Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 mars 2009, 08-80.588

Mots clés
société • règlement • nullité • preuve • produits • banque • chèque • pourvoi • requérant • trésor • absence • prescription • saisie • pouvoir • production

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
25 mars 2009
Cour d'appel de Paris
13 décembre 2007

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    08-80.588
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au recueil Lebon
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Paris, 13 décembre 2007
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000020555233
  • Rapporteur : Mme Desgrange
  • Président : M. Dulin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
  • Avocat(s) : Me Bouthors, Me Foussard
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Résumé

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Texte intégral

Statuant sur le pourvoi formé par

: - X... Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 13 décembre 2007, qui, pour fraude fiscale et passation d'écritures inexactes ou fictives en comptabilité, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement, dont deux ans avec sursis, a ordonné la publication et l'affichage de la décision et a prononcé sur les demandes de l'administration des impôts, partie civile ; Vu les mémoires en demande, en défense et en réplique produits ;

Sur le premier moyen

de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme, des articles 1741 et 1750 du code général des impôts, de l'article 50 § 1 de la loi 52-401 du 14 avril 1952, de l'article L. 227 du livre des procédures fiscales, des articles 121-1 et 121-3 du code pénal, des articles préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Paul X... coupable du délit de soustraction frauduleuse à l'établissement et au paiement partiel de la TVA ; "aux motifs que, référence étant faite au jugement déféré, il suffit de rappeler qu'ensuite d'une vérification de comptabilité effectuée du 12 août 2002 au 18 décembre 2002, puis du 12 mai 2002 au 13 décembre 2003, pour les périodes allant du 1er avril 1998 au 31 mars 2001 et du 1er avril 2001 au 31 mars 2002, et jusqu'au 28 février 2003 en matière de TVA, il est apparu que les déclarations mensuelles de TVA souscrites par la société TWC Europe, grossiste en matériel informatique depuis 1998, étaient largement minorées, en raison de la déduction abusive de TVA figurant sur des factures de complaisance établies, dans le cadre d'un circuit de fraude de type « carrousel », par des officines de facturation ; que, pour retenir Paul X..., dirigeant de la société TWC Europe dans les liens de la prévention, le tribunal a dit qu'en raison des indices multiples relevés par l'administration - acquisition de matériels auprès de sociétés fiscalement défaillantes, dépourvues de moyens matériels et humains, absence de production de bons de transport des marchandises, paiement par chèques de banque sans contrepartie financière démontrée, pratique de prix «fournisseurs» inférieurs aux prix du marché, entretien de liens privilégiés avec certaines sociétés - Paul X... savait qu'il participait à un circuit frauduleux lui permettant d'imputer indûment de la TVA sur des acquisitions intracommunautaires, au détriment du Trésor public ; que, pour contester cette motivation, Paul X... réfute la pertinence de chacun de ces indices, faisant valoir : - que sur les 46 sociétés considérées comme défaillantes, seules 13 concernent la période visée par la prévention (1er décembre 2000 au 30 juin 2002), que pour ces treize sociétés, aucun règlement par chèque de banque n'est intervenu durant cette même période, que ce mode de règlement est légal et n'a pas pour objet de permettre la confidentialité des transactions, mais de garantir le fournisseur du paiement de la marchandise, qu'il est pratiqué à l'égard de sociétés non défaillantes ; - que la société TWC Europe n'a pas à justifier des règles de fonctionnement de ses cocontractants, ni à apprécier les modalités d'acheminement des marchandises livrées par ceux-ci, que la livraison directe du fournisseur au destinataire est de pratique courante sur le marché des produits informatiques, lesquels ne sont pas nécessairement acheminés par un transporteur, que l'absence de bon de transport ne vaut donc pas preuve du caractère fictif des opérations ; - qu'une domiciliation