Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-8, 13 janvier 2023, 21/11720

Mots clés
Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droit • redressement • recours • remise • principal • reconnaissance • règlement

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel d'Aix-en-Provence
13 janvier 2023
Tribunal judiciaire de Marseille
1 juillet 2021

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel d'Aix-en-Provence
  • Numéro de pourvoi :
    21/11720
  • Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Tribunal judiciaire de Marseille, 1 juillet 2021
  • Identifiant Judilibre :63ca42009066fd7c90fc22d3
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Résumé

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Texte intégral

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8

ARRÊT

AU FOND DU 13 JANVIER 2023 N°2023/. Rôle N° RG 21/11720 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BH5C6 URSSAF PACA C/ Association [4] Copie exécutoire délivrée le : à : - URSSAF PACA - Me Olivier LANTELME, Décision déférée à la Cour : Jugement du Pole social du TJ de MARSEILLE en date du 01 Juillet 2021,enregistré au répertoire général sous le n° 15/03114. APPELANTE URSSAF PACA, demeurant [Adresse 1] représenté par M. [B] [K] en vertu d'un pouvoir spécial INTIMEE L'ASSOCIATION [4], demeurant [Adresse 3] représentée par Me Olivier LANTELME, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Inès CAMPOS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Novembre 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Isabelle PERRIN, Conseiller, chargé d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Colette DECHAUX, Présidente de chambre Madame Audrey BOITAUD DERIEUX, Conseiller Mme Isabelle PERRIN, Conseiller Greffier lors des débats : Madame Isabelle LAURAIN. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 13 Janvier 2023. ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 13 Janvier 2023 Signé par Madame Colette DECHAUX, Présidente de chambre et Madame Isabelle LAURAIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSÉ DU LITIGE A l'issue d'un contrôle portant sur l'application des législations de sécurité sociale, d'assurance chômage et de la garantie des salaires au sein de l'association [4], sur les années 2011 à 2013, l'URSSAF Provence-Alpes-Côte d'Azur a notifié à cette dernière une lettre d'observations en date du 17 octobre 2014, l'informant d' un redressement de cotisations d'un montant de 25 945 euros pour trois chefs de redressement dont le n°1 concerne l'annulation des exonérations suite à absence de négociation annuelle obligatoire. Après échanges d'observations, l'URSSAF a notifié à l'association les amis de l'eau vive une mise en demeure en date du 24 décembre 2014, d'un montant total de 28 853 euros dont 25 945 euros au titre des cotisations et 2 908 euros au titre des majorations de retard. Le 2 janvier 2015, l'association [4] a procédé au règlement des cotisations en principal et a sollicité la remise gracieuse des majorations de retard. Le 13 janvier 2015, l'URSSAF Provence Alpes Côte d'Azur a accordé à l'association une remise des majorations de retard à hauteur de 1 222 euros et informé la cotisante qu'elle restait redevable de la somme de 1 686 euros. Le 9 janvier 2015, l'association [4] a saisi la commission de recours amiable en contestation du chef de redressement n°1 de la lettre d'observation relatif à l'annulation des exonérations suite à l'absence de négociation annuelle obligatoire. En l'état d'un rejet implicite par la commission de recours amiable, l'association [4] a saisi, le 8 avril 2015, le tribunal des affaires de sécurité sociale, étant précisé que la décision explicite de rejet est intervenue le 23 avril 2015. Par jugement en date du 1er juillet 2021, le tribunal judiciaire de Marseille, pôle social, ayant repris l'instance, a: * rejeté la fin de non-recevoir opposée par l'URSSAF Provence Alpes Côte d'Azur pour reconnaissance de dette par l'effet de la demande de remise de majorations de retard présentée par l'association les amis de l'eau vive, * rejeté les exceptions de procédure invoquées par l'association les amis de l'eau vive pour accord tacite et non-respect du principe de contradictoire par l'URSSAF Provence Alpes Côte d'Azur, * accueilli favorablement l'association les amis de l'eau vive en sa contestation de la décision implicite prise par la commission de recours amiable saisie le 9 janvier 2015, devenue explicite le 22 juillet 2015, faisant suite à une procédure de contrôle comptable d'assiette diligentée par l'URSSAF PACA en cours d'instance, pour la période écoulée du 1er janvier 2011 au 31 janvier 2013 ayant donné lieu à lettre d'observations du 17 octobre 2014, en ce qui concerne le seul chef de redressement contesté, en matière de d'annulation des exonérations suite à absence de négociation annuelle obligatoire, - renvoyé les parties à rapprocher leurs services comptables aux fins de calcul du montant précis des sommes à rembourser à l'association [4] au terme de la procédure de mise en recouvrement afférente au contrôle diligenté par l'URSSAF PACA en cours d'instance, pour la période écoulée du 1er janvier 2011 au 31 janvier 2013 au titre de la sécurité sociale, - débouté les parties de leurs prétentions plus amples ou contraires, - mis les dépens éventuels de l'instance à la charge de l'URSSAF Provence Alpes Côte d'Azur, - dit n'y 'avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. L'URSSAF Provence Alpes Côte d'Azur a relevé régulièrement appel dudit jugement dans des conditions de délai et de forme qui ne sont pas discutées, en ce qu'il a rejeté la fin de non recevoir par elle soulevée et fait droit à la contestation par l'association du redressement portant sur le chef n°1. En l'état de ses conclusions remises par voie électronique le 26 octobre 2022, reprises oralement à l'audience, auxquelles il est expressément renvoyé pour l'exposé plus ample de ses moyens et arguments, l'URSSAF Provence Alpes Côte d'Azur sollicite de la cour l'infirmation partielle du jugement rendu et lui demande de : * A titre principal : - déclarer le recours irrecevable, * A titre subsidiaire : - confirmer sa décision du 13 janvier 2015 accordant une remise partielle des majorations de retard, - confirmer la décision de la commission de recours amiable du 23 avril 2015, *En tout état de cause : - condamner l'association [4] à lui payer la somme totale de 27 631 euros soit 25 945 euros de cotisations et 1 686 euros de majorations de retard en deniers ou quittances, - condamner l'association [4] à lui payer la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. En l'état de ses conclusions remises par voie électronique le 14 février 2022, reprises oralement à l'audience, auxquelles il est expressément renvoyé pour l'exposé plus ample de ses moyens et arguments, l'association [4] sollicite de la cour la confirmation du jugement entrepris et lui demande de : - rejetter la fin de non-recevoir opposée par l'URSSAF Provence Alpes Côte d'Azur pour reconnaissance de dette par l'effet de sa demande de remise de majorations de retard, - la recevoir en ses demandes d'annulation du chef de redressement n°1, - annuler le chef de redressement n°1 exposé dans la lettre d'observations du 17 octobre 2015 et,par conséquent, la mise en demeure du 24 décembre 2014 à hauteur de 21 923 euros, outre 1 091,15 euros au titre des majorations y afférentes, - annuler la décision de rejet explicite de commission de recours amiable, - ordonner le remboursement des sommes versées au titre du chef de redressement n°1, soit 21 823 euros, - condamner l'URSSAF Provence Alpes Côte d'Azur à lui verser la somme de 4 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner l'URSSAF Provence Alpes Côte d'Azur aux entiers dé

