Cour de cassation, Chambre criminelle, 1 avril 2003, 02-83.605

Mots clés
frais de justice • condamnation • frais non recouvrables • partie civile • partie civile seule appelante d'un jugement de relaxe • (sur le second moyen) frais de justice • procès-verbal

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
1 avril 2003
Cour d'appel de Paris, 13 ème chambre
29 avril 2002

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    02-83.605
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Textes appliqués :
    • Code de procédure pénale 475-1
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Paris, 13 ème chambre, 29 avril 2002
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007611497
  • Identifiant Judilibre :61372648cd580146774245ae
  • Rapporteur : Mme Gailly
  • Président : M. COTTE
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GAILLY, les observations de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT et URTIN-PETIT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;

Statuant sur le pourvoi formé par

: - X... Michèle, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13 ème chambre, en date du 29 avril 2002, qui, dans la procédure suivie contre elle pour trouble à la tranquillité d'autrui par appels téléphoniques malveillants réitérés, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ;

Sur le premier moyen

de cassation de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 390-1, 427, 485, 494, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, en date du 29 avril 2002, a déclaré non avenue l'opposition formée par Michèle X..., épouse Y... à l'encontre de l'arrêt rendu le 21 mai 2001 par la cour d'appel de Paris, et dit, en conséquence, que cette décision produirait tous ses effets ; "aux motifs que, bien que régulièrement avisée de la date d'audience par procès-verbal, conformément à l'article 494 du Code de procédure pénale, Michèle X... ne comparaît pas pour soutenir son opposition ; que la prévenue, bien que régulièrement avisée de la date d'audience, ne comparaît pas pour soutenir son opposition (arrêt, page 4) ; "alors 1 ) que l'opposition ne peut être déclarée non avenue à l'égard de l'opposant défaillant qu'à la condition que celui- ci ait été avisé de la date d'audience par notification à lui faite verbalement et régulièrement constatée par un procès-verbal établi au moment où l'opposition a été formée, dans les formes prévues par l'article 494 du Code de procédure pénale, ou par une nouvelle citation, délivrée à la personne de l'intéressé, conformément aux dispositions des articles 550 et suivants du Code de procédure pénale ; qu'en l'espèce, il résulte de l'examen des pièces du dossier que le procès-verbal d'opposition établi le 25 octobre 2001 et signé par la demanderesse, convoquait celle-ci à l'audience de la cour d'appel du lundi 14 janvier 2002 à 13 h 00 ; que, dès lors, en se déterminant par la circonstance que Michèle X... n'avait pas comparu à l'audience du 25 mars 2002, bien que régulièrement avisée de cette date d'audience comme en attestait le procès-verbal d'opposition, pour en déduire que l'opposition devait être déclarée non avenue en application de l'article 494 susvisé, la cour d'appel qui a dénaturé ledit procès-verbal a entaché sa décision d'une contradiction de motifs ; "alors 2 ) que, lorsque l'opposant défaillant n'a pas été avisé de la date d'audience par notification à lui faite verbalement et régulièrement constatée par un procès-verbal établi au moment où l'opposition a été formée, son opposition ne peut être déclarée non avenue qu'à la condition que l'intéressé ait fait l'objet d'une citation délivrée à sa personne, conformément aux dispositions des articles 550 et suivants du Code de procédure pénale ; qu'en l'espèce, il résulte de l'examen des pièces du dossier que Michèle X..., qui avait régulièrement comparu à l'audience du 14 janvier 2002, fixée par le procès-verbal d'opposition en date du 25 octobre 2001, n'a été convoquée à comparaître à une nouvelle audience, fixée au 25 mars 2002, qu'aux termes d'un "procès-verbal de convocation en justice" qui, établi par application de l'article 390-1 du Code de procédure pénale, ne satisfait pas aux exigences formelles des articles 550 et suivants du même Code, lesquelles sont seules de nature à informer pleinement le justiciable de la nécessité de comparaître sous la sanction prévue à l'article 494 ; que, dès lors, en estimant que la demanderesse n'avait pas comparu à l'audience du 25 mars 2002, bien que régulièrement avisée de la date d'audience comme en attestait le procès-verbal d'opposition, pour en déduire que l'opposition devait être déclarée non avenue par application de l'article 494 du Code de procédure pénale. la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision" ;

Attendu qu'il résulte

des pièces de la procédure que Michèle X... s'est vu notifier, le 14 janvier 2002, par le greffier, une convocation en justice à l'audience d'appel du 25 mars 2002, pour qu'il soit statué sur son opposition ; qu'elle n'a pas comparu à cette audience et que les juges ont dit son opposition non avenue ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a fait lexacte application des dispositions combinées des articles 390-1 et 494, alinéa 1er, du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;

Sur le second moyen

de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 412, 475-1, 489, 509, 512, 515, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, en date du 21 mai 2001, a condamné Michèle X..., épouse Y... à payer à Claire Z... une somme de 8 000 francs sur le fondement de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; "aux motifs que la prévenue a reconnu, lors de l'enquête, avoir appelé la plaignante de nombreuses fois à intervalles réguliers et rapprochés et particulièrement dans la journée du 9 mai 1998 une quinzaine de fois en moins d'une heure ; que la Cour condamnera Michèle X... à verser à Claire Z... la somme de 20 000 francs à titre de dommages-intérêts ainsi que celle de 8 000 francs sur le fondement de l'article 475-1 du Code de procédure pénale (arrêt, page 5) ; "alors que la condamnation prévue par l'article 475-1 du Code de procédure pénale ne peut être prononcée que contre l'auteur de l'infraction ; que perd cette qualité la personne poursuivie qui, relaxée en première instance, comparaît devant la cour d'appel en qualité d'intimée, sur le seul appel de la partie civile, limité aux intérêts civils ; qu'ainsi, en indiquant à tort que Michèle X..., relaxée en première instance, et intimée sur le seul appel de la partie civile, avait la qualité de prévenue, et en la condamnant, sur ces bases, à payer une somme de 8 000 francs à la partie civile sur le fondement du texte susvisé, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision" ; Attendu que, statuant sur les seuls intérêts civils après relaxe de la prévenue par les premiers juges, l'arrêt attaqué a déclaré établi à l'encontre de Michèle X... les faits poursuivis de trouble à la tranquillité d'autrui par appels téléphoniques malveillants réitérés et l'a condamnée, notamment, sur le fondement de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a fait l'exacte application de ces dispositions ;

D'où il suit

que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Gailly conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Lambert ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;