Cour de cassation, Troisième chambre civile, 19 décembre 2019, 18-24.917

Portée limitée
Mots clés
servitude • propriété • pourvoi • grâce • rapport • référendaire • contrat • donation • renonciation • preuve • recours • rejet • retrait • statuer • vente

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
19 décembre 2019
Cour d'appel de Chambéry
1 mars 2018

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    18-24.917
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Cour d'appel de Chambéry, 1 mars 2018
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2019:C310459
  • Identifiant Judilibre :5fca5f5020b18e468282057f
Voir plus

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé. Découvrir gratuitement Pappers Justice +

Suggestions de l'IA

Texte intégral

CIV.3 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 décembre 2019 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10459 F Pourvoi n° F 18-24.917 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Y... U..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 1er mars 2018 par la cour d'appel de Chambéry (2e chambre ), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. D... U..., domicilié [...] , 2°/ à M. K... U..., domicilié [...] , 3°/ à M. B... S..., 4°/ à Mme L... F..., tous deux domiciliés [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 26 novembre 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Béghin, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Boulloche, avocat de Mme U..., de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de M. S... et de Mme F... ; Sur le rapport de M. Béghin, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Attendu que le moyen de cassation annexé

, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée

;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Y... U... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... U... ; la condamne à payer la somme globale de 3 000 euros à M. S... et à Mme F... ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille dix-neuf.