de société ne caractérise pas davantage une fraude, que pour onze des sociétés qualifiées de défaillantes, il ne s'agissait pas d'adresses de domiciliation, tandis que pour d'autres sociétés non défaillantes, cette domiciliation est avérée, qu'en tout état de cause, les sociétés "défaillantes" étaient immatriculées au registre du commerce et disposaient de numéros d'identification réguliers, que rien ne laissait donc présumer cette "défaillance"; que plusieurs d'entre elles étaient capitalisées ; que la société TWC Europe ne peut se voir reprocher d'avoir traité avec des sociétés qui présentaient toutes les apparences de la régularité, et se comportaient comme des grossistes normaux, fournissant et livrant les commandes passées, respectant les spécificités et les prix des commandes ; - que la société TWCE ne pouvait savoir si ses fournisseurs vendaient à perte, que le secteur du microprocesseur obéit à des règles particulières, les constructeurs tentant fréquemment d'imposer un prix de marché déterminé par référence au prix de revente des distributeurs, qu'au demeurant les marchandises acquises par TWC Europe auprès de distributeurs officiels étaient souvent moins chères que celles fournies par les sociétés « défaillantes » ; - qu'aucune des sociétés « défaillantes » n'avait de lien privilégié avec TWC Europe ; - que les autres critères retenus par l'administration fiscale (importance des transactions sur un temps très court, similitudes dans l'établissement des factures, part des factures de fournisseurs défaillants dans le volume total des affaires traitées, destination des marchandises) ne sont pas davantage probants ; mais que comme l'a souligné l'administration fiscale, s'il n'est pas interdit à des sociétés d'être établies à des adresses de domiciliation, d'établir des factures similaires, de ne disposer que d'un téléphone portable pour être joint ou encore d'avoir un même agent commercial, il reste que c'est au regard de la conjonction de multiples éléments atypiques qu'il est apparu que la société TWC Europe participait sciemment à un circuit de fraude important ; que, quand bien même seule est visée pénalement pour des raisons tenant à la prescription d'une partie des faits constatés, la période du 1er décembre 2001 au 30 juin 2002, il est avéré que sur les exercices vérifiés, quarante-six des sociétés avec lesquelles la société TWC Europe « commerçait » étaient défaillantes sur le plan fiscal, ces sociétés, au nombre de treize pour la période en cause, n'ayant pas versé au Trésor public la TVA facturée à TWC Europe et ensuite déduite par celle-ci ; que nombre de ces sociétés ne disposaient que d'adresses de domiciliation, sans personnel ni moyen d'exploitation compatible avec le volume de transactions allégué; que le prix HT des produits facturés à la société TWC Europe était inférieur à celui auquel ces mêmes produits étaient facturés aux sociétés "taxis" par les fournisseurs apparents (situés exclusivement dans d'autres états membres de l'Union européenne) ; que de telles opérations, dépourvues de justifications commerciales réelles, n'avaient pour but que de permettre l'imputation indue de TVA ; que le règlement d'achats par chèque de banque n'est pas, quoi qu'en dise Paul X..., un usage commercial normalement établi dans la profession ; que ce mode de paiement garantit la confidentialité, car il permet de dissimuler le nom de l'émetteur et d'empêcher de suivre les relations commerciales d'un fournisseur ; que Paul X... n'a pas pu justifier de la contrepartie obtenue à l'utilisation de ce mode de règlement ; qu'il n'a pas davantage justifié des motifs pour lesquels la société TWC Europe payait les fournisseurs litigieux à la livraison, sans aucune contrepartie telle que des escomptes de règlement, qu'il est même établi que la facture pouvait être réglée dans la même journée alors que le bon de commande et la livraison des marchandises n'étaient datés que du lendemain ; qu'aucun bon de transport n'a été présenté par la société pour justifier de l'acheminement de la marchandise des «fournisseurs» vers la société TWC Europe, seuls les bons de livraisons établis par ces sociétés étant communiqués ; qu'il est vain de soutenir que les «fournisseurs» effectuaient ce transport, alors qu'il est établi que ces entités ne disposaient pas de la logistique nécessaire ; que Paul X... n'a jamais, hormis des « fiches