INPI, 13 novembre 2007, 07-0452

Mots clés r 712-16, 3° alinéa 1 · imitation · projet valant décision · vins · produits · société · risque · enregistrement · terme · divertissement · opposition · boissons · ART · VIN · sportives · comparaison · spiritueux

Synthèse

Juridiction : INPI
Numéro affaire : 07-0452
Domaine de propriété intellectuelle : OPPOSITION
Marques : ART & VIN ; ARTISVIN
Classification pour les marques : 33
Numéros d'enregistrement : 4974507 ; 3459844
Parties : LES DOMAINES DE VINSMOSELLE / EARL JEAN LUC VALLAT

Texte

07-0452/AVP

Définitif le 13/11/2007

PROJET DE DECISION

STATUANT SUR UNE OPPOSITION

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LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le règlement (CE) n° 40/94 du Conseil sur la marqu e communautaire et notamment son article 9 ;

Vu le Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L. 411-4, L. 411-5, L. 712-3 à L. 712-5, L. 712-7, L. 713-2, L. 713-3, R. 411-17, R. 712-13 à R. 712-18, R. 712-21, R. 712-26, R. 717- 3, R. 717-5 et R. 718-2 à R. 718-4 ;

Vu l'arrêté du 31 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service;

Vu l'arrêté du 2 août 2005 relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle.

I.-

FAITS ET PROCEDURE



La société EARL JEAN-LUC VALLAT (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) a déposé, le 30 octobre 2006, la demande d'enregistrement n° 06 3 459 844, portant sur le signe verbal ARTISVIN.

Ce signe est destiné à distinguer notamment les produits et services suivants : «Boissons alcooliques. Cidres ; digestifs (alcools et liqueurs) ; vins ; spiritueux ; extraits ou essences alcooliques. Vins de table, vins de pays, vins doux naturels, vins rouges, vins blancs, vins rosés, vins effervescents. Divertissement ; activités sportives. Informations en matière de divertissement. Services de loisirs. Organisation de concours (éducation ou divertissement)».

Le 5 février 2006, la société LES DOMAINES DE VINSMOSELLE (société coopérative de droit luxembourgeois) a formé opposition à l'enregistrement de cette marque.

La marque antérieure invoquée dans cet acte est la demande de marque communautaire verbale ART & VIN, déposée le 22 mars 2006 sous le n° 4 974 507. Cette demande d’enregistrement porte notamment sur les produits et services suivants : «Boissons alcooliques (à l’exception des bières) ; boissons alcooliques contenant des fruits ; vins ; vins blancs, rouge ou rosés ; vins pétillants ; spiritueux ; liqueurs ; eaux de vie ; boissons distillées ; cocktails. Activités sportives».

L'opposition a été notifiée le 19 février 2007 au titulaire de la demande d’enregistrement. Toutefois, cette opposition étant fondée sur une demande d'enregistrement, la procédure a été suspendue puis a repris après l’enregistrement de cette demande.

Le titulaire de la demande contestée a présenté des observations en réponse à l’opposition.

II.- ARGUMENTS DES PARTIES

A.- L’OPPOSANT

Sur la comparaison des produits et services

La société opposante fait valoir que les produits et services de la demande d’enregistrement, objets de l’opposition, sont identiques et similaires à certains de ceux de la marque antérieure.

Sur la comparaison des signes

La société opposante invoque l’imitation de la marque antérieure par le signe contesté.

B.- LA TITULAIRE DE LA DEMANDE D'ENREGISTREMENT

Dans ses observations en réponse à l'opposition, la société déposante conteste la comparaison des signes. Elle ne présente en revanche aucun argument quant à la comparaison des produits.

III.- DECISION

Sur la comparaison des produits et services

CONSIDERANT que l’opposition porte sur les produits et services suivants : «Boissons alcooliques. Cidres ; digestifs (alcools et liqueurs) ; vins ; spiritueux ; extraits ou essences alcooliques. Vins de table, vins de pays, vins doux naturels, vins rouges, vins blancs, vins rosés, vins effervescents. Divertissement ; activités sportives. Informations en matière de divertissement. Services de loisirs. Organisation de concours (éducation ou divertissement)» ;

Que l’enregistrement de la marque antérieure a été effectué notamment pour les produits et services suivants : «Boissons alcooliques (à l’exception des bières) ; boissons alcooliques contenant des fruits ; vins ; vins blancs, rouge ou rosés ; vins pétillants ; spiritueux ; liqueurs ; eaux de vie ; boissons distillées ; cocktails. Activités sportives».

CONSIDERANT que les «Boissons alcooliques. Cidres ; digestifs (alcools et liqueurs) ; vins ; spiritueux ; extraits ou essences alcooliques. Vins de table, vins de pays, vins doux naturels, vins rouges, vins blancs, vins rosés, vins effervescents. Divertissement ; activités sportives. Informations en matière de divertissement. Services de loisirs. Organisation de concours (divertissement)» de la demande d'enregistrement contestée apparaissent identiques ou similaires à certains des produits et services de la marque antérieure, ce qui n'est pas contesté par la société déposante.

