Cour d'appel de Versailles, 21 mai 2015, 2014/06165

Mots clés
procédure • constat d'huissier • rétractation de l'ordonnance autorisant le constat d'huissier • procédure sur requête • validité du constat d'huissier • validité du constat d'huissier

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Versailles
21 mai 2015
Tribunal de commerce de Nanterre
4 juillet 2014

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Versailles
  • Numéro de pourvoi :
    2014/06165
  • Domaine de propriété intellectuelle : MARQUE
  • Parties : MOËT HENNESSY SNC / 2 BDR SAS ; CD4 SAS
  • Décision précédente :Tribunal de commerce de Nanterre, 4 juillet 2014
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Résumé

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Texte intégral

COUR D'APPEL DE VERSAILLES ARRET DU 21 MAI 2015 14e chambre R.G. N° 14/06165 AFFAIRE : Décision déférée à la cour : ordonnance rendue le 04 Juillet 2014 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° RG : 2014R0051 La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : SNC MOET HENNESSY agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège N° SIRET : 338 228 414 [...] 75008 PARIS Représentée par Me Anne-Laure DUMEAU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire 628 - N° du dossier 41294 assistée de Me Christine G, avocat au barreau de PARIS APPELANTE SAS 2 BDR prise en la personne de son président en exercice en cette qualité audit siège N° SIRET : 385 068 952 [...] 92300 LEVALLOIS PERRET Représentée par Me Pierre GUTTIN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire 623 - N° du dossier 14000363 assistée de Me Jean A, avocat au barreau de PARIS SAS CD4 prise en la personne de son président en exercice en cette qualité audit siège 12 Zone Emploi de Gate G 16730 FLEAC Représentée par Me Pierre GUTTIN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire 623 - N° du dossier 14000363 INTIMEES Composition de la cour : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 08 Avril 2015, Monsieur J SOMMER, président, ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de : Monsieur J SOMMER, président, Madame Véronique CATRY, conseiller, Madame Maïté GRISON-PASCAIL, conseiller, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Madame Agnès MARIE

