INPI, 12 juillet 2021, OP 20-4078

OP 20-4078

12 juillet 2021

DECISION

STATUANT SUR UNE OPPOSITION

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LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-5-1, L 712-7, L-713-2, L 713-3, R 411-17, R 712-13 à R 712-19, R 712-21, R 712-26 et R 718-2 à R 718-5 ;

Vu l’arrêté du 24 avril 2008 modifié, relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle ;

Vu la décision modifiée n° 2014-142 bis du Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle relative aux conditions de présentation et au contenu du dossier des demandes d'enregistrement de marques ;

Vu la décision n° 2019-158 du Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle relative aux modalités de la procédure d’opposition à enregistrement d’une marque.

I.-

FAITS ET PROCEDURE

Monsieur P J R a déposé, le 3 août 2020, la demande d’enregistrement n° 20/ 4671728 portant sur le signe alphanumérique CANAL 19.

Le 27 octobre 2020, la société GROUPE CANAL + (société anonyme à directoire et conseil de surveillance) a formé opposition à l’enregistrement de cette marque, sur la base des fondements et droits antérieurs suivants dont elle est titulaire :

 la marque verbale française CANAL, déposée le 12 septembre 2016 et enregistrée sous le n° 16 4 298 639.

 la marque verbale française CANAL +, déposée le 19 novembre 2009, enregistrée sous le n° 09 3 692 355 et régulièrement renouvelée.

Ces marques antérieures sont invoquées à la fois sur le fondement d’un risque de confusion et sur le fondement d’une atteinte à leur renommée.

Le déposant a présenté des observations en réponse à l’opposition, auxquelles la société opposante a répondu. Aucune observation en réponse aux observations de l’opposante n’ayant été présentée par le déposant dans le délai imparti, la phase d’instruction a pris fin, ce dont les parties ont été informées.

II.- DECISION

A. SUR LE RISQUE DE CONFUSION

Le risque de confusion s'entend du risque que le public puisse croire que les produits ou les services en cause proviennent de la même entreprise ou, le cas échéant, d’entreprises liées économiquement. Le risque de confusion comprend le risque d’association.

L’existence d’un risque de confusion doit être appréciée globalement en tenant compte de nombreux facteurs qui incluent la similitude des signes, la similitude des produits et des services, le caractère distinctif de la marque antérieure, les éléments distinctifs et dominants des signes en litige et le public pertinent.

1/ Sur le fondement de la marque n° 16 4 298 639Sur la comparaison des produits et services

L’opposition est formée contre les produits et les services suivants : « Appareils pour l'enregistrement, la transmission, la reproduction du son ou des images; appareils d'intercommunication; postes radiotélégraphiques; postes radiotéléphoniques; appareils de radio; appareils de radio pour véhicules; appareils téléphoniques; transmetteurs téléphoniques; commutateurs; appareils électriques de commutation; conduits acoustiques; boîtes et tableaux de connexion; connexions; contacts électriques; appareils électriques de contrôle; convertisseurs électriques; diaphragmes (acoustique); relais et transformateurs électriques; films pour l'enregistrement des sons; appareils de haute fréquence; fréquencemètres, fusibles; indicateurs (électricité); appareils pour le traitement de l'information; interrupteurs; boîtes de jonction (électricité); enregistreurs à bandes magnétiques; microphones; raccordements électriques ; Appareils pour la transmission de sons; appareils pour la transmission d'images; appareils et instruments de télécommunication; instruments et appareils de codage et décodage; antennes; antennes radar; antennes radio; antennes de télévision; antennes paraboliques; antennes satellites; antennes à radiofréquences; antennes et antennes aériennes en tant que composants; antennes pour signaux; appareils et instruments de radio; décodeurs; décodeurs de signaux; synthétiseurs de fréquences; commutateurs de télécommunications; matériel informatique pour les télécommunications; émetteurs [télécommunication]; appareils portables pour les télécommunications; logiciels de télécommunication ; logiciels; logiciels et applications mobiles. Services de télécommunication; informations en matière de télécommunications ; communications par terminaux d'ordinateurs ; services d'affichage électronique (télécommunications) ; raccordement par télécommunications à un réseau informatique mondial ; communications par terminaux d'ordinateurs ; communications par réseaux de fibres optiques ; communications radiophoniques ; communications téléphoniques ; radiotéléphonie mobile ; fourniture d'accès utilisateur à des réseaux informatiques mondiaux ; mise à disposition de forums en ligne ; fourniture d'accès à des bases de données ; services d'affichage électronique (télécommunications) ; raccordement par télécommunications à un réseau informatique mondial ; location d'appareils de télécommunication ; émissions radiophoniques ; services de téléconférences ; services de visioconférence ; services de messagerie électronique ; location de temps d'accès à des réseaux informatiques mondiaux ; services de conseillers dans le domaine des télécommunications; mise à disposition de canaux de satellite [télécommunications] ; Communication; services permettant à une personne de converser avec une autre, transmettre des messages d'une personne à une autre et plaçant une personne en communication orale ou visuelle avec une autre ».

