Cour de cassation, Chambre sociale, 20 février 1991, 89-43.169

Mots clés
caisse d'epargne • personnel • statut • classification • rémunération • textes applicables • prud'hommes • référendaire • connexité • prorogation • rapport • report • résidence • révision

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
20 février 1991
Conseil de prud'Hommes de Montargis
15 février 1989

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    89-43.169
  • Dispositif : Cassation
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Textes appliqués :
    • Loi 1983-07-01 art. 18 du titre III
  • Décision précédente :Conseil de prud'Hommes de Montargis, 15 février 1989
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007119648
  • Identifiant Judilibre :6137217dcd580146773f4341
  • Président : M. COCHARD
  • Avocat général : M. Franck
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Résumé

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Texte intégral

Sur les pourvois n° M/8943.169 au n° 89-43.190 formés par : 1°/ M. Jacquy L..., demeurant à Villemandeur (Loiret), ..., 2°/ M. Eric B..., demeurant à Ferrières (Loiret), "La Reinette", route de Paucourt, La Chapelle Saint-Sépulcre, 3°/ Mme Nelly U..., demeurant à Chalette-sur-Loing (Loiret), ..., 4°/ Mme Pascale J..., demeurant à Montargis (Loiret), ..., 5°/ M. Dominique Y..., demeurant à Chalette-sur-Loing (Loiret), ..., 6°/ Mlle Chantal A..., demeurant à Montargis (Loiret), ..., 7°/ M. Jean-Paul M..., demeurant à Villemandeur (Loiret), ..., 8°/ Mme Corinne F..., demeurant à Villemandeur (Loiret), ..., 9°/ Mme Florence G..., demeurant à Montargis (Loiret), Ecluse de la Marolles, 10°/ Mme Claudine Q..., demeurant à Montargis (Loiret), ..., 11°/ M. Jean-Max K..., demeurant à Chalette-sur-Loing (Loiret), ..., 12°/ Mlle Pascale X..., demeurant à Villemandeur (Loiret), ..., 13°/ Mlle Catherine T..., demeurant à Montargis (Loiret), ..., 14°/ M. Hervé V..., demeurant à Montargis (Loiret), ..., 15°/ Mlle Martine Z..., demeurant à Chalette-sur-Loing (Loiret), 27, résidence Marceau, bât. C 1, 16°/ Mme Marilyne S..., demeurant à Chalette-sur-Loing (Loiret), ..., 17°/ M. Georges E..., demeurant à Montargis (Loiret), ..., appartement 163, 18°/ Mme Colette R..., demeurant à Montargis (Loiret), ..., 19°/ Mme Jacqueline XW..., 20°/ M. André XW..., demeurant ensemble à Montargis (Loiret), ..., 21°/ Mlle Josiane H..., demeurant à Montargis (Loiret), ..., 22°/ M. Patrice D..., demeurant à Villemandeur (Loiret), ..., en cassation des jugements rendus le 15 février 1989 par le conseil de prud'hommes de Montargis (section commerce), au profit de la caisse d'épargne Ecureuil de Montargis, prise en la personne de son représentant légal à Montargis (Loiret), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 22 janvier 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur, MM. Saintoyant, Benhamou, Lecante, Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, Bèque, conseillers, M. C..., Mme N..., M. I..., Mmes Pams-Tatu, Charruault, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Beraudo, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de MM. L..., B..., P... U..., O... J..., M. Y..., Mlle A..., M. M..., Mmes F..., G..., Q..., M. K..., Mlles X..., T..., M. V..., Mlle Z..., Mme S..., M. E..., Mmes R..., XW..., M. XW..., Mlle H..., M. D..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la caisse d'épargne écureuil de Montargis, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n° 89-43.169 au n° 89-43.190

Sur le moyen

unique commun aux pourvois :

Vu

l'article 18 du titre III de la loi du ler juillet 1983, portant réforme des caisses d'épargne et de prévoyance, et l'accord collectif sur la classification des emplois et des établissements conclu en application de ce texte ; Attendu, selon les jugements attaqués, qu'en application de la loi susvisée, a été conclu en commission paritaire nationale le 19 décembre 1985 un accord collectif sur la classification des emplois et des établissements, et les conséquences de ces nouvelles dispositions sur la rémunération ; Que, se fondant sur les termes de cet accord, la caisse d'épargne Ecureuil de Montargis a considéré comme abrogées les anciennes classifications à compter du 31 juillet 1986 et cessé d'en tenir compte pour réévaluer les rémunérations en fonction de l'ancienneté, attribuant aux salariés une prime de durée d'expérience prévue par l'article 15 de l'accord, dont elle a fixé le montant forfaitairement à 200 francs, les nouvelles classifications n'ayant pas été, à cette date, notifiées aux salariés, comme le prévoyait l'accord, en l'absence d'achèvement des travaux du comité technique national chargé d'établir la nomenclature des nouvelles classifications ; que ces dernières n'ont été mises en vigueur à la caisse d'épargne de Montargis, par la notification individuelle qui en a été faite à chaque salarié, que, le ler mai 1987, soit dans le délai prévu par un accord modificatif de la commission paritaire nationale du 8 janvier 1987 ; Attendu que pour débouter M. L... et 21 autres salariés de leur demande d'attribution d'un échelon supplémentaire pour ancienneté à compter du ler mai 1987 et du rappel de rémunération en découlant, le conseil de prud'hommes a énoncé que, pour constant que soit le fait que la classification nouvelle issue des textes précités est applicable à compter de la notification individuelle à chacun des salariés de la caisse d'épargne de Montargis, il est sans lien et sans effet sur la mise en application de la prime de durée d'expérience ; qu'il ne peut en aucun cas être considéré que la prorogation des dispositions antérieures jusqu'à la mise en place des nouveaux statuts, résultant des articles 10 et 11 de l'accord du 19 décembre 1985, relatif à la classification, puisse trouver application au regard de la prime d'ancienneté ;

Attendu, cependant, que selon l'article 18 de la loi du ler juillet 1983, les dispositions statutaires en vigueur à la date de promulgation de cette loi, conclues au niveau national, continuent de produire effet jusqu'à leur révision en commission paritaire nationale ; Qu'en statuant comme il l'a fait, alors que la prolongation par la commission paritaire du délai de notification aux salariés concernés de leur nouvelle classification entraînait le report de la date d'abrogation des dispositions antérieures, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS

: CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, les jugements rendus le 15 février 1989, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Montargis ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits jugements et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Orléans ; Condamne la caisse d'épargne Ecureuil de Montargis, envers les demandeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Montargis, en marge ou à la suite des jugements annulés ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt février mil neuf cent quatre vingt onze.