Cour d'appel de Pau, 24 novembre 2022, 20/01137

Mots clés
Prêt - Demande en remboursement du prêt • banque • prêt • remboursement • immobilier • déchéance • contrat • solde • ressort • cautionnement • substitution • préjudice • visa • principal • rejet • subsidiaire

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Pau
24 novembre 2022
Tribunal judiciaire de Pau
3 mars 2020

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Pau
  • Numéro de pourvoi :
    20/01137
  • Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Tribunal judiciaire de Pau, 3 mars 2020
  • Identifiant Judilibre :6380704dee92fb05d4521842
Voir plus

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé. Découvrir gratuitement Pappers Justice +

Suggestions de l'IA

Texte intégral

MM/ND Numéro 22/4173 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1

ARRET

DU 24/11/2022 Dossier : N° RG 20/01137 - N° Portalis DBVV-V-B7E-HRWI Nature affaire : Prêt - Demande en remboursement du prêt Affaire : [G] [F] C/ S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS S.A. BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 24 Novembre 2022, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. * * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 26 Septembre 2022, devant : Monsieur Marc MAGNON, magistrat chargé du rapport, assisté de Madame Nathalène DENIS, Greffière présente à l'appel des causes, Marc MAGNON, en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries, en présence de Philippe DARRACQ et en a rendu compte à la Cour composée de : Monsieur Marc MAGNON, Conseiller faisant fonction de Président Monsieur Philippe DARRACQ, Conseiller Madame Joëlle GUIROY, Conseillère qui en ont délibéré conformément à la loi. dans l'affaire opposant : APPELANTE : Madame [G] [F] née le [Date naissance 4] 1966 à [Localité 11] (17) de nationalité française [Adresse 10] [Adresse 3] [Localité 8] Représentée par Me Jean-Baptiste VIEU, avocat au barreau de BAYONNE Assistée de Me Richard CAILLAUD, avocat au barreau de la Roche-sur-Yon INTIMEES : S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 382 506 079, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège, subrogée dans les droits de la Banque populaire Aquitaine Centre Atlantique [Adresse 2] [Adresse 12] [Localité 9] Représentée par Me Emmanuelle LEVERBE, avocat au barreau de PAU S.A. BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE immatriculée au RCS de Bordeaux sous le n° 755 501 590, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Christophe DUALE de la SELARL DUALE-LIGNEY-BOURDALLE, avocat au barreau de PAU sur appel de la décision en date du 03 MARS 2020 rendue par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE PAU EXPOSE DES FAITS ET PROCEDURE Les 12 et 13 janvier 2012, Madame [G] [F] a ouvert au sein de la SA Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique (ci-après BPACA) un compte personnel (portant le numéro [XXXXXXXXXX06]) comportant une autorisation de découvert jusqu'à 500 euros et un compte professionnel (sous le numéro [XXXXXXXXXX07]) qui ne comportait aucune autorisation de découvert. Le 28 mars 2012, elle a conclu avec le même établissement une convention d'utilisation d'une carte bancaire Visa Classic - Facelia, comportant une réserve d'argent sous forme de crédit renouvelable de 5.000 euros. Par acte sous seing privé en date du 22 mars 2013, la SA BPACA a consenti à Madame [G] [F] un prêt afférent à la rénovation de son habitation dénommé « éco-prêt à taux 0 » d'un montant de 11 063,33 euros, remboursable en 120 échéances de 96,34 euros. Par acte sous seing privé en date du 13 décembre 2013, la SA BPACA a consenti à Madame [G] [F] un prêt immobilier, destiné à se substituer à deux emprunts immobiliers en cours souscrits en 2005 pour1'acquisition de son habitation principale, d'un montant de 61.647 euros au taux fixe de 3 600% remboursable en 196 mensualités de 439,58 euros, et annonçant un taux effectif global de 4.65%. Ce dernier emprunt était assorti d'un engagement de caution de la SA Compagnie Européenne de Garanties et Cautions en date du 4 novembre 2013 à hauteur de 61.647 euros pour un coût de 955.53 euros. Le 6 juin 2014, Madame [G] [F] et la SA BPACA ont conclu une convention destinée à l'apurement sur un an du découvert du compte professionnel numéro 5732 103 7991 qui atteignait alors, sous réserve des opérations en cours, le montant de 9800,00 euros, pour le ramener à 2100 euros. Par différents courriers, en date des 29 janvier, 5 mars et 22 octobre 2015, Madame [G] [F] a sollicité la SA BPACA aux fins d'obtenir notamment le remboursement de frais et commissions prélevés par l'établissement à l'occasion de dépassements du découvert autorisé, considérant que plusieurs irrégularités existaient dans la tarification appliquée outre que le calcul du taux effectif globa1 des intérêts dus était erroné. Aux termes de ses courriers en date des 31 mars et 24 décembre 2015, 1'étab1issement bancaire a répondu défavorablement à ces demandes. Par deux lettres datées du 1er août 2016, la SA BPACA a mis en demeure Madame [G] [F] de régulariser les échéances impayées des deux prêts susvisés. Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 9 septembre, reçu le 12 septembre 2016, la SA BPACA a informé Madame [G] [F] qu'elle prononçait la déchéance du terme des différents prêts et a donc exigé le remboursement immédiat de 1'ensemble des sommes ducs, soit au total la somme de 68.922,54 euros. Le même jour, l'établissement prêteur informait la SA Compagnie Européenne de Garanties et Cautions de cette situation en lui transmettant la copie du courrier adressé à sa débitrice. Le 7 décembre 2016, la SA Compagnie Européenne de Garanties et Cautions a, en application de son engagement de caution, versé à la SA BPACA la somme de 55.016,57 euros, contre quittance subrogative dans les droits de l'établissement bancaire à hauteur de cette somme. Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 9 décembre 2016, reçu le 12 décembre 2016, la SA Compagnie Européenne de Garanties et Cautions a mis en demeure Madame [G] [F] de lui régler la somme de 58.867,73 euros. Par acte d'huissier du 16 février 2017, la SA Compagnie Européenne de Garanties et cautions a fait assigner Madame [G] [F] devant le tribunal de grande instance de Pau aux fins de la voir notamment condamnée au paiement de la somme de 59122,77 Euros, outre les intérêts au taux légal à compter de l'assignation. Par acte d'huissier de justice en date du 7 février 2018, Madame [G] [F] a fait assigner en intervention forcée la SA BPACA aux fins notamment qu'elle la garantisse de ses éventuelles condamnations. La SA Compagnie Européenne de Garanties et Cautions a demandé au tribunal de débouter Madame [G] [F] de l'ensemble de ses fins et prétentions ; de la condamner au versement de la somme de 59.122,77 euros outre les intérêts au taux conventionnel, et au paiement de la somme de 1.000 euros en vertu des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile et des dépens En l'état de ses dernières conclusions, Madame [G] [F] a demandé au Tribunal de : A titre principal dire et juger que le remboursement de la somme de 55.016.57euros par La Compagnie Européenne Des Garanties Et Cautions au bénéfice de la BPACA a été effectué en exécution d'une obligation principale non valable ; en conséquence, Dire n'y avoir lieu au paiement de la somme de 59. I 22,77 euros, outre les intérêts au taux légal ; A titre subsidiaire, Réduire 1'indemnité légale à de plus juste proportions ; Dire et juger que la BPACA a engagé sa responsabilité à l`égard de Madame [G] [F], pour manquement à son devoir de mise en garde ; En conséquence : Constater les erreurs de calcul de la BPACA s'agissant du TEG du compte personnel n°[XXXXXXXXXX06] et du compte professionnel n°5732l037991 ; Constater les erreurs de calcul de la BPACA de la période du TEG s'agissant du prêt immobilier n°08715601 ; Prononcer la déchéance des intérêts conventionnels des comptes n°[XXXXXXXXXX06] et n°5732103 7991 à hauteur du taux d'intérêt légal applicable au jour de la conclusion des contrats de souscription desdits comptes soit le taux de 0,71% ; Prononcer la déchéance des intérêts conventionnels du contrat de prêt immobilier n°08715601 à hauteur du taux d'intérêt légal applicable au jour de la conclusion dudit contrat soit. 0,04% ; Condamner la BPACA à payer à Madame [G] [F] la somme correspondant aux intérêts indûment versés au titre des comptes n°[XXXXXXXXXX06] et n°[XXXXXXXXXX07] depuis leur souscription jusqu`au jour des présentes, sauf à parfaire ; Condamner la BPACA à payer à Madame [G] [F] la somme correspondant aux frais indûment liés aux découverts non autorisés s'agissant des comptes n°[XXXXXXXXXX06] et n°[XXXXXXXXXX07] ; Condamner la BPACA à payer à Madame [G] [F] la somme correspondant aux intérêts indûment versés au titre du contrat de prêt immobilier n°08715601 depuis sa souscription jusqu`au jour des présentes, sauf à parfaire ; Condamner la BPACA à payer à Madame [G] [F] la somme due in fine au titre du solde du contrat de prêt immobilier n°08715601, outre les intérêts au taux légal ; Condamner la BPACA à payer à la SA Compagnie Européenne de Garanties Et Cautions, par compensation, en lieu et place de Madame [G] [F], la somme susvisée, outre intérêts au taux légal ; Ordonner à la BPACA de demander à la Banque De France la radiation des inscriptions de Madame [G] [F] auprès du Fichier National des incidents de Remboursement ; Condamner la BPACA à payer à Madame [G] [F] la somme de 5.000 euros au titre de son préjudice moral ; En tout état de cause : Condamner in solidum la BPACA et la SA Compagnie Européenne De Garanties Et Cautions à payer à Madame [G] [F] la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamner in solidum les mêmes aux entiers dépens. A titre infiniment subsidiaire Vu l'art. 1343-5 du Code Civil, accorder les plus larges délais de paiement à Mme [F] ; dans cette hypothèse, dire et juger que chacune des parties conservera à sa charge ses propres frais et dépens. La BPCA a conclu à l'irrecevabilité des demandes de Madame [F] à son encontre, à l'exception de celles relatives au prêt garanti par la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions, faute de lien suffisant avec les prétentions du demandeur originaire. Pour le surplus, elle a conclu au débouté de Madame [F] du surplus de ses demandes et à sa condamnation au paiement d'une somme de 2000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile Par jugement du 3 mars 2020, le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Pau a : Déclaré recevables les demandes reconventionnelles de Madame [G] [F], Débouté Madame [G] [F] de sa demande tendant à ce que la nullité du contrat de prêt en date du 13 décembre 2013 et du cautionnement duquel il était assorti soit prononcée, Condamné Madame [G] [F] à payer à la Compagnie SA Compagnie Européenne de Garanties Et Cautions la somme de 59.122,77 euros outre les intérêts au taux conventionnel de 3,600% sur la somme de 55.271 ,61 euros à compter du 23 janvier 2017, Accordé à Madame [G] [F] la faculté d'apurer sa dette au plus tard le 10 de chaque mois à compter du mois de mars 2020, en 23 mensualités équivalentes d'un montant de 500 euros et une 24ème mensualité correspondant au solde de la somme due, Dit que le défaut de paiement d`un seul règlement à l'échéance prescrite entraînera la déchéance du terme et que la totalité du solde restant dû deviendra immédiatement exigible, Rappelé que l'application des dispositions de l'article 1343-5 du code civil suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier et que les majorations d'intérêts ou les pénalités encourues à raison du retard cessent d'être dues pendant les délais accordés, Débouté Madame [G] [F] de sa demande tendant à ce que soit prononcée la déchéance des intérêts conventionnels dus au titre du compte professionnel n°[XXXXXXXXXX07]. Débouté Madame [G] [F] de sa demande tendant à ce que soit prononcée la déchéance des intérêts conventionnels dus au titre du compte personnel n°[XXXXXXXXXX06], Débouté Madame [G] [F] de sa demande tendant à ce que soit prononcée la déchéance des intérêts conventionnels dus au titre du prêt immobilier numéro 08715601, Débouté Madame [G] [F] de sa demande tendant à ce que la SA BPACA soit condamnée à lui rembourser des frais et intérêts indûment versés, Débouté Madame [G] [F] de sa demande tendant à ce que la SA BPACA soit condamnée à payer en ses lieu et place à la SA Compagnie Européenne de Garanties et Cautions la somme due au titre du solde du contrat de prêt immobilier, Débouté Madame [G] [F] de sa demande tendant à ce qu'il soit ordonné à la SA BPACA de demander sa radiation du fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, Débouté Madame [G] [F] de sa demande tendant à ce que la SA Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique soit condamnée à lui payer la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts, Condamné Madame [G] [F] à verser à la SA Compagnie Européenne de Garanties et Cautions la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamné Madame [G] [F] à verser à la SA BPACA la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamné Madame [G] [F] aux entiers dépens de l'instance, et autorisé la SCP DUALE LIGNEY MADAR et Maître Emmanuelle LEVERBE à recouvrer les dépens dont elles auraient fait l'avance sans recevoir de provision conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile. Par déclaration du 5 juin 2020, Madame [F] a relevé appel de cette décision. L'ordonnance de clôture a été rendue le 10 novembre 2021, l'affaire étant fixée au 2 décembre 2021, puis renvoyée au 26 septembre 2022