La marque antérieure a été notamment enregistrée pour les produits et les services suivants : « Décodeurs ; appareils et instruments d'enseignement ; appareils et instruments pour l'enregistrement, la transmission, la reproduction, la diffusion, la lecture, la distribution, le stockage, le cryptage, le décryptage, la transformation, le traitement du son, d'images ou de données ; contenu enregistré ; appareils de communications et de télécommunications ; serveurs audio et vidéo interactifs ; serveurs informatiques ; appareils et instruments audiovisuels, de télécommunication, de télématique ; téléviseurs ; télécommandes ; étuis de téléphones portables ; clés usb ; hub (concentrateur Ethernet) ; antennes paraboliques ; encodeurs ; dispositifs (appareils) d'accès et de contrôle d'accès à des appareils de traitement de l'information ; appareils d'authentification destinés à des réseaux de télécommunication ; appareils d'embrouillage de signaux et de désembrouillage de signaux et de retransmissions ; dispositifs de communication sans fil pour la transmission de la voix, de données ou d'images ; terminal numérique ; films vidéo ; cédérom, disques acoustiques, disques digital vidéo (DVD), disques vidéo et audio, disques numériques, bandes vidéo ; lecteurs de Cédérom, de disques digital vidéo, de disques digital, de disques magnétiques, de disques vidéo et audio, de disques numériques, de disques acoustiques ; cartouches de jeux vidéo ; logiciels de jeux vidéo ; supports d'enregistrements magnétiques ; supports numériques d'enregistrement pour le stockage et la reproduction du son ou des images ; supports de données optiques ou magnétiques ; cartes magnétiques, cartes à puce, cartes à puce électroniques ; cartes magnétiques d'identification ; transmetteurs [télécommunication] ; lecteurs de cartes ; moniteurs de réception de données sur réseau informatique mondial ; cartes à mémoire ou à microprocesseur ; satellites à usage scientifique et de télécommunication ; guide électronique de programmes de télévision et de radio ; appareils et instruments de programmation et de sélection de programmes de télévision, d'oeuvres audio et vidéo ; appareils et instruments de télévision interactive ; écrans de télévision ; logiciels (programmes enregistrés) ; dispositifs et logiciels pour la transmission de contenus audio, vidéo ou multimédia en flux continu ; logiciels pour la mise en place, la configuration, l'exploitation et le contrôle de dispositifsmobiles, de dispositifs portables, de téléphones mobiles, d'ordinateurs et de périphériques informatiques ; câbles à fibre optique et câbles optiques ; batteries et piles électriques ; interfaces [informatique] ; applications logicielles informatiques téléchargeables ; applications téléchargeables pour dispositifs mobiles ; fichiers de musique ou d'images téléchargeables ; programmes informatiques pour télévision interactive. Services de télécommunications ; services de communications par terminaux d'ordinateurs ou par fibre optique ; informations en matière de télécommunications ; communications radiophoniques, télégraphiques, téléphoniques, visiophoniques, numériques, électroniques, par télévision, par télédiffusion ; émissions télévisées, émissions radiophoniques ; diffusion de programmes par satellite, par câble, par réseaux informatiques (notamment par Internet), par réseaux radiophoniques, par réseaux radiotéléphoniques et par voie hertzienne ; diffusion de programmes audio, audiovisuels, cinématographiques, de multimédia, de textes et/ou d'images (fixes ou animées), de sons musicaux ou non, de sonneries, à usage interactif ou non ; services d'affichage électronique (télécommunications) ; location d'appareils de télécommunication ; location de temps