Cour d'appel de Paris, Chambre 5-3, 31 janvier 2018, 14/12723

Mots clés
société • contrat • reconduction • tacite • recours • préjudice • principal • signature • remise • terme • résiliation • astreinte • référé • rétroactif • signification

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
24 janvier 2019
Cour d'appel de Paris
31 janvier 2018
Tribunal de grande instance de Paris
27 mars 2014

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Paris
  • Numéro de pourvoi :
    14/12723
  • Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Tribunal de grande instance de Paris, 27 mars 2014
  • Identifiant Judilibre :6032722866fabea67a624345
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Résumé

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Texte intégral

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3

ARRÊT

DU 31 JANVIER 2018 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 14/12723 Décision déférée à la cour : jugement du 27 Mars 2014 -tribunal de grande instance de Paris - RG n° 14/01897 APPELANTE : SAS YACHTS DE PARIS prise en la personne de ses représentants légaux Immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 414 487 892 [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Maître Marie BURGUBURU de la SELAS Burguburu Blamoutier Charvet Gardel & Associés, avocate au barreau de PARIS, toque : L0276 substituée à l'audience par Maître Raphaëlle RISCHMANN, avocate au barreau de PARIS, toque : L0276 INTIMÉE : SARL L C C D C prise en la personne de ses représentants légaux Immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 481 638 757 [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Nadia BOUZIDI-FABRE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0515 Ayant pour avocat plaidant Maître Christian BREUIL de la SELEURL CABINET BREUIL, avocat au barreau de PARIS, toque : B0075 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 5 Décembre 2017, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Marie-Brigitte FREMONT, conseillère, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Agnès THAUNAT, présidente de chambre Madame Marie-Brigitte FREMONT, conseillère Madame Sandrine GIL, conseillère qui en ont délibéré Greffière, lors des débats : Madame Hortense VITELA ARRÊT : - contradictoire, - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Agnès THAUNAT, Présidente et par Madame Anaïs CRUZ, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. **** FAITS ET PROCÉDURE La société Yachts de Paris occupe une partie du domaine public fluvial, au [Adresse 2] à Paris, en vertu d'une convention d'occupation du domaine public n°1490 conclue avec l'établissement public le Port Autonome de Paris le 14 mai 1998, portant sur un terre plein de 2 956m², le quai attenant sur 117m² et un plan d'eau sur 1.638 m², destinés à l'exploitation d'un bâtiment à usage de restaurant, à la promenade et au stationnement de bateaux. Le 2 octobre 2000 la société Yachts de Paris a conclu un nouveau contrat de sous-location avec la société La Plage Parisienne, laquelle occupait les lieux selon un contrat du 28 février 1994, la durée du dit contrat étant identique à celle de la convention n°1490 précitée soit jusqu'au 30 juin 2012, renouvelable par 5 ans sauf dénonciation par le Port Autonome de Paris. Puis le 1er octobre 2005, par avenant au contrat du 2 octobre 2000, la sous-location a été transférée à la société LCCDC devenue propriétaire du fonds exploité par la société La Plage Parisienne, cette dernière ayant cédé son fonds après son placement en redressement judiciaire. Le 27 décembre 2011 la société Yachts de Paris a donné congé à la société LCCDC à effet du 30 juin 2012 au visa du contrat de sous-location du 1er octobre 2005. La société LCCDC en a contesté la validité par lettre recommandée du 27 mars 2012. Le 19 octobre 2012 la société Yachts de Paris a délivré sommation de quitter les lieux à la société LCCDC, laquelle a fait protestation le 30 octobre 2012. Le 31 octobre 2012 la société Yachts de Paris a informé la société LCCDC que des travaux seraient réalisés sur les lieux loués à compter du 21 novembre 2012, interdisant l'exploitation du restaurant, et la société LCCDC a protesté par acte d'huissier du 12 novembre 2012, demandant la justification de l'autorisation de travaux. La société Yachts de Paris a alors sollicité du juge des référés du tribunal de grande instance de Paris l'expulsion de la société LCCDC ; une ordonnance du 21 mai 2013 a dit n'y avoir lieu à référé, la question nécessitant l'interprétation de la convention du 2 octobre 2000 et de son avenant du 1er octobre 2005 et en l'absence d'un trouble manifestement illicite qu'il conviendrait de faire cesser. Dans le cadre de ce référé, il a été communiqué une nouvelle convention d'occupation conclue les 17/25 juillet 2013 entre la société Yachts de Paris et le Port Autonome de Paris. La société LCCDC a déposé six recours contre le Port Autonome de Paris devant le tribunal administratif de Paris : - deux recours le 20 septembre 2013 : l'un pour excès de pouvoir pour avoir signé la convention de 2013 avec la société Yachts de Paris, l'autre a'n de reprise des relations contractuelles avec le Port Autonome de Paris, - un recours le 13 janvier 2014 pour demander l'annulation d'un permis de construire délivré à la société Yachts de Paris, - un recours le 29 janvier 2014, pour demander l'annulation d'une décision du Maire de Paris de non opposition à une déclaration préalable de travaux, - deux recours en référé suspension le 19 février 2014 du permis de construire et de décision de non opposition à la déclaration préalable