Cour administrative d'appel de Paris, 5ème Chambre, 22 mars 2018, 16PA02038

Mots clés
étrangers • obligation de quitter le territoire français et reconduite à la frontière • sci • service • réintégration • requérant • requête • rectification • société • soutenir • assurance • immeuble • substitution • production

Chronologie de l'affaire

Cour administrative d'appel de Paris
22 mars 2018
Tribunal administratif de Paris
2 mai 2016

Synthèse

  • Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
  • Numéro d'affaire :
    16PA02038
  • Type de recours : Plein contentieux
  • Nature : Texte
  • Décision précédente :Tribunal administratif de Paris, 2 mai 2016
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000036739369
  • Rapporteur : Mme Virginie LARSONNIER
  • Rapporteur public :
    M. LEMAIRE
  • Président : M. FORMERY
  • Avocat(s) : CABINET FIDAL
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à sa charge, d'une part, au titre de l'année 2009, pour les montants de 2 007 euros au titre de la réintégration d'un déficit foncier, de 1 685,14 euros au titre des dépenses alimentaires versées pour sa fille et de 1 103 euros au titre des dépenses forfaitaires d'entretien pour l'hébergement de ses deux enfants pour une durée de deux mois, et, d'autre part, au titre de l'année 2010 pour les montants de 6 865,64 euros au titre du remboursement des frais de justice exposés en exécution d'une décision de justice et de 4 892 euros au titre de la réintégration d'un déficit foncier. Par un jugement n° 1501371 du 2 mai 2016, le Tribunal administratif de Paris a déchargé M. C...des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2010 du fait de l'absence de prise en compte d'un déficit foncier de 4 892 euros et a rejeté le surplus des conclusions de sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 24 juin 2016, M.C..., représenté par Me A..., demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1501371 du 2 mai 2016 du Tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté les conclusions de sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2009 pour les montants de 2 007 euros au titre de la réintégration d'un déficit foncier, de 1 585 euros au titre des dépenses alimentaires versées pour sa fille et de 1 103 euros au titre des dépenses forfaitaires d'entretien pour l'hébergement de ses enfants pour une durée de deux mois ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens. Il soutient que : - il justifie du montant du déficit foncier de 2 007 euros au titre de l'année 2009, par la présentation de la comptabilité de la SCI " Les Rameaux de la Paix " au titre de l'année en cause, de la facture des honoraires d'avocat concernant la procédure en annulation de la vente de biens acquis par la société, de l'état annuel des charges de copropriété et de l'avis de taxe foncière au titre de l'année 2009 ; - dans sa réponse aux observations du contribuable, l'administration a admis l'état de besoin de ses enfants au titre de l'année 2009 ; elle ne peut donc plus invoquer désormais l'absence de l'état de besoin de sa fille ; aucune raison ne justifie, en outre, l'absence de traitement différent entre ses enfants dont la situation personnelle est identique ; - il justifie de la réalité des aides apportées à sa fille ; - les dépenses forfaitaires d'entretien pour l'hébergement temporaire de ses deux enfants pendant une durée de deux mois durant l'année 2009 doivent également être déduites. Par un mémoire en défense, enregistré le 15 décembre 2016, le ministre de l'économie et des finances conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M. C...ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Larsonnier, - et les conclusions de M. Lemaire, rapporteur public. 1. Considérant que M. C...a fait l'objet d'un contrôle sur pièces de son dossier fiscal à l'issue duquel l'administration lui a notifié, par une proposition de rectification du 10 août 2012, des rehaussements de ses revenus imposables au titre des années 2009 et 2010, portant sur le montant de ses revenus fonciers et sur les pensions alimentaires versées à son ex-épouse et à ses enfants majeurs ; que, par une décision du 13 mai 2013 en réponse aux observations du contribuable et par une décision d'admission partielle de sa réclamation en date du 8 décembre 2014, le service a abandonné une partie de ces rehaussements ; que M. C...fait appel du jugement du 2 mai 2016 du Tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté les conclusions de sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2009, pour les montants de 2 007 euros au titre de la réintégration d'un déficit foncier, de 1 585 euros au titre des dépenses alimentaires versées pour sa fille et de 1 103 euros au titre des dépenses forfaitaires d'entretien pour l'hébergement de ses enfants pour une durée de deux mois ;