d'accès à des réseaux de télécommunications ; location d'appareils et d'instruments de télématique à savoir, appareils pour la transmission des messages, modem ; location d'antennes et de paraboles ; location de dispositifs d'accès (appareils) à des programmes interactifs audiovisuels ; services d'accès au téléchargement de jeux vidéo, de données numérisées ; communications (transmissions) sur réseau informatique mondial ouvert (Internet) ou fermé (Intranet) ; services de téléchargement en ligne de films et autres programmes audio et audiovisuels ; services de transmission de programmes et de sélection de chaînes de télévision ; transmission de données en flux continu [streaming] ; transmission de séquences vidéo en direct ou à la demande ; transmission de sons et images par satellite ou par réseau multimédia interactif ; services de fourniture d'accès à un réseau informatique ; fourniture d'accès utilisateur à des réseaux informatiques mondiaux ; services de fourniture de connexion à des services de télécommunication, à des services Internet et à des bases de données ; services d'acheminement et de jonction pour télécommunication ; services de raccordement par télécommunication à un réseau informatique ; services de transmission et réception d'images vidéo via l'Internet par le biais d'un ordinateur, d'une télévision, d'une tablette, d'un téléphone mobile ou d'un dispositif mobile ; publipostage par voie de télécommunications ; transmission de publications électroniques en ligne ; diffusion de contenus audio, vidéo et multimédia en flux continu ou non, notamment par réseaux informatiques, radio,télévision, câble, fibre et satellites ; mise à disposition de forums de discussion sur l'internet et/ou de forums en ligne ; transmission de messages, d'images, de courriels, de fichiers numériques, de publications électroniques en ligne, de dépêches, de documents, de podcasts. Education ; divertissement ; divertissements télévisés sur tout support à savoir téléviseur, ordinateur, baladeur, baladeur vidéo, assistant personnel, téléphone mobile, dispositif mobile, réseaux informatiques, Internet ; services de loisirs ; activités culturelles ; production de spectacles, de films, de téléfilms, d'émissions télévisées, de reportages, de débats, de vidéogrammes, d'enregistrements phonographiques ; location de vidéogrammes, de films, d'enregistrements phonographiques, de bandes vidéo ; location de films cinématographiques ; location de tout appareil et instrument audiovisuel, de postes de télévision, d'appareils audio et vidéo ; production de programmes audiovisuels, radiophoniques et multimédia ; studio de cinéma ; organisation de concours, de spectacles, de loteries, de jeux en matière d'éducation ou de divertissement ; montage de programmes audiovisuels, radiophoniques et multimédias, de textes et/ou d'images, fixes ou animées, de sons musicaux ou non, de sonneries, à usage interactif ou non ; réservation de places pour le spectacle ; enregistrement (filmage) sur bandes vidéo ; édition et publication de textes (autres que textes publicitaires), de supports audio, vidéo et multimédias (disques interactifs, disques compacts, disques de stockage) ; location de décodeurs et d'encodeurs ; mise à disposition de contenus, audio, vidéo et multimédias en ligne non téléchargeables ; mise à disposition de publications électroniques en ligne non téléchargeables ; écriture de textes pour scénarios, autres qu'à des fins publicitaires ; services de jeu proposés en ligne à partir d'un réseau informatique ; mise à disposition d'informations et de recommandations personnalisées en matière de programmes audiovisuels, de films, de divertissements, de contenus audio et vidéo ; services de divertissement interactif ».

