Tribunal administratif de Rennes, 8 août 2023, 2303870

Mots clés
rente • service • requête • pouvoir • rejet • astreinte • principal • qualification • rapport • reclassement • requis • retrait • terme

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif de Rennes
  • Numéro d'affaire :
    2303870
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Dispositif : Rejet défaut de doute sérieux

Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2023, et un mémoire enregistré le 3 août 2023, Mme B C, représentée par Me Barrault, demande au juge des référés, d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) la suspension de l'exécution des effets de l'arrêté du 9 février 2023 par lequel le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué chargé des comptes publics ont annulé le titre de pension n° B 23 012345 W à compter du 1er février 2023 2°) la suspension de l'exécution des effets de l'arrêté du 10 février 2023 par lequel les ministres de l'éducation, de la jeunesse, des sports, de l'enseignement supérieur et de la recherche lui ont refusé le bénéfice d'une rente viagère d'invalidité et l'allocation temporaire d'invalidité ; 3°) la suspension de l'exécution des effets du titre de pension n°B 23 018623 S du 6 mars 2023 lui concédant une pension civile de retraite en tant qu'il lui refuse l'allocation d'une rente viagère d'invalidité ; 4°) d'enjoindre aux ministres de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, et de l'éducation nationale et de la jeunesse, ainsi qu'au ministre délégué chargé des comptes publics de réexaminer sa situation et d'arrêter un nouveau titre de pension, dans un délai de deux mois à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 5°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - la condition tenant à l'urgence est satisfaite dès lors qu'elle perçoit une pension de 1 619 euros bruts mensuels qui ne suffit pas pour pourvoir à ses besoins sans le complément de revenu que représente la rente viagère d'invalidité de 963 euros mensuels ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de ces décisions dès lors qu'elles sont prises en méconnaissance des articles L. 27 et L 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite, puisque sa maladie a été contractée en service, qu'elle n'a pu être reclassée dans un autre corps ce qui a entraîné sa mise à la retraite, que l'accident de service du 22 janvier 2018 a été reconnu imputable au service et que le tribunal administratif de Rennes a déjà fait droit à sa demande d'indemnisation des préjudices subis ; qu'il en résulte donc une erreur manifeste d'appréciation et une erreur de droit, puisque cela aboutit à retirer la décision du 18 janvier 2019 en méconnaissance des dispositions de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - en tout état de cause, les circonstances de son éviction de ses fonctions, juste après qu'une promotion comme responsable du département à laquelle elle avait postulé lui ait été refusée, ont été brutales et le principal poste qui lui a été proposé ne comportait pas les mêmes responsabilités de gestion d'équipe et était à partager avec un autre ingénieur d'études et elle a donc été très choquée de cette proposition ; enfin le fait que la rente viagère d'invalidité lui ait d'abord été accordée, avant d'être retirée, renforce son sentiment d'injustice et d'incompréhension. Par un mémoire en défense, enregistré le 28 juillet 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête comme non-fondée. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique soutient que : - la condition tenant à l'urgence n'est pas satisfaite dès lors qu'en présentant une demande de départ à la retraite pour invalidité à 51 ans, la requérante ne pouvait s'attendre à une retraite pour une carrière complète et qu'elle a en outre attendu 5 mois après les décisions attaquées pour saisir le juge des référés ; - il n'existe aucun doute sérieux quant à la légalité de ces décisions dès lors que l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite permet de réviser ou supprimer une rente viagère dans le délai d'un an en cas d'erreur de droit ; que tel était le cas de la rente viagère qui lui avait été concédée puisque l'invalidité n'est pas imputable au service dès lors qu'aucun comportement hiérarchique excessif ou anormal n'est rapporté ; que la décision prise par l'employeur au titre du CITIS n'a pas pour effet de lui conférer des droits en ce qui concerne l'attribution éventuelle d'une prestation au titre de l'invalidité.

Vu :

- les autres pièces du dossier ; - la requête enregistrée le 4 avril 2023 sous le n° 2301836 par laquelle Mme C demande l'annulation de la décision attaquée. Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique du 4 août 2023 : - le rapport de M. A, - les observations de Me Barrault, représentant Mme C, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens, et précise notamment que Mme C a été extrêmement affectée par les conditions dans lesquelles il a été mis fin à ses fonctions et qu'il lui est impossible de reprendre un travail que ce soit au sein de l'éducation nationale ou dans le secteur privé ; que le lien de causalité entre la manière dont on lui a annoncé son départ de son service au sein du rectorat et son état de santé est établi ; que le délai entre l'introduction de la requête au fond et celle de la requête en référé-suspension s'explique par l'espoir que l'administration rectifierait d'elle-même son erreur. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse n'étaient ni présents ni représentés. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit

: Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () " . 2. Mme B C, titulaire du grade d'ingénieur d'études hors-classe, exerçait les fonctions d'adjointe au responsable du département " Assistance de proximité " du service informatique du rectorat de l'académie de Rennes, et de responsable du pôle projet étude et support. Elle a candidaté au poste de responsable du département lors du départ de celui-ci, à la fin 2017, mais n'a pas été retenue. Le 22 janvier 2018, lors d'un entretien professionnel, le nouveau responsable de département lui a indiqué qu'elle ne serait pas maintenue dans ses fonctions d'adjointe. Elle a, dans les jours suivants, été placée en arrêt maladie puis en congé pour invalidité temporaire imputable au service. Ayant refusé tous les postes de reclassement qui lui avaient été proposés, et pour lesquels elle bénéficiait du maintien de sa rémunération, elle a demandé et obtenu sa mise à la retraite pour invalidité. Celle-ci a été prononcée par un arrêté du 6 janvier 2023 avec effet au 1er février. Un arrêté du 16 janvier 2023 a attribué à la requérante une pension par un titre n° B 23 012345 W à compter du 1er février 2023 comportant une rente viagère d'invalidité. Toutefois, un arrêté du 9 février 2023, dont la requérante demande la suspension, a annulé ce premier titre de pension, une décision du lendemain 10 février 2023, dont elle demande également la suspension, lui a refusé l'allocation d'une rente viagère d'invalidité et enfin une décision du 6 mars 2023 lui a attribué un nouveau titre de pension n°B 23 018623 S lui concédant une pension civile de retraite mais sans rente viagère d'invalidité. La requérante demande la suspension de cette troisième décision en tant qu'elle ne comporte pas cette rente. 3. L'article 55 du code des pensions civiles et militaires permet à l'administration de réviser ou supprimer la rente viagère d'invalidité, dans un délai d'un an à compter de la notification de la décision de concession initiale de la pension ou de la rente viagère, en cas d'erreur de droit. Une décision accordant à un fonctionnaire civil une rente viagère d'invalidité alors que l'affection dont il souffre n'est pas imputable au service, est entachée d'erreur de droit et peut, par suite être retirée dans ce délai. 4. L'article L. 824-1 du code de la fonction publique qui reprend les dispositions de l'article 65 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984, prévoit que : " Le fonctionnaire qui a été atteint d'une invalidité résultant d'un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d'au moins 10 % ou d'une maladie professionnelle peut prétendre à une allocation temporaire d'invalidité cumulable avec son traitement ". La circonstance qu'un recteur d'académie reconnaisse, pour l'application des dispositions relatives aux congés de maladie, l'imputabilité à un accident de service d'une affection dont est atteint un agent relevant du ministère de l'éducation nationale, ne peut avoir pour objet et ne saurait avoir légalement pour effet de conférer à l'intéressé des droits en ce qui concerne l'attribution éventuelle d'une rente viagère d'invalidité, laquelle est attribuée par décision conjointe des ministres chargés de l'économie et de l'éducation nationale. 5. Sauf à ce qu'il soit établi qu'il aurait donné lieu à un comportement ou à des propos excédant l'exercice normal du pouvoir hiérarchique, un entretien entre un agent et son supérieur hiérarchique, ne saurait être regardé comme un événement soudain et violent susceptible d'être qualifié d'accident de service, quels que soient les effets qu'il a pu produire sur l'agent. 6. En l'espèce, sans méconnaître la gravité des conséquences, directes ou indirectes, immédiates ou à plus long terme, que la décision de ne pas maintenir la requérante dans ses fonctions d'adjointe au responsable de département a pu avoir sur elle et sur son équilibre psychique, il n'est pas établi que les propos tenus aient excédé l'exercice normal du pouvoir hiérarchique. La requérante reproche essentiellement à l'administration la soudaineté de cette décision, qui aurait été selon elle imprévisible, et le fait que la supérieure de son responsable de département ne lui a pas accordé assez rapidement son attention pour l'aider à se reclasser, occasionnant par là, selon Mme C, une perte irrémédiable de confiance rendant impossible qu'elle puisse, sans mettre en danger sa santé, envisager de travailler, même épisodiquement, avec elle. De tels faits ne peuvent être qualifiés d'événement soudain et violent pouvant servir de fondement à l'octroi d'une rente viagère d'invalidité. Enfin le sentiment d'injustice qu'elle ressentirait du fait du retrait de la décision lui accordant une rente viagère, quelques jours après qu'elle ait été notifiée, début 2023, est sans incidence sur la qualification de faits survenus début 2018. Les moyens de l'erreur manifeste d'appréciation et de l'erreur de droit ne sont donc pas de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité des décisions attaquées. 7. Par suite, l'une des conditions mises à l'application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative n'étant pas remplie, il y a lieu, sans qu'il soit besoin d'examiner la condition d'urgence, de rejeter les conclusions à fin de suspension de la requête de Mme C, ainsi que, par voie de conséquences, celles à fin d'injonction et celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête susvisée est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C, au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse. Fait à Rennes le 8 août 2023 Le juge des référés, signé D. A La greffière, signé P. Lecompte La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse. en ce qui les concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.