Cour administrative d'appel de Douai, 3ème Chambre, 20 octobre 2016, 15DA01263

Mots clés
agriculture et forêts • exploitations agricoles Cumuls et contrôle des structures Cumuls d'exploitations • requête • pouvoir • preneur • réel • rejet • production • rapport • recevabilité • remise • requis

Chronologie de l'affaire

Cour administrative d'appel de Douai
20 octobre 2016
tribunal administratif d'Amiens
12 mai 2015

Synthèse

  • Juridiction : Cour administrative d'appel de Douai
  • Numéro d'affaire :
    15DA01263
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Décision précédente :tribunal administratif d'Amiens, 12 mai 2015
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000033308496
  • Rapporteur : M. Jean-François Papin
  • Rapporteur public : M. Habchi
  • Président : M. Albertini
  • Avocat(s) : SCP BEJIN CAMUS BELOT GILLET

Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...et Mme J...C...néeF..., son épouse, ont demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 23 juillet 2014 par lequel le préfet de l'Aisne a autorisé M. G...A...der Sypt à exploiter un ensemble de terres agricoles représentant une surface totale de 75 hectares 52 ares et 75 centiares. Par un jugement n° 1404315 du 12 mai 2015, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté cette demande et mis à la charge de M. et MmeC..., sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M. A... der Sypt et non compris dans les dépens. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 27 juillet 2015, M. et MmeC..., représentés par la SCP Bejin, Camus, Belot, Gillet, demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif d'Amiens du 12 mai 2015 ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du préfet de l'Aisne du 23 juillet 2014 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - en ce qu'il retient que le cédant aurait donné son accord à la reprise de l'exploitation des terres en cause par M. A...der Sypt, l'arrêté contesté est entaché d'erreur de fait ; - cet arrêté, dont les motifs se bornent à énoncer des formules générales, est insuffisamment motivé. Par un mémoire en défense, enregistré le 28 septembre 2015, M. A...der Sypt, représenté par la SCP C. Pinchon - S. Cacheux, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M. et Mme C...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - sauf pour les requérants à justifier du contraire, la demande que ceux-ci ont présentée devant le tribunal administratif d'Amiens était irrecevable comme tardive ; - l'arrêté en litige n'est nullement fondé sur un fait matériellement inexact ; - il est suffisamment motivé. Par un mémoire en défense, enregistré le 27 septembre 2016, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt conclut au rejet de la requête. Il soutient que : - les conclusions de M. et Mme C...sont irrecevables, en tant qu'elles tendent à l'annulation de la partie de l'autorisation donnée par l'arrêté en litige qui concerne des parcelles autres que celles dont ils sont les propriétaires ; - cet arrêté est suffisamment motivé ; - il n'a pas été pris en prenant en considération des faits matériellement inexacts ; - pour délivrer l'autorisation d'exploiter sollicitée, le préfet de l'Aisne n'a pas commis d'erreur dans l'appréciation de la situation du demandeur. Les parties ont été informées le 5 septembre 2016, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité de la requête de M. et MmeC..., en tant qu'elle tend à l'annulation, dans son ensemble, de l'arrêté du préfet de l'Aisne du 23 juillet 2014, alors que cet acte autorise M. A...der Sypt à exploiter non seulement des terres dont M. et Mme C...sont propriétaires, mais aussi d'autres parcelles sur lesquelles ils ne justifient d'aucun droit réel. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code rural et de la pêche maritime ; - l'arrêté du préfet de l'Aisne du 25 janvier 2008 approuvant le schéma directeur départemental des structures agricoles ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Jean-François Papin, premier conseiller, - les conclusions de M. Hadi Habchi, rapporteur public, - et les observations de Me D...I..., représentant M. A...der Sypt. 1. Considérant que, par acte notarié dressé les 28 mars et 2 avril 1997, M. et Mme B... C... ont donné à bail à Mme E...H...épouse A...der Sypt, à compter du 1er avril 1997 et pour une durée de dix-huit années, diverses parcelles de terres agricoles et de prairies situées sur le territoire des communes d'Any-Martin-Rieux (Aisne), Watigny (Aisne), La Neuville-aux-Joutes (Ardennes) et Signy-le-Petit (Ardennes), l'ensemble de ces parcelles couvrant une surface totale de 16 hectares 10 ares 27 centiares ; que l'époux de la preneuse, M. G... A...der Sypt, a, dès la date d'effet de ce bail, été associé à la mise en valeur de ces terres ; qu'à la suite d'opérations de remembrement, les terres en cause sont, depuis lors, composées de 5 hectares 6 ares 23 centiares de terres labourables situées à Any-Martin-Rieux et Watigny et de 9 hectares 88 ares de pâtures sises à Signy-le-Petit ; que, dans le contexte d'une séparation du couple, M. A...der Sypt a sollicité du préfet de l'Aisne l'autorisation de mettre en valeur, en son nom propre, une superficie totale de 75 hectares 52 ares 75 centiares incluant la partie située dans le département de l'Aisne des terres données à bail par M. et MmeC... ; que ces derniers relèvent appel du jugement du 12 mai 2015 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 juillet 2014 du préfet de l'Aisne accordant cette autorisation à M. A...der Sypt ;

