INPI, 10 décembre 2014, 2014-2509

Mots clés
projet valant décision • r 712-16, 3° alinéa 1 • produits • publicité • publication • terme • presse • vente • spectacles • société • propriété • saisie • risque • tourisme • production • représentation • tiers

Synthèse

  • Juridiction : INPI
  • Numéro de pourvoi :
    2014-2509
  • Domaine de propriété intellectuelle : OPPOSITION
  • Marques : PARENTS ; PARENTS IMPARFAITS
  • Classification pour les marques : 35
  • Numéros d'enregistrement : 3612270 ; 4073829
  • Parties : HACHETTE FILIPACCHI PRESSE / ANZEL C

Résumé

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Texte intégral

OPP 14-2509 / VR 14/10/2014 DEFINITIF LE 18/11/2014 PROJET DE DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le

règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et notamment son article 9 ; Vu le code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-5, L 712-7, L 713-2, L 713-3, R 411-17, R 712-13 à R 712-18, R 712-21, R 712-26, R 717-1, R 717-3, R 717-5, R 717-6 et R 718-2 à R 718-4 ; Vu l'arrêté du 24 avril 2008 modifié relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle ; Vu la décision n° 2014-142 bis du Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle relative aux conditions de présentation et au contenu du dossier des demandes d'enregistrement de marques.

I.- FAITS ET PROCEDURE

Madame Candice A a déposé, le 6 mars 2014, la demande d'enregistrement n° 14 4 073 829 portant sur le signe verbal PARENTS IMPARFAITS. Ce signe est destiné à distinguer les services suivants : « présentation de produits sur tout moyen de communication pour la vente au détail ; optimisation du trafic pour les sites web ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; locations d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; relations publiques ; agences de presse ou d'informations (nouvelles) ; émissions radiophoniques ou télévisées ; divertissement ; organisation de concours (éducation ou divertissement) ; organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs ; réservation de places de spectacles ; publication électronique de livres et de périodiques en ligne ; micro-édition ». Le 27 mai 2014, la société HACHETTE FILIPACCHI PRESSE (société anonyme) a formé opposition à l'enregistrement de cette marque. La marque antérieure invoquée dans cet acte est la marque française verbale PARENTS déposée le 19 novembre 2008 et enregistrée sous le n° 3612270. Cet enregistrement porte notamment sur les services suivants : « Publicité notamment par la vente et/ou la location de présentoirs, écriteaux et supports promotionnels imprimés et/ou électroniques, pour la promotion de produits et services divers notamment dans les domaines de la mode (vêtements, sacs, montres, bijoux, joaillerie, lunettes de soleil, foulards, écharpes, gants et chapellerie, stylisme, défilés), de la beauté et de l'hygiène (cosmétiques, savons, produits de parfumerie, produits hygiéniques, soins esthétiques et de beauté, soins et massages corporels, soins de relaxation et de thalassothérapie), de l'alimentation (produits diététiques et de minceur, compléments alimentaires, produits gastronomiques incluant le vin et les alcools, services de restauration), de l'aménagement d'intérieurs et d'extérieurs (linge et services de table, linge de maison, statues, vases et coupes, lampes, bougies, horlogerie, tableaux, tapisserie, miroirs, meubles, décoration intérieure et extérieure, paysagisme), salons et expositions y afférents, du tourisme (organisation de voyages et de séjours), du divertissement et de la culture (organisation de manifestations évènementielles dans les domaines du cinéma, du théâtre, de la musique, forums et rencontres, compilations musicales et d'ambiance, images et sons numérisés, jeux, jouets), de l'automobile et du sport (activités et compétitions sportives), issus des nouvelles technologies (produits informatiques, téléphonie, robotique, domotique), de la finance, des services d'entraide ; diffusion d'annonces publicitaires ; location d'espaces publicitaires ; publication de textes publicitaires ; couplage publicitaire ; publipostage ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; offres de publicité interactive ; services de saisie et de traitement de données, à savoir saisie, recueil, systématisation de données, gestion de fichiers informatiques ; promotion des ventes pour des tiers ; présentation de produits sur tout moyen de communication pour la vente au détail ; organisation d'expositions à but commercial ou publicitaire ; Agences de presse et d'informations (nouvelles) ; émissions radiophoniques et télévisées ; Services de divertissement en général sur tout support et notamment tout support électronique (numérique ou analogique) quelqu'en soit le mode de consultation et de transmission ; services destinés à la récréation du public (divertissement) ; édition de textes (autres que publicitaires), d'illustrations, de livres, de revues, de journaux, de périodiques, de magazines et de publications en tous genres (autres que publicitaires) et sous toutes les formes y compris publications électroniques et numériques ; publication de livres ; organisation de concours (éducation ou divertissement) ; organisation d'expositions à but culturel ou éducatif ; production, organisation et représentation de spectacles ». L’opposition a été notifiée à la déposante, le 28 juin 2014 sous le n° 14-2509, et cette dernière a présenté des observations en réponse à l’opposition. II.- ARGUMENTS DES PARTIES A.- L’OPPOSANT La société opposante fait valoir, à l'appui de son opposition, les arguments exposés ci-après. Sur la comparaison des services Les services de la demande d'enregistrement contestée sont identiques et similaires aux services invoqués de la marque antérieure. Sur la comparaison des signes La demande d'enregistrement contestée constitue l’imitation de la marque antérieure invoquée, dont elle sera perçue comme une déclinaison. B.- LE TITULAIRE DE LA DEMANDE D'ENREGISTREMENT Dans ses observations en réponse à l’opposition, la déposante conteste la comparaison des signes. En revanche, elle ne présente aucune argumentation sur la comparaison des services.