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

: Vu les conclusions en date du 08 mars 2021 de Madame [G] [F] qui demande à la cour de : Infirmer le jugement rendu le 3 mars 2020 par le Tribunal Judiciaire de PAU dans toutes ses dispositions et, ce faisant : Débouter la Compagnie Européenne des Garanties et Cautions et la BPACA de toutes demandes, fins et conclusions contraires ; Dire et juger que l'action engagée par Madame [G] [F] est recevable et bien fondée ; A titre principal : Dire et Juger que la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique a manqué à son obligation de mise en garde à l'égard de Madame [F] ; Condamner la BPACA à payer à Madame [G] [F] la somme de 59 122,77€ en raison du manquement à son obligation de mise en garde ; Dire et juger que le remboursement de la somme de 55 016,57€ par la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions au bénéfice de la BPACA a été effectué en exécution d'une obligation principale non valable ; En conséquence, Dire n'y avoir lieu au paiement de la somme de 59 122,77 €, outre les intérêts au taux légal ; A titre subsidiaire, Réduire l'indemnité légale à de plus justes proportions ; Dire et juger que la BPACA a engagé sa responsabilité à l'égard de Madame [G] [F] ; En conséquence : Constater les erreurs de calcul de la BPACA s'agissant du TEG du compte personnel n°[XXXXXXXXXX06] et du compte professionnel n°[XXXXXXXXXX07] ; Prononcer la déchéance des intérêts conventionnels des comptes n°[XXXXXXXXXX06] et n°[XXXXXXXXXX07] à hauteur du taux d'intérêt légal applicable au jour de la conclusion des contrats de souscription desdits comptes soit le taux de 0,71% ; Condamner la BPACA à payer à Madame [G] [F] la somme correspondant aux intérêts indûment versés au titre des comptes n°[XXXXXXXXXX06] et n°[XXXXXXXXXX07] depuis leur souscription jusqu'au jour des présentes, sauf à parfaire ; Condamner la BPACA à payer à Madame [G] [F] la somme correspondant aux frais indûment versés, liés aux découverts non autorisés s'agissant des comptes n°[XXXXXXXXXX06] et n°[XXXXXXXXXX07] ; Condamner la BPACA à payer à Madame [G] [F] la somme de 3 695,22 € au titre du compte n°[XXXXXXXXXX06], Condamner la BPACA à payer à Madame [G] [F] la somme de 3421,95 € au titre du compte n°[XXXXXXXXXX07], Dire et juger que la BPACA a manqué à ses obligations contractuelles ; Dire et juger que la BPACA a manqué à ses obligations légales et notamment aux dispositions relatives aux clients en situation de fragilité financière ; Condamner la BPACA à payer à Madame [G] [F] la somme correspondant aux frais indûment versés, compte tenu de sa situation de fragilité ; Condamner la BPACA à payer à Madame [G] [F] la somme due in fine au titre du solde du contrat de prêt immobilier n°08715601, outre les intérêts au taux légal ; Condamner la BPACA à payer à la Compagnie Européenne de Garanties et de Caution, par compensation, en lieu et place de Madame [G] [F], la somme susvisée, outre intérêts au taux légal ; Ordonner à la BPACA de demander à la Banque de France la radiation des inscriptions de Madame [G] [F] auprès du Fichier National des Incidents de Remboursement ; Condamner la BPACA à payer à Madame [G] [F] la somme de 5000€ au titre de son préjudice moral ; En tout état de cause : Condamner in solidum la BPACA et La Compagnie Européenne des Garanties et Cautions à payer à Madame [G] [F] la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamner in solidum la BPACA et La Compagnie Européenne des Garanties et Cautions aux entiers dépens. A titre infiniment subsidiaire, VU l'art. 1343-5 du Code Civil, Ordonner la suspension du paiement des sommes dues pendant un délai de 24 mois ; Ordonner la suspension des intérêts pendant un délai 24 mois ; Dans cette hypothèse, Dire et Juger que chacune des parties conservera à sa charge ses propres frais et dépens. * Vu les dernières conclusions en date du 08 octobre 2020 de la SA Compagnie Européenne De Garanties Et Cautions qui sollicite : ' la confirmation de la décision rendue par le Tribunal Judiciaire de PAU en date du 3 mars 2020 en ce qu'elle a condamné Mme [G] [F] à lui verser la somme de 59 122,77 € outre les intérêts au taux conventionnel de 3,600 % sur la somme de 55 271,61 € à compter du 23 janvier 2017, ainsi que la somme de 1 000 € sur le fondement de l'Article 700 du Code de Procédure Civile, et aux dépens. Et demande de : Débouter Mme [G] [F] de l'intégralité de ses fins et prétentions. A titre incident, réformer la décision entreprise en ce qu'elle a accordé un délai de 24 mois à Mme [F] pour s'acquitter du montant des condamnations mises à sa charge. Dire n'y avoir lieu à aucun délai au bénéfice de Mme [G] [F]. Condamner Mme [G] [F] à verser à la Compagnie Européenne De Garanties Et Cautions la somme de 3500,00 € en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner conformément aux dispositions de l'Article 699 du Code de Procédure Civile Mme [G] [F] aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Emmanuelle Leverbe. * Vu les dernières conclusions en date du 03 décembre 2020 de LA BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE qui demande de : Dire irrecevable et en tout cas mal fondé l'appel interjeté par Madame [F]. L'en débouter purement et simplement ainsi que de toutes ses demandes, fins et conclusions. Statuant à nouveau, Faisant droit à l'appel incident de la concluante et vu les dispositions de l'article 70 du CPC, (irrecevabilité des demandes reconventionnelles sans lien avec les prétentions originaires) Déclarer irrecevables les demandes de Madame [F] tendant à voir : « Constater les erreurs de calcul de la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique s'agissant du TEG du compte personnel numéro [XXXXXXXXXX06] et du compte professionnel numéro [XXXXXXXXXX07], Prononcer la déchéance des intérêts conventionnels des comptes numéro [XXXXXXXXXX06] et numéro [XXXXXXXXXX07] à hauteur du taux d'intérêts légal applicable au jour de la conclusion des contrats de souscription desdits comptes, soit le taux de 0,71 %, Condamner la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique à payer à Madame [F] des sommes correspondant aux intérêts indûment versés