de travaux. Tous ces recours ont été rejetés par le tribunal administratif, et la cour d'appel administrative de Paris a confirmé par deux arrêts du 27 avril 2017 les jugements rendus sur les recours diligentés a'n de reprise des relations contractuelles avec le Port Autonome de Paris, et contre le permis de construire délivré à la société Yachts de Paris. Par exploit du 31 janvier 2014, la société Yachts de Paris , autorisée par ordonnance du même jour, a fait assigner à jour fixe la société LCCDC devant le tribunal de grande instance de Paris. Par jugement en date du 27 mars 2014, le tribunal de grande instance de Paris a : - Dit que le contrat de sous-location dont bénéficie la société LCCDC a été tacitement renouvelé jusqu'au 30 juin 2017 ; - En conséquence, dit et jugé la société Yachts de Paris mal fondée en ses demandes ; l'en déboute ; - Condamné la société Yachts de Paris à payer à la société LCCDC la somme de 8.000 € sur le fondement de Particle 700 du Code de Procédure civile ; - Rejeté toutes autres demandes ; - Condamné la société Yachts de Paris aux dépens, qui pourront à la demande des avocats être recouvrés conformément à l'article 699 du Code de Procédure Civile. La SAS Yachts de Paris a relevé appel de cette décision par déclaration en date du 17 juin 2014. Par ordonnance sur incident en date du 24 mai 2016, le magistrat chargé de la mise en état a : - Désigné Monsieur [K] [H] pour procéder, par voie de médiation entre les parties, à la confrontation de leurs points de vue respectifs et, si nécessaire, à l'établissement d'un protocole d'accord, en proposant les termes d'une solution convenue et amiable au litige (...) ; - Dit que l'affaire est renvoyée à l'audience de mise en état du 9 novembre 2016 à 13 heures, date à laquelle les parties sont convoquées pour qu'il soit statué sur les suites de la procédure et, en cas d'échec de la médiation judiciaire, pour que soit fixée la date à laquelle seront jugées les demandes des parties, - Dit qu'en cas d'accord, les parties pourront nous saisir à tout moment pour faire homologuer cet accord par voie judiciaire, - Dit qu'en cas de difficultés nées de l'exécution de la présente décision, la partie la plus diligente pourra de nouveau nous saisir. La médiation entre les parties n'a pas aboutie. Par dernières conclusions en date du 29 septembre 2017, la SAS Yachts de Paris demande à la Cour de : Vu les éléments ci-dessus exposés,

Vu les articles

1134 et 1154 du Code civil, - Dire recevable et bien fondée la société Yachts de Paris en son appel et ses demandes. - Rejeter l'intégralité des demandes de la société LCCDC.

En conséquence

: - Dire et juger que la société LCCDC est occupante sans droit ni titre depuis le 1er juillet 2012 - Dire et juger que cette occupation entraîne un préjudice financier pour la société Yachts de Paris En conséquence : - Ordonner l'expulsion de la société LCCDC, dans les 10 jours de la signification du présent arrêt, sous astreinte de 1000 € par jour de retard, de la parcelle désignée dans le contrat de sous location du 1er octobre 2005, article 1, appartenant au domaine public [Adresse 2], sur laquelle est exploitée le restaurant « La Plage », avec l'assistance de la force publique ; - Condamner la société LCCDC à verser à la société Yachts de Paris, au titre des dommages et intérêts, les sommes suivantes : * 1.885.000 € du fait des frais exposés par la société Yachts de Paris au titre des dommages collatéraux causés par l'occupation irrégulière de la société LCCDC ; *1.550.000 euros du fait de la perte de marge brut subie par la société Yachts de Paris ; - Condamner la société LCCDC à payer la somme de 30.000 euros à la société Yachts de Paris au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner la société LCCDC aux entiers dépens. Par dernières conclusions en date du 2 octobre 2017, la SARL LCCDC demande à la Cour de : Vu la convention du 14/05/1998, Vu le contrat du 01/10/2000 Vu l'avenant du 02/10/2005 Vu l'article 1134 du code civil Vu l'article 1382 du code civil Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile LA COUR CONFIRMERA LE JUGEMENT DONT APPEL ET Y AJOUTANT JUGERA: EN PREMIER LIEU que le contrat de sous-location dont bénéficie la société LCCDC a été tacitement renouvelé jusqu'au 30 juin 2017 puis jusqu'au 30/06/2022 en conséquence de ce que la convention d'occupation du domaine public de 1998 a été reconduite tacitement une première fois pour 5 ans à compter du 30/06/2012, comme l'a jugé le Tribunal dans son Jugement dont appel, puis une seconde fois pour 5 ans à compter du 30/06/2017 EN SECOND LIEU que la durée du contrat de sous-location dont bénéficie la société LCCDC se trouve prolongée jusqu'au 30/06/2035 : ' du fait de la signature du contrat du 17/07/2013 entre d'une part PORTS de PARIS et d'autre part la SAS Yachts de Paris ' du contrat de sous-location du 01/10/2000 conclu entre d'une la SARL LCCDC et d'autre part la SAS Yachts de Paris qui calque les durées de contrat respectifs. EN TROISIÈME LIEU QUE 1°/ La fraude de la SAS Yachts de Paris envers les droits de la SARL LCCDC conduira la Cour à rejeter les demandes de la SAS Yachts de Paris. 