FAITS ET PROCÉDURE

, Les sociétés 2BDR et CD4 ont été créées en 1992 et 2012 par M. G. Elles exercent une activité de 'design' spécialisé dans le luxe et les prestations de créations artistiques, et travaillaient notamment pour les sociétés du groupe Moët Hennessy, la société 2BDR exerçant sous l'enseigne QSLD, 'qu'on Se Le Dise'. Le 13 novembre 2013, la société MHCS, filiale de la société Moët Hennessy, a licencié pour faute grave un directeur des achats marketing et nouveaux projets, M. B. Le 14 novembre, la société Moët Hennessy a reproché par écrit à la société 2BDR des agissements constitutifs d'actes de contrefaçon par reproduction sur son site Internet de créations et de marques de Moët Hennessy. Le 24 décembre 2013, la société MHCS, la société JAS Hennesy et deux sociétés étrangères du groupe LVMH ont fait assigner la société 2BDR devant le tribunal de grande instance de Paris pour voir cesser ces reproductions et pour voir réparer leur préjudice. Le 10 mars 2014, la société Moët Hennessy a notifié à la société 2 BDR la rupture des relations commerciales entre toutes les sociétés du groupe et la société 2 BDR et ses sociétés affiliées. Saisi par la société Moët Hennessy sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, le président du tribunal de commerce de Nanterre a, le 12 mars 2014, commis un huissier de justice avec pour mission de prendre copie de documents (contrat de travail de M. B et documents concernant son arrivée dans la société) et de données informatiques au siège de la société 2BDR, à partir notamment des coordonnées de MM. G et B et de mots clés de sociétés du groupe Moët Hennessy, dans la perspective d'une action en responsabilité. La mesure d'instruction a été exécutée le jour même et le procès-verbal de constat établi le 17 mars 2014. Les sociétés 2 BDR et CD4 ont demandé la rétractation de l'ordonnance sur requête. Par ordonnance du 4 juillet 2014, le juge de la rétractation a déclaré la demande de la société CD4 recevable, a rétracté l'ordonnance, annulé le procès-verbal de constat du 17 mars 2014 et ordonné la destruction des éléments recueillis. Pour rétracter l'ordonnance, le premier juge a retenu pour l'essentiel que la requête visait pour partie des faits objet de l'instance pendante devant le tribunal de Paris et, pour le reste, qu'elle reposait soit sur une enquête non communiquée, soit sur des éléments trop généraux pour justifier une mesure d'instruction non contradictoire. C'est l'ordonnance dont la société Moët Hennessy a relevé appel le 7 août 2014. PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES, Aux termes de ses dernières conclusions, reçues au greffe le 3 mars 2015, auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé des moyens soulevés, la société Moët Hennessy demande à la cour : - d'infirmer l'ordonnance ; - de déclarer la société CD4 irrecevable à agir en référé-rétractation ; - de dire que la société Moët Hennessy avait quant à elle intérêt à présenter une requête ; - de dire n'y avoir lieu à rétractation de l'ordonnance sur requête ; - de rejeter les autres demandes des sociétés 2BDR et CD4 ; - de condamner les sociétés 2BDR et CD4 à lui payer chacune la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. L'appelante expose essentiellement : - que la société CD4 ne dispose pas d'un intérêt à agir dans cette procédure ; - qu'en revanche, en tant que holding opérationnelle ayant des relations directes avec la société 2BDR et en raison du préjudice qu'elle a subi, elle avait elle-même intérêt à solliciter la mesure d'instruction ; - que sa requête reposait sur un motif légitime résultant en particulier de faits de collusion entre la société 2BDR et M. B, ainsi que de faits de déstabilisation et de désorganisation des équipes et des activités de Moët Hennessy par la société 2BDR ; - que les mesures sollicitées étaient légitimes, qu'elle rencontrait de grandes difficultés à obtenir les éléments de preuve par un autre moyen et qu'il ne peut être soutenu que les mesures constitueraient des mesures d'investigation générale ; - que l'existence d'un litige potentiel est amplement établie par les agissements fautifs de 2BDR et par la volonté de la société Moët Hennessy de s'en prémunir et d'obtenir réparation des conséquences dommageables de ces agissements ; - qu'il ne peut lui être opposé l'existence d'un procès antérieur, l'instance pendante devant le tribunal de grande instance de Paris en matière de contrefaçon de marque et de parasitisme associé étant sans rapport avec les faits de collusion, de déstabilisation interne et de désorganisation de ses activités dont la société Moët Hennessy cherche à établir la preuve ; - qu'aucun manquement au devoir de loyauté ne peut lui être reproché ; - qu'elle n'a enfin commis aucun abus de droit en présentant sa requête. Aux termes de ses dernières conclusions, reçues au greffe le 7 janvier 2015, auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé des moyens soulevés, la société 2BDR demande à la cour : - de confirmer l'ordonnance ; - de débouter la société Moët Hennessy de ses demandes ; - de la condamner au paiement de la somme de 1 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive et celle de 18000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. L' intimée expose essentiellement : - que la société Moët Hennesy n'avait pas d'intérêt à présenter la requête ; - que la mesure n'est pas justifiée par un motif légitime ; - que les mesures d'instruction sollicitées n'étaient pas légitimes car les documents étaient à la disposition de la requérante, leur utilité n'était pas précisée et les mesures sollicitées étaient trop générales ; - qu'il n'est pas justifié d'un litige à venir ; - qu'il existe en revanche un procès antérieur à la requête ; - que la société Moët Hennessy a manqué à son devoir de loyauté et a commis un abus de droit. Par des conclusions d'incident du 19 janvier 2015, la société 2BDR a demandé la communication sous astreinte des preuves et résultats des enquêtes internes ainsi que la preuve du licenciement de M. C. Par conclusions du 3 mars 2015, la société Moët Hennessy a demandé que cet incident soit rejeté. La société CD4 a constitué avocat mais n'a pas conclu. L'instruction a été clôturée le 19 mars 2014.