fournisseurs », produit aucun document (courriers fax, mail...) susceptible de démontrer la réalité des opérations commerciales avec les sociétés défaillantes ; qu'il a été démontre que la société TWC Europe entretenait, du fait de liens capitalistiques ou de dirigeants communs, des relations privilégiés avec des sociétés impliquées dans des opérations de fraude à la TVA, notamment les sociétés Sun Volley peripheral, ACI, Transworld computer international, CC World Espagne et Cornet, qui sont au nombre des sociétés « taxi » ; qu'il est également avéré que les factures délivrées par les sociétés « défaillantes » Caprocom, Abques, Euro électro... sont rédigées selon la même présentation, seul le nom de chaque société permettant de les différencier les unes des autres ; qu'enfin, il a été constaté qu'une part importante des biens achetés aux sociétés défaillantes était revendue aux sociétés Aston international LTD. TWC Ltd, TWC China et Tech star electronic LTD, sises à Hong-Kong et dont Paul X... est également le dirigeant ; que sur l'exercice clos en 2000, près de 60 % des achats exportés vers ces quatre sociétés provenaient de fournisseurs défaillants, qu'en totalisant les achats réalisés auprès des fournisseurs "déducteurs" et des fournisseurs défaillants, ce pourcentage s'élevait à 78,6 % ; que sur l'exercice clos en 2001, ces pourcentages étaient respectivement de 37 et de 47,23 %, et sur celui clos en 2002 de 63% ; que cette circulation de composants électroniques, essentiellement, est apparue surprenante, dès lors que ces marchandises sont en général fabriquées dans le sud-est asiatique, que la société TWC Europe entretient des liens privilégiés avec cette région et que les sociétés de Hong-Kong concernées sont dirigées par Paul X... ; qu'en conséquence au regard du nombre d'anomalies ainsi constatées, de l'importance du pourcentage du chiffre d'affaires réalisé avec les sociétés défaillantes, (10% en 2000-2001, 15% en 2001-2002, ce chiffre tombant à 1% après le début de la vérification) Paul X... avait nécessairement conscience de participer activement au circuit de fraude à la TVA dénoncé (arrêt p. 4-6) ; "1°/ alors que, d'une part, le délit de fraude fiscale suppose que soit rapportée, par l'accusation, la preuve de la participation volontaire du prévenu à un circuit de fraude organisée ; qu'en se bornant, dès lors, à faire accueil, dans le cadre de poursuites du chef de fraude fiscale, des seuls éléments par lesquels l'administration prétendait imputer à la société la charge de la défaillance de certains de ses fournisseurs en matière de TVA dans le cadre d'un contrôle fiscal parallèle sans rechercher si le requérant avait pu s'associer personnellement ou directement au processus contesté par l'administration, la cour d'appel a violé la présomption d'innocence et l'égalité des armes ; "2°/ alors que, d'autre part, la présomption d'innocence fait en principe obstacle aux présomptions de culpabilité ; que le délit de fraude fiscale étant intentionnel, le dirigeant de droit d'une société ne peut se voir imputer es qualité la participation à un circuit de fraude de type carrousel lié au non-règlement par des fournisseurs de la TVA facturée à l'acheteur, dès lors qu'il n'est constaté aucune participation personnelle et intentionnelle du prévenu à la fraude considérée ; qu'il en va de plus fort que ce dirigeant, résidant à Hong-Kong et peu présent au siège social, ne participait ni au contrôle des marchandises livrées, ni à l'établissement et au paiement des factures correspondantes ; "3°/ alors qu'enfin, le prévenu doit pouvoir rapporter la preuve contraire aux imputations de la partie poursuivante et obtenir du juge une décision motivée sur la valeur et la portée des éléments de défense ; qu'en n'examinant aucun des moyens en défense développés par le requérant dans ses écritures établissant pourtant, au regard des vérifications raisonnables opérées par la société acheteuse quant à la fiabilité de ses nombreux partenaires commerciaux, l'ignorance légitime dans laquelle elle se trouvait du non règlement de la TVA par quelques fournisseurs ainsi que l'absence de contrepartie pour la société acheteuse, la cour d'appel a privé sa décision de tout motif et a conféré de facto une portée irréfragable aux seuls éléments invoqués par l'administration, violant de plus fort ainsi les règles et principes visés au moyen" ;