2°/ Les recours engagés par la SARL LCCDC contre le permis de construire et la déclaration préalable de travaux, qui sont contestés, excluent la notion d'urgence alléguée par la SAS Yachts de Paris.3°/ LA SAS Yachts de Paris est à l'origine du dommage allégué par elle. EN TROISIÈME LIEU QUE La SAS Yachts de Paris sera condamnée au titre de la procédure d'appel à payer à la SARL LCCDC une somme de 15.000 euros au titre de l'article 700 du NCPC LA COUR INFIRMERA PARTIELLEMENT LE JUGEMENT DONT APPEL EN CE QUI CONCERNE LES DEMANDES DE LA SARL LCCDC AU TITRE DES DOMMAGES ET INTÉRÊTS ET AU TITRE DE LA PROCÉDURE ABUSIVE ET - Condamnera en tout état de cause la SAS Yachts de Paris à payer à la SARL LCCDC les sommes suivantes : 1. une somme de 100 000 euros au titre de dommages-intérêts 2. une somme de 15.000 euros au titre de procédure abusive EN TOUT ETAT DE CAUSE La COUR REJETTERA l'intégralité des demandes de la SAS YACHTS de PARIS et condamnera la SAS YACHTS DE PARIS aux entiers dépens dont distraction au profit de Maîtres Christian BREUIL ET NADIA BOUZIDI, AVOCATS aux offres de droit. ET SUR CE Sur le maintien dans les lieux de la société LCCDC : La SAS Yachts de Paris rappelle que l'objet de la convention d'occupation du domaine public signée en 1998 entre la SA Yachts de Paris et le Port Autonome de Paris est d'autoriser la société Yachts de Paris à disposer des lieux et de définir les conditions de cette occupation, et que les sociétés La Plage Parisienne et Pavillon Panama sont également signataires de cette convention, en leur qualité de sous occupantes d'une parcelle du domaine public depuis un contrat du 28 février 1994, nécessitant un agrément légalement obligatoire. Elle ajoute que cette convention, qui ne définit en rien les conditions de la sous occupation, n'est pas créatrice de droit pour la société LCCDC, qui n'y est partie que pour être agréée. Elle soutient que seul le contrat de sous-location du 2 octobre 2000 conclu entre la société Yachts de Paris et la société La Plage Parisienne crée des droits pour la société LCCDC ; que ce contrat est venu expressément remplacer le précédent contrat de sous-location du 28 février 1994 signé entre la société Yachts de Paris et la société La Plage Parisienne afin d'acter le rachat d'actions de la société La Plage Parisienne par la société CNA, holding de Yachts de Paris ; que c'est donc au titre du contrat de sous-location de 2000 et de son avenant de 2005, qui définissent les éléments essentiels de la sous-location, que LCCDC occupe valablement la parcelle mise à disposition jusqu'au 30 juin 2012. L'appelante ajoute qu'elle a ensuite dénoncé ce contrat arrivé à son terme, conformément à l'article 2 "Durée" de l'avenant au contrat de sous-location en date du 1er octobre 2005 et que le contrat de sous location n'a vocation à exister que si la convention de 1998 demeure mais qu'il peut toutefois être résilié de façon indépendante. La SAS Yachts de Paris critique le jugement en ce qu'il a retenu que la convention de 1998 a été reconduite tacitement par les parties alors qu'elle a cessé le 30 juin 2012 et qu'en toute hypothèse, elle n'aurait pas pu entraîner la tacite reconduction du contrat de sous-location. Elle indique que le Port Autonome de Paris avait l'intention de renouveler l'intégralité de ses concessions du bord de Seine en lançant un nouvel appel d'offre public du 9 août 2011 et qu'il a ainsi obligé ses concessionnaires à rendre le site libre d'occupation au terme de leurs contrats ; que c'est dans ces conditions que la société Yachts de Paris a dénoncé le contrat de sous-location à la société LCCDC le 27 décembre 2011 Elle expose que la nouvelle convention signée entre Yachts de Paris et le Port Autonome de Paris le 17 juillet 2013, avec effet rétroactif au 1er juillet 2012 n'emporte pas la reconduction du droit de sous-location de la société LCCDC, notamment en ce qu'elle porte sur une parcelle d'une superficie plus importante que celle faisant l'objet de la précédente convention et ne prévoit plus la possibilité pour le locataire principal de sous louer la parcelle occupée. La SAS Yachts de Paris met en exergue l'argumentation contradictoire de l'intimée, en rappelant que la société LCCDC, qui soutenait en première instance que la convention de 2013 ne pouvait avoir aucun effet puisqu'elle se heurtait à ses droits acquis et qu'elle avait été signée en dehors de sa présence, et en contestait ainsi la validité devant le tribunal administratif, en revendique aujourd'hui l'application à son profit, car elle espère ainsi prétendre à la poursuite de son contrat de sous-location jusqu'en 2035. Elle conclut que la non reconduction du contrat de sous location de 2000 destitue la société LCCDC de sa qualité de sous-locataire, qui devient alors occupante sans droit ni titre à la date d'effet du congé soit le 30 juin 2012. Elle indique que le contrat est arrivé à échéance le 1er juillet 2012, que le congé délivré le 27 décembre 2011 a valablement fait échec à une possible reconduction et demande en conséquence l'expulsion sans délai et sous astreinte de la société LCCDC. La société LCCDC prétend que les conventions signées les 14 mai 1998, 2 octobre 2000 et 1er octobre 2005 produisent des effets lui permettant de bénéficier d'une convention de sous- occupation jusqu'au 30 juin 2022 ou jusqu'au 1er juillet 2035. Elle fait valoir en premier lieu que la convention de 1998 est multipartite et que la société La Plage Parisienne, en qualité de sous-occupante, et dont elle revendique les droits, était bien partie à la convention qu'elle a paraphée et signée. Elle ajoute que cette convention est créatrice de droit à l'égard du sous-locataire puisqu'elle prévoit des obligations à sa charge, reconnaît l'existence de ses investissements et organise, en son article 4, un mécanisme de tacite reconduction pour une durée de cinq ans à défaut de résiliation du contrat six mois antérieurement avant la fin de celui-ci. La société LCCDC soutient donc que la convention de 1998 a été tacitement reconduite et qu'en qualité de partie à la convention, elle