur indexation, et de toutes les sommes afférents à l'entretien des locaux et aux réparations dont ils devraient faire l'objet, indemnité de résiliation, prix d'acquisition desdits locaux en cas de levée d'option d'achat, le tout en principal, intérêts de retard et tous accessoires quelconques". Cette clause fixant les engagements de la caution est ambiguë quant à l'étendue de ces derniers puisqu'elle prévoit un engagement de caution de la part de M. B... pour "l'exécution de toutes les clauses, charges et conditions", ce qui fait référence à l'article 18-5 du contrat de crédit-bail relatif, aux charges, impôts, taxes et accessoires mis à la charge du crédit-preneur mais également une liste précise des éléments garantis par la caution comme le laisse entendre la mention "et ce pour le paiement de", étant précisé que l'indication "et tous accessoires quelconques" s'applique à ces éléments explicitement énumérés. Dès lors, c'est à bon droit que le juge de l'exécution a interprété cette clause comme limitant l'engagement de la caution aux éléments expressément listés et ce par application de l'article 1162 dans sa version applicable au litige qui prévoit qu'en cas de doute, la clause doit s'interpréter en faveur de celui qui a contracté l'obligation et a déclaré que la SA Bati lease n'était pas fondée à réclamer à M. B... les sommes dues au titre des taxes foncières et assurances. ( ) Au regard de l'ensemble de ces éléments, le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a annulé les deux commandements querellés, faute de la part de la SA Bati lease de justifier d'une créance au titre des taxes foncières, assurances ( ) et en ce qu'il a rejeté la demande de condamnation de la caution en vertu de l'acte notarié » (arrêt p 6, § 2 et suiv.) ; Et aux motifs adoptés que « la société Bati lease poursuit le recouvrement forcé de sommes au titre des taxes foncières, d'une assurance ( ). Sur l'étendue du cautionnement En application de l'article 2292 du code civil le cautionnement ne se présume point ; il doit être exprès, et on ne peut pas l'étendre au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté. En l'espèce, l'acte notarié dispose (clause "engagement de caution") que la caution a déclaré "se constituer caution solidaire du crédit-preneur au profit du crédit-bailleur, pour une durée de 12 ans pour l'exécution de toutes les clauses, charges et conditions, quelles qu'elles soient du présent crédit-bail, à hauteur de 780 000 € (soit approximativement deux années de loyers TTC) et ce, pour le paiement des préloyers, loyers, loyers complémentaires, en ce compris les effets de leur indexation, et de toutes sommes afférentes à l'entretien des locaux et aux réparations dont ils devraient faire l'objet, indemnité de résiliation, prix d'acquisition desdits locaux en cas de levée d'option d'achat, le tout en principal, intérêts de retard et tous accessoires quelconques". Le demandeur fait valoir que les sommes réclamées au titre des taxes foncières 2011 et 2012 et de l'assurance pour la période du 1er janvier au 24 août 2012 n'entrent pas dans le champ d'application du cautionnement. Selon la société Bati lease, la caution est tenue de toutes les clauses, charges et conditions et de tous accessoires quelconques dus par le crédit-preneur, dont les impôts, taxes et assurance, mis à la charge du crédit-preneur en application de la clause 18.15 de l'acte. La clause fixant les engagements de la caution est ambiguë puisqu'elle vise d'une manière générale "toutes les clauses, charges et conditions" mais fixe ensuite une liste précise des postes de dépenses dont le paiement est garanti par la caution. La mention "et ce pour paiement de" laisse entendre que le cautionnement a été limité à certaines charges expressément mentionnées dans la clause. Dans la mesure où, en cas de doute, la clause doit s'interpréter en faveur de celui qui a contracté l'obligation (article 1162 du code civil dans sa version applicable à la date du contrat), il y a lieu d'interpréter l'acte comme limitant l'engagement de la caution aux charges expressément listées dans la clause, étant précisé que la mention de "tous accessoires quelconques" s'applique à ces charges et non à l'ensemble des dépenses prévues dans l'acte à la charge du crédit-preneur. Il en résulte que la société Bati lease n'est pas fondée à réclamer à la caution des sommes au titre des taxes foncières et de l'assurance. ( ) En conséquence, la société Bati lease ne peut alléguer une créance ni au titre des taxes foncières et assurances, ( ) et il y a lieu d'annuler les deux commandements contestés et de rejeter la demande en condamnation de la caution en vertu de l'acte notarié » (jug. p. 3, § 9 et suiv.) ; 1°) Alors que le juge ne peut dénaturer les documents de la cause ; qu'aux termes de la clause 11.2 intitulée « engagement de caution » du contrat de crédit-bail immobilier du 30 décembre 