MOTIFS

S fin de non recevoir tirée de l'irrecevabilité du recours L'appelante soutient en substance que l'association n'est plus recevable à contester le bien fondé de la dette de cotisations mais simplement celle des majorations de retard puisqu'elle a, le 2 janvier 2015, procédé au règlement intégral du montant des cotisations dues au titre du redressement critiqué et a sollicité la remise des majorations de retard, acquiesçant ainsi selon elle à la dette principale. L'intimée objecte pour sa part que le règlement des cotisations de la mise en demeure, qui n'a pour seule finalité conservatoire que de faire cesser l'application de majorations de retard et de permettre de solliciter leur remise, ne fait pas obstacle à sa contestation ultérieure du redressement et que la saisine de la commission de recours amiable puis du tribunal des affaires de sécurité sociale est la démonstration de l'absence de reconnaissance de la dette. Sur quoi: Il résulte des dispositions de l'article R 243-20 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, que les employeurs peuvent formuler une demande gracieuse en réduction des majorations et pénalités prévues aux articles L. 243-14, R. 243-16 et au premier alinéa de l'article R. 243-18. Cette requête n'est recevable qu'après règlement de la totalité des cotisations ayant donné lieu à application des majorations. Il ne résulte aucunement de cette disposition, qui régit les conditions de recevabilité d'une demande de remise de majorations de retard et pénalités, la conséquence de priver le cotisant qui entend en faire usage, du droit à un recours ultérieur en contestation de la dette, principale ou accessoire. En l'espèce, l'intimée a réglé à l'appelante la totalité des cotisations exigées en principal à la mise en demeure le 2 janvier 2015 et sollicité au même moment la remise des majorations de retard, en se conformant strictement au texte susvisé. L'appelante ne saurait donc valablement soutenir que le paiement par l'intimée des cotisations, à la date d'exigibilité impartie à la mise en demeure a pour conséquence une reconnaissance de sa dette principale ou accessoire, ce paiement étant exercé à titre conservatoire pour éviter que ne continuent de courir les majorations de retard et pouvoir solliciter leur remise, d'autant que l'intimée a ensuite saisi le 9 janvier 2015, soit sept jours après paiement des cotisations la commission de recours amiable, puis le tribunal des affaires de sécurité sociale, d'un recours contre le redressement en cause, démontrant d'évidence son absence d'acquiescement à la dette. En conséquence, le jugement entrepris sera confirmé de ce chef. Sur le bien fondé du redressement L'appelante soutient que la cotisante, dont l'effectif était sur la période en litige d'au moins 50 salariés, n'apporte pas de preuve du respect de l'obligation de négociation annuelle sur les salaires entre 2011 et 2013, et que l'annulation de l'exonération y afférente est en conséquence justifiée. L'association objecte que son effectif était au contraire inférieur à 50 salariés en 2011, qu'elle était dépourvue de comité d'entreprise avant 2012 de sorte que son délégué syndical n'avait pas la représentativité exigée par les textes, et qu'elle n'était de ce fait pas soumise à la négociation annuelle obligatoire avant l'année 2013. Par ailleurs, elle affirme qu'une négociation annuelle sur les salaires a bien eu lieu au cours de l'année 2013. Sur ce: L'article L 131-4-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur du 8 mai 2010 au 23 février 2014, sanctionne l'absence, pour l'entreprise, de mise en oeuvre de la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires effectifs et la durée effective et l'organisation du temps de travail, prévue à l'article L 2242-8 du code du travail, par une diminution de 10% de l'exonération de cotisations au titre des rémunérations versées la même année et de 100 % lorsque l'employeur ne remplit pas cette obligation pour la troisième année consécutive. L'article L 2242-1 du code du travail dans sa version en vigueur du 1er janvier 2008 au 1er janvier 2016 précise que ces négociations annuelles sont obligatoires dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives. L'article L 2241-3 du