III.- DECISION

Sur la comparaison des services CONSIDERANT que l’opposition porte sur les services suivants : « présentation de produits sur tout moyen de communication pour la vente au détail ; optimisation du trafic pour les sites web ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; locations d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; relations publiques ; agences de presse ou d'informations (nouvelles) ; émissions radiophoniques ou télévisées ; divertissement ; organisation de concours (éducation ou divertissement) ; organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs ; réservation de places de spectacles ; publication électronique de livres et de périodiques en ligne ; micro-édition » ; Que la marque antérieure a été enregistrée notamment pour les services suivants : « Publicité notamment par la vente et/ou la location de présentoirs, écriteaux et supports promotionnels imprimés et/ou électroniques, pour la promotion de produits et services divers notamment dans les domaines de la mode (vêtements, sacs, montres, bijoux, joaillerie, lunettes de soleil, foulards, écharpes, gants et chapellerie, stylisme, défilés), de la beauté et de l'hygiène (cosmétiques, savons, produits de parfumerie, produits hygiéniques, soins esthétiques et de beauté, soins et massages corporels, soins de relaxation et de thalassothérapie), de l'alimentation (produits diététiques et de minceur, compléments alimentaires, produits gastronomiques incluant le vin et les alcools, services de restauration), de l'aménagement d'intérieurs et d'extérieurs (linge et services de table, linge de maison, statues, vases et coupes, lampes, bougies, horlogerie, tableaux, tapisserie, miroirs, meubles, décoration intérieure et extérieure, paysagisme), salons et expositions y afférents, du tourisme (organisation de voyages et de séjours), du divertissement et de la culture (organisation de manifestations évènementielles dans les domaines du cinéma, du théâtre, de la musique, forums et rencontres, compilations musicales et d'ambiance, images et sons numérisés, jeux, jouets), de l'automobile et du sport (activités et compétitions sportives), issus des nouvelles technologies (produits informatiques, téléphonie, robotique, domotique), de la finance, des services d'entraide ; diffusion d'annonces publicitaires ; location d'espaces publicitaires ; publication de textes publicitaires ; couplage publicitaire ; publipostage ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; offres de publicité interactive ; services de saisie et de traitement de données, à savoir saisie, recueil, systématisation de données, gestion de fichiers informatiques ; promotion des ventes pour des tiers ; présentation de produits sur tout moyen de communication pour la vente au détail ; organisation d'expositions à but commercial ou publicitaire ; Agences de presse et d'informations (nouvelles) ; émissions radiophoniques et télévisées ; Services de divertissement en général sur tout support et notamment tout support électronique (numérique ou analogique) quelqu'en soit le mode de consultation et de transmission ; services destinés à la récréation du public (divertissement) ; édition de textes (autres que publicitaires), d'illustrations, de livres, de revues, de journaux, de périodiques, de magazines et de publications en tous genres (autres que publicitaires) et sous toutes les formes y compris publications électroniques et numériques ; publication de livres ; organisation de concours (éducation ou divertissement) ; organisation d'expositions à but culturel ou éducatif ; production, organisation et représentation de spectacles ». CONSIDERANT que les services précités de la demande d’enregistrement contestée apparaissent pour certains, identiques, et pour d’autres, similaires aux services invoqués de la marque antérieure, ce qui n’est pas contesté par la