Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 4 février 1997, 95-12.179

Mots clés
commandement • validité • conditions • notification du titre exécutoire • impots et taxes • recouvrement (règles communes) • saisie • commandement avant saisie • exécution • recouvrement • commandement avant saisie-exécution

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
4 février 1997
Cour d'appel de Paris (1re chambre, section B)
26 janvier 1995

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    95-12.179
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Textes appliqués :
    • Code de procédure civile 583
    • Livre des procédures fiscales L261
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Paris (1re chambre, section B), 26 janvier 1995
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007342752
  • Identifiant Judilibre :613722dccd58014677402712
  • Rapporteur : M. Vigneron
  • Président : M. BEZARD
  • Avocat général : M. Raynaud
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. le receveur principal des Impôts de Paris 5e, "Jardin des Plantes", domicilié ..., 2°/ M. le directeur des services fiscaux de Paris Sud, domicilié ..., 3°/ M. le directeur général des Impôts, domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 1995 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section B), au profit : 1°/ de Mme Catherine Y..., demeurant ..., 2°/ de M. Daniel X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 10 décembre 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Vigneron, conseiller rapporteur, MM. Nicot, Leclercq, Dumas, Gomez, Léonnet, Poullain, Métivet, conseillers, Mme Geerssen, M. Huglo, Mme Mouillard, conseillers référendaires, M. Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Vigneron, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat du receveur principal des Impôts de Paris 5e, "Jardin des Plantes", du directeur des services fiscaux de Paris Sud et du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

Sur le moyen

unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué ( Paris, 26 janvier 1995), que pour obtenir paiement d'une créance de TVA authentifiée par douze avis de mise en recouvrement, le receveur principal des Impôts de Paris 5e, Jardin des Plantes (le receveur principal), a délivré à M. X... en 1988 et 1992 plusieurs mises en demeure valant commandement de payer puis a fait procéder, le 1er juin 1992 à la saisie-exécution dans les locaux occupés par le contribuable de mobilier, dont la propriétaire des lieux, Mme Y..., a revendiqué la propriété; que l'un et l'autre ont demandé et obtenu l'annulation de la procédure d'exécution pour irrégularités;

Attendu que le receveur principal reproche à l'arrêt

d'avoir ainsi statué alors, selon le pourvoi, d'une part, que les exigences prévues aux articles 583 et 585 du Code de procédure civile, applicables au moment des faits, ne concernent que le commandement préalable à la saisie; que les articles suivants décrivent seulement les opérations de saisie; qu'en l'espèce, les mises en demeure adressées par lui, tenant lieu du commandement prévu en matière de saisie mobilière selon l'article L. 261 du Livre des procédures fiscales, comportaient bien les numéros d'identification des titres exécutoires régulièrement notifiés au débiteur et permettaient donc à ce dernier de connaître la nature et le montant des sommes réclamées; qu'en exigeant le respect des prescriptions de l'article 583 à l'égard du procès-verbal de saisie, la cour d'appel a violé le texte; et alors, d'autre part, que la nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour celui qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même s'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public; qu'en l'espèce, il avait fait valoir, sans être contredit, que la saisie avait bien été précédée de mises en demeure tenant lieu du commandement prescrit par le Code de procédure civile, en application de l'article L. 261 du Livre des procédures fiscales, nonobstant la mention erronée dans l'acte d'huissier de la signification d'un commandement de payer; qu'il n'était pas contesté que ces mises en demeure permettaient d'identifier chacune des créances de l'Administration, lesquelles avaient fait l'objet d'avis de mise en recouvrement régulièrement notifiés au débiteur, de sorte que ce dernier était bien à même de connaître la nature des sommes réclamées;

qu'en décidant

néanmoins que le défaut d'identification des créances dans le procès-verbal de saisie privait le débiteur de la possibilité de faire toute offre de paiement ou d'exercer les voies de recours utiles, tout en relevant que les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure avaient été délivrés au débiteur, la cour d'appel a méconnu tout à la fois les dispositions des articles 114 du nouveau Code de procédure civile et L. 261 du Livre des procédures fiscales; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir énoncé à bon droit que, conformément aux dispositions de l'article 583 du Code de procédure civile, applicable à l'espèce, le commandement doit comporter la notification complète des titres exécutoires qui sont à l'origine de la poursuite, a relevé qu'en l'espèce le procès-verbal de saisie se bornait à se référer à des avis de mise en recouvrement dont, bien qu'il fût indiqué que le détail en était donné "en tête des présentes", il était seulement indiqué qu'il s'agissait de dix avis de mise en recouvrement et de quatre mises en demeure; qu'elle a pu en déduire qu'un tel acte, dépourvu de la date et du numéro de ces pièces, de l'objet et du montant de chacune des créances de l'Administration, n'identifiait pas chacune de ces dernières et ne permettait pas au débiteur de savoir en vertu de quel titre exécutoire il était poursuivi et de connaître de manière précise la cause et le montant des sommes qui lui étaient réclamées et qu'une telle irrégularité lui causait grief, comme le privant de la possibilité de faire toute offre de paiement ou d'exercer les voies de recours utiles; que le moyen n'est fondé en aucune de ses deux branches;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Condamne les demandeurs aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique , et prononcé par le président en son audience publique du quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.