code du travail, dans ses versions en vigueur entre le 22 août 2008 et le 7 mars 2014, définit les modalités de représentativité de l'organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement d'au moins cinquante salariés, qui constitue une section syndicale: doit être désigné, parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants, dans les limites fixées à l'article L. 2143-12, un ou plusieurs délégués syndicaux pour la représenter auprès de l'employeur. Il se déduit de ces textes que si la négociation annuelle obligatoire en matière de salaires et durée effective du travail s'impose aux établissements -en ce compris les associations- dont l'effectif est d'au moins cinquante salariés, c'est à la condition que ces derniers soient représentés par un délégué syndical dûment désigné en fonction des élections aux dernières élections au comité d'entreprise. En l'espèce, l'URSSAF, à qui incombe la charge de la preuve du bien fondé du redressement, se fonde sur la lettre d'observations du 17 octobre 2014, où il est indiqué: 'l'association emploie plus de 50 salariés, elle a en son sein un délégué syndical élu au comité d'entreprise depuis 2011". Parmi la liste des documents consultés par le contrôleur au sein de l'établissement figurent les DADS et les tableaux récapitulatifs annuels, conformément aux prescriptions de la circulaire DSS/5C/DGT/2011 du 7 mars 2011, de sorte qu'au contraire de ce que soutient l'intimée, il est acquis que l'inspecteur a pu apprécier précisément que l'effectif de l'établissement sur la période contrôlée était d'au moins cinquante salariés, ce dont l'association ne rapporte pas la preuve contraire. La lettre d'observations mentionne également que le délégué syndical désigné est élu au comité d'entreprise depuis 2011. L'intimée se contente pour sa part, pour contester la représentativité du délégué syndical en son sein, d'alléguer sans le démontrer en cause d'appel l'absence de comité d'entreprise avant les élections du 10 mai 2012 au regard de difficultés rencontrées tant au sein de la direction que des organisations syndicales. Il s'en suit que l'URSSAF démontre suffisamment que l'établissement n'a pas respecté l'obligation qui lui incombait de procéder à la négociation annuelle obligatoire en 2011 et 2012. Enfin, s'agissant de l'année 2013, l'intimée produit un document intitulé NAO 2013 signé par la direction et le représentant de la [2], relatif: - à la procédure de licenciement - au remplacement des jours fériés chômés, - à l'équilibre entre hommes et femmes, - la prise en compte de l'ancienneté pour les assistantes familiales, portant sur les rémunérations. Ce document, qui en porte l'intitulé et qui est signé à la fois par le représentant syndical et le représentant de l'employeur, matérialise suffisamment le fait que l'employeur a rempli l'obligation de négociation annuelle obligatoire pour 2013 et le jugement sera confirmé sur ce point. Au final, le redressement n'est justifié que pour les années 2011 et 2012, de sorte que l'intimée sera condamnée à verser à l'URSSAF Provence Alpes Côte d'Azur la somme de 24 806 x10% + 16845 x 10% soit 4 164 euros en principal, outre les majorations de retard qui devront être recalculées par L'URSSAF. Succombant, l'association [4] sera condamnée aux dépens et déboutée de sa demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. L'équité ne commande cependant pas de condamner l'intimée au paiement d'une quelconque somme au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Infirme le jugement déféré, sauf en ce qu'il a: - rejeté la fin de non recevoir opposée par l'URSSAF Provence Alpes Côte d'Azur ; - invalidé le redressement entrepris au titre de l'année 2013; Statuant à nouveau et y ajoutant, Déboute l'association [4] de ses demandes, Condamne l'association [4] à régler à l'URSSAF Provence Alpes Côte d'Azur la somme de 4 164 euros au titre des cotisationsprincipal redressées pour les années 2011 et 2012, outre les majorations de retard qui devront être recalculées par l'URSSAF, Condamne l'association [4] aux dépens, Déboute les parties de leurs demandes au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Le Greffier Le Président
Note...

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