au titre des comptes [XXXXXXXXXX06] et [XXXXXXXXXX07] depuis leur souscription jusqu'au jour des présentes sauf à parfaire, Condamner la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique à payer à Madame [F] les sommes correspondant aux frais indûment versés liés au découvert non autorisé s'agissant du compte numéro [XXXXXXXXXX06] et du compte numéro [XXXXXXXXXX07]. Condamner la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique à payer à Madame [F] une somme de 3.695,22 € au titre du compte numéro [XXXXXXXXXX06]. Condamner la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique à payer à Madame [F] une somme de 3.421,95 € au titre du compte numéro [XXXXXXXXXX07]. Dire et juger que la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique aurait manqué à ses obligations légales et notamment aux dispositions relatives au client en situation de fragilité financière. Condamner la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique à payer à Madame [F] la somme correspondant aux frais indûment versés compte tenu de sa situation de fragilité. Ordonner à la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique de demander à la Banque de France la radiation des inscriptions de Madame [F] au fichier national des incidents de banque ». Pour le reste, Débouter Madame [F] du surplus de l'intégralité de ses autres demandes. Et par voie de conséquence, Confirmer la décision de première instance en toutes ses dispositions sauf en ce que des délais ont été accordés à Madame [F]. Débouter Madame [F] de sa demande de délais de paiement. Condamner Madame [F] au paiement d'une somme de 6.000 € sur la base de l'Article 700 du Code de Procédure Civile. Condamner Madame [F] aux entiers dépens de première instance et d'appel et octroyer à la SCP Duale Ligney Madar le bénéfice des dispositions de l'Article 699 du Code de Procédure Civile. MOTIVATION : Sur la recevabilité des demandes de Madame [F] à l'encontre de la BPACA : La Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique (BPACA) soulève, en application de l'article 70 du code de procédure civile, l'irrecevabilité des demandes de Madame [F] à son encontre, à l'exception de celle tendant à voir condamner la BPACA à payer à la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions, par compensation, en lieu et place de Madame [F], la somme réclamée par l'organisme de cautionnement à cette dernière. Elle considère en effet que sont sans lien avec les prétentions originaires des parties à l'instance principale initiée par La Compagnie Européenne des Garanties et Cautions (CEGC), les autres demandes de l'emprunteuse afférentes au fonctionnement des comptes courants personnel et professionnel et à l'éco-prêt, engagements non garantis par la CEGC. Toutefois, Madame [F] soutient qu'il ressort de ses relations avec le prêteur l'existence de fautes de la part de la Banque Populaire, fautes qui l'ont placée dans la situation de ne pas pouvoir respecter ses engagements contractuels, compte tenu d'un endettement excessif, alors que, sans les manquements du prêteur, elle aurait pu rembourser l'intégralité des échéances mensuelles du prêt immobilier, de sorte que la garantie de la CEGC n'aurait jamais été recherchée. Madame [F] a appelé La Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique en intervention forcée devant le tribunal, notamment pour la garantir du paiement de la créance de la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions. Elle recherche par ailleurs la responsabilité de la Banque Populaire pour manquement au devoir de mise en garde dans l'octroi du prêt garanti et pour diverses irrégularités concernant le TEG des découverts consentis sur ses comptes bancaires, leur durée et le montant des frais et commissions prélevés en contrepartie, à l'origine selon elle de l'impossibilité dans laquelle elle s'est trouvée de faire face aux échéances du prêt immobilier. En application de l'article 325 du code de procédure civile, l'intervention qu'elle soit volontaire ou forcée n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions originaires des parties à l'instance principale par un lien suffisant. En l'espèce, les prétentions de Madame [F] formée à l'encontre de la BPACA se rattachent par un lien suffisant aux prétentions de la Compagnie Européennes de Garanties et Cautions, puisqu'elles visent à être déchargée de l'obligation de rembourser la caution, compte tenu des fautes alléguées à l'encontre du prêteur, ce qui implique un examen d'ensemble de la relation contractuelle entre la Banque Populaire et Madame [F] . Le jugement est en conséquence confirmé en ce qu'il a jugé recevables les prétentions de Madame [F] à l'encontre de la BPACA. Sur la demande principale de l'emprunteur pour manquement du prêteur au devoir de mise en garde, s'agissant du prêt immobilier du 13 décembre 2013, d'un montant de 61.647,00 euros : Madame [F] soutient que le prêt immobilier du 13 décembre 2013 était excessif au regard de ses capacités financières. Elle ajoute qu'à compter de l'année 2013 elle a connu des difficultés financières à tel point que, le 30 septembre 2013, son compte professionnel était débiteur de 1946,36 euros , alors que son compte personnel l'était de 2258,97 euros. Dans le même temps, elle remboursait divers crédits représentant globalement une charge mensuelle de 873,45 euros. Elle considère que la Banque Populaire qui disposait d'une vue d'ensemble sur ses comptes bancaires ne pouvait ignorer cette situation, lors de la signature du contrat de prêt immobilier. Elle fait valoir également que peu de temps après l'octroi de ce prêt, la Banque Populaire, consciente des difficultés de Madame [F], a mis en place par la suite un plan d'apurement du découvert du compte professionnel, constitutif en réalité d'un prêt déguisé, lui imposant le versement de 700 euros par mois, somme insoutenable pour elle. La Banque Populaire réplique qu'au moment de la négociation du prêt litigieux destiné au rachat de deux crédits préexistants souscrits auprès de la Banque Patrimoine Immobilier, elle a fait le nécessaire pour se renseigner sur la situation financière de l'emprunteuse en lui faisant remplir une fiche patrimoniale.