2010, M. B... a déclaré : « -se constituer caution solidaire du crédit-preneur au profit du crédit-bailleur pour une durée de 12 ans pour l'exécution de toutes les clauses, charges et conditions, quelles qu'elles soient du présent crédit-bail, à hauteur de 780 000 € (soit approximativement deux années de loyer TTC) et ce, pour le paiement de préloyers, loyers, loyers complémentaires, en ce compris les effets de leur indexation, et de toutes sommes afférentes à l'entretien des locaux et aux réparations dont ils devraient faire l'objet, indemnité de résiliation, prix d'acquisition desdits locaux en cas de levée d'option d'achat, le tout en principal, intérêts de retard et tous accessoires quelconques. - renoncer à se prévaloir des bénéfices de discussion et de division ; en conséquence, la caution sera tenue de payer au crédit-bailleur toutes sommes quelconques qui pourraient être dues, à quelque titre que ce soit, par le crédit-preneur, en exécution des dispositions des présentes conventions de crédit-bail dans la limite fixée ci-dessus » ; qu'il résulte du rapprochement de ces deux alinéas que M. B... a clairement déclaré être tenu à l'égard du crédit-bailleur de toutes les clauses, charges et conditions et de tous accessoires quels qu'ils soient, dus par le crédit preneur dans les limites de temps et de montant indiquées ; qu'en considérant au contraire que l'engagement de caution était limité aux éléments listés dans la première partie de la clause, de sorte que M. B... ne s'est pas engagé à cautionner le paiement des taxes foncières et des sommes dues au titre des assurances, la cour d'appel a dénaturé la clause 11.2 du contrat de crédit-bail, en violation de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016; 2°) Alors subsidiairement qu'il résulte de l'engagement de cautionnement souscrit par M. B... dans le contrat de crédit-bail immobilier conclu le 30 décembre 2010 qu'il s'est constitué « caution solidaire du crédit-preneur au profit du crédit-bailleur pour une durée de 12 ans pour l'exécution de toutes les clauses, charges et conditions, quelles qu'elles soient du présent crédit-bail, à hauteur de 780 000 € (soit approximativement deux années de loyer TTC) et ce, pour le paiement de pré-loyers, loyers, loyers complémentaires, en ce compris les effets de leur indexation, et de toutes sommes afférentes à l'entretien des locaux et aux réparations dont ils devraient faire l'objet, indemnité de résiliation, prix d'acquisition desdits locaux en cas de levée d'option d'achat, le tout en principal, intérêts de retard et tous accessoires quelconques » ; que les taxes foncières et les paiements dus au titre de l'assurance constituent des accessoires conformément à l'article 18.15 dudit contrat; qu'en considérant au contraire que M. B... ne s'était engagé en qualité de caution que pour les éléments listés dans cette partie de la clause et que la clause« tous les accessoires quelconques » ne s'appliquait qu'aux éléments explicitement énumérés, la cour d'appel a dénaturé la convention de crédit-bail immobilier, en violation de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. Le second moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société Bati Lease de sa demande de condamnation de M. B..., après avoir annulé le commandement aux fins de saisie-vente délivré à M. B... suivant procès-verbal du 13 novembre 2017 et le commandement valant saisie immobilière délivré le 29 novembre 2017 ; Aux motifs que « la société Bati lease poursuit le recouvrement forcé de sommes au titre de l'indemnité de résiliation. ( ) Sur l'indemnité de résiliation L'article L 341-1 du code de la consommation dans sa version applicable au litige édicte que sans préjudice des dispositions particulières, toute personne physique qui s'est portée caution est informée par le créancier professionnel de la défaillance du débiteur principal dès le premier incident de paiement dans le mois de l'exigibilité de ce paiement. Si le créancier ne se conforme pas à cette obligation, la caution ne saurait être tenue au paiement des pénalités ou intérêts de retard échus entre la date de ce premier incident et celle à laquelle elle en a été informée. Malgré ce qu'excipe la SA Bati lease, ces dispositions sont bien applicables en l'espèce dans la mesure où elle est incontestablement un créancier professionnel, ce dernier s'entendant de celui dont la créance est née dans l'exercice de sa profession où se trouve en rapport direct avec l'une de ses activités professionnelles. Par ailleurs, l'indemnité de résiliation due en cas de résiliation du contrat prononcée par le crédit-bailleur en raison de l'inexécution du contrat par le crédit-preneur ayant la nature d'une clause pénale, est une pénalité au sens des dispositions susvisées. Or, il résulte des pièces versées aux débats que par courriers recommandés avec accusé de réception en date des 19 et 20 avril 2013, la SA Bati