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Tribunal Administratif de Montpellier, 2ème Chambre, 13 février 2023, 2025363

Mots clés
préjudice • rapport • remboursement • rente • requérant • requête • tiers • condamnation • principal • réparation • recours • service • subsidiaire • ressort • société

Chronologie de l'affaire

Tribunal Administratif de Montpellier
13 février 2023
Conseil d'Etat
4 avril 2022

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal Administratif de Montpellier
  • Numéro d'affaire :
    2025363
  • Type de recours : Plein contentieux
  • Dispositif : Satisfaction partielle
  • Décision précédente :Conseil d'Etat, 4 avril 2022
  • Rapporteur : Mme Viallet
  • Président : M. Rabaté
  • Avocat(s) : CABINET D'AVOCATS MONTAZEAU & CARA

Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une ordonnance n°462171 du 4 avril 2022, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis au tribunal administratif de Montpellier, en application de l'article R. 351-8 du code de justice administrative, la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Toulouse, présentée par M. B D, Mme F D, M. E D, M. C D et M. A D. Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 octobre 2020 et 5 novembre 2021, M. B D, Mme F D, M. E D, M. C D et M. A D, représentés par Me Guettard, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) A titre principal, de condamner solidairement le centre hospitalier universitaire (CHU) de Toulouse et son assureur AXA France IARD à leur verser la somme totale de 907 997,97 euros en réparation des chefs de préjudices qu'ils estiment avoir subis en raison des fautes commises durant la prise en charge de M. B D ; 2°) A titre subsidiaire, si l'aléa thérapeutique devait être retenu par le tribunal, de condamner l'Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux, des Affections Iatrogènes et des Infections Nosocomiales (ONIAM) à les indemniser à hauteur de 35% de leurs préjudices, et de condamner le CHU de Toulouse à les indemniser à hauteur de 35% de leurs préjudices en raison de sa faute ; 3°) de mettre à la charge du CHU de Toulouse et de son assureur AXA France IARD la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que : - leur requête est recevable ; - à titre principal, la responsabilité du CHU de Toulouse est engagée sur le fondement de la faute pour défaut de surveillance post-opératoire, retard de diagnostic et retard de prise en charge ; l'état antérieur de M. D n'a concouru au dommage qu'à hauteur de 30%, la perte de chance d'éviter l'amputation doit être fixée à 70% ; - à titre subsidiaire, si un aléa thérapeutique devait être retenu par le tribunal, l'imputabilité du dommage devra être répartie comme suit : 30% au titre de l'état antérieur, 35% pour le CHU, et 35% pour l'ONIAM ; - les préjudices subis par M. B D peuvent être évalués et indemnisés comme suit : * Préjudices patrimoniaux : o Préjudices patrimoniaux temporaires : * dépenses de santé actuelles : réservé * préjudices professionnels temporaires : néant * frais divers : - aide humaine temporaire : 7 025,12 euros - aide humaine temporaire pour le jardinage et le bricolage : 1 512 euros - frais de déplacement : 11 597,46 euros - frais liés à la défense : 1 320 euros o Préjudices patrimoniaux permanents : * dépenses de santé futures : 11 520,88 euros * préjudices professionnels : néant * dépenses consécutives à la réduction d'autonomie : - frais de logement adapté : 89 650,35 euros - frais de véhicule adapté : 78 773,46 euros - assistance à tierce personne : 254 135,83 euros - frais de jardinage et bricolage : 97 378,60 euros - frais d'entretien des volières : 54 484,20 euros * Préjudices extra-patrimoniaux : o Préjudices patrimoniaux temporaires : - déficit fonctionnel temporaire : 12 600 euros - souffrances endurées : 80 000 euros - préjudice esthétique temporaire : 5 000 euros o Préjudices patrimoniaux permanents : - déficit fonctionnel permanent : 110 000 euros - préjudice esthétique permanent : 20 000 euros - préjudice d'agrément : 20 000 euros - préjudice sexuel : 12 000 euros - le préjudice d'affection subi par les victimes indirectes peut être évalué et indemnisé comme suit : 15 000 euros pour Mme D, son épouse, 10 000 euros pour M. E D, 8 000 euros pour M. C D et 8 000 euros pour Monsieur A D, ses trois fils. Par des mémoires, enregistrés les 16 février et 3 septembre 2021 et le 18 janvier 2022, le CHU de Toulouse et son assureur AXA France IARD