INPI, 8 septembre 2009, 09-0856

Mots clés
r 712-16, 2° alinéa 1 • imitation • décision sans réponse • produits • société • publication • propriété • risque • tiers • presse • terme • transfert • règlement • service • statuer

Synthèse

  • Juridiction : INPI
  • Numéro de pourvoi :
    09-0856
  • Domaine de propriété intellectuelle : OPPOSITION
  • Marques : GAP ; WEBGAP
  • Classification pour les marques : 9
  • Numéros d'enregistrement : 1092840 ; 3615315
  • Parties : GAP ITM INC / WEB100T SAS

Résumé

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Texte intégral

08/09/2009 OPP 09-0856 / CBO DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le

règlement (CE) n° 40/94 du Conseil sur la marqu e communautaire et notamment son article 9 ; Vu le code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-5, L 712-7, R 411-17, R 712-13 à R 712-18, R 712-21, R 712-26 et R 718-2 à R 718-4 ; Vu l'arrêté du 31 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service ; Vu l'arrêté du 24 avril 2008 modifié relatif aux redevances perçues par l'Institut national de la propriété industrielle.

I.- FAITS ET PROCEDURE

La société WEB100T (société par actions simplifiée) a déposé, le 2 décembre 2008, la demande d'enregistrement n° 08 3 615 315 portant su r le signe verbal WEBGAP. Le 9 mars 2009, la société GAP (ITM) Inc. (société de droit américain) a formé opposition à l'enregistrement de cette marque, sur la base de la marque communautaire verbale GAP, déposée le 25 février 1999 et régulièrement renouvelée sous le n° 1 092 840. A l'appui de son opposition, la société opposante fait valoir les arguments suivants. Sur la comparaison des produits et services Les produits et services de la demande d'enregistrement, objets de l’opposition, sont identiques et similaires aux produits et services invoqués de la marque antérieure. Sur la comparaison des signes La demande d'enregistrement contestée constitue l'imitation de la marque antérieure, dont elle est susceptible d’être perçue comme une déclinaison. En outre, la société opposante fait valoir que le risque de confusion entre les signes est accentué par la « …très forte notoriété dont jouit la marque GAP en France et dans le monde dans le domaine du prêt-à-porter… ». L'opposition a été notifiée à la société déposante le 12 mars 2009, sous le numéro 09-0856. Cette notification l’invitait à présenter ses observations en réponse à l'opposition dans un délai de deux mois. Aucune observation en réponse n'étant parvenue à l'Institut dans le délai imparti, il y a lieu de statuer sur l'opposition.