peut en invoquer le bénéfice. A l'appui de ses conclusions, elle produit un document officiel établi par le Directeur de l'Aménagement du Port Autonome de Paris, en vue du dépôt du dossier de permis de construire, du 16 juillet 2012, qui reconnaît la reconduction de la convention de 1998, et argue que cette analyse a également été suivie par le juge des référés dans son ordonnance du 21 mai 2013 et par le juge du fond dans son jugement du 27 mars 2014. Enfin, l'intimée considère que la convention de 1998, reconduite tacitement le 30 juin 2012, ne s'est pas achevée par la signature de la convention du 17 juillet 2013, conclue hors la présence de la SARL LCCDC. En second lieu, la société LCCDC soutient que le renouvellement tacite de la convention de 1998, prévu contractuellement de cinq ans en cinq ans sauf dénonciation de la part de Yachts de Paris ou du Port Autonome de Paris, a entraîné celui du contrat de sous-location du 2 octobre 2000 conclu avec la société Yachts de Paris. Elle se réfère à l'article 4 de la convention de 2000 qui prévoit qu'après 2012, en cas de prolongation pour cinq ans renouvelables de son amodiation, Yachts de Paris s'engage à renouveler ce contrat aux mêmes charges et conditions financières et soutient que l'avenant du 1er octobre 2005 ne modifie pas ni la durée ni le principe de tacite reconduction du contrat de sous-location initial du 2 octobre 2000. En effet, les deux conventions étant dépendantes l'une de l'autre, la seule dénonciation du contrat de sous-location par Yachts de Paris dans son congé du 27 décembre 2011 ne suffit donc pas à entraîner sa résiliation. Elle fait valoir que la commune intention des parties était de créer un lien de dépendance entre ces deux contrats, puisque leur durée est similaire et calquée sur le même mécanisme de reconduction tacite, et précise, à l'instar des premiers juges, que l'avenant de 2005 n'a que pour objet la prise en compte du changement de sous-locataire (LCCDC venant aux droits de La Plage Parisienne) et non une modification de la clause de durée du contrat du 2 octobre 2000. Elle affirme qu'en l'absence de courriers que se seraient échangées entre elles la SAS Yachts de Paris et le Port Autonome de Paris mettant fin à la convention de 1998, la société LCCDC bénéficie en qualité de sous-locataire du renouvellement tacite du contrat de sous-location du 2 octobre 2000 conclu avec Yachts de Paris d'abord au 30 juin 2012, puis au 30 juin 2017. En troisième lieu, la société LCCDC indique que la signature d'une convention d'occupation conclue le 17 juillet 2013 entre Yachts de Paris et le Port Autonome de Paris, qui aurait un effet rétroactif au 1er juillet 2012, ne saurait porter atteinte aux droits de la SARL LCCDC à la poursuite de son exploitation commerciale. En effet, la société LCCDC fait valoir qu'elle bénéficie toujours d'un droit au maintien dans les lieux en raison de la tacite reconduction de la convention de 1998 qui ne peut pas être remis en cause par une convention postérieure à laquelle elle n'était pas partie. Elle en veut pour preuve les deux recours déposés devant le tribunal administratif de Paris aux fins de contester la signature de la nouvelle convention et de demander le maintien de sa relation contractuelle issue de la convention de 1998. Elle soutient que le défaut d'obtention par la société Yachts de Paris de l'agrément de LCCDC, mis en exergue par la cour d'appel administrative de Paris dans un arrêt du 27 avril 2017 constitue un grave manquement contractuel de la part du locataire principal. Elle prétend néanmoins que la SAS Yachts de Paris bénéficie indiscutablement de la convention du 17 juillet 2013 avec effet rétroactif au 1er juillet 2012 pour une durée de 23 ans jusqu'au 30 juin 2035, et que dès lors en vertu du contrat de sous-location signée en 2000 qui prévoit qu'après 2012, en cas de prolongation pour cinq ans renouvelables de son amodiation, Yachts de Paris s'engage à renouveler ce contrat aux mêmes charges et conditions financières, l'extension de la durée dont bénéficie la SAS Yachts de Paris doit bénéficier à la société LCCDC, conformément au principe de loyauté contractuelle et de la commune intention des parties. En quatrième lieu, elle réplique qu'il n'existe aucune contradiction dans ses écritures lorsqu'elle soutient d'une part que le contrat principal s'est renouvelé tacitement au moins jusqu'au 30 juin 2022, et qu'elle se prévaut d'autre part, de la nouvelle convention signée en 2013 entre la Société Yachts de Paris et le Port Autonome de Paris. Au regard de l'ensemble de ces éléments, la société LCCDC demande à la cour de juger que le contrat de sous-location dont elle bénéficie a été tacitement renouvelé une première fois jusqu'au 30 juin 2012 puis une seconde fois jusqu'au 30 juin 2017 en conséquence de la tacite reconduction de la convention d'occupation du domaine public de 1998 pour une durée de cinq ans à compter du 30 juin 2012, puis à nouveau pour cinq ans à compter du 30 juin 2017, et de juger que la durée du contrat de sous-location dont bénéficie la société LCCDC se trouve prolongée jusqu'au 30 juin 2035 du fait de la signature du contrat du 17 juillet 2013 et du contrat de sous-location du 1er octobre 2000. La cour relève que la parcelle en litige, actuellement occupée par la société LCCDC, se situe sur le domaine public au [Adresse 2] dans le 15ème arrondissement de Paris géré par le Port Autonome de Paris qui en est propriétaire. Elle fait partie d'un ensemble immobilier composé de parkings, de terrains et de quatre bâtiments, dont trois sont exploités directement par Yachts de