Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mai 2013, 12-13.609

Mots clés
reclassement • immobilier • société • remboursement • vente • contrat • salaire • prud'hommes • préjudice • preuve • produits • statuer • transfert • compensation • prêt

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
16 mai 2013
Cour d'appel de Bordeaux
6 décembre 2011

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    12-13.609
  • Dispositif : Cassation
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Bordeaux, 6 décembre 2011
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2013:SO00899
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000027431330
  • Identifiant Judilibre :61372888cd58014677431838
  • Président : M. Lacabarats (président)
  • Avocat(s) : SCP Gatineau et Fattaccini
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Résumé

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Texte intégral

Attendu, selon l'arrêt attaqué

, que Mme X... engagée le 27 février 2007 par la société Immobilier neuf en qualité de chargée de clientèle, a été licenciée pour motif économique le 25 novembre 2008 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien fondé de la rupture et solliciter le paiement de commissions.

Sur le premier moyen

:

Vu

les articles L. 1233-4 et L. 1233-1 du code du travail ;

Attendu que pour déclarer le

licenciement abusif, la cour d'appel retient que comme en première instance, l'employeur est dans l'impossibilité de produire aux débats, une quelconque pièce, lettre, mail, de nature à établir qu'il a bien procédé à des recherches de reclassement au sein des sociétés du groupe auquel il appartient ;

Qu'en se déterminant ainsi

, sans rechercher si, comme il le soutenait, l'employeur ne justifiait pas de l'absence de poste disponible dans l'entreprise et au sein des entreprises du groupe dont les activités, l'organisation et le lieu d'exploitation permettaient la permutation de tout ou partie du personnel, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

Sur le second moyen

, pris en ses trois dernières branches :

Vu

les articles 1134, 1376 et 1235 du code civil ;

Attendu que pour rejeter la demande de la société en remboursement d'un trop perçu de commissions, l'arrêt retient

, par motifs adoptés, qu'il résulte du document remis à la salariée lors de la rupture, qu'elle a perçu à titre d'avances sur commissions la somme globale de 32 515, 99 euros, qu'il a été procédé à une « reprise d'avances » à hauteur de la somme de 10 977 euros, que le montant des avances réelles dont a bénéficié la salariée au titre des années 2007 et 2008, s'établit à la somme de 21 518, 99 euros et que cette somme étant inférieure au montant global des commissions réalisées pour cette même période (27 912 euros), elle ne peut prétendre à un remboursement ;

Qu'en statuant ainsi

, alors que le mode de rémunération de la salariée était composé exclusivement de commissions sur les ventes réalisées, sous réserve d'un salaire minimum garanti, et qu'elle ne pouvait cumuler le montant des avances sur commissions et les commissions dues sur les ventes réalisées, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS

, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les trois premières branches du second moyen qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré le licenciement abusif et en ce qu'il a rejeté la demande de la société Immobilier neuf en remboursement d'un trop perçu de commissions, l'arrêt rendu le 6 décembre 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille treize