demandent au tribunal : - à titre principal de rejeter la requête comme irrecevable ; - à titre subsidiaire, de faire application d'un taux de perte de chance de 30% correspondant à la part imputable au retard de prise en charge ; - de modérer les demandes indemnitaires ; - de modérer la créance de la CPAM ; - d'allouer la créance des dépenses de santé future sous forme d'une rente annuelle indexée sur les débours effectifs ; - de modérer les demandes présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que : - la requête est irrecevable faute de liaison du contentieux ; - il y a lieu de tenir compte des sommes provisionnelles déjà versées par le CHU de Toulouse à M. D à hauteur de 160 000 euros ; - ils ne contestent pas le retard de prise en charge de l'ischémie ; - le taux d'imputabilité de 70% est surévalué et doit être ramené à 30% compte tenu de l'état antérieur du patient ; - les préjudices de M. B D doivent être évalués comme suit : o 59 488,67 euros de dépenses de santé actuelles compte tenu de la créance de la CPAM de 198 295,57 euros ; o 1 294,80 euros au titre de l'aide humaine temporaire ; o les frais liés à l'aide humaine temporaire pour le jardinage et le bricolage ne sont pas justifiés dans leur totalité ; o 3 479,24 euros au titre des frais de déplacement ; o 396 euros au titre des frais de défense ; o dépenses de santé future : 857,43 euros pour la Cold cream et 538,40 euros pour le fauteuil roulant ; o frais de logement adapté : 16 597,34 euros ; o frais de véhicule adapté : 3 185,38 euros pour les arrérages échus et 455,14 euros par an pour les arrérages à échoir en lieu et place d'un capital ; o assistance par tierce personne et aide technique (jardinage, bricolage, élevage des oiseaux) : 13 euros de l'heure pour 14 heures par semaine, soit 182 euros par semaine et 57 semaines par an ; o déficit fonctionnel temporaire : 2 721,30 euros ; o souffrances endurées : 6 900 euros ; o préjudice esthétique temporaire : 900 euros ; o déficit fonctionnel permanent : 26 100 euros ; o préjudice esthétique permanent : 3 000 euros ; o préjudice d'agrément : 3 000 euros ; o préjudice sexuel : 3 000 euros ; - le préjudice d'affection des victimes indirecte doit être évalué à 2 400 euros pour Mme D et 1 500 euros pour chacun de ses fils ; - s'agissant des créances de la CPAM : o dépenses de santé actuelles : 59 488,67 euros après perte de chance ; o dépenses de santé futures : elles ne sont chiffrées par la CPAM que jusqu'à la consolidation de M. D le 20 novembre 2013 ; l'indemnisation doit s'effectuer sous forme de rente annuelle et non de capital ; le montant tiendra compte du justificatif des débours versés ; si un remboursement en capital devait être retenu il ne saurait excéder 47 091,29 euros. Par un mémoire, enregistré le 18 décembre 2020, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Haute Garonne, représentée par la SCP VPNG demande la condamnation du CHU de Toulouse à lui verser la somme de 764 981,14 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de la date d'enregistrement de son mémoire, en remboursement des prestations versées à son assuré, ainsi que sa condamnation à lui verser la somme de 1 091 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion et de 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - elle est fondée à demander le remboursement des prestations servies à son assuré en application des dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; - elle justifie que le montant des prestations, en lien avec les fautes imputables au CHU de Toulouse, s'élève à : o dépenses de santé actuelles : -145 833,25 euros au titre des frais hospitaliers exposés entre le 16 avril 2012 et le 14 novembre 2013 ; - 14 803,53 euros au titre des frais médicaux et pharmaceutiques exposés entre le 10 mai 2012 et le 8 novembre 2013 ; - 3 004,18 euros au titre des frais d'appareillage entre le 4 juin 2012 et le 9 août 2013. o frais de transport : 23 057,15 euros du 10 mai 2012 au 2 septembre 2013 ; o frais futurs viagers : 578 283,03 euros. Un mémoire présenté pour l'ONIAM, représenté par Me Welsch, a été enregistré le 31 janvier 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 15 décembre 2022 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Viallet, rapporteure ; - les conclusions de M. Baccati, rapporteur public ; - et les observations de Me Guettard pour les consorts D, et de Me Montazeau, pour le CHU de Toulouse et la société AXA France IARD.