II.- DECISION

Sur la comparaison des produits et services CONSIDERANT que l’opposition porte sur les produits et services suivants : « Équipement pour le traitement de l'information et les ordinateurs ; logiciels de jeux ; logiciels (programmes enregistrés) ; périphériques d'ordinateurs ; cartes à mémoire ou à microprocesseur. Télécommunications ; informations en matière de télécommunications ; communications par terminaux d'ordinateurs ou par réseau de fibres optiques ; communications radiophoniques ou téléphoniques ; services de radiotéléphonie mobile ; fourniture d'accès à un réseau informatique mondial ; services d'affichage électronique (télécommunications) ; raccordement par télécommunications à un réseau informatique mondial ; agences de presse ou d'informations (nouvelles) ; location d'appareils de télécommunication ; services de téléconférences ; services de messagerie électronique ; location de temps d'accès à des réseaux informatiques mondiaux ; publication de livres ; prêts de livres ; services de photographie ; publication électronique de livres et de périodiques en ligne ; micro- édition. Evaluations, estimations et recherches dans les domaines scientifique et technologiques rendues par des ingénieurs ; conception et développement d'ordinateurs et de logiciels ; recherche et développement de nouveaux produits pour des tiers ; études de projets techniques ; élaboration (conception), installation, maintenance, mise à jour ou location de logiciels ; programmation pour ordinateur ; consultation en matière d'ordinateurs ; conversion de données et de programmes informatiques autre que conversion physique ; conversion de données ou de documents d'un support physique vers un support électronique » ;Que la marque antérieure a été enregistrée notamment pour les produits et services suivants : « Produits de l'imprimerie ; photographies ; clichés, publications périodiques, revues. Télécommunications ; y compris l'octroi d'un accès à des réseaux informatiques mondiaux ; transfert électronique de données, messages et informations ; télécommunications interactives ; services d'informations ; messagerie électronique ; transfert et diffusion d'informations et de données via des réseaux informatiques ; services d'information relatifs aux services précités. Recherche scientifique et industrielle ; programmation pour ordinateurs ; conseils, conception, test, recherches et conseils, tous concernant l'informatisation et la programmation pour ordinateur ; analyse de systèmes informatiques ; recherche et développement de matériel et logiciels informatiques ; services technologiques en matière d'ordinateurs ; développement de logiciels informatiques ; location de banques de données informatiques ; services de réseaux informatiques ; octroi d'un accès et location de temps d'accès à des banques de données et des réseaux informatiques ; services informatiques en ligne ; aide technique concernant du matériel informatique, des logiciels informatiques, des réseaux informatiques et l'Internet ; services de réseaux informatiques ; information, conseils et avis concernant les services précités, y compris services en ligne ou via l'Internet ; services de consultation et de conseils non professionnels ».CONSIDERANT que les « Équipement pour le traitement de l'information et les ordinateurs ; logiciels de jeux ; logiciels (programmes enregistrés) ; périphériques d'ordinateurs ; cartes à mémoire ou à microprocesseur. Télécommunications ; informations en matière de télécommunications ; communications par terminaux d'ordinateurs ou par réseau de fibres optiques ; communications radiophoniques ou téléphoniques ; services de radiotéléphonie mobile ; fourniture d'accès à un réseau informatique mondial ; services d'affichage électronique (télécommunications) ; raccordement par télécommunications à un réseau informatique mondial ; location d'appareils de télécommunication ; services de téléconférences ; services de messagerie électronique ; location de temps d'accès à des réseaux informatiques mondiaux ; publication de livres ; prêts de livres ; services de photographie ; publication électronique de livres et de périodiques en ligne ; micro- édition. Evaluations, estimations et recherches dans les domaines scientifique et technologiques rendues par des ingénieurs ; conception et développement d'ordinateurs et de logiciels ; recherche et développement de nouveaux produits pour des tiers ; études de projets techniques ; élaboration (conception), installation, maintenance, mise à jour ou location de logiciels ; programmation pour ordinateur ; consultation en matière d'ordinateurs ; conversion de données et de programmes informatiques autre que conversion physique ; conversion de données ou de documents d'un support physique vers un support électronique » de la demande d’enregistrement contestée apparaissent pour certains, identiques et pour d’autres, similaires aux produits et services invoqués de la marque antérieure, ce qui n’est pas contesté par la société déposante.CONSIDERANT en revanche, que les services suivants : « agences de presse ou d'informations (nouvelles) » de la demande d'enregistrement contestée ne peuvent être comparés aux « services d'informations » de la marque antérieure invoquée, l’imprécision de ce libellé ne permettant pas d’identifier avec précision les nature, objet, destination et origine des services qu’elle couvre ; Qu’il n’est donc pas possible d’apprécier la similarité entre les services précités de la demande d’enregistrement et les « services d'informations » de la marque antérieure.CONSIDERANT en conséquence, que les produits et services de la demande d’enregistrement contestée, objets de l’opposition, sont pour partie identiques et similaires aux produits et services invoqués de la marque antérieure. Sur la comparaison des signes CONSIDERANT que la demande d’enregistrement contestée porte sur le signe complexe WEBGAP, ci-dessous reproduit : Que la marque antérieure porte sur la dénomination GAP, présentée en lettres majuscules d’imprimerie, droites, grasses et noires. CONSIDERANT que l’opposant invoque l’imitation de la marque antérieure par la demande d’enregistrement contestée. CONSIDERANT que l’imitation nécessite la démonstration d’un risque de confusion entre les signes, lequel doit être apprécié globalement à partir de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce ; que cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants. CONSIDERANT que le signe contesté, tout comme la marque antérieure, est composé d’un seul élément verbal ; que ces signes ont en commun la séquence GAP, distinctive au regard des produits et services en présence, ce qui n’est pas contesté par la société déposante ; Que le terme GAP, constitutif de la marque antérieure, revêt également un caractère dominant dans le signe contesté, où il est accolé à la séquence WEB (présentée en lettres minuscules à l’exception de la lettre W en majuscule), dont il demeure parfaitement individualisable en raison de la présentation adoptée (lettres majuscules de grande taille), et qui présente un caractère faiblement distinctif au regard des produits et services désignés, évoquant le domaine ou désignant une caractéristique, à savoir d’être fournis ou rendus sur le réseau Internet ; Qu'il en résulte une impression d’ensemble commune entre ces deux signes, dominés par le même terme GAP. CONSIDERANT ainsi, que le signe contesté WEBGAP constitue l'imitation de la marque antérieure GAP. CONSIDERANT en conséquence, qu'en raison de l’identité et de la similarité de certains des produits et services en cause et de l'imitation de la marque antérieure par le signe contesté, il existe globalement un risque de confusion sur l'origine de ces marques pour le consommateur des produits et services concernés ; Qu'ainsi, le signe verbal contesté WEBGAP ne peut pas être adopté comme marque pour désigner ces produits et services, sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante sur la marque communautaire verbale GAP.

PAR CES MOTIFS

DECIDE Article 1 : L'opposition numéro 09-0856 est reconnue partiellement justifiée, en ce qui concerne les produits et services suivants : « Équipement pour le traitement de l'information et les ordinateurs ; logiciels de jeux ; logiciels (programmes enregistrés) ; périphériques d'ordinateurs ; cartes à mémoire ou à microprocesseur. Télécommunications ; informations en matière de télécommunications ; communications par terminaux d'ordinateurs ou par réseau de fibres optiques ; communications radiophoniques ou téléphoniques ; services de radiotéléphonie mobile ; fourniture d'accès à un réseau informatique mondial ; services d'affichage électronique (télécommunications) ; raccordement par télécommunications à un réseau informatique mondial ; location d'appareils de télécommunication ; services de téléconférences ; services de messagerie électronique ; location de temps d'accès à des réseaux informatiques mondiaux ; publication de livres ; prêts de livres ; services de photographie ; publication électronique de livres et de périodiques en ligne ; micro- édition. Evaluations, estimations et recherches dans les domaines scientifique et technologiques rendues par des ingénieurs ; conception et développement d'ordinateurs et de logiciels ; recherche et développement de nouveaux produits pour des tiers ; études de projets techniques ; élaboration (conception), installation, maintenance, mise à jour ou location de logiciels ; programmation pour ordinateur ; consultation en matière d'ordinateurs ; conversion de données et de programmes informatiques autre que conversion physique ; conversion de données ou de documents d'un support physique vers un support électronique ». Article 2 : La demande d'enregistrement n° 08 3 615 315 est p artiellement rejetée, pour les produits et services précités. Pour le Directeur général del'Institut national de la propriété industrielle Céline BJuriste