MOYENS ANNEXES

au présent arrêt Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils pour la société Immobilier neuf PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Mme X... était abusif, d'AVOIR en conséquence condamné la société SAS IMMOBILIER NEUF à payer à sa salariée les sommes de 10 000 € à titre de dommages-et-intérêts pour licenciement abusif et de 800 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et d'AVOIR ordonné le remboursement par l'employeur aux organismes concernés des indemnités chômage qu'ils ont dû exposer pour le compte de Mme X... du jour de son licenciement au jour de l'arrêt à concurrence de 2 mois ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur le licenciement pour motif économique L'employeur pour contester la décision attaquée et justifier le licenciement de Mme X..., pour cause économique, fait valoir que la société IMMOBILIER NEUF et le groupe C DL, dont elle fait partie, étaient confrontés à de graves difficultés économiques liées à la crise dans l'immobilier. Toutefois, comme en première instance, l'employeur, devant la cour, est dans l'impossibilité de produire aux débats, une quelconque pièce, lettre, mail, de nature à établir qu'il a bien procédé à des recherches de reclassement au sein des sociétés du groupe auquel il appartient. Dès lors, la cour, au visa de l'article L. 1233-4 du code du travail et de la jurisprudence de la chambre sociale de la cour de cassation, ne trouve pas de motif à réformer la décision attaquée qui a déclaré sans cause réelle et sérieuse, le licenciement économique de Mme X..., pour des motifs qui seront adoptés. La cour considère que c'est par une juste appréciation des données de la cause et des éléments produits que les premiers juges ont alloué la somme de 10 000 € de dommages-et-intérêts à la salariée, âgée de 50 ans au moment de son licenciement et comptant moins de deux années d'ancienneté dans l'entreprise, pour un licenciement abusif. Dès lors, la demande subsidiaire de la salariée au titre de l'ordre des critères de licenciement, est sans objet. » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « E) Sur la légitimité d'un éventuel licenciement économique et ses conséquences : Pour être légitime, un licenciement économique doit répondre aux exigences combinées et cumulatives résultant des dispositions combinées des articles L. 1233-3, L. 1233-16 et L. 1233-4 du code du travail. Le législateur impose à l'employeur de procéder à des recherches de reclassement. Ses recherches doivent s'effectuer tant au niveau de l'entreprise qu'au niveau du groupe auxquels appartient l'entreprise sur des postes aussi comparables que possible à celui du salarié concerné. Alors qu'il ressort des propres écritures qui ont été rédigées par l'employeur avant d'être réitéré à la barre que la SAS IMMOBILIER NEUF appartient à un groupe, le groupe CDL, force est de constater que la défenderesse ne produit aucune pièce de nature à établir qu'il aurait procéder à des recherches de reclassement au sein des sociétés du groupe auquel appartient l'entreprise. Elle ne verse au débat en effet et à cet égard aucune lettre, aucun mail ni aucun témoignage. Ce seul constat, qui rend inopérantes ou surabondantes les plus amples observations respectives des parties, impose au conseil de prud'hommes de considérer que l'employeur a manqué à l'obligation de moyens renforcés qui pesait sur lui en matière de reclassement. Il s'ensuit que le licenciement économique de Mme Sylvie X... doit être déclaré sans cause réelle et sérieuse, et ce, sans qu'il soit besoin de statuer sur la réalité du motif économique ou de la suppression de poste invoquée dans la lettre de rupture. Mme Sylvie X... a été licenciée alors qu'elle était âgée de 50 ans et comptait moins de 2 années d'ancienneté. Elle justifie s'être retrouvée en proie, à la suite de son licenciement, à d'importantes difficultés financières au point de ne plus pouvoir régler son loyer et de devoir saisir la commission de surendettement. Il ne peut par ailleurs être contesté que comme tous salariée illégitimement congédié, la demanderesse a subi un préjudice moral constitué notamment par la crainte d'un avenir incertain. Ces éléments qui donnent toute la mesure du préjudice subi par Mme Sylvie X..., impose au conseil de prud'hommes, sans qu'il soit besoin de fixer le montant du salaire moyen dont a bénéficié l'intéressée pendant toute la période contractuelle, de condamner la défenderesse à lui payer la somme de 10 000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif » ; ALORS QUE satisfait à son obligation de reclassement l'employeur qui établit qu'il n'existait aucun poste disponible dans l'entreprise ou au sein du groupe auquel celle-ci appartient et que de ce fait le reclassement était impossible ; qu'en l'espèce, l'employeur soulignait, preuves à l'appui, qu'il n'existait aucune possibilité de reclassement au sein du groupe CDL, puisque le groupe en son entier ayant