INPI, 15 février 2006, 04-2418

Mots clés
r 712-16, 2° alinéa 1 • imitation • décision sans réponse • produits • société • propriété • risque • service • pouvoir • redevance • règlement • statuer • terme

Synthèse

  • Juridiction : INPI
  • Numéro de pourvoi :
    04-2418
  • Domaine de propriété intellectuelle : OPPOSITION
  • Marques : SVELTESSE ; SVELTISSIPRO
  • Classification pour les marques : 5
  • Numéros d'enregistrement : 3364288 ; 3292696
  • Parties : SOCIETE DES PRODUITS NESTLE / G LAURENT

Résumé

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Texte intégral

15/02/2006 04-2418 / AVP DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le

règlement (CE) n° 40/94 du Conseil sur la marqu e communautaire et notamment son article 9 ; Vu le code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-5, L 712-7, L 713-2, L 713-3, R 411-17, R 712-13 à R 712-18, R 712-21, R 712-26 et R 718-2 à R 718-4 ; Vu l'arrêté du 31 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service ; Vu l'arrêté du 12 décembre 2002 relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle.

I.- FAITS ET PROCEDURE

Monsieur Laurent G a déposé le 19 mai 2004, la demande d'enregistrement n° 04 3 292 696, portant sur le signe verbal SVELTI SSIPRO. Le 3 août 2004, La SOCIETE DES PRODUITS NESTLE (société anonyme de droit suisse), représentée, dans le cadre d'un lien contractuel les unissant, par la société NESTLE FRANCE (société anonyme) en la personne de son Responsable du Service Marque, Monsieur Frédéric DASTE, justifiant d'un pouvoir, a formé opposition à l'enregistrement de cette marque Le droit antérieur invoqué dans cet acte est la demande d'enregistrement de marque communautaire n° 3 364 288 du 19 septembre 2003, po rtant sur la dénomination SVELTESSE. L'acte d'opposition était accompagné de la justification du paiement de la redevance correspondante. A l'appui de son opposition, la société opposante fait valoir les arguments suivants : Sur la comparaison des produits Les produits de la demande d'enregistrement contestée objets de l’opposition sont identiques et similaires à ceux invoqués de la marque antérieure. Sont identiques, les «Produits pharmaceutiques et vétérinaires, substances diététiques à usage médical, aliments pour bébés» de la demande d’enregistrement contestée qui se retrouvent dans les mêmes termes dans le libellé de la marque antérieure invoquée. Sont identiques, les «sucres à usage médical» de la demande d’enregistrement contestée et le «sucre» de la marque antérieure invoquée. Sont identiques ou, à tout le moins similaires, les «sucres à usage médical» de la demande d’enregistrement contestée et les «bonbons médicinaux» de la marque antérieure invoquée. Sont similaires, les «herbes médicinales et les tisanes» de la demande d’enregistrement contestée et les «différentes boissons prévues au dépôt …comme par exemple : café, extraits de café, préparations et boissons à base de café ; succédanés du café, extraits de succédanés du café, préparations et boissons à base de succédanés du café ; chicorée ; thé, extraits de thé, préparations et boissons à base de thé ; préparations à base de malt ; cacao et boissons à base de cacao ; chocolat préparations et boissons à base de chocolat» de la marque antérieure invoquée. Sur la comparaison des signes La demande d'enregistrement contestée constitue l’imitation de la marque antérieure invoquée en raison des ressemblances visuelles, phonétiques et intellectuelles entre les deux signes. La société opposante invoque également le fait que le consommateur peut considérer que le signe contesté est la déclinaison de la marque antérieure. L'opposition a été transmise au déposant, le 11 août 2004, sous le numéro 04-2418. Cette notification l’invitait à présenter ses observations en réponse à l’opposition dans un délai de deux mois. Le même jour, l'Institut a informé les parties que l'opposition étant fondée sur une demande d'enregistrement, la procédure était suspendue, conformément aux dispositions de l'article L.712-4 du Code de la propriété intellectuelle. Le 29 août 2005, l’Institut a informé les parties que la marque antérieure avait été enregistrée et que la procédure d'opposition avait reprise ce-jour. Il était précisé au titulaire de la demande d'enregistrement contestée qu'un délai de deux mois à compter de la réception de cette notification lui était imparti pour présenter des observations en réponse à l'opposition. Aucune observation en réponse à l’opposition n’ayant été présentée à l’Institut dans le délai imparti, il y a lieu de statuer sur celle-ci.