MOTIFS DE LA DÉCISION

, La présente instance est soumise aux dispositions de l'article 905 du code de procédure civile, avec renvoi à l'audience sans mise en état. Les conclusions d'incident des 19 janvier et 3 mars 2015, qui ne déterminent pas l'objet du litige et ne soulèvent pas un incident de nature à mettre fin à l'instance, sont recevables et seront examinées avec les dernières conclusions des parties. I - Sur la recevabilité de la demande de la société CD4 Selon l'alinéa 2 de l'article 496 du code de procédure civile, 's'il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l'ordonnancé. Visée expressément en page 3 de la requête, avec la société 2BDR, comme étant une société exerçant sous l'enseigne 'The mock up factory', dirigée comme la société 2BDR par M. G dont une enquête interne menée au sein de Moët Hennessy aurait permis d'établir qu'il avait constitué et financé avec M. B et M. S, alors directeur des achats chez Moët Hennessy, une société commerciale en 2005, la société B.C.S., puis désignée en page 11, dans la mission confiée à l'huissier de justice, comme devant faire l'objet de recherches de correspondances, sous forme papier et/ou électronique, comme émetteur ou destinataire, par le biais des adresses M. Christophe G ([email protected] et [email protected] et concernée enfin, avec la société 2BDR, par la lettre de rupture des relations commerciales de la société Moët Hennessy du 10 mars 2014 jointe à la requête, la société CD4 a intérêt à solliciter la rétractation de l'ordonnance sur requête. L'ordonnance attaquée, qui a dit la société CD4 recevable à agir, sera confirmée. II- Sur la recevabilité de la demande de la société Moët Hennessy La société Moët Hennesy est principalement une société holding dont les activités sont, selon l'extrait Kbis produit, 'tant en France qu'à l'étranger, toute prise d'intérêts par voie de participations directement ou indirectement, apport fusion, scission ou alliance dans toute société existante ayant pour activité toutes opérations commerciales, industrielles, agricoles, mobilières, immobilières ou financières liées à la production, distribution, promotion de toutes boissons alcoolisées.' Elle exerce sous les noms commerciaux 'Moët Hennessy, Chandon estates, Moët Hennessy wine estates, Estates & wines'. Aux termes de ces statuts, la société a également pour objet l'exploitation de domaines viticoles, vinicoles et forestiers, de tous domaines fonciers, de toute marque griffe, modèle, dessin et plus généralement, de tout droit de propriété industrielle, littéraire ou artistique, ainsi que toutes opérations commerciales, industrielles, agricoles, vinicoles, viticoles, foncières, mobilières, immobilières, financières, de gestion ou de service se rattachant directement ou indirectement à l'une des activités précitées ou destinées à les favoriser. L'ensemble de ces éléments montre que, par son objet, la société Moët Hennessy a une activité opérationnelle. Par ailleurs, la requête est pour partie motivée par l'utilisation massive de marques propriété du groupe sans autorisation ni justification, ainsi que par l'existence de manœuvres de déstabilisation, de désorganisation, des divulgations et utilisations d'informations et de données confidentielles et des faits d'atteintes graves à l'image et à la réputation des sociétés du groupe. Il ressort également du dossier une forte implication personnelle de la société Moët Hennessy dans les questions transversales, intéressant l'ensemble des sociétés du groupe. La société invoque également un préjudice personnel. Il sera encore relevé que, même si la lettre de licenciement de M. B émane, comme cela est de règle, de la société MHCS dont il était le salarié, la lettre de rupture des relations commerciales avec les sociétés 2BDR et CD4 émane quant à elle de la société Moët Hennessy. La société 2BDR n'a émis aucune protestation à cet égard et a d'ailleurs fait assigner la société Moët Hennessy avec d'autres sociétés du groupe le 8 juillet 2014 devant le tribunal de commerce de Paris en rupture abusive des relations commerciales et en paiement de factures émises au nom de la société Moët Hennessy et adressées, avec mises en demeure, à cette société. Il résulte de l'ensemble de ces éléments que la société Moët Hennesy a intérêt et qualité à agir et que son action est recevable. III- Sur la régularité et la recevabilité de la requête Les mesures d'instruction prises sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile sont soumises aux mêmes exigences et ne peuvent être ordonnées sur requête que lorsque les circonstances imposent qu'elles ne le soient pas contradictoirement. Les juges saisis d'une demande de rétractation doivent vérifier, même d'office, si la requête