subi des difficultés économiques, procédait à des mesures de réorganisation dans plusieurs entités, lesquelles avaient connu une réduction de leurs effectifs entre 2008 et 2009 (conclusions d'appel p. 26 à 28) ; qu'en retenant, pour conclure que l'employeur avait manqué à son obligation de reclassement, qu'il ne démontrait pas avoir effectué la moindre recherche de reclassement au sein des sociétés du groupe auquel il appartient (arrêt p. 4 § 4), sans rechercher ainsi qu'elle y était invitée, si l'absence de poste disponible au sein de l'ensemble des sociétés du groupe ne rendait pas le reclassement de la salariée impossible, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-4 et L. 1233-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société SAS IMMOBILIER NEUF à payer la somme de 6 517, 72 € au titre des commissions acquises sur le projet Christina, et d'AVOIR débouté la société SAS IMMOBILIER NEUF de sa demande de remboursement de trop perçu d'avances sur commissions à hauteur de 21 538, 99 € bruts ou de sa demande d'ordonner la compensation avec le montant des commissions que la Cour a estimé dues à la salariée ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur les commissions dues au titre du projet Christina La salariée lors de son embauche en mars 2007 a été affectée au projet immobilier « Christina ». Elle a réalisé trois transactions sur lesquelles elle aurait dû obtenir des commissions pour un montant de 6 217, 72 €. Or, ce projet Christina, ayant été abandonné, faute de réservations suffisantes, la société IMOBILIER NEUF a refusé de payer à la salariée, les commissions dues pour ces transactions. Si l'article sept du contrat de travail de la salariée précise que les commissions ne sont dues aux négociateurs qu'en cas de vente menée à bonne fin, en ce qui concerne le programme Christina, qui connaissait des difficultés importantes puisque le projet a été abandonné fin 2007, l'employeur a manifestement souhaité déroger à ce principe, comme l'ont souligné les premiers juges au vu du mail adressé (pièce 17 produite par la salariée) le 28 novembre 2007 aux commerciaux chargés de vendre les appartements de ce programme, et ainsi rédigé : « pour vous et vos clients trois possibilités -1° maintien de la vente = bonus de 600 € pour le commercial + six mois de loyer offert aux clients. -2° Deuxièmement vente annulée = commission payée au commercial-3° transfert sur un programme safran = bonus de 600 € pour le commercial plus avantages clients sur le nouveau lot à définir en fonction du lot sélectionné, nous devrions être en mesure de vous communiquer des éléments plus précis (plan et prix de ce programme réaménagé au 15 décembre 2007). » Mail signé par Mélanie Y..., déléguée promoteurs Gironde, et ce avec l'accord du directeur de l'entreprise de l'entreprise David Z... puisqu'une copie lui était adressée. Dans une note qu'il a été autorisé à adresser en cours de délibéré, l'employeur ne conteste pas l'authenticité de cette pièce ni son contenu mais s'interroge seulement sur la nécessité qu'avait la salariée à produire en plus de l'original, une copie de ce mail transmise le 17 janvier 2009 par un autre salarié, licencié depuis par l'entreprise. Ce qui ne remet en toute hypothèse, nullement en cause l'authenticité de l'original qui figure à la procédure. Dès lors la cour ne trouve pas motif à réformer la décision attaquée qui sera confirmée » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Au regard des dispositions contractuelles précitées et des données figurant sur les tableaux constitutifs de la pièce n° 4 de la salariée, il apparaît, après avoir constaté que la demanderesse ne conteste pas avoir perçu des avances sur commissions et les commissions dont l'accréditent ces tableaux que cette dernière a été remplie de ses droits en matière de salaire minimum garanti. … B) Sur les commissions réclamées au titre des réservations du projet « Christina » : Si l'article 7 précité du contrat de travail indique que les commissions sont dues au négociateur en cas de vente menée à bonne fin, il n'est pas pour autant interdit à l'employeur de faire preuve ponctuellement envers un négociateur d'une volonté libérale en lui accordant le bénéfice du versement de commission dans le cadre d'opérations spécifiques et ce, même si les ventes n'ont pas été menées à bonne fin. Une telle dérogation ne saurait être considérée comme illégale au regard de la loi Hoguet, cette loi ayant pour vocation d'encadrer les relations entre les agents immobiliers et leurs clients et non celles d'encadrer les relations entre les agents immobiliers et leurs clients et non celles d'encadrer les relations entre les agents immobiliers et leurs salariés. En l'espèce, il doit être relevé que l'employeur a lui-même exprimé sa volonté expresse de déroger à ce principe concernant le programme « Christina ». En effet, il apparaît que Mme Mélany Y..., dont la défenderesse ne disconvient pas qu'elle eut été sa préposée habilitée à parler et à s'engager en son nom, à adresser à l'intéressée ainsi qu'à un autre négociateur un mail daté du 28 novembre 2007 et ainsi libellé : « bonsoir, veuillez trouver ci-joint le courrier prévu pour vos clients concernant les aménagements Christina. Les mesures ci-dessous prises pour vous et clients sur ce programme. Je vous laisse le soin d'en prendre connaissance et de me dire si vous souhaitez que nous envoyions ce courrier à vos clients ou si vous souhaitez vous en charger vous-même. Pour vous et vos clients, 3 possibilités : 1 - maintien de la vente = bonus de 600 € pour commercial + 6 mois de loyer offert aux clients. 