CONSIDERANT en revanche, que les services d’«Organisation de concours (éducation)» de la demande d'enregistrement contestée ne sont manifestement pas identiques aux services d’«Activités sportives» de la marque antérieure ;

Que ces services ne possèdent pas non plus à l’évidence les même nature, objet et destination ni ne présentent pas davantage de lien étroit et obligatoire ;

Qu'il s'agit donc pas de services similaires, le public n'étant pas fondé à leur attribuer une origine commune.

CONSIDERANT en conséquence, que les produits et services de la demande d'enregistrement contestée, objets de l'opposition, sont, pour partie, identiques ou similaires aux produits et services invoqués de la marque antérieure.

Sur la comparaison des signes

CONSIDERANT que la demande d'enregistrement contestée porte sur le signe verbal ARTISVIN, présenté en caractères d’imprimerie droits et noirs ;

Que la marque antérieure invoquée porte sur le signe verbal ART & VIN, présenté en caractères d’imprimerie droits, gras et noirs.

CONSIDERANT que la société opposante invoque l’imitation de la marque antérieure par le signe contesté.

CONSIDERANT que l'imitation nécessite la démonstration d'un risque de confusion entre les signes, lequel doit être apprécié globalement à partir de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce ; que cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants.

CONSIDERANT que les signes en présence ont en commun les éléments d’attaque et finaux ART et VIN, exprimant la même idée d’une association du domaine de l’art à celui du vin ;

Qu'à cet égard, contrairement aux allégations de la société déposante, le fait que le terme ART appartienne au langage courant ne fait pas obstacle à son appropriation pour les produits désignés, ce terme apparaissant parfaitement arbitraire à leur égard, en ce qu’il n’en constitue pas la désignation nécessaire, générique ou usuelle ni n’apparaît comme pouvant servir à en désigner une caractéristique ;

Que de plus, il importe peu que le terme VIN présente un caractère descriptif au regard de certains des produits en cause dès lors que le risque de confusion en l'espèce ne résulte pas de sa seule présence mais de son association au terme ART, l'ensemble ainsi formé présentant une physionomie, des sonorités et une évocation très proches de même qu’un rythme identique ;

Que les seules différences visuelles et phonétiques entre les signes résident dans la structure des deux signes et dans la substitution au sein du signe contesté, des lettres IS au caractère & ; Que toutefois, ces différences qui interviennent au cœur même des signes, ne sont pas de nature à supprimer tout risque de confusion entre ces derniers, qui restent dominés par l’association des termes ART et VIN ;

Qu’il en va de même, des différences de présentation ;

Qu’enfin, sur le plan intellectuel, contrairement aux allégations de la société déposante les signes en cause désignent l’association de l’art et du vin.

CONSIDERANT ainsi, que compte tenu des ressemblances visuelles, phonétiques et intellectuelles prépondérantes par rapport aux différences entre les deux signes pris dans leur ensemble, il existe un risque de confusion entre les deux marques.

CONSIDERANT qu'est sans incidence sur la présente procédure, l'argument de la société déposante selon lequel la marque ARTISVIN n’est pas présente sur les mêmes circuits de distribution que la marque ART & VIN ; qu'en effet, la comparaison des signes dans le cadre de la procédure d'opposition doit s'effectuer uniquement entre les signes tels que déposés, indépendamment de leurs conditions d'exploitation réelles ou supposées.

CONSIDERANT ainsi qu'en raison de l’identité et de la similarité d’une partie des produits et services en cause et de l’imitation de la marque antérieure par le signe contesté, il existe globalement un risque de confusion dans l’esprit du public ;

Qu’ainsi, le signe verbal contesté ARTISVIN ne peut pas être adopté comme marque pour désigner des produits et services identiques et similaires, sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante sur la marque verbale ART & VIN.

PAR CES MOTIFS



DECIDE

Article 1 er : l'opposition numéro 07-0452 est reconnue partiellement justifiée, en ce qu’elle porte sur les produits et services suivants : «Boissons alcooliques. Cidres ; digestifs (alcools et liqueurs) ; vins ; spiritueux ; extraits ou essences alcooliques. Vins de table, vins de pays, vins doux naturels, vins rouges, vins blancs, vins rosés, vins effervescents. Divertissement ; activités sportives. Informations en matière de divertissement. Services de loisirs. Organisation de concours (divertissement)».

Article 2 : la demande d'enregistrement n° 06 3 459 844 e st partiellement rejetée, pour les produits et services précités.

Alexandre VAN PEL, juriste Pour le Directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle

Jean-Yves CAILLIEZ Chef de groupe