déposante. Sur la comparaison des signes CONSIDERANT que la demande d'enregistrement porte sur le signe verbal PARENTS IMPARFAITS, reproduit ci-dessous : Que la marque antérieure porte sur la dénomination PARENTS, reproduite ci-dessous : CONSIDERANT que la société opposante invoque l’imitation de la marque antérieure par le signe contesté. CONSIDERANT que l'imitation nécessite la démonstration d'un risque de confusion entre les signes, lequel doit donc être apprécié globalement à partir de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce ; que cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants. CONSIDERANT qu’il résulte d’une comparaison globale et objective que le signe contesté et la marque antérieure ont en commun le terme PARENTS. CONSIDERANT que la dénomination PARENTS du signe contesté apparaît distinctive au regard des services suivants de la demande d’enregistrement contestée : « présentation de produits sur tout moyen de communication pour la vente au détail ; optimisation du trafic pour les sites web ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; locations d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; relations publiques ; agences de presse ou d'informations (nouvelles) ; émissions radiophoniques ou télévisées ; divertissement ; organisation de concours (éducation ou divertissement) ; organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs ; réservation de places de spectacles » ; Que la dénomination PARENTS, constitutive de la marque antérieure, présente un caractère prépondérant dans le signe contesté, où elle est mise en exergue par sa position d’attaque ; Que contrairement à ce que soutient la déposante, la présence du terme IMPARFAITS au sein du signe contesté ne lui fait pas perdre son caractère immédiatement perceptible, mais en tant qu’adjectif vient simplement préciser le terme PARENTS auquel il se rapporte directement ; Qu’ainsi, le terme PARENTS présente un caractère distinctif et dominant au sein des deux signes, au regard des services précités ; Qu’est extérieur à la présente procédure l’argument de la déposante selon lequel « PARENTS IMPARFAITS est le titre d’un blog de jeunes mères » ; Qu’en effet, dans le cadre de la procédure d’opposition, l’examen des signes doit s’effectuer entre les signes tels que déposés, indépendamment de leurs conditions d’exploitation réelles ou supposées. CONSIDERANT en conséquence, que le signe contesté constitue l’imitation de la marque antérieure pour les services de « présentation de produits sur tout moyen de communication pour la vente au détail ; optimisation du trafic pour les sites web ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; locations d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; relations publiques ; agences de presse ou d'informations (nouvelles) ; émissions radiophoniques ou télévisées ; divertissement ; organisation de concours (éducation ou divertissement) ; organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs ; réservation de places de spectacles » de la demande d’enregistrement contestée ; CONSIDERANT en revanche, qu’au regard des services de « publication de livres et de textes autres que textes publicitaires ; micro-édition » de la demande d’enregistrement contestée, le terme PARENTS apparait faiblement distinctif, en ce qu’il est susceptible de désigner le public auquel ils sont destinés ; Qu’ainsi, au regard des services précités, l’utilisation du terme PARENTS dans le signe contesté sera perçu comme évoquant la destination des services en cause et non comme une référence à la marque antérieure ; Qu’il s’en suit, qu’au regard des services précités de la demande d’enregistrement, le terme PARENTS ne retiendra pas l’attention du consommateur et le signe contesté PARENTS IMPARFAITS sera appréhendé dans son ensemble sans en isoler le terme PARENTS ; Qu’ainsi, visuellement et