Considérant ce qui suit

: 1. M. B D, né en 1949, a subi une lobectomie pulmonaire programmée le 16 avril 2012 au CHU de Toulouse, sur le site de l'hôpital Larrey. Les suites post-opératoires ont été marquées par une thrombose du pontage interfémoral avec ischémie du membre inférieur droit nécessitant dès le 17 avril 2012 une intervention en urgence au service de chirurgie vasculaire, puis des amputations. L'expertise réalisée le 20 novembre 2013 à la demande de la commission de conciliation et d'indemnisation (CCI) conclut que l'amputation est la conséquence de l'état antérieur du patient à raison d'un tiers, d'une complication inévitable mais non fautive de la lobectomie pulmonaire à raison d'un tiers, et d'une négligence du CHU de Toulouse liée à la prise en charge post-opératoire tardive du patient à raison d'un tiers, occasionnant une perte de chance d'éviter l'amputation à hauteur de 33%. Dans un avis du 12 février 2014, la CCI retient que le dommage résulte d'un accident médical fautif et de l'état antérieur de M. D, et que la survenue d'épisodes thrombotiques ne peut être prise en charge par la solidarité nationale, n'étant pas une conséquence anormale de l'état antérieur. Elle retient dès lors la part imputée par les experts à l'accident médical fautif à raison d'un tiers. Un médecin expert, désigné en référé par le tribunal de grande instance de Toulouse à la demande de M. D, conclut dans son rapport du 12 janvier 2018 à un état antérieur pathologique intervenant pour 40% dans la réalisation du dommage, à un aléa médical évalué à 30%, et à une prise en charge tardive par le CHU de Toulouse évaluée à 30%. M. D a formé une demande préalable indemnitaire dont le CHU de Toulouse a accusé réception le 12 août 2020. M. D, Mme D et leurs trois enfants E, C et A D demandent au tribunal à titre principal la condamnation solidaire du CHU de Toulouse et de son assureur AXA France IARD à leur verser la somme de 907 997,97 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis en raison des fautes commises durant la prise en charge de M. D. La CPAM de la Haute-Garonne demande la condamnation du CHU de Toulouse à lui verser la somme de 764 981,14 euros en remboursement des prestations versées à son assuré. Sur la fin de non-recevoir opposée par le CHU de Toulouse et son assureur : 2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. () ". 3. Il résulte de l'instruction que M. D a formé une réclamation préalable le 7 août 2020 par voie de lettre recommandée avec accusé de réception, reçue par le CHU de Toulouse le 12 août 2020. Cette demande a lié le contentieux. Par suite, la fin de non-recevoir opposée en défense par le CHU de Toulouse et son assureur, AXA France IARD, tirée du défaut de réclamation préalable doit être rejetée. Sur la responsabilité : 4. Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, () tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. () ". 5. Il résulte de l'instruction que M. D a subi le 16 avril 2012 une lobectomie pulmonaire à l'issue de laquelle, dès 18h30 en salle de réveil, il a déclaré au personnel hospitalier souffrir de la jambe droite qu'il ne parvenait plus à bouger. Le médecin anesthésiste présent au service de soins intensifs lui a précisé que cette douleur et cette impotence fonctionnelle étaient normales en situation post-opératoire, en lien, notamment, avec la position du patient sur la table d'opération. Vers 7h30 le 17 avril 2012, le chirurgien a constaté, ainsi qu'il le relate dans son compte-rendu, que " les suites opératoires se sont compliquées d'une ischémie aiguë des membres inférieurs avec, dans la nuit, des douleurs à type de brûlure calmées par la mise en décharge, et au matin un membre violacé devenu insensible et glacé ". Une thrombectomie du pontage inter-fémoral, un pontage prothétique ainsi qu'une aponévrotomie de décharge seront pratiquées en urgence le même jour. La récidive ischémique du membre inférieur droit a par la suite nécessité deux ré-interventions le 18 avril 2012. Le 19 avril 2012, un échodoppler met en évidence une thrombose veineuse profonde du membre inférieur droit, et une nécrose musculaire est constatée le 24 avril 2012. M. D séjourne en chirurgie vasculaire jusqu'au 10 mai 2012 puis sera hospitalisé à domicile. L'aggravation clinique de son état conduira à l'amputation du 5ème orteil le 19 juillet 2012, à l'amputation du pied droit le 26 août 2012, à l'amputation transtibiale de son membre inférieur droit le 7 décembre 2012 et à une amputation de la cuisse droite le 19 décembre 2012. Il résulte également de la documentation médicale et des rapports d'expertises, que sans intervention en urgence, le pronostic fonctionnel d'un membre souffrant d'ischémie est fonction de sa durée et de l'atteinte à la microcirculation, la récupération du membre au-delà de six heures d'ischémie étant compromise en