L’opposante soutient que les produits et les services de la demande d'enregistrement contestée sont identiques et similaires à certains de ceux de la marque antérieure.Pour apprécier la similitude entre les produits et les services, il y a lieu de tenir compte de tous les facteurs pertinents qui caractérisent le rapport entre ces produits et ces services. Ces facteurs incluent, en particulier, leur nature, leur fonction, leur destination ainsi que leur caractère complémentaire.

Les produits et les services suivants de la demande d’enregistrement contestée : « Appareils pour l'enregistrement, la transmission, la reproduction du son ou des images; appareils d'intercommunication; postes radiotélégraphiques; postes radiotéléphoniques; appareils de radio; appareils de radio pour véhicules; appareils téléphoniques; transmetteurs téléphoniques; commutateurs; appareils électriques de commutation; conduits acoustiques; boîtes et tableaux de connexion; connexions; contacts électriques; appareils électriques de contrôle; convertisseurs électriques; diaphragmes (acoustique); relais et transformateurs électriques; films pour l'enregistrement des sons; appareils de haute fréquence; fréquencemètres, fusibles; appareils pour le traitement de l'information; interrupteurs; boîtes de jonction (électricité); enregistreurs à bandes magnétiques; microphones; raccordements électriques ; Appareils pour la transmission de sons; appareils pour la transmission d'images; appareils et instruments de télécommunication; instruments et appareils de codage et décodage; antennes; antennes radar; antennes radio; antennes de télévision; antennes paraboliques; antennes satellites; antennes à radiofréquences; antennes et antennes aériennes en tant que composants; antennes pour signaux; appareils et instruments de radio; décodeurs; décodeurs de signaux; synthétiseurs de fréquences; commutateurs de télécommunications; matériel informatique pour les télécommunications; émetteurs [télécommunication]; appareils portables pour les télécommunications; logiciels de télécommunication ; logiciels; logiciels et applications mobiles. Services de télécommunication; informations en matière de télécommunications ; communications par terminaux d'ordinateurs ; services d'affichage électronique (télécommunications) ; raccordement par télécommunications à un réseau informatique mondial ; communications par terminaux d'ordinateurs ; communications par réseaux de fibres optiques ; communications radiophoniques ; communications téléphoniques ; radiotéléphonie mobile ; fourniture d'accès utilisateur à des réseaux informatiques mondiaux ; mise à disposition de forums en ligne ; fourniture d'accès à des bases de données ; services d'affichage électronique (télécommunications) ; raccordement par télécommunications à un réseau informatique mondial ; location d'appareils de télécommunication ; émissions radiophoniques ; services de téléconférences ; services de visioconférence ; services de messagerie électronique ; location de temps d'accès à des réseaux informatiques mondiaux ; services de conseillers dans le domaine des télécommunications; mise à disposition de canaux de satellite [télécommunications] ; Communication; services permettant à une personne de converser avec une autre, transmettre des messages d'une personne à une autre et plaçant une personne en communication orale ou visuelle avec une autre » sont identiques et similaires à certains de ceux de la marque antérieure, ce qui n’est pas contesté par le déposant.

En revanche, les « indicateurs (électricité) » de la demande d’enregistrement contestée ne se retrouvent pas à l'identique, ni en des termes proches dans le libellé de la marque antérieure invoquée, pas plus qu'ils n'appartiennent à des catégories générales de produits qu'il revendique, ni ne recouvrent des produits qu'il désigne ; Il ne s’agit donc pas de services identiques.

En l'absence d'argumentation de l’opposante de nature à justifier l’existence d’une similarité entre les produits précités de la demande d'enregistrement et les produits et les services de la marque antérieure invoquée, laquelle n'apparaît pas à l'évidence, le risque de confusion n'est pas établi.