Sur le deuxième moyen

de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 1743 1° et 1750 du code général des impôts, des articles L.123-12, L.123-13 et L. 123-14 du code de commerce, de l'article 50 § 1 de la loi 52-401 du 14 avril 1952, de l'article préliminaire et des articles 390-1, 591, 592, 593 et 802 du code de procédure pénale, ensemble des principes de légalité des délits et des peines, du respect des droits de la défense et de l'égalité des armes ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'exception de nullité de la citation soulevée par Paul X... concernant les poursuites du chef de passation d'écritures inexactes ou fictives et l'a déclaré coupable de ce délit ; "aux motifs que, comme l'a dit à bon droit le tribunal, aucune irrégularité n'entache la convocation en justice délivrée à Paul X... au visa de l'article 390-1 du code de procédure pénale ; que cette convocation énonçait les faits poursuivis (soustraction de la société TWC Europe au paiement partiel de la TVA pour la période du 1er janvier 2000 au 30 juin 2002, et passation d'écritures comptables inexactes dans les documents obligatoires de cette société au titre des exercices 2000, 2001 et 2002) ainsi que les textes applicables, dont l'article 1743 du code général des impôts ; que cet article définit ces documents comme étant le livre journal et le livre d'inventaire prévu par les articles L. 123-12 et L. 123-14 du code de commerce ou les documents qui en tiennent lieu ; que, de surcroît, la fiche complémentaire d'information produite par l'administration fiscale mentionne que la comptabilité n'a pu être considérée comme probante en raison de la comptabilisation de factures considérées comme fictives; qu'il s'ensuit que Paul X... a été totalement informé de la nature des faits qui lui sont reprochés et a ainsi été mis en mesure de préparer utilement sa défense (arrêt p. 4) ; et que le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a dit Paul X... coupable de fraude fiscale et d'omission de passation d'écritures inexactes, ces faits résultant de la fictivité des factures enregistrées en comptabilité (arrêt p. 6) ; "1°/ alors que, d'une part, la convocation en justice notifiée au prévenu sur instructions du procureur, comme toute citation, doit énoncer le fait poursuivi ; qu'une telle règle ne constitue qu'une application particulière du principe selon lequel toute personne accusée doit être informée dans les plus court délai de la nature et de la cause de l'accusation portée contre elle ; que la convocation notifiée à Paul X... du chef du délit de l'article 1743, 1°, du code général des impôts, en ne précisant pas les écritures prétendument inexactes et fictives ainsi que la nature des documents comptables obligatoires dans lesquels le demandeur aurait sciemment passé ou fait passer lesdites écritures, a méconnu les exigences de l'article 6 § 3 a) de la Convention européenne des droits de l'homme et, par conséquent, est entachée de nullité ; "2°/ alors que, d'autre part, en ne caractérisant le délit de passation d'écritures inexactes ou fictives ni dans son élément matériel ni dans son élément moral, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs" ; Les moyens étant réunis ;

Attendu qu'il résulte

de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Paul X... est poursuivi pour avoir, d'une part, frauduleusement soustrait la société TWC Europe, dont il était le dirigeant, à l'établissement et au paiement partiel de la TVA exigible au titre da la période du 1er décembre 2000 au 30 juin 2002, en souscrivant des déclarations fortement minorées, d'autre part, sciemment passé, au cours de la même période, des écritures inexactes ou fictives en comptabilité ; Attendu que, pour écarter l'exception de nullité de la poursuite tirée de son imprécision du chef de passation d'écritures inexactes ou fictives en comptabilité, et pour déclarer le prévenu coupable de ce délit et de celui de fraude fiscale, l'arrêt prononce par les motifs repris aux moyens ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel, qui, sans insuffisance ni contradiction, a répondu comme elle le devait aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie, rejeté à bon droit l'exception de nullité de la poursuite et caractérisé en tous leurs éléments, tant matériels qu'intentionnel, les délits dont elle a déclaré le prévenu coupable, a justifié sa décision ; D'où il suit que les moyens, qui se bornent à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être admis ;

Sur le troisième moyen

de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et 66 de la Constitution, des articles 132-19 et 132-24 du code pénal, des articles 1741, 1743, 1750 du code général des impôts, des articles L.123-12, L.123-13 et L. 123-14 du code de commerce, de l'article 50§1 de la loi 52-401 du 14 avril 1952, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble du principe constitutionnel d'individualisation des peines ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Paul X... à la peine de trois ans d'emprisonnement dont un an ferme ; "aux motifs qu'en considération du montant des droits fraudés, qui s'élèvent à plus de 6 millions d'euros pour la période pénalement visée, la peine sera portée à 3 ans d'emprisonnement, dont deux seront assortis du sursis (arrêt p.6) ; "alors qu'en matière correctionnelle, le prononcé d'une peine d'emprisonnement sans sursis doit être spécialement motivé au regard des faits et de la personnalité du prévenu ; qu'en se bornant à prendre en considération le montant des droits fraudés, la cour d'appel a recouru à une motivation générale et impersonnelle et a méconnu le principe constitutionnel de l'individualisation des peines" ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a prononcé une peine d'emprisonnement sans sursis par des motifs qui satisfont aux exigences de l'article 132-19 du code pénal ;

D'où il suit

que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Dulin conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Desgrange conseiller rapporteur, M. Rognon conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;