Sur ce

tte fiche, Madame [F] a indiqué que ses revenus commerciaux actuels étaient de 1950 euros par mois pour un montant global de charges s'élevant à 684 euros, échéances de remboursement comprises, de sorte que sa situation était très loin d'être disproportionnée. Elle ajoute que si Madame [F] a caché la réalité de sa situation financière elle doit en assumer pleinement la responsabilité. Il ressort de l'examen de cette fiche patrimoniale datée du 17 septembre 2013 que Madame [F] a effectivement déclaré un revenu mensuel de 1950 euros. Elle a également déclaré être propriétaire d'un bien immobilier évalué à 140 000,00 euros. Les indications portées sur ce document font état d'écritures contradictoires, concernant les charges actuelles de remboursement d'emprunt, puisqu'il est indiqué une somme de 394,14 euros au titre des échéances des prêts « bp » et un total de « 245,24 euros » et, s'agissant des charges à venir, des échéances de 833,72 euros au titre des échéances des prêts « bp » incluant la mensualité du prêt immobilier du 13 décembre 2013. Toutefois, la Banque Populaire avait, au travers des relevés des comptes personnel et professionnel de Madame [F], ouverts sur ses livres, une connaissance exhaustive de ses charges mensuelles de remboursement d' emprunts préexistants, prélevées sur ces comptes. Il ressort de ces relevés que Madame [F] devait faire face aux charges de remboursement de crédit suivantes : Emprunts Banque Patrimoine et Immobilier (BPI) : 482,33 euros, Eco-Prêt taux zéro : 96,34 euros, Crédit professionnel : 114,78 euros, Crédit renouvelable Facelia (Natixis Financement) : 179,98 euros ; Soit au total 873,43 euros. Les charges d'emprunts laissaient à Madame [F] un revenu disponible de 1076, 57 euros avant remboursement des prêts immobiliers BPI et un revenu disponible de 1139,32 euros après l'obtention du prêt de substitution de 61647,00 euros affecté au remboursement anticipé desdits prêts immobiliers. Le prêt immobilier de substitution accordé par la Banque Populaire plaçait ainsi Madame [F] dans une situation financière légèrement meilleure, de sorte qu'il convient de considérer que ce nouvel engagement n'était pas de nature à générer une situation d'endettement excessif, d'autant que la valeur du patrimoine immobilier déclaré dans la fiche de renseignements (140000,00 euros) suffisait à garantir le remboursement de ce prêt de 61647,00 euros en cas de défaillance, excluant tout risque d'endettement excessif obligeant le prêteur à la mettre en garde, serait-elle non avertie. S'agissant du solde des comptes personnel et professionnel de l'intéressé , débiteurs à la date du prêt souscrit, il convient de relever que par le passé, notamment en 2012 et jusqu'au mois d'août 2013, ces comptes avaient présenté tour à tour des soldes débiteurs puis créditeurs révélateurs d'une trésorerie fluctuante au gré des paiements des clients de Madame [F], sans que ce constat soit révélateur, à l'époque de la négociation du prêt de substitution, de découverts non maîtrisés Madame [F] doit en conséquence être déboutée de sa demande tendant à voir la Banque Populaire condamnée à lui payer la somme de 59122,77 euros, montant de la créance de la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions. Sur la nullité du cautionnement : Au visa de l'article 2289 du code civil, aux termes duquel le cautionnement ne peut exister que sur une obligation valable, [G] [F] conclut à la nullité du cautionnement, au motif que l'obligation principale ne serait pas valable, irrégularité qui s'infère, selon elle , de ses explications sur le manquement du prêteur à son devoir de mise en garde. Cependant, l'engagement de l'emprunteur, débiteur principal, n'est pas nul du fait du manquement du prêteur à son obligation de mise en garde, la faute du dispensateur de crédit pouvant donner lieu, de la part de l'emprunteur, soit à une demande indemnitaire pour la perte de chance de ne pas souscrire le prêt litigieux soit à une défense au fond tendant au rejet des demandes en paiement du prêteur. En l'espèce, le manquement au devoir de mise en garde du banquier dispensateur de crédit n'est pas caractérisé et Madame [F] ne développe aucun autre moyen pour démontrer l'irrégularité de l'obligation garantie par la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions. La cautionnement est en conséquence parfaitement valable et Madame [F] doit être déboutée de sa demande tendant à son annulation. Le jugement qui a statué en ce sens est ainsi confirmé. Sur le quantum de la créance de la CEGC : Au visa de l'article 1152 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, [G] [F] demande la réduction de l'indemnité contractuelle de 7 % prévue au contrat de prêt qu'elle juge manifestement excessive « au regard de sa situation personnelle particulièrement délicate ». En l'espèce, l'indemnité contractuelle au taux de 7 %, sur les sommes restant dues après déchéance du terme, stipulée conformément aux dispositions des articles L. 312-22 et R. 312-3 du code de la consommation dans sa rédaction applicable à la date du contrat correspond à une somme de 3851,16 euros qui n'apparaît nullement excessive au regard du montant de la créance en principal (55016,57 euros). Cette demande est en conséquence rejetée et le jugement est confirmé en ce qu'il a condamné Madame [F] à payer à la SA Compagnie Européenne de Garanties et Cautions la somme de 59122,77 euros outre intérêts au taux conventionnel de 3,60% sur la somme de 55271,61 euros à compter du 23 janvier 2017. Sur l'irrégularité du TEG des découverts des comptes personnel et professionnel et la condamnation de la Banque Populaire au remboursement de la différence entre les intérêts conventionnels prélevés et les intérêts au taux légal depuis la souscription des deux comptes : Au visa de l'article L. 313-1 du code de la consommation dans sa rédaction applicable à la date des conventions d'ouverture de compte personnel et professionnel, [G] [F] soutient que les frais prélevés sur ses comptes, à l'occasion de chaque opération effectuée au-delà des découverts autorisés, devaient être inclus dans le calcul du TAEG ( taux annuel effectif global), ce qui n'a pas été le cas selon les rapports d'analyse financière établis à sa demande par Monsieur [E]. Le TEG annoncé par la banque étant erroné, s'agissant des deux comptes bancaires de la concluante, elle sollicite la déchéance des intérêts conventionnels prélevés, calculés sur les découverts en compte courant, et ce pour toute la fraction excédant le taux d'intérêt légal applicable au jour de la conclusion des contrats de souscription desdits comptes, soit le taux de 0,71 %. La BPACA conteste la validité des rapports d'analyse versés aux débats émanant de Monsieur [E], établis de manière non contradictoire, non corroborés par d'autres éléments de preuve, et ne comportant aucun élément de calcul du TAEG reconstitué par cet analyste. Elle ajoute que le raisonnement de M [E] part du postulat erroné que les commissions d'intervention devraient être intégrées dans le calcul du TAEG , alors qu'elles rémunèrent l'examen particulier de la situation du compte en cas de présentation d'une opération insuffisamment provisionnée, et sont facturées quel que soit le sort de l'incident de paiement. Au-delà, elle fait valoir que la sanction