2 - ventes annulées = commissions payées au commercial. 3 - transfert sur un autre programme de Safran = bonus de 600 € pour le commercial + avantage client sur le nouveau lot (à définir en fonction du lot sélectionné) ». En l'espèce, alors que l'authenticité de ce mail n'est à aucun moment contesté par la défenderesse, il est établi par la salariée qui les produit que Mme Sylvie X... a finalisé trois réservations concernant le projet « Christina ». La réalité de ces trois réservations n'est d'ailleurs pas contestée par la défenderesse pas plus que cette dernière ne conteste le montant des commissions réclamées par l'intéressée au sujet de ces trois contrats. La défenderesse ne pouvant pas faire fi des engagements qui ont été pris en son nom par sa préposée Mme Y... et qui rendent inopérants les moyens formulés par l'employeur, il doit être considéré que la salariée et bien-fondé à obtenir le paiement de la somme de 6 517, 72 €. Il convient donc de condamner la SAS IMMOBILIER NEUF au paiement de cette somme. C) Sur la demande formulée au titre des commissions à valoir, mentionnées sur les documents remis à la rupture du contrat de travail : La pièce n° 4 communiquée par la salariée comporte, sous les deux tableaux de comptes précités, la mention suivante : « dossiers connus : Miot Muranot A41 20 % 30797 5149HT Miot Muranot A 12 20 % 14053 2 350 HT 1ère offre de prêt caduque Chenni Cval gari A 1 20 % 10452 1 747 HT fds déblocables + dossier actable ». Alors qu'il résulte du dossier de l'employeur lui-même (à savoir de 3 documents intitulés « détails honorairesé et figurant en annexe de la pièce n° 17 de la défenderesse) que les trois ventes précitées ont été menées à bien, il apparaît à la lecture des tableaux de commission qui figurent su cette même pièce n° 17 (pièce également communiquée par la demanderesse sous le n° 4) que ces trois ventes n'avaient pas été prises en considération dans le calcul des commissions versées au titre de l'année 2008. Cette constatation rend inopérantes les observations formulées par l'employeur concernant l'existence d'une prétendue erreur dont il ne démontre par ailleurs la réalité. Il s'ensuit que la défenderesse doit être condamnée à payer à la demanderesse les sommes de 5 149 €, 2 350 € et 1 747 €, soit la somme globale de 9 246 €. … G) Sur la demande formulée par l'employeur au titre d'un trop-perçu : il résulte des données figurant sur le document remis à la salariée lors de la rupture (pièce n° 4 de Mme Sylvie X...) que l'intéressé a perçu au titre des avances sur commission la somme de 14 779, 64 € en 2007 ainsi que la somme de 17 736, 35 € en 2008, soit la somme globale de 32 515, 99 €. L'examen de ces mêmes tableaux révèle qu'en 2008, il a été procédé à une « reprise d'avances » à hauteur de la somme globale de 10 977 €. Il convient donc de déduire cette somme du montant global des avances. Il s'ensuit que le montant des avances réelles dont a bénéficié la salariée au titre des années 2007 et 2008, s'établit à la somme de 21 518, 99 €. Cette somme s'avère inférieure auront montant global des commissions réalisées pour cette même période, ce montant s'établissant, d'après les même tableaux qui figurent sur le document précité, à la somme de 27 912 € (soit 4 542 € en 2007 + 23 370 € en 2008). Il ne peut donc être soutenu valablement par la défenderesse que cette dernière serait créancière d'un quelconque trop perçu d'avance sur commission. Il convient donc de débouter la défenderesse de sa demande reconventionnelle » ; 1°/ ALORS QUE la volonté de l'employeur de faire bénéficier le salarié d'un avantage ne saurait se déduire que d'une volonté claire et non équivoque ; qu'en se bornant à relever que le directeur de l'entreprise avait réceptionné une copie du mail relatif au projet Christina signé par une salariée de l'entreprise et prévoyant qu'en cas d'annulation des ventes, les commissions seraient versées, la cour d'appel, qui n'a nullement caractérisé une volonté claire et non équivoque de l'employeur de faire bénéficier la salariée des commissions en cas d'annulation des ventes tel que mentionné dans ledit mail, a violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ ALORS QUE les termes du litige sont fixés par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir qu'il ne