faveur d'une amputation. Or en l'espèce, en dépit des douleurs et de l'impotence fonctionnelle dont s'est plaint M. D auprès des infirmiers et de l'anesthésiste dans les heures suivant son opération le 16 avril 2012 en fin de journée, et alors que ces signes auraient dû constituer une alerte et générer un suivi rapproché et adapté durant la soirée et la nuit du 16 au 17 avril 2012 compte tenu, notamment, de ses antécédents connus de thrombose, ce n'est que le 17 avril 2012 au matin que l'ischémie aigüe du membre inférieur droit et la thrombose du pontage ont été constatées. Dans ces conditions, le défaut de surveillance des complications post-opératoires et le retard dans leur prise en charge constituent une négligence fautive du CHU de Toulouse de nature à engager sa responsabilité. Sur la perte de chance : 6. Dans le cas où la faute commise lors de la prise en charge ou le traitement d'un patient dans un établissement public hospitalier a compromis ses chances d'obtenir une amélioration de son état de santé ou d'échapper à son aggravation, le préjudice résultant directement de la faute commise par l'établissement et qui doit être intégralement réparé n'est pas le dommage corporel constaté, mais la perte de chance d'éviter la survenue de ce dommage. La réparation qui incombe à l'hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l'ampleur de la chance perdue. 7. En l'espèce, il résulte de l'instruction qu'il ne peut être affirmé avec certitude que l'amputation du membre inférieur droit de M. D ne serait pas advenue en présence d'une surveillance des complications post-opératoires et en l'absence de retard dans leur prise en charge. En effet, il résulte de l'instruction et notamment des rapports d'expertise qu'avant l'ablation de sa tumeur au poumon, M. D présentait de nombreux facteurs de risques vasculaires tels que dyslipidémie, surcharge pondérale, tabagisme, cancer du rein, cancer du côlon et thromboses veineuses répétées ; ces comorbidités augmentant le risque de complications post-opératoires. En outre, le corps médical s'accorde pour affirmer que l'arrêt de son traitement anticoagulant avant l'opération était nécessaire compte tenu du caractère hémorragique de l'ablation du poumon. Ce faisant, l'état antérieur de M. D a nécessairement contribué à la survenue de la thrombose et à la complication ischémique post-opératoire qui ont conduit à une aggravation de son état dans les mois suivant l'opération, et à l'amputation de sa jambe droite. Dans ces conditions, la responsabilité du CHU de Toulouse est engagée à raison d'une perte de chance d'éviter l'amputation, dont le taux sera fixé à 30%. Sur les préjudices subis par la victime : 8. Il ressort des rapports d'expertises que l'état de santé de M. D, né le 18 janvier 1949, était consolidé au 20 novembre 2013. S'agissant des préjudices patrimoniaux : En ce qui concerne les préjudices patrimoniaux temporaires : Quant aux dépenses de santé actuelles : 9. La CPAM de la Haute-Garonne justifie, notamment par la production d'une attestation établie le 24 décembre 2020 par son médecin-conseil, de frais d'hospitalisation au CHU de Toulouse pendant la période du 16 avril 2012 au 14 novembre 2013 s'élevant à 145 833,25 euros, de frais médicaux et pharmaceutiques pendant la période du 10 mai 2012 au 8 novembre 2013 s'élevant à 14 803,53 euros, de frais d'appareillage pendant la période du 4 juin 2012 au 9 août 2013 s'élevant à 3 004,18 euros, et de frais de transport pendant la période du 10 mai 2012 au 2 septembre 2013 s'élevant à 23 057,15 euros. Dès lors, la créance de la CPAM de la Haute-Garonne au titre des dépenses de santé actuelles s'élève globalement à 186 698,11 euros, soit 56 009,43 euros après application du taux de perte de chance. Quant aux frais d'assistance par tierce personne jusqu'à la date de consolidation : 10. D'une part, il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise, que le besoin d'assistance temporaire par une tierce personne dont a eu besoin le requérant peut être estimé à deux heures par jour pendant la période de déficit temporaire partiel, soit 166 jours. Afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés prévus par l'article L. 3133-1 du code du travail, il y a lieu de retenir pour l'indemnisation, sur la base d'une année de 412 jours, un taux horaire de 13 euros pour l'aide non médicalisée requise. Les frais liés à l'assistance temporaire par une tierce personne non spécialisée doivent ainsi être évalués à la somme globale de 4 872 euros, soit 1 461,53 euros après application du taux de perte de chance. 