Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 26 novembre 2020, 19-60.274

Mots clés
recours • référendaire • siège • irrecevabilité • rapport • recevabilité

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
26 novembre 2020
Cour d'appel de Grenoble
8 novembre 2019

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    19-60.274
  • Dispositif : Irrecevabilité
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Cour d'appel de Grenoble, 8 novembre 2019
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2020:C201410
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000042619747
  • Identifiant Judilibre :5fca25831ea2172a3d0bbd02
  • Président : M. Pireyre (président)
  • Avocat général : Mme Nicolétis
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Résumé

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Texte intégral

CIV. 2 / EXPTS LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 novembre 2020 Irrecevabilité M. PIREYRE, président Arrêt n° 1410 F-D Recours n° G 19-60.274 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 NOVEMBRE 2020 M. L... D..., domicilié [...] , a formé le recours n° G 19-60.274 en annulation d'une décision rendue le 8 novembre 2019 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Grenoble. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Guého, conseiller référendaire, et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique du 12 novembre 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Guého, conseiller référendaire rapporteur, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, et M. Carrasco, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Recevabilité du recours

Vu l'article

20, alinéa 2, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 : 1. Selon ce texte, à peine d'irrecevabilité, le recours contre les décisions de refus d'inscription est motivé et formé dans le délai d'un mois par déclaration au greffe de la Cour de cassation ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au greffe de la Cour de cassation. 2. M. D... a formé par lettre simple un recours contre les décisions du 8 novembre 2019, par lesquelles l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Grenoble a rejeté ses demandes d'inscription sur la liste des experts judiciaires de cette cour d'appel, qui lui avaient été notifiées le 18 décembre 2019 par des lettres spécifiant les modalités et délais du recours. 3. En conséquence, le recours n'est pas recevable.

PAR CES MOTIFS

, la Cour : DÉCLARE IRRECEVABLE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre deux mille vingt et signé par lui et Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.