II.- DECISION

Sur la comparaison des produits CONSIDERANT que l'opposition porte sur les produits suivants : «Produits pharmaceutiques et vétérinaires ; produits hygiéniques pour la médecine ; substances diététiques à usage médical ; aliments pour bébés. Herbes médicinales ; tisanes ; sucre à usage médical» ; Que la marque antérieure a été enregistrée notamment pour les produits suivants : «Produits pharmaceutiques et vétérinaires ; produits hygiéniques pour la médecine ; Aliments diététiques et substances à usage médical et cliniques ; aliments et substances alimentaires pour bébés, nourrissons et invalides ; aliments et substances alimentaires pour mamans allaitant ; compléments diététiques et nutritionnels ; préparations de vitamines, produits alimentaires minéraux ; bonbons médicinaux. Café, extraits de café, préparations et boissons à base de café ; succédanés du café, extraits de succédanés de café, préparations et boissons à base de succédanés de café ; chicorée ; thé, extraits de thé, préparations et boissons à base de thé ; thé glacé ; préparations à base de malt ; préparations et boissons cacaotées et à base de cacao ; chocolats, produits chocolatés, préparations et boissons à base de chocolat ; sucre». CONSIDERANT que les produits de la demande d'enregistrement contestée objets de l’opposition apparaissent identiques et similaires à certains de ceux invoqués de la marque antérieure, ce qui n'est pas contesté par le déposant. Sur la comparaison des signes CONSIDERANT que la demande d'enregistrement contestée porte sur la dénomination SVELTISSIPRO,présentée ci-dessous : Que la marque antérieure invoquée porte sur la dénomination SVELTESSE, présentée en lettres majuscules d’imprimerie droites et noires. CONSIDERANT que la société opposante invoque l’imitation de la marque antérieure par le signe contesté. CONSIDERANT que l’imitation nécessite la démonstration d’un risque de confusion entre les signes, lequel doit donc être apprécié globalement à partir de tous les facteurs pertinents du cas d’espèce ; que cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l’impression d’ensemble produite par les marques, en tenant compte, notamment, de leurs éléments distinctifs et dominants. CONSIDERANT qu’il n’est pas contesté qu’il existe des ressemblances visuelles, phonétiques et intellectuelle prépondérantes entre les dénominations SVELTISSIPRO et SVELTESSE (dénomination longue, séquence commune SVELT / SS, sonorité d’attaque identiques suivie d’une sonorité sifflante, évocation commune du terme svelte) ; Qu’il résulte de ces ressemblances une impression d’ensemble voisine. CONISDERANT que le signe contesté SVELTISSIPRO constitue donc l’imitation de la marque antérieure SVELTESSE, ce qui n’est pas contesté par le déposant. CONSIDERANT en conséquence, qu’en raison de l’identité et la similarité des produits en cause, et de l’imitation de la marque antérieure par le signe contesté, il existe globalement un risque de confusion sur l’origine de ces marques pour le consommateur des produits concernés ; Qu’ainsi le signe contesté SVELTISSIPRO ne peut pas être adopté comme marque pour désigner des produits identiques et similaires sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante sur la marque SVELTESSE.

PAR CES MOTIFS

DECIDE Article 1 : L'opposition numéro 04-2418 est reconnue justifiée, en ce qu’elle porte sur les produitssuivants : «Produits pharmaceutiques et vétérinaires ; produits hygiéniques pour lamédecine ; substances diététiques à usage médical ; aliments pour bébés. Herbesmédicinales ; tisanes ; sucre à usage médical» ; Article 2 : La demande d'enregistrement n° 04 3 292 696 est partiellement rejetée, pour lesproduits précités. Pour le Directeur général del'Institut national de la propriété industrielle Alexandre V Pjuriste