11. D'autre part, il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise, que l'état de santé de M. D nécessite une aide d'une tierce personne à raison de deux heures par semaine pour le jardinage-bricolage pendant la période de déficit temporaire partiel, soit 166 jours. Afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés prévus par l'article L. 3133-1 du code du travail, il y a lieu de retenir pour l'indemnisation, sur la base d'une année de 412 jours, un taux horaire de 18 euros pour l'aide spécialisée requise. Les frais liés à l'assistance temporaire par une tierce personne spécialisée doivent ainsi être évalués à la somme globale de 963,64 euros, soit 289,09 euros après application du taux de perte de chance. Quant aux frais divers : 12. Le requérant justifie, sans que cela ne soit contesté en défense, avoir eu recours à l'assistance d'un médecin conseil lors des opérations d'expertise, dont les factures d'honoraires s'élèvent à 1 320 euros. Par suite, il y a lieu de retenir la somme de 1 320 euros à ce titre, sans faire application du taux de perte de chance. En ce qui concerne les préjudices patrimoniaux permanents : Quant aux dépenses de santé futures : 13. La CPAM fournit une attestation de frais futurs viagers à hauteur de 48 475,80 euros par an, et en demande le remboursement en capital pour un montant total de 578 282,03 euros. 14. Eu égard aux dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale qui limitent le recours subrogatoire des caisses de sécurité sociale à l'encontre du responsable d'un accident corporel aux préjudices qu'elles ont pris en charge, le remboursement des prestations qu'une caisse sera amenée à verser à l'avenir, de manière certaine, prend normalement la forme du versement d'une rente et ne peut être mis à la charge du responsable sous la forme du versement immédiat d'un capital représentatif qu'avec son accord. 15. En l'espèce, le CHU de Toulouse s'oppose à l'indemnisation des dépenses de santé futures exposées par la CPAM sous forme d'un capital. Dans ces conditions, les débours de la caisse engagés depuis la date de consolidation le 20 novembre 2013 donneront lieu à un remboursement par le CHU de Toulouse, sur présentation de justificatifs à la fin de chaque année échue, et dans la limite du montant total de 14 542,74 euros par an après application du taux de perte de chance. 16. M. D demande l'indemnisation des frais d'utilisation locale d'une crème de type Cold Cream, à appliquer deux fois par jour sur le moignon fémoral, dont il estime le coût mensuel à 14,20 euros, correspondant au coût unitaire selon la facture produite. S'agissant des arrérages échus entre la date de consolidation et la présente décision, ils seront évalués à la somme de 1 576,20 euros. Pour la période postérieure à la date de mise à disposition du présent jugement, il sera fait une juste appréciation du préjudice subi en l'évaluant à 2 127,44 euros sur la base du montant de l'euro de rente, fixé à 12,485 euros par le barème publié par la Gazette du Palais en 2022 pour un homme âgé de 74 ans. Ainsi, ce poste de préjudice sera indemnisé à hauteur de 1 111,09 euros après application du taux de perte de chance. 17. M. D demande l'indemnisation des frais de renouvellement de son fauteuil roulant, à engager tous les cinq ans. Il produit un devis daté du 8 février 2019 portant sur un fauteuil roulant, une manchette confort, un siège anatomique, un appui tête et une rampe télescopique, pour un montant de 4 139,14 euros. Pour tenir compte d'une prise en charge par la CPAM à hauteur de 3 487,95 euros, il y a lieu de retenir, pour la période antérieure à la date de mise à disposition du présent jugement, une indemnisation de 195,36 euros après application du taux de perte de chance. Pour la période postérieure à la date de mise à disposition du présent jugement, il y a lieu d'évaluer les frais d'acquisition d'un fauteuil roulant en tenant compte d'un renouvellement prévisible tous les cinq ans. Compte tenu d'un prochain renouvellement en 2024, il sera fait une juste appréciation du préjudice subi en l'évaluant, après application du taux de perte de chance, à 461,20 euros sur la base du montant de l'euro de rente fixé à 11,804 euros par le barème publié par la Gazette du Palais en 2022 pour un homme âgé de 75 ans. Ainsi, ce poste de préjudice sera indemnisé à hauteur de 656,56 euros après application du taux de perte de chance. Quant aux frais de logement adapté : 18. Il ressort du rapport d'expertise que le logement du requérant doit nécessairement être adapté. Si M. D produit des devis portant sur la rampe d'accès à la véranda, sur l'élargissement des portes et sur l'acquisition d'une prothèse de bain et d'un coussin anti-escarre, il ne justifie pas avoir effectivement supporté ces dépenses. En outre, la construction d'une piscine extérieure, dont la dépense n'est au demeurant pas établie, ne saurait être indemnisée dès lors qu'il ne résulte pas de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise, que le handicap de M. D nécessite un tel aménagement. Par ailleurs, le requérant produit des factures portant sur les aménagements de la