et l'ordonnance caractérisent de telles circonstances. Lorsque ni la requête ni l'ordonnance rendue sur cette requête n'énoncent les circonstances qui justifient que la mesure d'instruction réclamée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ne soit pas prise contradictoirement, le juge de la rétractation, qui n'est pas saisi régulièrement, ne peut statuer sur les mérites de cette requête. Au cas d'espèce, la requête énonce (n°27, p.8) : 'la récente assignation pour actes de contrefaçon et de parasitisme ainsi que la notification de la rupture à effet immédiat des relations commerciales entre Moët Hennesy et 2BDR du fait des comportements de cette dernière impliquent nécessairement une aggravation du climat d'hostilité entre ces deux sociétés, mais également un risque de disparition des éléments de preuve susceptibles de fonder une action au fond à l'initiative de Moët Hennesy et/ou des sociétés du groupe.. Elle précise en outre (n° 35 p.10) que 'la voie de la requête non contradictoire s'impose afin de garantir la préservation des éléments de preuve recherchés, dès lors que ces éléments ont pour objet de conserver et/ou d'établir les preuves des agissements fautifs de 2BDR et qu'ils sont entre les mains de cette dernière.' L'ordonnance, qui vise la requête, est enfin réputée s'en approprier les motifs. Compte tenu des éléments recherchés, notamment des échanges de correspondances sous forme papier ou électronique entre M. G, M. B et des personnes salariées de la société Moët Hennessy ou d'une société du groupe, de tels motifs justifient suffisamment la nécessité de déroger aux exigences de la contradiction. A - Sur l'existence d'un procès antérieur : L'absence d'instance au fond est une condition de recevabilité de la demande formée en application de l'article 145 du code de procédure civile et s'apprécie à la date de saisine du juge. Il ressort des pièces versées aux débats que plusieurs procédures au fond opposent les parties ou des sociétés du groupe à la société 2BDR, un procès en contrefaçon de marques engagé par les sociétés M.H.C.S, JAS Hennessy, Polmos Zyrardow, Mac Donald &Muir Limited contre la société 2BDR, la contestation par M. B de son licenciement, la contestation par la société 2BDR de la rupture des relations commerciales par la société Moët Hennessy, les procédures liées aux requêtes de l'article 145 du code de procédure civile ainsi que l'ouverture le 4 juin 2014, à l'initiative du parquet de Paris sur une plainte du 18 septembre 2013 du directeur juridique de la banche champagne de MHCS d'une information judiciaire contre X des chefs d'abus de confiance, corruption privée, complicité et recel. Seule l'assignation du 24 décembre 2013 est antérieure au dépôt de la requête, un simple dépôt de plainte ne signifiant pas qu'un procès au fond est engagé. L'assignation n'a pas été délivrée par la société Moët Hennesy, mais par des sociétés du groupe. L'objet de cette action n'est certes pas étranger à celui de la requête, qui fait état, comme il a été vu, d'une utilisation massive des marques du groupe, mais il est cependant limité à des faits de contrefaçon et d'atteinte à des droits de marque renommée, alors que la société Moët Hennessy dit vouloir engager une action en responsabilité délictuelle au visa de l'article 1382 du code civil ou toute autre action fondée sur les faits de favoritisme et de manœuvres frauduleuses et de démarches déloyales de la société 2BDR et de sa filiale américaine. A défaut d'identité de parties et d'objet entre l'action introduite le 24 décembre 2013 et le procès futur envisagé par la société Moët Hennessy, la condition d'absence de procès au fond au jour de la requête est remplie. IV - Sur les mérites de la requête Selon l'article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées, à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. Le juge, saisi d'une demande de rétractation d'une ordonnance sur requête ayant ordonné une mesure sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile et tenu d'apprécier au jour où il statue les mérites de la requête, doit s'assurer de l'existence d'un motif légitime à ordonner la mesure probatoire. L'instance en rétractation d'une ordonnance sur requête ayant ordonné une mesure d'instruction sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ayant pour seul objet de soumettre à l'examen d'un débat contradictoire les mesures initiales ordonnées à l'initiative d'une partie en l'absence de son adversaire, la saisine du juge de la rétractation se trouve limitée à cet objet. Ce juge ne statue pas sur les conditions dans lesquelles la requête a été exécutée et ne peut surtout se fonder sur des éléments recueillis au cours de l'exécution de la mesure. L'existence