lease a mis en demeure M. B... d'avoir à lui verser la somme de 450 294,73 € et ce compte tenu de la défaillance de la SCI Albatum dans le paiement de ses échéances contractuelles dont la plus ancienne remonte au 25 décembre 2011. La SA Bati lease se devait donc d'adresser au plus tard dans le délai d'un mois à compter du 25 décembre 2011, date du premier incident de paiement non régularisé, l'information prévue à l'article L 341-1. Par ailleurs, les moyens relatifs à la qualité de gérant de M. B... de la SCI Albatum soulevés par la SA Bati lease pour pallier sa carence dans l'accomplissement de son obligation d'information de la caution sont inopérants, les dispositions de l'article L 341-1 étant d'ordre public. Ainsi, le juge de l'exécution a justement décidé que M. B... ne pouvait être tenu au paiement de l'indemnité de résiliation. Au regard de l'ensemble de ces éléments, le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a annulé les deux commandements querellés, faute de la part de la SA Bati lease de justifier d'une créance au titre (d'une) indemnité de résiliation et en ce qu'il a rejeté la demande de condamnation de la caution en vertu de l'acte notarié » (arrêt p 6 & 7) ; Et aux motifs adoptés du jugement que « la société Bati lease poursuit le recouvrement forcé de sommes au titre de l'indemnité de résiliation ; ( ) Sur l'indemnité de résiliation En vertu de l'article L 341-1 du code de la consommation (devenu les articles L 333-1 et L 343-5 du code de la consommation), sans préjudice des dispositions particulières, toute personne physique qui s'est portée caution est informée par le créancier professionnel de la défaillance du débiteur principal dès le premier incident de paiement non régularisé dans le mois de l'exigibilité de ce paiement ; si le créancier ne se conforme pas à cette obligation, la caution ne saurait être tenue au paiement des pénalités ou intérêts de retard échus entre la date de ce premier incident et celle à laquelle elle en a été informée. La société Bati lease soutient en premier lieu que ce sont les dispositions contractuelles, s'agissant de dispositions particulières, qui trouvent à s'appliquer. En second lieu elle soutient qu'elle a respecté son obligation d'information envers la caution et n'encourt en conséquence aucune déchéance du droit à l'indemnité de résiliation. La formulation "sans préjudice des dispositions particulières" ne vise pas l'aménagement par contrat des dispositions d'ordre public prévues dans le code de la consommation ; elle implique que les dépositions de l'article L 341-1 trouvent à s'appliquer sans faire obstacle à l'application d'autres dispositions législatives qui pourraient être prévues par ailleurs. En l'espèce, il ressort des pièces versées aux débats que la société Bati lease a adressé à M. B... une lettre recommandée avec avis de réception datée du 19 avril 2012 pour l'informer que la société Albatum restait devoir la somme de 450 294,73 € au titre de plusieurs factures, la plus ancienne datant du 25 décembre 2011 étant exigible à cette date. La date du premier incident de paiement non régularisé peut donc être fixée au 25 décembre 2011 et l'information prévue devait être adressée au plus tard dans le délai d'un mois à compter de cette date. Or elle ne l'a pas été, de sorte que M. B... ne peut être tenu au paiement de l'indemnité de résiliation dont il n'est pas contesté qu'elle constitue une pénalité au sens de l'article L 341-1 précité. En conséquence, la société Bati lease ne peut alléguer une créance ( ) au titre de l'indemnité de résiliation à l'encontre de la caution et il y a lieu d'annuler les deux commandements contestés et de rejeter la demande en condamnation de la caution en vertu de l'acte notarié » (jugement p 3, § 9 et suiv.) ; 1°) Alors que le crédit-bail n'étant pas une opération de prêt ou de crédit mais de location, le crédit-bailleur n'est pas soumis à l'obligation d'information prévue par l'article L 341-1 du code de la consommation ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que l'obligation d'information prescrite par cet article s'imposait à la société Bati lease dès lors que celle-ci était un créancier professionnel ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L 341-1 du code de la consommation ; 2°) Alors que seule constitue une pénalité dont la caution ne doit pas le paiement en cas de défaut d'information du premier incident de paiement celle sanctionnant le retard dans l'exécution ; que l'indemnité de résiliation ayant pour objet de réparer un préjudice ne constitue pas une telle pénalité ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que l'indemnité de résiliation du contrat due en raison de l'inexécution du contrat par le crédit-preneur ayant la nature d'une clause pénale, était une pénalité au sens de l'article L 341-1 du code de la consommation dans sa version applicable en l'espèce ; qu'en statuant