Paris et un par LCCDC, qui y exploite le restaurant 'La Plage'. En effet par convention d'occupation du domaine public en date du 14 mai 1998, venue modifier le précédent protocole en date du 20 février 1989 et ses avenants, conclue entre le Port Autonome de Paris, de première part, la société Yachts de Paris de deuxième part et les sociétés La Plage Parisienne et Pavillon Panama, de troisième part, le Port Autonome de Paris a autorisé la Société Yachts de Paris à occuper un terre-plein de 2 956 m2, le quai attenant sur 117 m² et un plan d'eau sur 1 638m² sis sur la Commune de Paris, au [Adresse 2], et a agréé les sociétés La Plage Parisienne et Pavillon Panama en qualité de sous-occupants. L'autorisation d'occupation a été donnée à la société Yachts de Paris pour la durée restant à courir prévue au protocole du 20 février 1989 remplacé par la présente convention, soit du 1er janvier 1998 au 30 juin 2012, et il a été prévu qu'elle se renouvellerait par tacite reconduction de cinq ans en cinq ans sauf préavis contraire de l'une ou l'autre des parties, donné par lettre recommandée avec avis de réception six mois avant la date d'expiration de la convention. L'article 3 de ladite convention intitulé 'sous occupation' régit les conditions de l'agrément donné aux sous locataires en ces termes : Il est toutefois convenu : 1) Que cet agrément est limité à la durée de la convention et qu'il sera rapporté à la date d'expiration ou de résiliation de celle ci. 2) Que les sociétés sous-occupantes devront se conformer en tout aux obligations découlant pour le Titulaire des dispositions de la présente convention et du cahier des charges annexé et s'y engager directement envers le Port Autonome de Paris, conformément à l'article 1.1.10 du cahier des charges susvisé, en signant la présente convention. 3) Que les redevances afférentes à l'occupation des surfaces et linéaire de quai que les sous-occupants verseront ne seront pas supérieures aux redevances payées au Port Autonome de Paris par le Titulaire pour la partie des surfaces et linéaire de quai faisant l'objet de la sous-occupation correspondante ; 4) Compte tenu des investissements réalisés par les sous-occupants sur le site, le Port Autonome de Paris, en cas de défaillance du Titulaire, traitera directement avec les sous occupants ou avec un repreneur éventuel de ceux-ci, en vue de la passation d'une convention pour permettre la poursuite de leur activité, pour la durée restant à courir. 5) Les sous-occupants s'engagent à respecter les obligations résultant de la présente convention et dudit cahier des charges. Ils se portent chacun caution conjointe et solidaire du Titulaire envers le Port Autonome de Paris pour l'accomplissement des obligations qui résultent de ces documents, notamment du paiement des redevances en cas de défaillance du Titulaire, et renoncent expressément aux bénéfices de discussion et de division. Par ailleurs un nouveau contrat de sous-location a été signé le 2 octobre 2000 entre la société Yachts de Paris et la société La Plage Parisienne, pour la parcelle que cette dernière occupait, qui annulait et remplaçait le précédent contrat de sous-location signé entre elles le 28 février 1994, et un avenant à ce contrat a été conclu entre la société Yachts de Paris et la société LCCDC devenue propriétaire du fonds de commerce de restaurant de La Plage Parisienne par acte du 3 octobre 2005. Le contrat de sous-location du 2 octobre 2000 expose que le terrain loué se situe en amont de l'amodiation dont bénéficie Yachts de Paris, en limite du trottoir, sur une largeur de 28m par 14m de large ; que la terrasse de La Plage est limitée à 20m de longueur par 7m de largeur ; que La Plage Parisienne y exploite un bar-restaurant (licence IV) et que toute autre activité devra faire l'objet d'un accord préalable de Yachts de Paris cl le cas échéant, du Port Autonome de Paris. L'article 2 intitulé DURÉE de l'avenant du 1er octobre 2005, reprenant dans des termes quasi similaires l'article 3 du précédent contrat ayant le même intitulé, stipule que 'Le présent contrat est consenti pour la durée restant à courir du contrat principal, à compter du 1er octobre 2005 jusqu'au 30 juin 2012, renouvelable à terme, par tacite reconduction par période de cinq années, sauf préavis contraire de la part soit du locataire principal soit du Port Autonome de Paris donné, par lettre recommandée avec accusé de réception six mois avant la date d'expiration de chaque période.' Il est évident que la durée du contrat de sous-location a été adossée à la durée de l'amodiation donnée à la société Yachts de Paris par le Port Autonome de Paris, afin de faire coïncider la durée des relations contractuelles prévues dans l'autorisation d'occupation et dans le contrat de sous-location. Cependant la lecture de la convention du 14 mai 1998 ne confère à la société sous- locataire aucun droit autre que l'agrément donné par le Port Autonome de Paris pour la durée de l'autorisation d'occupation du domaine public, étant clairement précisé que cet agrément sera rapporté à la date d'expiration ou de résiliation de celle ci. L'article 4 intitulé CONDITIONS FINANCIÈRES du contrat du 2 octobre 2000, non repris dans l'avenant de 2005, indique que le prix de sous-location du terrain prévu à l'article 1 est fixé à 300.000 F annuel, hors taxes et hors charges (...) payable mensuellement à terme à échoir et indexé (...) Et qu'après 2012, en cas de prolongation pour 5 ans renouvelables de son amodiation, Yachts de Paris s'engage à renouveler ce contrat aux mêmes charges et conditions financières. Cette disposition, qui n'est pas située