Sur la

recevabilité de la demande présentée par M. et Mme C...devant le tribunal administratif d'Amiens : 2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 23 juillet 2014 dont M. et Mme C...demandent l'annulation leur a été notifié par une lettre recommandée avec avis de réception datée du 23 septembre 2014 ; que, si les mentions portées par les services de La Poste sur le pli correspondant font apparaître que celui-ci a été expédié le jour même, l'avis de réception qui lui est associé n'a pas été renseigné et ne permet pas de donner date certaine à la remise de ce pli à ses destinataires ; qu'il suit de là que la fin de non-recevoir opposée par M. A... der Sypt et tirée de la tardiveté de la demande présentée par M. et Mme C...devant le tribunal administratif d'Amiens doit être écartée ; 3. Considérant que M. et Mme C...se prévalent, dans leur requête, de ce qu'ils sont propriétaires de terres agricoles représentant une surface de 5 hectares 6 ares 23 centiares et situées sur le territoire des communes d'Any-Martin-Rieux et Watigny ; qu'ils disposent, en cette qualité, d'un intérêt leur donnant qualité pour demander à la cour l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Aisne du 23 juillet 2014 en litige en tant seulement que cet acte autorise M. A...der Sypt à exploiter la partie de ces terres leur appartenant ; qu'en revanche, les requérants, qui ne justifient disposer d'aucun droit réel sur les autres parcelles faisant l'objet de l'autorisation accordée à M. A...der Sypt par cet arrêté pour une surface totale de 75 hectares 52 ares 75 centiares, sont sans intérêt à demander l'annulation de celui-ci en tant qu'il concerne ces autres parcelles ; qu'il suit de là que les conclusions de la requête de M. et MmeC..., qui tendent à l'annulation intégrale de cet arrêté, sont, en tant qu'elles concernent ces autres parcelles, irrecevables et que la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt doit être accueillie ; Sur la légalité de l'arrêté en litige, en tant qu'il fait grief aux requérants : 4. Considérant qu'aux termes de l'article L. 331-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté contesté : " (...) L'objectif prioritaire du contrôle des structures est de favoriser l'installation d'agriculteurs, y compris ceux engagés dans une démarche d'installation progressive. / En outre, il vise : / - soit à empêcher le démembrement d'exploitations agricoles viables pouvant permettre l'installation d'un ou plusieurs agriculteurs ; / - soit à favoriser l'agrandissement des exploitations agricoles dont les dimensions, les références de production ou les droits à aide sont insuffisants au regard des critères arrêtés dans le schéma directeur départemental des structures ; / - soit à permettre l'installation ou conforter l'exploitation d'agriculteurs pluriactifs partout où l'évolution démographique et les perspectives économiques le justifient " ; qu'aux termes de l'article L. 331-3 de ce code, dans sa rédaction alors en vigueur : " L'autorité administrative se prononce sur la demande d'autorisation en se conformant aux orientations définies par le schéma directeur départemental des structures agricoles applicable dans le département dans lequel se situe le fonds faisant l'objet de la demande. Elle doit notamment : / (...) / 4° Prendre en compte la situation personnelle du ou des demandeurs, notamment en ce qui concerne l'âge et la situation familiale ou professionnelle et, le cas échéant, celle du preneur en place ; / 5° Prendre en compte la participation du demandeur (...) à l'exploitation directe des biens objets de la demande dans les conditions prévues à l'article L. 411-59 ; / (...) / 7° Prendre en compte la structure parcellaire des exploitations concernées (...) " et qu'aux termes de l'article R. 331-6 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur : " (...) II. - La décision d'autorisation ou de refus d'exploiter prise par le préfet doit être motivée au regard des critères énumérés à l'article L. 331-3. (...) " ; qu'il