Cour de cassation, Troisième chambre civile, 27 avril 2017, 16-14.276

Portée limitée
Mots clés
propriété • pourvoi • saisie • servitude • rapport • rejet • relever • renvoi • statuer • tiers • unilatéral

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
27 avril 2017
Cour d'appel de Rennes
25 novembre 2014
Cour de cassation
19 février 2013
tribunal de grande instance de Guingamp
25 février 2009

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    16-14.276
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin
  • Décision précédente :tribunal de grande instance de Guingamp, 25 février 2009
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2017:C310148
  • Identifiant Judilibre :5fd90581c960029d28d944cf
  • Rapporteur : M. Echappé
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Résumé

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Texte intégral

CIV.3 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 avril 2017 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10148 F Pourvoi n° Y 16-14.276 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme [Q] [M], domiciliée [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 25 novembre 2014 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre), dans le litige l'opposant à Mme [H] [N], veuve [F], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 14 mars 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Echappé, conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de Mme [M], de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de Mme [F] ; Sur le rapport de M. Echappé, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Attendu que le moyen de cassation annexé

, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée

;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [M] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civil, rejette la demande de Mme [M] ; la condamne à payer la somme de 3 000 euros à Mme [N] ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept avril deux mille dix-sept.

MOYEN ANNEXE

à la présente décision Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour Mme [M] Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Mme [Q] [M] de sa demande tendant à voir reconnaître, au bénéfice de son fonds cadastré ZD n° [Cadastre 1], un droit de passage sur la parcelle cadastrée ZD n° [Cadastre 2], qui se prolongerait sur la parcelle ZD n° [Cadastre 3] afin de permettre un accès en voiture ; AUX MOTIFS QU'il est incontestable que le fonds de Mme [M] est enclavé ; que pour autant, il n'est pas sérieux de prétendre que jusqu'à ce que Mme [F] achète la parcelle ZD [Cadastre 2] à la commune, l'accès à la propriété de Mme [M] se faisait par cette parcelle ; qu'en effet, il résulte des mentions figurant sur l'ancien cadastre que du témoignage de Madame [B] que jusqu'en 1935 était accolée à la maison de Mme [M] une grange qui empêchait tout passage entre la propriété [M] et la parcelle [Cadastre 2] ; qu'après 1935, tant Mme [G] que Mme [B] attestent que l'accès à la maison de Mme [M] se faisait par la propriété d'une autre voisine, Mme [K], que Mme [M] n'a jamais appelée à la cause malgré la contiguïté de leurs fonds ; que les témoignages versés aux débats sont confirmés par la disposition des lieux : la maison de Mme [M] tourne le dos à la parcelle [Cadastre 2], elle n'a même pas une fenêtre ouverte sur elle et la porte qui permettait d'y accéder est fermée depuis manifestement des dizaines d'années ; que la maison est une maison ancienne en pierre et la porte, au bel encadrement voûté, a été close avec les mêmes pierres que celle du reste de la façade, l'état des joints et le mode de mise en oeuvre révélant l'ancienneté de l'époque à laquelle la porte fut fermée ; que d'autre part, les photos prises par l'expert unilatéral mandaté par Mme [F] démontrent que la maison de Mme [M] est à l'abandon depuis plusieurs années compte tenu de la végétation compte tenu de l'état de la végétation ; qu'elle confirment en outre les attestations : le maison tourne le dos à la parcelle [Cadastre 2] et sa porte d'entrée ainsi que le numéro y étant apposé (numérotation de la voie publique) sont de l'autre côté , ce qui indique que l'on y accédait par l'autre côté ; qu'en effet la numérotation est faite pour être vue des tiers qui cherchent la maison ; qu'elle est nécessairement apposée sur le côté par lequel on accède à la maison de la voie publique ; qu' autre part, s'il a été possible à une époque, en passant par la porter désormais fermée de passer à pied directement de la parcelle ZD [Cadastre 2] à la parcelle ZD [Cadastre 1], il n'a jamais été possible de le faire en voiture ; qu'en effet, pour entrer en voiture dans la parcelle ZD [Cadastre 1] à partir de la parcelle ZD [Cadastre 2], il faut passer par une troisième parcelle, car le contournement de la maison de Mme [M] est obligatoire ; que ce contournement peut se faire soit par le nord, en passant par la parcelle ZD [Cadastre 3] appartenant aussi à Mme [F], soit par le sud en passant par la parcelle ZD [Cadastre 4] appartenant à Mme [K], voisine non assignée (la situation était identique avant que Mme [F] ne construise son garage) ; que ce état de fait avait manifestement échappé à Mme [M] puisqu'elle n'a jamais demandé le moindre passage sur la parcelle [Cadastre 3] avant que la Cour de cassation ne statue et que la Cour de renvoi ne soit saisie ; qu'en toute état de cause, toutes ces circonstances de fait permettent d'affirmer que Mme [M] n'a pas prescrit l'assiette du passage sur la parcelle ZD [Cadastre 2] ; que l'examen du plan cadastral démontre que le passage le plus court pour se rendre de la parcelle [Cadastre 1] à la voie publique passe non pas par la parcelle ZD [Cadastre 2] (et encore moins par la parcelle [Cadastre 3]) mais par la parcelle [Cadastre 4], en prenant comme assiette une ligne perpendiculaire à la voie publique et traversant la parcelle [Cadastre 4] dans sa partie la plus étroite pour accéder à la façade sur de la propriété [M], que dès lors et par application des dispositions légales susvisées, Mme [M] est déboutée de ses prétentions ; 1°) ALORS QUE l'assiette et le mode de servitude de passage pour cause d'enclave sont déterminés par trente ans d'usage continu ; qu'en se bornant à relever, pour exclure le passage par la parcelle ZD n° [Cadastre 2] appartenant à Mme [F], d'une part, que la maison de Mme [M] tournait le dos à cette parcelle, qu'il n'existait même pas de fenêtre ouverte sur celle-ci et que la porte qui permettait à l'origine d'y accéder était murée de longue date, et, d'autre part, que des témoignages faisaient état de passagers sur le fonds de Mme [K], sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si cette parcelle ZD [Cadastre 2], qui constituait une voie publique jusqu'en 2002, n'avait pas, depuis une période au moins trentenaire, servi à la desserte de la parcelle ZD [Cadastre 1], en longeant le mur pignon Est de la maison qui s'y trouvait, en vertu d'une tolérance des propriétaires de la parcelle ZD [Cadastre 4], que Mme [K] confirmait dans une attestation versée aux débats, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 685 du Code civil ; 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, en cas d'enclave, le passage sur les fonds voisins doit être pris du côté où le trajet est le plus court ou le moins dommageable ; qu'en se bornant à retenir, pour débouter Mme [M] de sa demande tendant à obtenir un droit de passage sur la parcelle cadastrée ZD n° [Cadastre 2] appartenant à Mme [F], à retenir que le passage le plus court pour se rendre à la voie public se situait sur la parcelle [Cadastre 4], sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si le passage sur la parcelle ZD [Cadastre 2], ancien chemin public déjà aménagé en voie carrossable, acquise par Mme [F] pour 122 € n'était pas la solution la moins dommageable pour le fonds servant, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 683 du Code civil.