du taux effectif global erroné n'est plus la substitution du taux légal au taux conventionnel, mais la déchéance du droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge, au regard notamment du préjudice pour l'emprunteur. En droit, l'article L. 313-1 du Code de la consommation, dans sa rédaction applicable à la date de signature des conventions d'ouverture de comptes en cause détermine le mode de calcul du taux annuel effectif global : au taux d'intérêt proprement dit, il convient d'ajouter 'les frais, commissions et rémunérations de toute nature, directs ou indirects, y compris ceux qui sont payés à des intermédiaires intervenus de quelque manière que ce soit dans l'octroi du prêt'. Il en résulte que doivent être inclus dans le calcul du TAEG les commissions et frais liés aux opérations de crédit et que doivent être exclus ceux qui ont pour objet de rémunérer un service indépendant de l'octroi du crédit lui-même. Les commissions d'intervention, dénommées également frais de forçage, sont perçues par la banque à l'occasion d'un incident survenant dans le fonctionnement d'un compte bancaire, notamment dans le cas d'une opération bancaire portant le solde débiteur du compte à un montant supérieur au découvert autorisé. Ces commissions correspondent à la rémunération d'un service spécifique, à savoir l'analyse par la banque d'une situation particulière du compte, en cas d'irrégularité ponctuelle, la commission facturée venant alors rémunérer une prestation de service assurée par la banque qui procède à une analyse du compte à chaque anomalie. La question posée par l'intégration des frais de forçage dans le calcul du TEG est de savoir si, lorsque après avoir analysé l'incident, le banquier accepte de passer une opération au débit d'un compte dont la position excède l'autorisation de découvert convenue, la commission d'intervention perçue constitue une contrepartie financière aux frais supportés à raison de l'anomalie de fonctionnement du compte ou s'il s'agit d'une rémunération complémentaire pour le crédit résultant de l'exécution de l'opération. C'est donc la nature de cette commission qui détermine son intégration dans le calcul du TAEG : est-elle liée ou non à une opération de crédit ' - S'il s'agit d'une contrepartie financière aux frais supportés par la banque, en raison d'une anomalie de fonctionnement du compte, la commission est indépendante du crédit 'complémentaire' accordé ; elle doit être exclue du calcul du TAEG. -S'il s'agit, en revanche, d'une rémunération du crédit résultant de l'exécution de l'opération, cette rémunération n'est pas indépendante de l'opération de crédit 'complémentaire' et la commission doit être incluse dans le calcul du TAEG. En l'espèce, il ressort des relevés de comptes versés aux débats que les commissions d'intervention sont calculées sur une base de 8 euros multipliée par le nombre d'opérations examinées sur le mois précédant leur passation au débit du compte. Ces commissions correspondent à une rémunération forfaitaire perçue pour chaque opération ayant nécessité un examen particulier de la banque. Elles ne constituent pas ainsi une rémunération du dépassement du découvert, la banque pouvant à ce titre percevoir une commission distincte consistant en une majoration du taux nominal d'intérêt, comme le prévoit notamment les conditions générales de la convention de compte professionnel versée aux débats. Il s'ensuit que ces commissions n'avaient pas à être réintégrées dans le calcul du TAEG contrairement à ce qu'a retenu l'analyste financier mandaté par Madame [F], dont le calcul, au demeurant non détaillé, est de ce fait faussé. Il s'ensuit que Madame [F] n'établit pas le caractère erroné des TAEG mentionnés sur ses relevés de comptes, de sorte que sa demande de substitution du taux légal au taux conventionnel est rejetée. Sur l'irrégularité de la période de découvert :. Il ressort des dispositions de l'article L 311-47 du code de la consommation, dans sa rédaction en vigueur au moment de l'ouverture du compte personnel, que lorsque le dépassement de l'autorisation de découvert convenue se prolonge au-delà de trois mois, le prêteur est tenu de proposer sans délai à l'emprunteur un autre type d'opération de crédit au sens de l'article L. 311-2, dans les conditions réglées par le chapitre 1er du titre du titre premier du livre 3ème du code de la consommation, relatif au crédit à la consommation. L'article L. 311-48 du même code, dans sa rédaction alors applicable à la convention d'ouverture de compte personnel, prévoit, à titre de sanction, que le prêteur qui n'a pas respecté les formalités prescrites à l'article L. 311-47 ne peut réclamer à l'emprunteur les sommes correspondant aux intérêts et frais de toute nature applicables au titre du dépassement. Madame [F] soutient qu'en application de ces dispositions, la BPACA est tenue de lui restituer la somme de 3695,22 euros au titre des découverts enregistrés sur son compte personnel et celle de 3421,95 euros au titre des découverts constatés sur son compte professionnel, entre 2012 et 2016. Cependant, les dispositions qui précèdent, applicables en matière de crédit à la consommation, ne sont pas transposables aux crédits consentis à l''emprunteur dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle, de sorte qu'elles ne peuvent fonder une demande de restitution des frais et intérêts afférents aux découverts constatés sur le compte professionnel. Il résulte par ailleurs de l'article L. 311-47 que le dépassement du découvert autorisé doit être constaté sur une période supérieure à trois mois. S'agissant du compte personnel de Madame [F], il ressort de l'examen des relevés de compte versés aux débats qu'elle a bénéficié d'une autorisation de découvert de 500 euros, portée à 1000 euros puis à 2000,00 euros entre 2012 et 2016. L'analyse de ces relevés de compte montre que ces autorisations de découvert n'ont jamais été dépassées pour une période se prolongeant au-delà de trois mois consécutifs. Elle ne peut en conséquence prétendre obtenir le remboursement des frais et intérêts prélevés au titre de ces dépassements. Elle est en conséquence déboutée de cette demande. Sur l'application des dispositions légales et réglementaires relatives à l'offre « client fragile » : Au visa des articles 1103 1104 et 1231-1 du code civil relatifs à la force obligatoire des contrats et à la responsabilité contractuelle, Madame [F] demande à la cour de condamner la BPACA à lui restituer les frais prélevés sur le compte bancaire personnel, faute pour la banque de lui avoir adressé une offre bancaire spécifique, conforme aux dispositions des articles L. 312-1-3 , R. 312-4-3 et R. 312-4-2 du code monétaire et financier, compte tenu de sa situation de fragilité financière. La BPACA conclut au rejet de cette demande en réfutant la qualité de client fragile de Madame [F]. En droit, selon l'article L. 312-1-3 du Code monétaire et financier « Les commissions perçues par un établissement de crédit à raison du traitement des irrégularités de fonctionnement d'un compte bancaire sont plafonnées, par mois et par opération, pour les personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels. Parmi ces personnes, celles qui souscrivent l'offre mentionnée au deuxième alinéa du présent article ainsi que celles qui bénéficient du compte assorti des services bancaires de base ouvert en application de la procédure mentionnée au III de l'article L. 312-1 se voient appliquer des plafonds spécifiques. Les établissements de crédit proposent aux personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels qui se trouvent en situation de fragilité, eu égard, notamment, au montant de leurs ressources, une offre spécifique qui comprend des moyens de paiement, dont au moins deux chèques de banque par mois, et des services appropriés à leur situation et de nature à limiter les frais supportés en cas d'incident. Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État. » Selon l'article R. 312-4-3 du Code monétaire et financier « I. ' A. ' Pour l'application de l'article L. 312-1-3, la situation de fragilité financière du client titulaire du compte est appréciée par l'établissement teneur de compte à partir : 1° De l'existence d'irrégularités de fonctionnement du compte ou d'incidents de paiement ainsi que de leur caractère répété constaté pendant trois mois consécutifs ; 2° Et du montant des ressources portées au crédit du compte. Dans son appréciation, l'établissement peut également prendre en compte les éléments dont il aurait connaissance et qu'il estime de nature à occasionner des incidents de paiement, notamment les dépenses portées au débit du compte. B. ' Pour l'application du II de l'article L. 312-1 et de l'article L. 312-1-3, sont également considérés en situation de fragilité financière : 1° Les personnes au nom desquelles un chèque impayé ou une déclaration de retrait de carte bancaire est inscrit pendant trois mois consécutifs au fichier de la Banque de France centralisant les incidents de paiement de chèques ; 2° Les débiteurs dont la demande tendant au traitement de leur situation de surendettement a été déclarée recevable en application de l'article L. 331-3-1 du code de la consommation. II. ' La proposition de souscrire à l'offre spécifique est formulée par écrit, quel qu'en soit le support. Les établissements de crédit en conservent une copie. » L'article R. 312-4-2 du Code monétaire et financier précise que « Les plafonds spécifiques, mentionnés au premier alinéa de l'article L. 312-1-3, applicables aux montants des commissions perçues sur les personnes ayant souscrit l'offre mentionnée au deuxième alinéa du même article ou sur celles qui bénéficient du compte assorti des services bancaires de base ouvert en application de la procédure mentionnée au III de l'article L. 312-1, sont fixés à 4 euros par opération et à 20 euros par mois. » Cependant, il ne ressort pas de l'examen des relevés du compte bancaire personnel versés aux débats par Madame [F] que ce compte ait fonctionné pendant trois mois consécutifs au-delà du plafond du découvert autorisé, sur la période 2012-2016. Elle ne précise pas non plus en quoi le montant des ressources portées au crédit du compte révélaient une situation de fragilité financière qui aurait dû alerter la banque, les critères mentionnés aux 1° et 2° I -A de l'article R. 312-4-3 du Code monétaire et financier étant cumulatifs. Enfin, elle n'établit pas non plus avoir rempli les conditions mentionnées au B de l'article R. 312-4-3 précité sur la période considérée. Sa demande de ce chef est en conséquence rejetée. Sur la demande indemnitaire de Madame [F] tendant à la condamnation de la banque à lui payer une somme de 59 122,77 euros en réparation de son préjudice matériel et de 5000,00 euros en réparation de son préjudice moral : Madame [F] entend rechercher la responsabilité de la banque pour manquements à son obligation de loyauté, à ses obligations légales en matière de découvert et d'offre client fragile, et pour le prélèvement de frais abusifs au titre des découverts. Elle lui reproche également de ne pas s'être renseignée sur sa situation lors de la conclusion du contrat de prêt immobilier. Elle remet également en cause le plan d'apurement conclu le 6 juin 2014 pour résorber le découvert du compte courant professionnel. Ce faisant, elle reprend pour l'essentiel les moyens précédemment examinés et rejetés par la cour. S'agissant du plan d'apurement du découvert du compte courant professionnel, elle n'établit pas non plus en quoi cette convention prévoyant de ramener sur un an ce découvert à 2000,00 euros, montant du plafond autorisé, était abusive, alors que l'autre branche de l'alternative aurait consisté pour la banque à notifier la clôture du compte en exigeant le remboursement du solde débiteur qui s'élevait alors à plus de 9000 euros. Dans ces conditions Madame [F] échoue à démontrer que la Banque Populaire a manqué à son obligation de bonne foi. La cour la déboute en conséquence de sa demande indemnitaire et confirme le jugement de ce chef. Sur l'appel incident de la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions concernant le rejet des délais de paiement : La Compagnie Européenne de Garanties et Cautions conclut au rejet des délais de paiement sollicités et obtenus par Madame [F] en première instance au motifs qu'il s'est écoulé un délai de trois ans entre l'acte introductif d'instance et la décision rendue, alors que pendant ces trois ans Madame [F] n'a fait aucune proposition pour se libérer d'une partie des sommes qu'elle reconnaît devoir. Madame [F] qui a conclu à l'infirmation du jugement en totalité demande un report de paiement de deux ans, avec suspension des intérêts sur cette période, afin de lui permettre d'obtenir un refinancement et d'éviter la saisie de sa résidence principale. Aux termes des dispositions de l'article 1343-5 du code civil, le juge peut reporter ou échelonner le paiement de la dette dans la limite de deux ans, en tenant compte de la situation du débiteur et des besoins du créancier. Compte tenu de l'importance de la dette et du montant des revenus dont justifie Madame [F], la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions n'étant pas un créancier dans le besoin, il convient de confirmer le jugement en ce qu'il a accordé à Madame [F] un délai de deux ans pour s'acquitter du paiement de sa dette en 23 mensualités équivalentes d'un montant de 500 euros chacune et une 24 ème du montant du solde de la somme due, ce délai courant à compter du 1er du mois suivant la signification du présent arrêt, les autres modalités du délai étant confirmées. Sur la demande de radiation du fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers : Compte tenu de l'issue du litige, Madame [F] sera déboutée de sa demande tendant à voir enjoindre à la BPACA de faire procéder à la radiation de son inscription au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, cette inscription ayant été faite dans le respect des dispositions légales. Sur les demandes annexes : Madame [F], qui succombe en totalité, est condamnée aux dépens de première instance et d'appel, avec application de l'article 699 du code de procédure civile. Compte tenu des circonstances de la cause et de la position respectives des parties, l'équité commande de confirmer le jugement sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile et de condamner Madame [F] à payer respectivement à la Banque Populaire et à la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions une somme supplémentaire de 1000,00 euros au titre des frais non compris dans les dépens d'appel.