dans le paragraphe 'Durée' mais dans le paragraphe 'Conditions financières', n'engage pas la société Yachts de Paris à renouveler le contrat de sous-location en cas de prolongation d'autorisation d'occupation, contrairement à ce que soutient la société LCCDC, mais l'engage en cas de renouvellement à le faire aux mêmes charges et conditions financières. En revanche, la convention de 1998 et le contrat de sous-location de 2000 et son avenant de 2005 existent de façon autonome, et le droit de résiliation de la sous-location est indépendant de la location principale, puisqu'en vertu des dispositions de l'article 2 de l'avenant du 1er octobre 2005, le locataire principal est autorisé à mettre fin au contrat par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au sous-locataire, et non au Port Autonome comme le soutient à tort l'intimée, six mois avant la date d'expiration de la période de cinq ans. La société Yachts de Paris justifie avoir reçu du Port Autonome de Paris en août 2011 un appel d'offre portant sur le renouvellement d'attribution du domaine public, sous forme de convention d'occupation temporaire, situé sur la partie des berges de la Seine dont elle est propriétaire, et incluant les terrains situés au [Adresse 2], le lot n°[Cadastre 1] visé par l'offre portant sur un terre-plein de 5167 m², sur un plan d'eau de 3960 m² et un quai de 180 m², d'une superficie supérieure à celle dont bénéficiait la société des Yachts de Paris antérieurement, l'offre précisant que l'emplacement sera disponible après le 30/06/2012. C'est dans ces conditions qu'elle a donné congé à sa sous-locataire par acte du 27 décembre 2011 pour le 30 juin 2012 et qu'elle s'est portée candidate pour cette nouvelle amodiation. Ainsi l'indication que la convention du 14 mai 1998 consentie était reconduite pour une durée de cinq ans, dans l'accord donné par le directeur de l'aménagement du Port Autonome de Paris le 16 juillet 2012 à la société Yachts de Paris pour le dépôt d'une demande de permis de construire, était inexacte puisqu'à cette date, d'après un courrier du 23 février 2012 émanant de Port Autonome de Paris, la SAS Yachts de Paris avait été attributaire du lot n°[Cadastre 1] de l'appel d'offres et que l'établissement d'une nouvelle convention relative à cet emplacement allait être formalisée. En tout état de cause, il importe peu que l'amodiation du Port Autonome ait été ou non reconduite tacitement puisque la locataire principale était en droit de mettre fin au contrat de sous-location dans les conditions prévues en son article 2, indépendamment du terme prévu par la convention de 1998. Ainsi par le refus de renouveler le contrat de sous-location à son terme signifié par la SAS Yachts de Paris à la société LCCDC le 27 décembre 2011, ce contrat de sous- location a pris fin le 30 juin 2012. Concernant la nouvelle convention d°occupation conclue les 17/25 juillet 2013 entre la société Yachts de Paris et le Port Autonome de Paris, la cour administrative de Paris, dans ses arrêts du 27 avril 2017, reprenant l'argumentation des premiers juges administratifs dans les décisions des 5 et 19 février 2015, a relevé que par le refus de renouveler le contrat de sous-location signifié par la société Yachts de Paris par acte extra judiciaire du 27 décembre 2011, le contrat de sous-location avait pris fin le 30 juin 2012 et que la société LCCDC ne disposait d'aucun titre l'autorisant à occuper régulièrement les locaux dans lesquels elle exploite le restaurant « La Plage » ; qu'en outre il n'est pas démontré que la société LCCDC a été agréée par le Port Autonome de Paris en qualité de sous-occupante du domaine public alors que les stipulations de l'article 1.1.10 du cahier des charges de la convention d'occupation du domaine public du 14 mai 1998 exigent un tel agrément; qu'au demeurant l'acte de cession d'entreprise conclu le 3 octobre 2005 entre la société La Plage Parisienne et la société LCCDC stipule expressément qu'il appartient à la société requérante de solliciter son agrément en qualité de sous-locataire par le Port Autonome de Paris. En effet, la société LCCDC, qui revendique l'application de la nouvelle convention d'occupation de 2013 à son profit, n'a pas été partie à cette nouvelle convention et ne démontre pas qu'elle a obtenu, dans le cadre de ces relations contractuelles, l'agrément nécessaire à l'occupation du domaine public. La convention des 17/25 juillet 2013 conclue entre la société Yachts de Paris et le Port Autonome de Paris n'est donc créatrice d'aucun droit à l'égard de la société LCCDC. L'expulsion de la société LCCDC, qui occupe sans droit ni titre la parcelle objet du contrat de sous-location du 2 octobre 2000, sera en conséquence ordonnée, sous astreinte de 500 euros par jour de retard pendant une durée de trois mois, un mois après la signification de la présente décision. Sur la fraude commise par la société Yachts de Paris et les dommages et intérêts sollicités par la société LCCDC : La société LCCDC rappelle que dès novembre 2011 la société Yachts de Paris avait connaissance de la décision du Port Autonome de Paris de lui permettre de continuer l'exploitation de la parcelle occupée et qu'en conséquence, le congé adressé à LCCDC par Yachts de Paris le 27 décembre 2011 aux termes duquel cette dernière lui imposait de libérer les lieux au 30 juin 2012 a été délivré de mauvaise foi et en fraude de ses droits. Elle précise que la lettre dont se prévaut Yachts de Paris selon laquelle elle n'aurait eu connaissance de cette décision qu'au mois de février 2012 ne constituerait qu'une seconde confirmation de la décision d'attribution