Par conséquent, la demande d’enregistrement contestée désigne pour partie des produits et des services identiques ou similaires à certains de ceux de la marque antérieure.

Sur la comparaison des signes

La demande d’enregistrement porte sur le signe alphanumérique CANAL 19.

La marque antérieure porte sur le signe verbal CANAL, reproduit ci-dessous :L’opposante soutient que les signes en cause sont similaires.

L'appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants.

Il convient également de tenir compte du fait que le consommateur moyen des produits ou des services en cause n’a que rarement la possibilité de procéder à une comparaison directe des différentes marques, mais doit se fier à l’image imparfaite qu’il a gardée en mémoire.

Il résulte d’une comparaison globale et objective des signes en cause que le signe contesté est constitué d’un élément verbal et d’un nombre. La marque antérieure est composée d’une dénomination présentée en lettres blanches dans un cartouche noir.

Visuellement et phonétiquement, les signes ont en commun le terme CANAL placé en attaque, ce qui leur confère des ressemblances prépondérantes.

Ils diffèrent par la présence du nombre 19 dans le signe contesté et par la présentation particulière de la marque antérieure.

Toutefois, la prise en compte des éléments distinctifs et dominants de ces signes conduit à tempérer ces différences.

En effet, bien que le déposant se réfère à la définition du terme CANAL proposée par les dictionnaires et fournisse des documents dans le but de démontrer l’utilisation banale de ce terme, la société opposante fournit des documents établissant une grande connaissance de la marque CANAL +, ainsi que de sa forme abrégée CANAL, constitutive de la marque antérieure, dans le domaine audiovisuel. Ainsi, la marque antérieure CANAL + et sa forme abrégée CANAL présentent un caractère distinctif au regard des produits et des services de la demande d’enregistrement contestée relevant du domaine de l’audiovisuel.

En outre, le terme CANAL possède un caractère dominant au sein du signe contesté, dès lors qu’il se trouve positionné en attaque et constitue un élément nettement plus long que le nombre 19 qui le suit, lequel apparaît faiblement distinctif au regard des produits et des services visés, en ce qu’il est susceptible d’apparaître comme une référence secondaire permettant d’identifier une gamme de produits ou de prestations.

Par ailleurs, au sein de la marque antérieure, la présentation dans un cartouche noir n'altère en rien le caractère essentiel et immédiatement perceptible de la dénomination CANAL, inscrite en caractères gras.

Enfin, les décisions d’opposition de l’Institut citées par le déposant ne sauraient être prises en considération dès lors qu’elles portent sur des espèces différentes de la présente affaire, les signes encause n’étant pas les mêmes et les marques antérieures invoquées dans ces décisions ne bénéficiant d’aucune connaissance particulière auprès du public, contrairement aux marques antérieures invoquées dans la présente procédure.

Il résulte, tant des ressemblances d’ensemble entre les signes que de leurs éléments distinctifs et dominants, un risque d’association entre les deux signes pris dans leur ensemble, le consommateur pouvant leur attribuer la même origine.

Ainsi, il existe une similarité entre les signes.

Sur l'appréciation globale du risque de confusion

L'appréciation globale du risque de confusion implique une certaine interdépendance des facteurs pris en compte et notamment la similitude des marques et celle des produits ou des services désignés. Ainsi, un faible degré de similitude entre les produits et les services désignés peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les marques, et inversement.

De plus, le risque de confusion est d’autant plus élevé que la marque antérieure possède un caractère distinctif important, soit intrinsèquement, soit en raison de sa connaissance par une partie significative du public concerné par les produits et les services en cause.

La société opposante démontre la grande connaissance de la marque antérieure dans le domaine audiovisuel.

Ainsi, le risque de confusion en l’espèce est encore accentué par cette grande connaissance de la marque antérieure ainsi que par l’identité et la grande similarité des produits et des services en présence.