MOYEN ANNEXE

à la présente décision Moyen produit par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils, pour Mme Y... U.... Le moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que la preuve d'une servitude de passage au profit de la parcelle [...] sur la parcelle [...] n'était pas démontrée et d'avoir dit en conséquence n'y avoir lieu à enjoindre les consorts S... et F... à libérer un quelconque passage, Aux motifs que « la destination du père de famille doit manifester l'intention du propriétaire commun de disposer les choses en l'état, et d'asservir un fonds au profit ou à l'usage de l'autre. Selon un travail mené par O... C..., géomètre expert, il avait été envisagé en 1968 de partager la parcelle [...] (devenue [...]) de manière longitudinale en n°[...] et [...]. Comme le soulignent les intimés, sur un plan établi alors, la serre était mentionnée comme étant à détruire, de sorte qu'on imagine mal qu'en 1980 on ait voulu, pour ce seul ouvrage, aménager une servitude de passage. Quoiqu'il en soit, il n'y a pas de signe apparent de servitude sur place, puisque la porte de la serre, se situe en retrait de deux mètres par rapport à la limite séparative des fonds [...]-[...], et uniquement sur la parcelle [...]. Les attestations et photographies produites par les consorts U... (17, 25 à 30) sont relatives aux années 1970 voire 1980. En effet, madame A... U..., reconnaît sur l'un des clichés sa nièce Y... âgée de 5 ans environ, devant le bassin, or celle-ci est née en 1963. A l'époque, la propriété n'avait pas été divisée, elle était d'un seul tenant, et il doit être admis que l'on pouvait la traverser d'un bout à l'autre, grâce à l'ancien portail en fer, pour rejoindre l'atelier devenu ensuite la serre, le parking ou le garage, ce que plusieurs témoins illustrent par des croquis. Mais toutes ces pièces sont bien antérieures à la vente en 1999 aux intimés. Et, lorsqu'ils ont vendu partie de la propriété à monsieur S... et madame F..., le [...], les consorts U... dont en particulier monsieur P... U..., n'ont rien signalé au titre d'une telle servitude de passage. La clause à l'acte d'acquisition S... F... en date du [...], selon laquelle " l'acquéreur...profitera des servitudes actives et supportera celles passives conventionnelles ou légales, apparentes ou occultes, continues ou discontinues, pouvant grever l'immeuble vendu, le tout à ses risques et périls, sans recours contre le vendeur, et sans que la présente clause puisse donner à qui que ce soit plus de droits qu'il n'en aurait eu en vertu des titres réguliers non prescrits ou de la loi..." alors que le vendeur déclare "qu'il n'a créé, ni laissé créer aucune servitude sur l'immeuble vendu et qu'à sa connaissance, il n'en existe pas d'autres que celles pouvant résulter de la situation des lieux, de la loi, de l'urbanisme..." n'est qu'une clause de style que l'on retrouve régulièrement dans les actes notariés sans que la cour d'appel ne puisse en tirer l'existence de la servitude revendiquée par les consorts U... au profit de la parcelle [...]. La propriété a ainsi manifestement, de l'intention des vendeurs, fait l'objet d'une réorganisation, pour garantir un usage exclusif à leur profit des parcelles [...], [...] et [...], en demandant aux acquéreurs, monsieur S... et madame F..., dans l'acte du [...], de renoncer désormais à la servitude qui avait été instituée par l'acte du 16 février 1980 au profit de la parcelle [...]. Cette renonciation se retrouve par la suite en particulier dans l'acte de donation partage du 18 mars 2005, qui fait l'état des servitudes existantes à savoir : * servitude de passage sur la parcelle [...] au profit de la parcelle [...] et aucunement l'inverse, * servitude de passage sur la parcelle [...] au seul profit de la parcelle [...] et [...], celle au profit de la parcelle [...] ayant été abandonnée, les acheteurs y ayant renoncé comme rappelé ci-dessus, dans l'acte du 16 octobre. Le dossier témoigne de ce que l'accès à la voie publique de chaque parcelle, et en particulier s'agissant de la parcelle [...] était assuré et titré par un passage sur les numéros [...], [...] et [...]. Ceci continue d'être le cas, de sorte qu'une servitude de passage pour cause d'enclave ne peut être envisagée. Les appelants contestent fermement l'aménagement d'un escalier sommaire, constitué de trois moellons, comme étant l'oeuvre de monsieur P... U... pour rejoindre la serre depuis la parcelle [...] vers la parcelle [...]. La parcelle [...] jouxte immédiatement la parcelle [...], et il ne peut donc y avoir enclave, la question relevant uniquement de l'aménagement interne de la propriété. La photographie du passage (pièce n°1 U...) et le plan qui l'accompagne, illustrent la situation des lieux, la parcelle [...] est directement accessible depuis la parcelle [...]. Cet aménagement est confirmé par l'attestation de messieurs T... W..., G... M..., E... Q..., H... F..., N... X..., I... S... qui indiquent avoir constaté durant une quinzaine d'années, ou depuis l'an 2000 selon les témoins, la présence de trois parpaings servant d'escalier à monsieur P... U... pour rejoindre son poulailler. Il n'y a donc ni enclave, ni destination du père de famille, ni titre de servitude » (arrêt p. 4, § 5 et s. à p. 6, § 4) ; 1/ Alors que si le propriétaire de deux héritages entre lesquels il existe un signe apparent de servitude dispose de l'un des héritages sans que le contrat contienne de convention relative à la servitude, elle continue d'exister activement ou passivement en faveur du fonds aliéné ou sur le fonds aliéné ; qu'en l'espèce, Mme U... a invoqué une servitude par destination du père de famille dès lors qu'il résultait un signe apparent constitué par l'existence d'un portail entre les deux fonds [...] et [...], appartenant à l'origine au même propriétaire, permettant à l'un des fonds d'accéder à l'autre ; qu'en reconnaissant qu'avant la division de la propriété, il était démontré qu'on pouvait la traverser d'un bout à l'autre grâce à l'ancien portail en fer, pour rejoindre l'atelier devenu ensuite la serre, mais en considérant que ces éléments antérieurs à la division du fonds en 1999 ne pouvaient être pris en considération, cette servitude n'ayant pas été mentionnée dans l'acte, sans rechercher si celui-ci contenait des mentions venant contredire expressément cette servitude, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 694 du code civil ; 2/ Alors que le signe apparent de servitude doit être recherché dans la situation même des lieux et il appartient à cet égard aux juges du fond d'examiner l'ensemble des pièces versées aux débats ; que comme l'a fait valoir Mme U... dans ses conclusions d'appel et ainsi qu'il résultait du constat d'huissier du 17 juillet 2012 et d'attestations de témoins, étant donné la configuration des lieux, l'accès à la serre-appentis dont la porte se trouvait au fond de la parcelle [...] mais sans accès par cette parcelle ne pouvait se faire que par la parcelle [...], anciennement propriété des consorts U... et qui contenait dans son mur de clôture avec la parcelle [...], restée propriété des consorts U..., un portail ancien qui permettait l'accès à la serre-appentis ; qu'en s'abstenant d'examiner ces éléments de nature à établir le signe apparent de servitude découlant de la configuration des lieux, la cour d'appel a violé les articles 6 de la convention européenne des droits de l'homme et 455 du code de procédure civile ; 3/ Alors que dans ses conclusions d'appel, Mme U... a fait valoir que l'accès à la serre-appentis se situant sur la parcelle [...] en limite séparative de la parcelle [...] ne pouvait se faire que par la parcelle [...] ; qu'en décidant que la servitude de passage pour cause d'enclave ne pouvait être envisagée dès lors que l'accès à la voie publique de la parcelle [...] était assuré par la parcelle [...], la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4/ Alors que dans ses conclusions d'appel, Mme U... a également soutenu, en produisant pour l'établir un constat d'huissier et diverses attestations, qu'il n'y avait pas d'accès à partir de la parcelle [...], sur laquelle était construite un bâtiment à usage de hangar et buanderie à l'étage, à la serre appentis accolée à ce bâtiment au niveau de la cave et à la partie non construite du reste du terrain ; qu'en estimant que la parcelle [...] jouxtant immédiatement la parcelle [...], il ne pouvait y avoir enclave, la question relevant uniquement de l'aménagement interne de la propriété, sans s'expliquer sur ce point ni répondre aux conclusions soutenant que l'accès à la serre était impossible, matériellement et techniquement, par la parcelle [...], la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.