phonétiquement, les signes se distinguent par la présence du terme IMPARFAITS dans le signe contesté, ce qui leur confère des physionomies et sonorités différentes ; Qu’enfin, si le terme IMPARFAITS du signe contesté est susceptible d’apparaître comme un élément secondaire venant qualifier le terme PARENTS comme le souligne la société opposante, cette circonstance ne saurait être de nature à rendre le terme PARENTS distinctif ; Que dès lors, le consommateur percevra le signe contesté comme un ensemble dont les différences avec la marque antérieure sont suffisantes pour écarter tout risque de confusion au regard des services de « publication de livres et de textes autres que textes publicitaires ; micro-édition », pour lesquels l’identité et la similarité avec les services de la marque antérieure a été constatée ; Que l’opposante invoque la connaissance dont bénéficie la marque antérieure ; qu'il est vrai que le risque de confusion est d'autant plus élevé que la marque antérieure est connue par une partie significative du public concerné par les produits et services en cause ; Que toutefois, la simple fourniture par la société opposante d’une décision judiciaire attestant de la notoriété de la marque antérieure PARENTS pour des produits du domaine de l’édition et de la presse écrite, ainsi qu’une décision du Directeur de l’Institut statuant sur une opposition, ne permettent pas d’établir une large connaissance de cette marque en France ; Qu’en effet, la société opposante ne peut se contenter de citer une décision de justice et des décisions de l’Institut, sans fournir de documents et d’éléments factuels susceptibles de caractériser la renommée de la marque antérieure invoquée ; Qu’ainsi, la notoriété invoquée de la marque antérieure n’est pas démontrée et ne peut donc être prise en considération en l’espèce pour apprécier plus largement le risque de confusion entre les signes. CONSIDERANT ainsi que le signe contesté ne constitue pas l’imitation de la marque antérieure pour désigner les services de « publication de livres et de textes autres que textes publicitaires ; micro-édition » de la demande d’enregistrement contestée, le consommateur n’étant pas fondé à leur attribuer la même origine. CONSIDERANT en conséquence, que le signe verbal PARENTS IMPARFAITS ne peut pas être adopté comme marque pour désigner des services de « présentation de produits sur tout moyen de communication pour la vente au détail ; optimisation du trafic pour les sites web ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; locations d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; relations publiques ; agences de presse ou d'informations (nouvelles) ; émissions radiophoniques ou télévisées ; divertissement ; organisation de concours (éducation ou divertissement) ; organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs ; réservation de places de spectacles » sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante sur la marque verbale PARENTS.

PAR CES MOTIFS

DECIDE Article 1er : L'opposition est reconnue partiellement justifiée en ce qu’elle porte sur les services suivants : « présentation de produits sur tout moyen de communication pour la vente au détail ; optimisation du trafic pour les sites web ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; locations d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; relations publiques ; agences de presse ou d'informations (nouvelles) ; émissions radiophoniques ou télévisées ; divertissement ; organisation de concours (éducation ou divertissement) ; organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs ; réservation de places de spectacles ». Article 2 : La demande d’enregistrement est partiellement rejetée pour les services précités. Vanessa RIBERTY, Juriste Pour le Directeur général del'Institut national de la propriété industrielle Isabelle MChef de groupe