En conséquence, du fait de l’identité et de la grande similarité de certains des produits et des services en présence, de la similarité des signes et de la grande connaissance dans le domaine précité de la marque antérieure, il existe globalement un risque de confusion sur l’origine de ces marques pour le consommateur.

En revanche, il n’existe pas de risque de confusion pour les produits de la demande d’enregistrement reconnus comme non similaires à ceux de la marque antérieure qui ne relèvent pas du domaine de connaissance de la marque antérieure et ce, malgré la similitude des signes.

2/ Sur le fondement de la marque n° 09 3 692 355

Sur la comparaison des produits et services

Pour apprécier la similitude entre les produits et les services, il y a lieu de tenir compte de tous les facteurs pertinents qui caractérisent le rapport entre ces produits et ces services. Les facteurspertinents concernant la comparaison des produits ou des services incluent, en particulier, leur nature, leur fonction, leur destination ainsi que leur caractère complémentaire.

Les produits de la demande restant à comparer sont les suivants : « indicateurs (électricité) ».

La marque antérieure a été notamment enregistrée pour les produits et les services suivants : « Appareils et instruments scientifiques (autres qu'à usage médical), nautiques, géodésiques, photographiques, cinématographiques, optiques et électrooptiques, de pesage, de mesurage, de signalisation, de contrôle (inspection), de secours (sauvetage) ; attirail de plongée ; appareils et instruments pour la conduite, la distribution, la transformation, l'accumulation, le réglage ou la commande du courant électrique ; décodeurs ; appareils électroniques pour le traitement de l'information, appareils électriques de mesure et de contrôle (inspection) électronique ; appareils et instruments d'enseignement ; appareils et instruments pour l'enregistrement, la transmission, la reproduction, le stockage, le cryptage, le décryptage, la transformation, le traitement du son ou des images ; appareils de communications et de télécommunications ; appareils et instruments audiovisuels, de télécommunication, de télématique, téléviseurs, télécommandes ; magnétophones ; magnétoscopes, caméras ; téléphones, téléphones mobiles ; organisateur personnel (PDA) ; agendas électroniques ; appareils de radio, baladeurs ; projecteurs (appareils de projection) ; antennes, antennes paraboliques ; enceintes, amplificateurs ; ordinateurs, écrans d'ordinateur claviers d'ordinateurs, périphériques d'ordinateurs, modems, décodeurs, encodeurs ; dispositifs (appareils) d'accès et de contrôle d'accès à des appareils de traitement de l'information ; appareils d'authentification destinés à des réseaux de télécommunication ; appareils d'embrouillage de signaux et de désembrouillage de signaux et de retransmissions ; terminal numérique ; films vidéo ; Cédérom, disques acoustiques, disques digital vidéo (DVD), disques vidéo et audio, disques numériques, bandes vidéo ; lecteurs de Cédérom, de disques digital vidéo ; de disques digital, de disques magnétiques, de disques vidéo et audio, de disques numériques, de disques acoustiques ; cartouches de jeux vidéo ; logiciels de jeux vidéo ; jeux vidéo conçus pour être utilisés avec un écran de télévision ; supports d'enregistrements magnétiques ;cartes magnétiques, cartes à puce, cartes électroniques ; circuits intégrés et micro circuits ; lecteurs de cartes ; composants électroniques ; moniteurs de réception de données sur réseau informatique mondial ; distributeurs automatiques et mécanismes pour appareils à prépaiement ; machines à calculer et appareils pour le traitement de l'information ; satellites à usage scientifique et de télécommunication ; lunettes (optique), étuis à lunettes, articles de lunetterie ; cartes à mémoire ou à microprocesseur, guide électronique de programmes de télévision et de radio ; appareils et instruments de programmation et de sélection de programmes de télévision ; appareils et instruments de télévision interactive ; écrans de télévision ; logiciels (programmes enregistrés) ; câbles à fibre optique et câbles optiques ; batteries et piles électriques. Services de télécommunications ; services de communications par terminaux d'ordinateurs ou par fibre optique ; informations en matière de télécommunications ; agences de presse et d'information (nouvelle) ; communications radiophoniques, télégraphiques, téléphoniques ou visiophoniques, par télévision, par baladeur, par baladeur vidéo, par visiophone, par vidéographie interactive par vidéophonie ; télédiffusion ; services de transmission d'informations par voie télématique ; transmission de messages, de télégrammes, d'images, de vidéos, de dépêches ; transmission d'informations par téléscripteur ; télétransmission ; émissions télévisées, émissions radiophoniques ; diffusion de programmes par satellite, par câble, par réseaux informatiques (notamment par Internet), par réseaux radiophoniques, par réseaux radiotéléphoniques et par voie hertzienne ;.diffusion