s'était jamais engagé à régler les commissions sur les ventes annulées concernant le projet Christina, et que le signataire du mail dont se prévalait la salariée n'était pas le dirigeant ou un quelconque membre de la direction mais une simple collaboratrice, Mélanie Y..., exerçant les fonctions d'assistante (conclusions d'appel de l'exposante p. 11) ; qu'il contestait donc la capacité de la salariée signataire du mail de représenter l'employeur ; qu'en affirmant que l'employeur ne contestait pas que Madame Mélanie Y... « eût été sa préposée habilitée à parler et à s'engager en son nom » (jugement p. 6 § 6), la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 3°/ ALORS QUE les termes du litige sont fixés par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel reprises oralement à l'audience, l'employeur faisait valoir que le mail dont se prévalait la salariée (pièce n° 17 de la salariée) concernant le projet Christina avait été établi deux ans après l'abandon du projet et deux mois après la rupture du contrat de travail de Mme X..., et en déduisait que ce mail avait été établi à dessein (conclusions d'appel de l'exposante p. 12) ; que par ailleurs, dans une note qu'il avait été autorisé à produire en délibéré, il affirmait qu'il était surprenant que la salariée produise deux mails contenant des termes identiques mais établis dans des formes différentes et à des dates différentes très éloignées (mail du 28 novembre 2007 dont l'employeur n'a eu connaissance que le jour de l'audience et mail du 17 janvier 2009) ; qu'il contestait donc l'authenticité desdits mails formant la pièce adverse n° 17 ; qu'en affirmant, par motifs propres, que dans sa note en délibéré, l'employeur ne contestait pas l'authenticité de cette pièce ni son contenu (arrêt p. 5 § 5) et, par motifs adoptés, que l'authenticité du mail n'était à aucun moment contesté par l'employeur (jugement p. 6 § 7), la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 4°/ ALORS QUE le salarié est tenu de rembourser les avances sur commissions dont il a bénéficié dès lors qu'il a perçu les commissions dues sur les ventes effectivement réalisées ; qu'en l'espèce, les juges du fond ont constaté d'une part que la salariée ne contestait pas avoir perçu des avances sur commissions, outre les commissions réalisées visées dans le tableau des « commissions versées » constitutif de la pièce n° 4 de la salariée (jugement p. 6 § 1) ; que par ailleurs, ils ont constaté qu'il résultait de ce document que la salariée avait perçu 21 518, 99 € (lire 21 538, 99 € puisque 32 515, 99 €-10 977 € = 21 538, 99 €) d'avances au titre des années 2007 et 2008 et que le montant global des commissions réalisées pour cette même période s'élevait à 27 912 € ; qu'il résultait donc de ces constatations que la salariée avait perçu 21 538, 99 € à titre d'avances sur commissions et 27 912 € à titre de commissions réalisées pour la même période, en sorte qu'elle était redevable d'un trop perçu d'avances sur commission de 21. 538, 99 € ; qu'en affirmant que l'employeur n'était pas créancier d'un trop perçu d'avances sur commission aux motifs inopérants que le montant des avances réelles dont a bénéficié la salariée était inférieure au montant global des commissions réalisées, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et partant a violé les articles 1134, 1376 et 1235 du code civil ; 5°/ ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les documents soumis à leur examen ; qu'en l'espèce, il résultait du tableau des « commissions versées » constitutif de la pièce n° 4 de la salariée (pièce n° 17 de l'exposante), qu'elle avait perçu 21 538, 99 € au titre d'avances sur commission pour les années 2007 et 2008 et que, pour la même période, lui avait été versée la somme de 27 912 € au titre des commissions effectivement réalisées, ce dont il résultait clairement que la salariée était redevable de 21 538, 99 € à son employeur ; qu'en affirmant qu'il résultait de ce tableau que l'employeur n'était pas créancier d'un trop perçu d'avances sur commission (jugement p. 9 § 7), la cour d'appel a dénaturé ce document et violé le principe susvisé ; 6°/ ALORS QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner et analyser tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, pour établir que la salariée avait perçu tant des avances sur commissions que des commissions sur ventes réalisées, l'employeur avait versé aux débats les bulletins de salaires de Madame X... pour les années 2007 et 2008 visant les sommes réglées par virement à la salariée et qui comprenaient les avances sur commissions versées à la salariée et les commissions payées sur ventes effectivement réalisées ; qu'en affirmant que l'employeur n'était pas créancier d'un trop perçu d'avances sur commission (jugement p. 9 § 7), sans viser ni analyser serait-ce sommairement les bulletins de salaire de Madame X... pour les années 2007 et 2008, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.