salle de bain, du cabinet de toilettes, de l'accès à son domicile par un escalier adapté, de l'accès au garage par une plateforme élévatrice, et sur l'acquisition d'un matelas rehaussé et d'un fauteuil de salon releveur. Il sera fait une exacte appréciation de ce poste de préjudice en allouant la somme de 28 573,40 euros, soit 8 572,02 euros après application du taux de perte de chance. Quant aux frais de véhicule adapté : 19. L'expert a estimé que le handicap de M. D nécessite de disposer d'un véhicule doté d'une boîte automatique et de commandes de freins et d'accélération au volant. M. D sollicite le versement d'une somme correspondant à l'acquisition d'un véhicule de marque Seat, modèle Altea XL avec boîte automatique pour un montant de 17 500 euros après déduction de la revente de son ancien véhicule, et à l'aménagement des commandes au volant pour un montant de 2 619,93 euros, dont il produit les factures. Toutefois, M. D ne démontre pas s'être trouvé dans l'obligation d'acquérir ce nouveau véhicule en raison de l'impossibilité d'aménager son ancienne voiture. En outre, le requérant ne peut obtenir le coût d'acquisition d'un véhicule neuf, seul le surcoût lié à l'achat d'une boîte automatique et des commandes au volant pouvant être pris en charge, ainsi que les frais qui seront exposés lors des prochains renouvellements du véhicule. En l'espèce, seul le surcoût lié à l'aménagement des commandes au volant est justifié à hauteur de 2 619,93 euros. Il y a lieu de retenir un montant de 785,98 euros après application du taux de perte de chance. Il y a également lieu d'évaluer les frais d'adaptation de véhicule que devra exposer M. D en tenant compte d'un renouvellement prévisible tous les sept ans. En faisant application du coefficient de capitalisation de 12,485 euros retenu par le barème de la Gazette du Palais actualisé en 2022, eu égard à l'âge de 74 ans de M. D à la date du présent jugement, ce préjudice sera évalué à 1 401,85 euros après application du taux de perte de chance. Ainsi, ce poste de préjudice sera indemnisé à hauteur totale de 2 187,83 euros après application du taux de perte de chance. Quant à l'assistance pour tierce personne à compter de la date de consolidation : 20. D'une part, il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise, que l'état de santé de M. D nécessite, à compter de la consolidation intervenue le 20 novembre 2013, une aide non spécialisée d'une tierce personne à raison de dix heures par semaine, qui doit être évaluée en retenant un coût horaire de 13 euros jusqu'au 31 décembre 2017, de 14 euros du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020, et de 15 euros à partir du 1er janvier 2021. A raison de 412 jours par an, pour tenir compte des coûts liés aux congés payés et jours fériés, les frais échus pour la période du 20 novembre 2013 à la date de mise à disposition du présent jugement, le 13 février 2023, s'élèvent à la somme de 74 971,10 euros, soit 22 491,33 euros après application du taux de perte de chance. 21. Pour la période postérieure à la date de mise à disposition du présent jugement, eu égard aux éléments retenus ci-dessus, il sera fait une juste appréciation du préjudice subi au titre des frais liés à l'assistance par une tierce personne en l'évaluant à 110 224,71 euros, soit 33 067,41 euros après application du taux de perte de chance, sur la base du montant de l'euro de rente, fixé à 12,485 euros par le barème publié par la Gazette du Palais en 2022 pour un homme âgé de 74 ans à la date du présent jugement. 22. D'autre part, il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise, que l'état de santé de M. D nécessite, à compter de la consolidation intervenue le 20 novembre 2013, une aide d'une tierce personne à raison de deux heures par semaine pour le jardinage-bricolage et deux heures par semaine pour l'entretien des volières, soit quatre heures par semaine, qui doit être évaluée en retenant le coût horaire d'une aide spécialisée de 18 euros. A raison de 412 jours par an, pour tenir compte des coûts liés aux congés payés et jours fériés, les frais échus pour la période du 20 novembre 2013 à la date de mise à disposition du présent jugement, le 13 février 2023, s'élèvent à la somme de 39 161,12 euros, soit 11 748,34 euros après application du taux de perte de chance. 23. Pour la période postérieure à la date de mise à disposition du présent jugement, eu égard aux éléments retenus ci-dessus, il sera fait une juste appréciation du préjudice subi au titre des frais liés à l'assistance par une tierce personne pour le jardinage-bricolage et l'entretien des volières en l'évaluant à 15 872,36 euros après application du taux de perte de chance, sur la base du montant de l'euro de rente, fixé à 12,485 euros par le barème publié par la Gazette du Palais en 2022 pour un homme âgé de 74 ans à la date du présent jugement. S'agissant des préjudices extra-patrimoniaux : En ce qui concerne les préjudices extra-patrimoniaux temporaires : Quant au déficit fonctionnel temporaire : 24. Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise, que M. D a subi un déficit fonctionnel temporaire total pendant les périodes du 16 avril au 23 juillet 2012, 13 au 16 août 2012, 25 août au 5 septembre 2012, 25 au 29 octobre 2012, 5 au 6 novembre 2012, 4 au 26 décembre 2012 et 8 janvier au 10 octobre 2013. M. D a également subi un déficit fonctionnel temporaire partiel, évalué par l'expert à 50 % pendant les périodes du 24 juillet au 12 août 2012, 17 au 25 août 2012, 5 septembre au 25 octobre 2012, 30 octobre au 4 novembre 2012, 7 novembre au 3 décembre 2012, 27 décembre 2012 au 7 janvier 2012 et 10 octobre au 19 novembre 2013. Il sera fait une juste appréciation du préjudice subi au titre du déficit fonctionnel temporaire en l'évaluant globalement à la somme de 10 080 euros, soit 3 024 euros après application du taux de perte de chance, à raison de 20 euros par jour. Quant aux souffrances endurées : 25. Les experts ont respectivement évalué à 5 et à 6 sur une échelle de 7 les souffrances endurées par M. D. Il sera fait une juste appréciation de ce poste de préjudice en retenant le taux de 6 sur une échelle de 7, ce qui n'est pas contesté par le CHU de Toulouse, en l'évaluant à la somme de 27 000 euros, soit 8 100 euros après application du taux de perte de chance. Quant au préjudice esthétique temporaire : 26. L'expert a évalué à 4 sur une échelle de 7 le préjudice esthétique temporaire subi par M. D, résultant de l'amputation de sa jambe droite. Il sera fait une juste appréciation de ce poste de préjudice en l'évaluant globalement à la somme de 6 000 euros, soit 1 800 euros après application du taux de perte de chance. En ce qui concerne les préjudices extra-patrimoniaux permanents : Quant au déficit fonctionnel permanent : 27. Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise, que M. D est atteint d'un déficit fonctionnel permanent, évalué par l'expert à 50 %. Il sera fait une juste appréciation du préjudice subi à ce titre par M. D, âgé de 64 ans à la date de consolidation, en l'évaluant à la somme de 90 000 euros, soit 27 000 euros après application du taux de perte de chance. Quant au préjudice esthétique permanent : 28. L'expert a évalué à 4 sur une échelle de 7 le préjudice esthétique permanent subi par M. D, résultant de l'amputation de sa jambe droite. Il sera fait une juste appréciation de ce poste de préjudice en l'évaluant globalement à la somme de 8 000 euros, soit 2 400 euros après application du taux de perte de chance. Quant au préjudice d'agrément : 29. Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise, que le déficit fonctionnel permanent dont est atteint M. D le limite dans sa pratique d'activités sportives et de loisirs telles que bains en piscine, marche, football, jardinage et élevage d'oiseaux. Il sera fait une juste appréciation du préjudice subi à ce titre par le requérant en l'évaluant à la somme de 3 000 euros, soit 900 euros après application du taux de perte de chance. Quant au préjudice sexuel : 30. L'expert a retenu l'existence d'un préjudice sexuel, dont il sera fait une juste appréciation en l'évaluant à la somme de 3 000 euros, soit 900 euros après application du taux de perte de chance. Sur les préjudices subis par les victimes indirectes : S'agissant des frais de transport : 31. Il n'est pas contesté que Mme D et ses trois enfants se sont rendus, avec leurs véhicules personnels, à l'hôpital durant l'hospitalisation de M. D, à raison de 390 jours. Compte tenu de la distance la plus courte entre leur domicile et le CHU de Toulouse, de la puissance fiscale des véhicules utilisés et des barèmes fiscaux kilométriques des années 2012 et 2013, il y a lieu d'indemniser les frais de déplacement exposés au cours de cette période pour un montant de 11 597,46 euros, soit 3 479,24 euros après application du taux de perte de chance, à répartir à part égales entre Mme D et ses trois enfants. S'agissant du préjudice d'affection : 32. Dans les circonstances de l'espèce, il sera fait une juste appréciation du préjudice d'affection des victimes indirectes en l'évaluant à 2 800 euros pour Mme D, 600 euros pour M. E D compte tenu de son handicap et de ce qu'il a été plus particulièrement affecté par l'état de santé de son père, 450 euros pour M. C D, et 450 euros pour M. A D après application du taux de perte de chance. Sur les sommes dues par le CHU de Toulouse et son assureur : 33. Il résulte de ce qui a été précédemment exposé que le CHU de Toulouse et son assureur, AXA France IARD, doivent être solidairement condamnés à verser en réparation de leurs préjudices, la somme totale de 142 901,56 euros à M. B D, sous déduction de la somme de 160 000 euros versée à titre provisionnel selon quittances des 25 juillet 2017 et 24 août 2020, ainsi que les sommes de 3 669,81 euros à Mme F D, 1 469,81 euros à M. E D, 1 319,81 euros à M. C D et 1 319,81 euros à M. A D, 34. Il résulte de ce qui a été précédemment exposé que le CHU de Toulouse doit être condamné à verser la somme de 56 009,43 euros à la CPAM de la Haute-Garonne au titre des prestations servies à son assuré, assortie des intérêts au taux légal à compter de sa demande formée à l'enregistrement de son mémoire le 18 décembre 2020. Le CHU de Toulouse est également condamné à lui rembourser, sur présentation des justificatifs à la fin de chaque année échue, les frais futurs exposés par elle au titre des dépenses de santé de M. D dans la limite d'un montant annuel de 14 542,74 euros. Sur l'indemnité forfaitaire de gestion : 35. Aux termes de l'article 376-1 du code de la sécurité sociale : " () En contrepartie des frais qu'elle engage pour obtenir le remboursement mentionné au troisième alinéa ci-dessus, la caisse d'assurance maladie à laquelle est affilié l'assuré social victime de l'accident recouvre une indemnité forfaitaire à la charge du tiers responsable et au profit de l'organisme national d'assurance maladie. Le montant de cette indemnité est égal au tiers des sommes dont le remboursement a été obtenu, dans les limites d'un montant maximum de 910 euros et d'un montant minimum de 91 euros. A compter du 1er janvier 2007, les montants mentionnés au présent alinéa sont révisés chaque année, par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget, en fonction du taux de progression de l'indice des prix à la consommation hors tabac prévu dans le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances pour l'année considérée. () ". L'article 1er de l'arrêté du 15 décembre 2022 fixe à 1 162 euros le montant maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue à l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale. 36. Il y a lieu, en application des dispositions précitées, de condamner le CHU de Toulouse à verser à la CPAM de la Haute-Garonne la somme qu'elle réclame au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion, pour un montant de 1 162 euros. Sur les frais liés au litige : 37. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens (). ". 38. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge solidaire du CHU de Toulouse et de son assureur, AXA France IARD, le versement aux requérants d'une somme globale de 1 500 euros. 39. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du CHU de Toulouse le versement à la CPAM de la Haute-Garonne d'une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

DECIDE :

Article 1er : L'ONIAM est mis hors de cause. Article 2 : Le centre hospitalier universitaire de Toulouse et AXA France IARD sont solidairement condamnés à verser la somme totale de 142 901,56 euros à M. B D, sous déduction de la somme de 160 000 euros versée à titre provisionnel, ainsi que les sommes de 3 669,81 euros à Mme F D, 1 469,81 euros à M. E D, 1 319,81 euros à M. C D et 1 319,81 euros à M. A D. Article 3 : Le centre hospitalier universitaire de Toulouse versera à la CPAM de la Haute-Garonne la somme de 56 009,43 euros en application des dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale. Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 18 décembre 2020. Article 4 : Le centre hospitalier universitaire de Toulouse remboursera à la CPAM de la Haute-Garonne, sur présentation des justificatifs à la fin de chaque année échue, les frais futurs exposés par elle au titre des dépenses de santé de M. D, dans la limite d'un montant de 14 542,74 euros. Article 5 : Le centre hospitalier universitaire de Toulouse versera à la CPAM de la Haute-Garonne, la somme de 1 162 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion. Article 6 : Le centre hospitalier universitaire de Toulouse et AXA France IARD verseront solidairement à M. B D, Mme F D, M. E D, M. C D et M. A D, une somme globale de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 7 : Le centre hospitalier universitaire de Toulouse versera à la CPAM de la Haute-Garonne la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 8 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. Article 9 : Le présent jugement sera notifié à M. B D, Mme F D, M. E D, M. C D et M. A D, au centre hospitalier universitaire de Toulouse, à la société AXA France IARD, à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Haute-Garonne. Délibéré après l'audience du 30 janvier 2023, à laquelle siégeaient : M. Rabaté, président, Mme Moynier, première conseillère, Mme Viallet, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 février 2023. La rapporteure, ML. VialletLe président, V. Rabaté Le greffier, F. Balicki La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Montpellier, le 14 février 2023, Le greffier, F. Balicki fb