de programmes audio, audiovisuels, cinématographiques, de multimédia, (textes et/ou images (fixes ou animées) et/ou de sons musicaux ou non, de sonneries) à usage interactif ou non ; services d'affichage électronique (télécommunications) ; location d'appareils de télécommunication ; location d'appareils et d'instruments de télématique à savoir téléphones, télécopieurs, appareils pour la transmission des messages, modem ; location d'antennes et de paraboles ; location de dispositifs d'accès (appareils) à des programmesinteractifs audiovisuels ; location de temps d'accès à des réseaux de.télécommunication ; services de téléchargement de jeux vidéo, de données numérisées ; communications (transmissions) sur réseau informatique mondial ouvert (Internet) ou fermé (Intranet) ; services de téléchargement en ligne de films et autres programmes audio et audiovisuels ; services de transmission de programmes et de sélection de chaînes de télévision ; services de fourniture d'accès à un réseau informatique ; services de fourniture de connexion à des services de télécommunication,à des services Internet et à des bases de données ; services d'acheminement et de jonction pour télécommunication ; services de raccordement par télécommunication à un réseau informatique ; consultations en matière de télécommunication ; consultations professionnelles en matière de téléphonie ; consultations en matière de diffusion de programmes vidéo ; consultations en matière de transmission de données via Internet ;consultations en matière de fourniture d'accès à Internet ; informations en matières d'informatique appliquée aux télécommunications ; services de transmission et réception d'images vidéo via l'Internet par le biais d'un ordinateur ou d'un téléphone mobile ; services téléphoniques ; services de téléphones cellulaires ; radiotéléphonie mobile ; radiomessagerie ; messagerie vocale, renvoi d'appel, courrier électronique, services de transmission électronique de messages ; services de vidéoconférence ; services de messagerie vidéo ; services de vidéotéléphone ; services de fourniture d'accèsà l'Internet (fournisseurs de services Internet) ; services d'échange électronique de correspondance, services de courrier électronique, services de messagerie instantanée électronique, services de messagerie non instantanée électronique ; services de transmission d'informations par le biais de réseaux Internet, Extranet et Intranet ; services de transmission d'informations par le biais de systèmes de messagerie sécurisée ; fourniture d'accès à des conférences électroniques et forums de discussion ; fourniture d'accès à des sites Web sur l'Internet contenant de la musique numérique ou toute œuvre audiovisuelle ; fourniture d'accès à des infrastructures de télécommunications ; fourniture d'accès à des moteurs de recherche sur l'Internet ; fourniture à savoir transmission de publications électroniques en ligne. Education ; formation ; divertissement ; divertissements radiophoniques et télévisés sur tout support à savoir téléviseur, ordinateur, baladeur, baladeur vidéo, assistant personnel, téléphone mobile, réseaux informatiques, Internet ;services de loisirs ; activités sportives et culturelles ; dressage d'animaux ; production de spectacles, de films, de téléfilms, d'émissions télévisées, de reportages, de débats, de vidéogrammes, d'enregistrements phonographiques ; location de vidéogrammes, de films, d'enregistrements phonographiques, de bandes vidéo. Location de films cinématographiques ; location d'appareils de projection de cinéma, de décodeurs, d'encodeurs, et de tout appareil et instrument audiovisuel, de postes de radio et de télévision, d'appareils audio et vidéo, de cameras, de baladeurs, baladeurs vidéo, de décors de théâtre ; production de spectacles, de films, de programmes audiovisuels, radiophoniques et multimédia ; studio de cinéma ; organisation de concours, de spectacles, de loteries, de jeux en matière d'éducation ou de divertissement ; montage de programmes audiovisuels, radiophoniques et multimédias, de textes et/ou d'images, fixes ou animées, et/ou de sons musicaux ou non, et/ou de sonneries, à usage interactif ou non ; organisation d'expositions, de conférences, de séminaires à buts culturels ou éducatifs ; réservation de places pour le spectacle ; services de reporters ; services photographiques, à savoir prises de vues photographiques, reportages photographiques ; reportages photographiques ; enregistrement (filmage) sur bandes vidéo ; consultations en matière de production de programmes vidéo ; services de jeux proposés en ligne (à partir d'un réseau de communication), services de jeux d'argent ; services de casino (jeux) ; édition et publication de textes (autres que textes publicitaires), supports audio, vidéo et multimédias (disques interactifs, disques compacts, disques de stockage) ; publication électronique de livres et de périodiques en ligne ; publication et prêt de livres et textes (autres que textes publicitaires) ; exploitation de salles de cinéma ; micro-édition ».