du lot. Elle sollicite donc paiement de la somme de 100 000 euros à titre de dommages et intérêts pour dénigrement de la part de la SA Yachts de Paris et celle de 15 000 euros pour procédure abusive. Le courrier versé aux débats par la sous-locataire daté du 15 novembre 2011 émane de Port Autonome de Paris et confirme à la société Yachts de Paris que l'emplacement au [Adresse 2] pour lequel elle s'était portée candidate, lui a été attribué par le comité de sélection du 15 septembre 2011 et qu''il s'agit bien évidemment de l'emplacement actuellement occupé par la Fédération des Industries nautiques et non celui de la société Europa Croisières'. Ce courrier semble clarifier sur quelle surface d'occupation s'étend la nouvelle emprise du lot offert aux locataires sur le [Adresse 2]. L'attribution officielle du lot[Cadastre 1] à la société Yachts de Paris lui a été dénoncée par courrier du 23 février 2012 ayant pour objet : Appel d'offres pour le développement de services de transport des passagers - Lot [Cadastre 1], en ces termes : 'Pour faire suite à votre candidature concernant l'appel d'offres pour le développement de services de transport de passagers, nous vous informons que votre dossier a été retenu pour le lot[Cadastre 1]. Mes équipes prendront contact très prochainement avec vous pour l'établissement d'une convention relative à cet emplacement. Celle-ci sera signée dès qu'un accord lié à l'aménagement du site sera trouvé.' Une attestation du Port Autonome de Paris datée du 22 novembre 2012 vient confirmer cette attribution puisqu'il autorise la société Yachts de Paris - titulaire d'une nouvelle convention suite à l'appel d'offre d'Août 2011 dont l'attribution lui a été confirmée par Ports de Paris le 23 février 2012 - à occuper le plan d'eau de 743 m² ainsi que le terre-plain de 534 m² et 52 m² de quai en amont de l'amodiation déjà exploitée au [Adresse 2], ledit emplacement devant donner Iieu à une convention d'occupation du domaine public fluvial entre Ports de Paris et Yachts de Paris, suite à attribution en date du 15 septembre 2011. Il s'ensuit que même informée antérieurement au 23 février 2012 de l'attribution du lot[Cadastre 1] suite à l'appel d'offre effectué le 8 août 2011 par le Port Autonome de Paris portant sur une surface plus importante que celle initialement autorisée, la société Yachts de Paris était en droit de dénoncer le contrat de sous-location la liant à sa sous-locataire, comme l'y autorisait l'article 2 de l'avenant du 1er octobre 2005, l'emprise du bail principal ayant été modifiée, nécessitant la signature d'une nouvelle convention d'occupation du domaine public et l'agrément du Port Autonome de Paris d'éventuels sous-locataires. Aucune faute commise par la société Yachts de Paris n'étant relevée, les demandes en dommages et intérêts de la société LCCDC seront rejetées. Sur le préjudice subi par la société Yachts de Paris : L'appelante fait valoir que l'occupation irrégulière de la parcelle par la société LCCDC lui cause un préjudice en raison de son impossibilité de procéder aux travaux d'aménagement de sa parcelle, pour lesquels un permis de construire lui a été accordé par la Ville de Paris. Elle évalue les préjudices financiers subis du fait de la non-réalisation des travaux d'aménagement à un montant global de 1.885.000 €, se décomposant comme suit : - une perte de chiffres d'affaire d'un montant de 725.000 €, - un coût de remise en état de son ancienne installation d'un montant de 73.000 €, nécessaire à la poursuite de son activité commerciale pendant la saison estivale 2013, - des indemnités liées au stockage du matériel à hauteur de 261.000 €, du fait du retard du chantier entre mars et décembre 2013, - des frais de stockage d'un montant de 36.000 € par an, soit aujourd'hui un montant de 180.000 €, liés au matériel commandé pour les travaux du bâtiment occupé actuellement par la société LCCDC, - une impossibilité de toucher la remise de 200.000 € prévue dans le contrat de construction dans le cas où le chantier serait réalisé en une seule fois, - un surcoût de 210.000 € correspondant à 5% du coût des travaux et causé par le retard dans la réalisation des travaux, - les frais de pompage des eaux usées à hauteur de 51.000 € correspondant à l'installation du restaurant la Plage, - le dépôt d'un dossier pour un nouveau permis de construire engendrant un coût de 185.000 €. L'appelante demande également le remboursement de la redevance qu'elle verse au Port Autonome de Paris, calculée sur la base de l'emprise irrégulièrement occupée par LCCDC, à hauteur de 1.550.000 € pour la période comprise entre septembre 2013 et août 2016. L'intimée fait valoir que Yachts de Paris ne peut imputer à LCCDC des frais et retards induits par une obtention tardive du permis de construire en novembre 2013, postérieure à la date contractuelle de début des travaux fixée au 1er décembre 2012 dès lors qu'elle a signé un marché de travaux en mai 2012 avant le dépôt de sa demande de permis de construire (24 juillet 2012). Quant aux demandes de dommages et intérêts, la société LCCDC soutient qu'elles ne sont pas fondées puisqu'elle n'est pas occupante sans droit ni titre. La cour relève que la société Yachts de Paris a décidé de procéder à l'aménagement global de la totalité de la parcelle qui lui a été concédée, et que le maintien dans les lieux de la société LCCDC l'empêche de réaliser l'intégralité des travaux envisagés. Le permis de construire déposé par la société Yachts de Paris le 24 juillet 2012, a été accordé le 12 novembre 2013 et la déclaration d'ouverture de chantier a été déposée le 14 janvier 2014, de