Sur le

déficit foncier supplémentaire d'un montant de 2 007 euros au titre de l'année 2009 : 2. Considérant qu'aux termes de l'article 156 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au titre de l'année d'imposition : " L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal. Ce revenu net est déterminé eu égard aux propriétés et aux capitaux que possèdent les membres du foyer fiscal désignés aux 1 et 3 de l'article 6, aux professions qu'ils exercent, aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères dont ils jouissent ainsi qu'aux bénéfices de toutes opérations lucratives auxquelles ils se livrent, sous déduction : I. du déficit constaté pour une année dans une catégorie de revenus ; si le revenu global n'est pas suffisant pour que l'imputation puisse être intégralement opérée, l'excédent du déficit est reporté successivement sur le revenu global des années suivantes jusqu'à la sixième année inclusivement. Toutefois, n'est pas autorisée l'imputation : (...) 3° Des déficits fonciers, lesquels s'imputent exclusivement sur les revenus fonciers des dix années suivantes ; (...)Lorsque le propriétaire cesse de louer un immeuble ou lorsque le propriétaire de titres d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés les vend, le revenu foncier et le revenu global des trois années qui précèdent celle au cours de laquelle intervient cet événement sont, nonobstant toute disposition contraire, reconstitués selon les modalités prévues au premier alinéa du présent 3°. (...) " ; 3. Considérant que devant le tribunal, l'administration a fait valoir que l'imputation du déficit foncier de la SCI " Les Rameaux de la Paix " sur le revenu global du contribuable étant subordonnée à la location des biens pendant les trois années suivant la déduction, et que M. C...ayant informé le service, dans sa réponse à la proposition de rectification du 10 août 2012, que les biens détenus par cette SCI n'étaient plus loués depuis le 1er janvier 2008, sa demande de déduction d'un déficit foncier supplémentaire de la SCI " Les Rameaux de la Paix " de 2 007 euros au titre de l'année 2009 devait être rejetée ; 4. Considérant que l'administration peut, à tout moment de la procédure, invoquer un nouveau motif de droit propre à justifier l'imposition, dès lors que cette substitution peut être faite sans priver le contribuable des garanties qui lui sont reconnues en matière de procédure d'imposition ; qu'en l'espèce, M. C...n'a été privé d'aucune garantie ; 5. Considérant qu'il résulte de l'instruction que le service a admis le déficit foncier de la SCI " Les Rameaux de la Paix " déclaré par M.C..., qui en est le gérant et qui détient 99 % de ses parts, pour un montant de 3 637 euros ; que si le requérant sollicite la déduction de son revenu global, au titre de cette même année, d'une somme supplémentaire de 2 007 euros correspondant selon lui à des dépenses effectuées pour cette SCI, il est constant que les biens détenus par cette SCI ne procuraient plus de revenus depuis 2008 ; que, par suite, la demande de M. C...ne peut qu'être rejetée ; Sur les dépenses d'aide alimentaire exposées pour sa fille majeure au titre de l'année 2009 : 6. Considérant qu'aux termes de l'article 156 du code général des impôts : " L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal (...) sous déduction : (...) II. Des charges ci-après lorsqu'elles n'entrent pas en compte pour l'évaluation des revenus des différentes catégories : (...) 2° (...) pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211, 367 et 767 du code civil (...) " ; qu'aux termes de l'article 208 du code civil : " Les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame, et de la fortune de celui qui les doit (...) " ; qu'il résulte de ces dispositions qu'il incombe au contribuable qui demande à bénéficier de la déduction qu'elles prévoient, d'établir tant l'état de besoin du créancier d'aliments que la réalité des versements qu'il prétend avoir effectués à titre de pension alimentaire ; 7. Considérant que M. C...demande la prise en compte en déduction de son revenu imposable d'une pension alimentaire qu'il a versée à sa fille et qui consisterait en la prise en charge de son assurance voiture, de son dépôt de garantie de location et de son loyer de septembre pour les sommes respectivement de 190,14 euros, de 920 euros et de 475 euros ; qu'en ne se prononçant pas sur la situation de sa fille dans sa réponse aux observations du contribuable du 13 mai 2013, le service a, contrairement à ce que soutient le requérant, implicitement rejeté sa demande ; qu'il est constant que la fille du requérant a bénéficié d'un legs de 20 000 euros le 22 septembre 2009 ; que, dans ces conditions, elle ne pouvait pas être regardée dans un état de besoin au sens de l'article 208 du code civil au titre de l'année 2009 ; que la circonstance que le service a admis la déduction de la pension alimentaire accordée à son fils, qui serai placé dans une situation identique à celle de sa fille, est sans incidence sur cette appréciation ; que, par suite, M. C...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le service n'a pas admis en déduction les sommes versées à sa fille au titre de l'année 2009 ; Sur la déduction forfaitaire au titre de l'hébergement de ses deux enfants pour une durée de deux mois au titre de l'année 2009 : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 8. Considérant que la production des seules attestations rédigées par ses deux enfants ne permet pas d'établir que le requérant se serait acquitté des dépenses d'entretien et d'hébergement dont il demande la déduction de son revenu global pour l'année 2009 ; que, par suite, M. C...n'est pas fondé à demander la déduction de ces dépenses au titre de l'année 2009 ; En ce qui concerne l'interprétation administrative de la loi fiscale : 9. Considérant que M. C...ne peut utilement se prévaloir de la doctrine selon laquelle le contribuable peut " déduire, sans avoir à fournir de justification, ses dépenses de nourriture et d'hébergement pour un montant forfaitaire fixé à 3,359 euros par enfant " énoncée dans le Bulletin Officiel des Finances publiques au titre de l'impôt sur le revenu publiée le 12 septembre 2012, qui est postérieure à l'année d'imposition en litige ; 10. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. C...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté le surplus des conclusions de sa demande ; que, par voie de conséquence, ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. C...est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B...C...et au ministre de l'action et des comptes publics. Copie en sera adressée au directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris (pôle fiscal parisien 1). Délibéré après l'audience du 8 mars 2018, à laquelle siégeaient : - M. Formery, président de chambre, - Mme Poupineau, président assesseur, - Mme Larsonnier, premier conseiller. Lu en audience publique, le 22 mars 2018. Le rapporteur, V. LARSONNIERLe président, S.-L. FORMERYLe greffier, C. RENE-MINE La République mande et ordonne au ministre de l'action et des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 5 N° 16PA02038