La demande d’enregistrement contestée désigne des produits identiques à certains de ceux de la marque antérieure, ce qui n’est pas contesté par le déposant.

Sur la comparaison des signes

La demande d’enregistrement porte sur le signe alphanumérique CANAL 19.

La marque antérieure porte sur le signe verbal CANAL +, reproduit ci-dessous :Le signe contesté doit être considéré comme étant également similaire à la présente marque antérieure. La présence du symbole mathématique + au sein de cette marque antérieure apparaissant d'ordre secondaire en position finale et sera perçu dans un sens laudatif rattaché au terme CANAL qu’il mettra ainsi en exergue.

En conséquence, les différences mises en avant par le déposant et tenant à la présence du nombre 19 et à celle du signe +, ne sont pas de nature à écarter la similarité entre les signes résultant de la présence du terme commun CANAL et des grandes ressemblances qui en découlent, comme développé précédemment.

Le signe alphanumérique contesté CANAL 19 constitue l'imitation de la marque verbale antérieure CANAL +.

Sur l'appréciation globale du risque de confusion

L'appréciation globale du risque de confusion implique une certaine interdépendance des facteurs pris en compte et notamment la similitude des marques et celle des produits ou des services désignés. Ainsi, un faible degré de similitude entre les produits et les services désignés peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les marques, et inversement.

De plus, le risque de confusion est d’autant plus élevé que la marque antérieure possède un caractère distinctif important, soit intrinsèquement, soit en raison de sa connaissance par une partie significative du public concerné par les produits et les services en cause.

En l’espèce, en raison de l’identité des produits en présence, de la similarité des signes et de la grande connaissance de la marque antérieure dans le domaine audiovisuel, il existe globalement un risque de confusion sur l’origine de ces marques pour le consommateur.

B. SUR LE FONDEMENT DE L’ATTEINTE À LA RENOMMÉE

Il n’y a pas lieu de statuer sur le fondement de l’atteinte à la renommée des marques antérieures françaises n° 16 4 298 639 et n° 09 3 692 355, dès lors que l’opposition apparait totalement justifiée sur le fondement des motifs examinés précédemment.CONCLUSION

En conséquence, le signe alphanumérique CANAL 19 constitue l'imitation des marques antérieures invoquées et ne peut pas être adopté comme marque pour désigner des produits et des services identiques et similaires, sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante sur la marque verbale CANAL et la marque verbale CANAL +.

PAR CES MOTIFS

DECIDE

Article 1 : l'opposition est reconnue justifiée.

Article 2 : la demande d'enregistrement est rejetée.