sorte que la société Yachts de Paris ne peut faire valoir un préjudice lié au maintien dans les lieux de la sous-locataire avant cette date. Le contrat de travaux de bâtiment, sur lequel elle appuie sa demande en dommages et intérêts, daté du 7 mai 2012 prévoyant le début des travaux au 1er décembre 2012 pour une durée de quatre mois, et son avenant signé le 21 novembre 2012, ne pouvaient pas en tout état de cause être respectés. La société Yachts de Paris met en avant un avenant signé le 9 janvier 2014 avec la société [P], chargée de la réalisation des travaux, pour solliciter le surcoût des travaux à hauteur de 210 000 euros, prévu en son article 4 correspondant à une hausse de 5% au titre de la revalorisation annuelle du coût de la construction en raison du décalage du chantier de janvier à décembre 2013, ainsi que la somme de 200 000 euros correspondant à la suppression de la remise commerciale prévue contractuellement en cas d'enchaînement des travaux dans les délais prévus, actée dans l'article 5 de l'avenant. La cour relève que des travaux partiels portant sur la création de nouveaux salons de réception ont pu être réalisés entre décembre 2013 et septembre 2014, mais le chantier portant sur l'emprise occupée par le restaurant La Plage n'a pas pu être réalisé. Etant acquis que le retard apporté aux travaux antérieur au mois de décembre 2013 ne peut être imputé au sous-locataire mais au défaut d'obtention du permis de construire dans les délais envisagés, la société appelante ne peut donc pas réclamer une perte de chiffre d'affaires qu'elle aurait subie pour l'année 2013, ni le coût de remise en état de son ancienne installation d'un montant de 73.000 € nécessaire à la poursuite de son activité commerciale pendant la saison estivale 2013, ni la revalorisation annuelle des travaux pour l'année 2013, ni le manque à gagner ni encore les frais de stockage du matériel selon facture du 9 décembre 2013. En revanche l'impossibilité d'enchaîner les travaux comme prévu au contrat, dont il était prévu qu'elle génère une remise commerciale de 200 000 € au maître d'ouvrage est imputable au maintien dans les lieux du sous-locataire, une partie seulement des travaux commandés ayant pu être réalisés. De même, les frais de stockage du matériel et des produits destinés au chantier 'La Plage' pour les années 2014 à 2017 seront portés au débit de la société LCCDC, selon factures [P] versées aux débats pour un montant trimestriel de 9 000 € HT, soit 36 000 € HT/an x 4 ans = 144 000 €. Il est également établi suivant factures de 2014 et 2015, que des frais de pompage des eaux usées à hauteur de 51.000 € HT liés à l'installation du restaurant La Plage ont été réglés par la société Yachts de Paris. S'il est exact que le permis de construire accordé le 12 novembre 2013 a expiré, et qu'une nouvelle demande de permis de construire doit être déposée, il n'est pas démontré que les plans d'exécution des travaux, validés par l'architecte des bâtiments de France en 2013, ne puissent être reconduits dans la même configuration et dès lors la demande d'indemnisation suivant le devis établi par Eagle Construction d'un montant de 185 000 € HT pour le dépôt d'un nouveau permis de construire n'est pas justifiée. Du fait de l'impossibilité d'exploiter la totalité de la surface des quais du [Adresse 2] alors qu'elle règle à Port Autonome de Paris une redevance portant sur la totalité du lot qui lui a été donné en location, la société Yachts de Paris subit un préjudice commercial indéniable, mais ne fournit aucun document comptable permettant à la cour d'évaluer le quantum de ce préjudice. De ce fait elle sera déboutée du chef de cette demande. En conséquence le préjudice subi par la SAS Yachts de Paris du fait de l'occupation sans droit ni titre de la société LCCDC est évaluée à la somme de 395 000 €. Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens : Il sera fait application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la société Yachts de Paris pour les frais irrépétibles qu'elle a engagés en première instance et en appel à hauteur de 15 000 € et la société LCCDC sera déboutée de la demande faite à ce titre. Les dépens de première instance et d'appel seront mis à la charge de la SARL LCCDC.

PAR CES MOTIFS

Infirme le jugement en toutes ses dispositions, Et statuant à nouveau, Dit que le contrat de sous-location conclu le 2 octobre 2000 entre la SAS Yachts de Paris et la société La Plage Parisienne, aux droits de laquelle vient la SARL LCCDC, et son avenant du 1er octobre 2005, ont pris fin le 30 juin 2012 ; En conséquence ordonne l'expulsion de la SARL LCCDC de la parcelle qu'elle occupe située au [Adresse 2] à Paris 15ème, appartenant au domaine public, sur laquelle elle exploite le restaurant La Plage, si besoin est avec l'assistance de la force publique, et ce sous astreinte de 500 euros par jour de retard pendant une durée de trois mois, à compter d'un mois après la signification de la présente décision ; Condamne la SARL LCCDC à payer à la SAS Yachts de Paris la somme de 395 000 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi du fait de son maintien dans les lieux ; Condamne la SARL LCCDC à payer à la SAS Yachts de Paris la somme de 15 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Déboute la SAS Yachts de Paris du surplus de ses demandes indemnitaires ; Déboute la SARL LCCDC de ses demandes en dommages et intérêts et de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la SARL LCCDC aux entiers dépens. LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
Note...

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