d'un motif légitime doit être recherchée dans la requête et les pièces produites à son soutien. Il s'ensuit que les moyens et arguments de la société Moët Hennesy tirés des résultats des investigations menées et dont il a pu avoir connaissance sont inopérants. Ainsi que l'a justement relevé le premier juge, la requête est imprécise et peu étayée. Les faits articulés reposent sur la prétendue découverte de faits de favoritisme, de manœuvres frauduleuses et de démarches déloyales supposées, sur la découverte de factures suspectes adressée par la filiale américaine de 2BDR à la filiale américaine du groupe et sur l'utilisation massive des marques sans autorisation ni justification. La société requérante en déduit une volonté manifeste de désorganisation interne et externe du groupe, un risque de divulgation et d'utilisation déloyale d'informations et de données confidentielles, des tentatives de déstabilisation et un préjudice financier, d'image et lié à la désorganisation commerciale. Les faits allégués résultent de simples allégations qui dénoncent des volontés ou des intentions supposées, qui font état de questionnements, mais ne mettent pas en évidence des indices suffisamment plausibles à l'appui des griefs présentés à l'encontre des sociétés 2BDR et CD4. La requête est par ailleurs insuffisamment étayée, les pièces justificatives sont en nombre limité et peu probantes. Aucune d'elles n'accrédite la collusion et la désorganisation invoquées. Ainsi, sur 23 pièces produites au soutien de la requête, 10 sont des références jurisprudentielles et quatre des extraits Kbis de sociétés. L'assignation en contrefaçon du 13 novembre 2013 concerne quant à elle, aux dires mêmes de la société Moët Hennesy, des faits distincts de ceux reprochés aux sociétés 2BDR et CD4. Le formulaire des conflits d'intérêts, le guide des achats sécurisés, le code de conduite fournisseur et les trois mises en demeure adressées à la société 2BDR au sujet de l'utilisation des marques sont des documents internes, émanant du groupe Moët Hennessy lui-même. Il en va de même de la lettre de rupture des relations commerciales et de la lettre de licenciement de M. B. Au final, il n'est communiqué pour le reste qu'un extrait du site Internet Linkedin (pièce 9), qui n'est qu'un profil objectif de M. B ainsi qu'un courriel adressé par M. B à l'un de ses anciens collègues de la direction des achats, dont il ne ressort aucun fait pouvant laisser présumer l'existence d'une faute (pièce 11). Ni l'enquête interne, présentée comme déterminante par la société Moët Hennessy, ni les éléments de preuve du licenciement de M. B, dont le premier juge a relevé opportunément qu'il avait été délié de sa clause de non-concurrence, n'ont été remis au juge. Ces documents n'ont au surplus pas été versés aux débats en cours d'instance en dépit d'une sommation de communiquer faite par la société 2BDR. De la même façon, la 'facture suspecte' qu'aurait adressée la filiale de la société 2BDR à la filiale américaine du groupe n'a pas été produite. La société Moët Hennesy ne justifie dès lors pas d'un motif légitime. L'ordonnance qui a rétracté l'ordonnance sur requête, qui annulé par voie de conséquence le procès-verbal de constat du 17 mars 2014 et qui a ordonné la destruction des éléments recueillis, sera confirmée, sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens et d'ordonner la communication des pièces sollicitées par la société 2BDR. V- sur les autres demandes La requête s'inscrit dans un contexte conflictuel opposant plusieurs sociétés du groupe Moët Hennesy et la société 2BDR, la société CD4 et M. B. De nombreuses procédures ont été engagées, à l'initiative de chacune des parties. Il ne peut être déduit de l'insuffisance des éléments produits par la société Moët Hennesy pour justifier d'un motif légitime un comportement révélant une témérité ou une intention de nuire, ayant dégénéré en faute dans l'exercice du droit d'agir en justice. La demande de dommages-intérêts de la société 2BDR pour procédure abusive sera rejetée. Il sera enfin fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la société 2BDR.

PAR CES MOTIFS

, La cour, Statuant par arrêt contradictoire et en dernier ressort, Confirme l'ordonnance en toutes ses dispositions ; Condamne la société Moët Hennesy à payer à la société 2BDR la somme de 8 000 euros (huit mille euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Rejette toutes autres demandes ; Dit que la société Moët Hennessy supportera la charge des dépens qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Arrêt prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Monsieur J SOMMER, président et par Madame Agnès MARIE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.