résulte de ces dispositions qu'il appartient au préfet de préciser en quoi la situation du demandeur, au regard des critères mentionnés à l'article L. 331-3 du code rural et des orientations définies dans le schéma directeur départemental des structures agricoles et compte tenu de celle du preneur en place, justifie l'octroi de l'autorisation d'exploiter sollicitée ; 5. Considérant que, pour accorder, en l'espèce, à M. A...der Sypt l'autorisation d'exploiter qu'il sollicitait, le préfet de l'Aisne, après avoir mentionné dans les visas de l'arrêté contesté que la demande portait sur une surface totale de 75 hectares 52 ares 75 centiares, s'est limité, dans les motifs de cet arrêté, à constater l'accord du cédant quant à la reprise envisagée, ainsi que l'absence de demande concurrente et à faire référence, de manière générale, à " la situation des biens en cause ", sans compléter ces mentions d'aucune précision de fait, mais en ajoutant seulement le constat, sans toutefois l'expliciter, de la conformité de l'opération envisagée au schéma directeur départemental des structures agricoles de l'Aisne ; 6. Considérant qu'en justifiant la délivrance de l'autorisation d'exploiter par les seuls motifs rappelés au point précédent, sans préciser en quoi la situation du demandeur serait de nature à justifier l'octroi de l'autorisation sollicitée au regard des critères énoncés par les dispositions précitées de l'article L. 331-3 du code rural et de la pêche maritime et des orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles le préfet de l'Aisne a entaché son arrêté, alors même que les pièces du dossier révèlent que l'opération autorisée consistait, en réalité, en une reprise par M. A...der Sypt de la mise en valeur des terres agricoles qu'il exploitait jusqu'alors conjointement avec son épouse, d'une insuffisance de motivation ; 7. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. et Mme C...sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement du 12 mai 2015, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Aisne du 23 juillet 2014 autorisant M. A...der Sypt à exploiter un ensemble de terres agricoles représentant une surface totale de 75 hectares 52 ares et 75 centiares, en tant qu'il concernait les terres leur appartenant ; Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 8. Considérant que ces dispositions font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de M. et MmeC..., qui ne sont pas, dans la présente instance, la partie perdante, au titre des frais exposés par M. A...der Sypt et non compris dans les dépens ; 9. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, sur le fondement des mêmes dispositions, une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. et Mme C...et non compris dans les dépens ;

DÉCIDE :

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif d'Amiens du 12 mai 2015 et l'arrêté du préfet de l'Aisne du 23 juillet 2014 autorisant M. A...der Sypt à exploiter un ensemble de terres agricoles représentant une surface totale de 75 hectares 52 ares et 75 centiares sont annulés en tant qu'ils concernent les parcelles dont M. et Mme C...sont propriétaires. Article 2 : L'Etat versera à M. et Mme C...la somme de 1 500 euros au titre de l'article L .761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. B...C...et à Mme J...C...néeF..., son épouse, à M. G...A...der Sypt et au ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. Copie en sera adressée, pour information, au préfet de l'Aisne. Délibéré après l'audience publique du 6 octobre 2016 à laquelle siégeaient : - M. Paul-Louis Albertini, président de chambre, - M. Olivier Nizet, président-assesseur, - M. Jean-François Papin, premier conseiller. Lu en audience publique le 20 octobre 2016. Le rapporteur, Signé : J.-F. PAPIN Le président de chambre, Signé : P.-L. ALBERTINI Le greffier, Signé : I. GENOT La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. Pour expédition conforme Le greffier, Isabelle Genot 1 5 N°15DA01263 1 3 N°"Numéro"