PAR CES MOTIFS

: La cour, statuant par arrêt mis à disposition au greffe, contradictoirement et en dernier ressort, Confirme le jugement du 3 mars 2020 du tribunal judiciaire de Pau, sauf en ce qu'il a fait partir du mois de mars 2020 le délai accordé à Madame [F] pour s'acquitter de sa dette. Statuant à nouveau de ce chef, Dit que le délai de paiement accordé à Madame [G] [F] partira du 1er du mois suivant la date de signification du présent arrêt, les autres modalités du délai étant inchangées, Y ajoutant, Déboute Madame [F] de sa demande relative au remboursement des frais prélevés sur son compte bancaire personnel en application des dispositions du code monétaire et financier relatives à l'offre « client fragile », La déboute du surplus de ses demandes contraires ou plus amples, Condamne Madame [G] [F] aux dépens d'appel dont distraction au bénéfice de la SCP Duale-Ligney-Bourdalle et de Maître Emmanuelle Leverbe, avocats, de ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans recevoir provision. Le présent arrêt a été signé par Monsieur Marc MAGNON, Conseiller faisant fonction de Président, et par Madame Nathalène DENIS, greffière suivant les dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile. La Greffière, Le Président,
Note...

Décisions de principe similaires

Cour d'appel de Bordeaux, 26 janvier 2023, 20/02170
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Cour d'appel de Douai, 20 octobre 2022, 20/03772
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Décisions d'espèce similaires

Cour d'appel de Bordeaux, 26 janvier 2023, 20/02170
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Cour d'appel de Bordeaux, 16 novembre 2022, 20/01136
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Cour d'appel de Bordeaux, 1 juin 2023, 21/01746
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 1 décembre 2022, 21/03513
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Cour d'appel de Bordeaux, 5 octobre 2022, 20/03426
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours