OPP 12-1769 / VA 29/08/2012
PROJET DE DECISION
STATUANT SUR UNE OPPOSITION
Devenu définitif le 02/10/2012 ****
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;
Vu le Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L. 411-4, L. 411-5, L. 712-3 à L. 712-5, L. 712-7, R. 411-17, R. 712-13 à R. 712-18, R. 712-21, R. 712-26 et R. 718-2 à R. 718-4 ;
Vu l'arrêté du 31 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service ;
Vu l'arrêté du 24 avril 2008 modifié relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle.
I.-
FAITS ET PROCEDURE
Le SYNDICAT DES TRANSPORTS D’ILE DE FRANCE (Etablissement public administratif) a déposé, le 1 er février 2012, la demande d'enregistrement n° 12 3 893 659 portant sur le signe complexe TER. Ce signe est destiné à distinguer notamment les produit et services suivants : « Supports de données magnétiques, optiques, et notamment de données constitutives de bases de données ; supports d'enregistrement de données ; cartes à mémoire, ou à microprocesseur, ou magnétique, ou à puce, cartes téléphoniques, cartes bancaires, cartes de crédits ; cartes de débits ; appareils de contrôle d'accès ; titres de paiement en papier et/ou en matière plastique ; cartes d'accès, cartes de circulation, cartes de circulation sur les réseaux de transport, cartes et badges magnétiques permettant à l'usager d'un service de franchir un portique automatique, borne de reconnaissance à distance, borne de reconnaissance à distance définie par les composants électroniques du badge magnétique ou de la carte magnétique, badges magnétiques et bornes de reconnaissance à distance permettant le débit de prestation vendues et/ou comptabilisant les passages de l'usager et les fournitures de prestations correspondantes, et/ou permettant le décompte des unités de paiement correspondant aux prestations fournies, Véhicules, appareils de locomotion par terre, carrosseries, pare-chocs de véhicules, véhicules électriques, vélomoteurs, cycles, bus et tramway ; Produits de l'imprimerie ; articles pour reliures ; photographies ; papeterie ; matériel d'instruction ou d'enseignement (à l'exception des appareils) ; affiches ; porte-affiches en papier ou en carton ; albums ; autocollants (articles de papeterie) ; billets (tickets) ; blocs (papeterie) ; calendriers ; cahiers ; carnets ; cartes ; catalogues ; imprimés ; journaux ; prospectus ; publications ; reliures ; répertoires ; revues (périodiques) ; clichés. Cartes et coupons en papier et/ou en matière plastique, cartes et coupons de circulation sur les réseaux de transport, papiers et cartons (pour la papeterie ou pour l'imprimerie), titre forfaitaire de transports en commun, affiches, dépliants, plans de villes, d'agglomérations, de réseaux, de transports, cartes géographiques, étuis et pochettes en papier et/ou en matière plastique pour les cartes, coupons et plans précités, journaux, livres, titres de paiement en papier et/ou en matière plastique ; Distribution de tracts, de prospectus, d'imprimés ; expertises en affaires dans le domaine des transports, affichages, localisation de véhicules par ordinateur ; publicité ; service de diffusion d'annonces publicitaires, de publication de textes publicitaires, de location d'espaces publicitaires, de promotion de vente pour des tiers, d'affichage ; services de mise à jour de documentation publicitaire, de diffusion (distribution) d'échantillons ; services d'organisation d'expositions, de foires à buts commerciaux ou de publicité ; publicité, à savoir établissement (élaboration) de plans média ; services de démonstration de produits ; services d'abonnement à des titres forfaitaires de transport en commun ; émissions de chèques de voyages et de transports, émissions de titres de transport ; services de cartes de crédits ; services de cartes de débits ; entretien et réparation de matériel roulant, de bornes de reconnaissance à distance, d'appareils de contrôle d'accès, Télécommunications, communications par terminaux d'ordinateurs ; messagerie électronique, transmissions de messages et d'images assistées par ordinateurs, communications (transmissions) par services télématiques, par réseaux Intranet, Extranet et Internet, transmissions d'informations accessibles par code d'accès, par réseau Internet, transmissions d'informations sur des bornes interactives ; services de diffusion, de transmission d'informations par voie télématique ; transmission de messages ; transmission et diffusion de données, de sons et d'images ; transmission et diffusion de données assistées par ordinateur ; services de téléinformatique ; services de communication entre terminaux d'ordinateurs ; transmission d'informations accessibles via des bases de données et via des centres serveurs de bases de données informatiques ou télématiques ; services de courrier électronique, de messagerie électronique, et de diffusion d'informations par voie électronique, notamment pour les réseaux de communication mondiale (de type Internet) ou à accès privé ou réservé (de type Intranet) ; services de transmission sécurisée de données, de sons ou d'images ; services d'enregistrement, de transmission, de reproduction et de traitement de données, de sons et d'images ; transmissions d'informations sur des bornes interactives ; Transport, informations concernant le transport, informations en matière d'entreposage, services de parcs de stationnement, locations de places de stationnement, réservation de places de voyages, accompagnement de voyageurs ; services d'organisation de voyages, d'excursions, de visites touristiques, d'information et de consultation en matière d'organisation de voyages, en matière d'excursions, en matière de visites touristiques ; services de réservation de places de voyages ; services de réservation d'excursions ; services de réservation de visites touristiques ; services de réservation de chauffeurs ; services de réservation de places de stationnement, de location de véhicules ; prêts de livres ; publication de livres ; services de bibliothèque itinérante ; Services d'analyse pour l'organisation, l'implantation de réseaux de transport et études de projets techniques qui y sont relatifs, étude et développement de nouveaux services de transport pour les tiers ; conseils et expertises techniques dans le domaine des transports ; Consultations en matière de sécurité dans les transports, agences de surveillance nocturne dans les transports ». Le 23 avril 2012, la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER – SNCF (EPIC) a formé opposition à l'enregistrement de cette marque.
La marque antérieure invoquée dans cet acte est la marque verbale TER déposée le 10 mai 2011 et enregistrée sous le n° 11 3 829 880. Cet enregistrement porte notamment sur les produits et services suivants : « Cartes et badges, cartes de fidélité, cartes d'abonnement à des services de transport ferroviaires, toutes magnétiques ou électroniques ou à puce. ; Véhicules et appareils de locomotion par terre ; matériel roulant de chemins de fer ; Tous supports imprimés d'information, à savoir prospectus, tracts, plaquettes, dépliants, affiches, journaux, revues, magasines, lettres d'informations, fiches horaires, guides, guides de voyage, catalogues, brochures d'informations ; Services d'abonnement et de programmes de fidélité pour les transports et/ou voyages, notamment en train, informations et conseils en matière d'abonnement et d'offres tarifaires promotionnelles pour les transports et les voyages, notamment en train ; les services précités étant fournis ou accessibles par tous moyens, y compris par voie télématique, par Internet, par téléphone ou par des points de contact (guichets, bornes) dédiés à cet effet ; Emission de chèques de voyage ; Transmission d'informations en matière de transports et de voyages, notamment ferroviaire et routier, par voie électronique ; exploitation de sites hébergés sur Internet et sur Intranet, à savoir services de communication (transmission) d'informations à destination des usagers du réseau ferroviaire ; Transport ; transport routier et ferroviaire ; transport de personnes, de bagages et de marchandises, notamment en train et autobus ; organisation de transports et de voyages ; aide à l'organisation de transports et de voyages ; émission de titres de transport ; réservation de voyages ; informations sur les services de réservation, d'émission, de retrait, d'échange et de remboursement de titres de transport ; informations sur le transport et les voyages, les tarifs et les horaires de transport ferroviaire et routier ; informations sur l'accueil en gare ; informations concernant l'état du trafic ; tous les services d'information précités pouvant être rendus par tous moyens de communication, y compris par voie téléphonique ou électronique, y compris Internet ».
L'opposition a été notifiée le 15 mai 2012 à l’établissement déposant qui a présenté des observations en réponse.
II.- ARGUMENTS DES PARTIES
A.- L'OPPOSANT
La SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER – SNCF fait valoir, à l'appui de son opposition, les arguments exposés ci-après.
Sur la comparaison des produits et services
Les produits et services de la demande d'enregistrement contestée, objets de l’opposition, sont identiques et similaires à ceux invoqués de la marque antérieure.
Le risque de confusion entre les produits et services en cause est d’autant plus important que les signes sont très proches.
Sur la comparaison des signes
L’établissement opposant invoque l'imitation de la marque antérieure par le signe contesté.
B.- LE TITULAIRE DE LA DEMANDE D'ENREGISTREMENT
Le SYNDICAT DES TRANSPORTS D’ILE DE FRANCE conteste la recevabilité de l’opposition.
Il conteste également la comparaison des signes mais ne présente pas d’argument relatif à celle des produits et services.
III.- DECISION A - SUR LA RECEVABILITE DE L’OPPOSITION
CONSIDERANT qu'aux termes des dispositions de l'article R. 712-14, deuxième alinéa, 1° du code de la propriété intellectuelle l'opposition précise "...L'identité de l'opposant, ainsi que les indications propres à établir l'existence, la nature, l'origine et la portée de ses droits" ;
Qu'il résulte de l'article 4 II a) et b) de l'arrêté du 31 janvier 1992, pris en application de ses dispositions que l'opposant produit, outre l'acte d'opposition, "...une copie de la publication de la demande d'enregistrement ou de l'enregistrement international contre lequel l'opposition est formée..." ainsi qu'"...une copie de la marque, dans son dernier état, mettant en évidence, le cas échéant, l'incidence d'une renonciation, limitation ou cession partielle sur la portée des droits de l'opposant" ;
Qu'enfin, aux termes des dispositions de l'article
R. 712-15 du code précité, "est déclarée irrecevable toute opposition...non conforme aux conditions prévues...[notamment à l'article] R 712-14 et à l'arrêté..." précités.
CONSIDERANT que la société opposante a fourni, dans son acte d'opposition, s'agissant de la marque antérieure, un extrait de base de données dans lequel figurent notamment le signe, le numéro de la marque antérieure, sa date d'enregistrement, son titulaire et le libellé des produits et services ;
Que ce document permet donc d'établir l'identité de l'opposant ainsi que l'existence, la nature, l'origine et la portée de ses droits ;
Que dès lors toutes les indications figurant dans l’extrait fourni, la société opposante n'était pas tenue, contrairement à ce que soutient le déposant, de fournir une copie de la base de données marques de l’INPI, une telle obligation ne ressortant pas des textes précités du code de la propriété intellectuelle.
CONSIDERANT en conséquence, que l'opposition formée par la société SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER – SNCF est recevable.
B.- AU FOND
Sur la comparaison des signes CONSIDERANT que la demande d'enregistrement contestée porte sur le signe complexe TER, ci-dessous reproduit :
Que la marque antérieure porte sur le signe verbal TER, présenté en lettres majuscules d’imprimerie droites et noires.
CONSIDERANT que la société opposante invoque l'imitation de la marque antérieure par le signe contesté.
CONSIDERANT que visuellement, les signes en présence sont tous deux constitués des lettres TER inscrites en majuscules, ce qui leur confère une physionomie proche ;
Que phonétiquement, les signes sont pareillement prononcés par les sonorités successives [té-eu-air] ;
Que le signe contesté diffère de la marque antérieure par la présentation de l’élément TER inscrit dans un carré aux angles arrondis ;
Que toutefois, ce carré, faisant office de cadre, vient simplement mettre en exergue l’élément TER ;
Qu’en outre, la société déposante fait valoir la calligraphie particulière des lettres TER du signe contesté ;
Que toutefois, et contrairement à ce que soutient l’établissement déposant, cette différence risque d’échapper au consommateur d’attention moyenne qui, n’ayant pas les deux signes en même temps sous les yeux et ne pouvant procéder à une comparaison détaillée, ne conservera en mémoire qu’une même impression d’ensemble réduite à la représentation de la séquence TER en majuscules ;
Qu’à cet égard, ne saurait être retenue l’argumentation de l’établissement déposant selon lequel le consommateur n’attribuera aucun caractère distinctif aux lettres TER qui constituent l’acronyme des termes -Transport Express Régional- pour tous les produits et services relatifs à ce réseau et ne focalisera son attention que sur la forme géométrique qui entoure le signe contesté ;
Qu’en effet, l’absence de caractère distinctif des éléments TER n’est pas démontrée ;
Qu'il résulte de ce qui précède un risque de confusion entre les signes.
CONSIDERANT que le signe contesté constitue donc l’imitation de la marque antérieure.
CONSIDERANT que sont extérieurs à la présente procédure les arguments relatifs au fait que l’établissement déposant a pour mission d’organiser les transports publics des franciliens et aux activités des parties en présence ; qu'en effet, le bien-fondé d'une opposition doit uniquement s'apprécier eu égard aux droits conférés par l'enregistrement de la marque antérieure invoquée et à l'atteinte susceptible d'être portée à ces droits par l'enregistrement de la demande contestée indépendamment de l’identité des titulaires des droits.
Sur la comparaison des produits et services CONSIDERANT que l’opposition porte sur les produits et services suivants : « Supports de données magnétiques, optiques, et notamment de données constitutives de bases de données ; supports d'enregistrement de données ; cartes à mémoire, ou à microprocesseur, ou magnétique, ou à puce, cartes téléphoniques, cartes bancaires, cartes de crédits ; cartes de débits ; appareils de contrôle d'accès ; titres de paiement en papier et/ou en matière plastique ; cartes d'accès, cartes de circulation, cartes de circulation sur les réseaux de transport, cartes et badges magnétiques permettant à l'usager d'un service de franchir un portique automatique, borne de reconnaissance à distance, borne de reconnaissance à distance définie par les composants électroniques du badge magnétique ou de la carte magnétique, badges magnétiques et bornes de reconnaissance à distance permettant le débit de prestation vendues et/ou comptabilisant les passages de l'usager et les fournitures de prestations correspondantes, et/ou permettant le décompte des unités de paiement correspondant aux prestations fournies, Véhicules, appareils de locomotion par terre, carrosseries, pare-chocs de véhicules, véhicules électriques, vélomoteurs, cycles, bus et tramway ; Produits de l'imprimerie ; articles pour reliures ; photographies ; papeterie ; matériel d'instruction ou d'enseignement (à l'exception des appareils) ; affiches ; porte-affiches en papier ou en carton ; albums ; autocollants (articles de papeterie) ; billets (tickets) ; blocs (papeterie) ; calendriers ; cahiers ; carnets ; cartes ; catalogues ; imprimés ; journaux ; prospectus ; publications ; reliures ; répertoires ; revues (périodiques) ; clichés. Cartes et coupons en papier et/ou en matière plastique, cartes et coupons de circulation sur les réseaux de transport, papiers et cartons (pour la papeterie ou pour l'imprimerie), titre forfaitaire de transports en commun, affiches, dépliants, plans de villes, d'agglomérations, de réseaux, de transports, cartes géographiques, étuis et pochettes en papier et/ou en matière plastique pour les cartes, coupons et plans précités, journaux, livres, titres de paiement en papier et/ou en matière plastique ; Distribution de tracts, de prospectus, d'imprimés ; expertises en affaires dans le domaine des transports, affichages, localisation de véhicules par ordinateur ; publicité ; service de diffusion d'annonces publicitaires, de publication de textes publicitaires, de location d'espaces publicitaires, de promotion de vente pour des tiers, d'affichage ; services de mise à jour de documentation publicitaire, de diffusion (distribution) d'échantillons ; services d'organisation d'expositions, de foires à buts commerciaux ou de publicité ; publicité, à savoir établissement (élaboration) de plans média ; services de démonstration de produits ; services d'abonnement à des titres forfaitaires de transport en commun ; émissions de chèques de voyages et de transports, émissions de titres de transport ; services de cartes de crédits ; services de cartes de débits ; entretien et réparation de matériel roulant, de bornes de reconnaissance à distance, d'appareils de contrôle d'accès, Télécommunications, communications par terminaux d'ordinateurs ; messagerie électronique, transmissions de messages et d'images assistées par ordinateurs, communications (transmissions) par services télématiques, par réseaux Intranet, Extranet et Internet, transmissions d'informations accessibles par code d'accès, par réseau Internet, transmissions d'informations sur des bornes interactives ; services de diffusion, de transmission d'informations par voie télématique ; transmission de messages ; transmission et diffusion de données, de sons et d'images ; transmission et diffusion de données assistées par ordinateur ; services de téléinformatique ; services de communication entre terminaux d'ordinateurs ; transmission d'informations accessibles via des bases de données et via des centres serveurs de bases de données informatiques ou télématiques ; services de courrier électronique, de messagerie électronique, et de diffusion d'informations par voie électronique, notamment pour les réseaux de communication mondiale (de type Internet) ou à accès privé ou réservé (de type Intranet) ; services de transmission sécurisée de données, de sons ou d'images ; services d'enregistrement, de transmission, de reproduction et de traitement de données, de sons et d'images ; transmissions d'informations sur des bornes interactives ; Transport, informations concernant le transport, informations en matière d'entreposage, services de parcs de stationnement, locations de places de stationnement, réservation de places de voyages, accompagnement de voyageurs ; services d'organisation de voyages, d'excursions, de visites touristiques, d'information et de consultation en matière d'organisation de voyages, en matière d'excursions, en matière de visites touristiques ; services de réservation de places de voyages ; services de réservation d'excursions ; services de réservation de visites touristiques ; services de réservation de chauffeurs ; services de réservation de places de stationnement, de location de véhicules ; prêts de livres ; publication de livres ; services de bibliothèque itinérante ; Services d'analyse pour l'organisation, l'implantation de réseaux de transport et études de projets techniques qui y sont relatifs, étude et développement de nouveaux services de transport pour les tiers ; conseils et expertises techniques dans le domaine des transports ; Consultations en matière de sécurité dans les transports, agences de surveillance nocturne dans les transports » ; Que la marque antérieure a été enregistrée notamment sur les produits et services suivants : « Cartes et badges, cartes de fidélité, cartes d'abonnement à des services de transport ferroviaires, toutes magnétiques ou électroniques ou à puce. ; Véhicules et appareils de locomotion par terre ; matériel roulant de chemins de fer ; Tous supports imprimés d'information, à savoir prospectus, tracts, plaquettes, dépliants, affiches, journaux, revues, magasines, lettres d'informations, fiches horaires, guides, guides de voyage, catalogues, brochures d'informations ; Services d'abonnement et de programmes de fidélité pour les transports et/ou voyages, notamment en train, informations et conseils en matière d'abonnement et d'offres tarifaires promotionnelles pour les transports et les voyages, notamment en train ; les services précités étant fournis ou accessibles par tous moyens, y compris par voie télématique, par Internet, par téléphone ou par des points de contact (guichets, bornes) dédiés à cet effet ; Emission de chèques de voyage ; Transmission d'informations en matière de transports et de voyages, notamment ferroviaire et routier, par voie électronique ; exploitation de sites hébergés sur Internet et sur Intranet, à savoir services de communication (transmission) d'informations à destination des usagers du réseau ferroviaire ; Transport ; transport routier et ferroviaire ; transport de personnes, de bagages et de marchandises, notamment en train et autobus ; organisation de transports et de voyages ; aide à l'organisation de transports et de voyages ; émission de titres de transport ; réservation de voyages ; informations sur les services de réservation, d'émission, de retrait, d'échange et de remboursement de titres de transport ; informations sur le transport et les voyages, les tarifs et les horaires de transport ferroviaire et routier ; informations sur l'accueil en gare ; informations concernant l'état du trafic ; tous les services d'information précités pouvant être rendus par tous moyens de communication, y compris par voie téléphonique ou électronique, y compris Internet ». CONSIDERANT que les « Supports de données magnétiques, optiques, et notamment de données constitutives de bases de données ; supports d'enregistrement de données ; cartes à mémoire, ou à microprocesseur, ou magnétique, ou à puce, cartes téléphoniques, cartes bancaires, cartes de crédits ; cartes de débits ; appareils de contrôle d'accès ; cartes d'accès, cartes de circulation, cartes de circulation sur les réseaux de transport, cartes et badges magnétiques permettant à l'usager d'un service de franchir un portique automatique, borne de reconnaissance à distance, borne de reconnaissance à distance définie par les composants électroniques du badge magnétique ou de la carte magnétique, badges magnétiques et bornes de reconnaissance à distance permettant le débit de prestation vendues et/ou comptabilisant les passages de l'usager et les fournitures de prestations correspondantes, et/ou permettant le décompte des unités de paiement correspondant aux prestations fournies, Véhicules, appareils de locomotion par terre, carrosseries, pare-chocs de véhicules, véhicules électriques, vélomoteurs, cycles, bus et tramway ; Produits de l'imprimerie ; articles pour reliures ; photographies ; matériel d'instruction ou d'enseignement (à l'exception des appareils) ; affiches ; porte-affiches en papier ou en carton ; albums ; billets (tickets) ; calendriers ; cartes ; catalogues ; imprimés ; journaux ; prospectus ; publications ; reliures ; revues (périodiques) ; clichés. Cartes et coupons en papier et/ou en matière plastique, cartes et coupons de circulation sur les réseaux de transport, papiers et cartons (ou pour l'imprimerie), titre forfaitaire de transports en commun, affiches, dépliants, plans de villes, d'agglomérations, de réseaux, de transports, cartes géographiques, , journaux, livres ; Distribution de tracts, de prospectus, d'imprimés ; expertises en affaires dans le domaine des transports, affichages, localisation de véhicules par ordinateur ; publicité ; service de diffusion d'annonces publicitaires, de publication de textes publicitaires, de location d'espaces publicitaires, de promotion de vente pour des tiers, d'affichage ; services de mise à jour de documentation publicitaire, de diffusion (distribution) d'échantillons ; services d'organisation d'expositions, de foires à buts commerciaux ou de publicité ; publicité, à savoir établissement (élaboration) de plans média ; services de démonstration de produits ; services d'abonnement à des titres forfaitaires de transport en commun ; émissions de chèques de voyages et de transports, émissions de titres de transport ; entretien et réparation de matériel roulant, de bornes de reconnaissance à distance, d'appareils de contrôle d'accès, Télécommunications, communications par terminaux d'ordinateurs ; messagerie électronique, transmissions de messages et d'images assistées par ordinateurs, communications (transmissions) par services télématiques, par réseaux Intranet, Extranet et Internet, transmissions d'informations accessibles par code d'accès, par réseau Internet, transmissions d'informations sur des bornes interactives ; services de diffusion, de transmission d'informations par voie télématique ; transmission de messages ; transmission et diffusion de données, de sons et d'images ; transmission et diffusion de données assistées par ordinateur ; services de téléinformatique ; services de communication entre terminaux d'ordinateurs ; transmission d'informations accessibles via des bases de données et via des centres serveurs de bases de données informatiques ou télématiques ; services de courrier électronique, de messagerie électronique, et de diffusion d'informations par voie électronique, notamment pour les réseaux de communication mondiale (de type Internet) ou à accès privé ou réservé (de type Intranet) ; services de transmission sécurisée de données, de sons ou d'images ; services d'enregistrement, de transmission, de reproduction et de traitement de données, de sons et d'images ; transmissions d'informations sur des bornes interactives ; Transport, informations concernant le transport, informations en matière d'entreposage, services de parcs de stationnement, locations de places de stationnement, réservation de places de voyages, accompagnement de voyageurs ; services d'organisation de voyages, d'excursions, de visites touristiques, d'information et de consultation en matière d'organisation de voyages, en matière d'excursions, en matière de visites touristiques ; services de réservation de places de voyages ; services de réservation d'excursions ; services de réservation de visites touristiques ; services de réservation de chauffeurs ; services de réservation de places de stationnement, de location de véhicules ; prêts de livres ; publication de livres ; services de bibliothèque itinérante ; Services d'analyse pour l'organisation, l'implantation de réseaux de transport et études de projets techniques qui y sont relatifs, étude et développement de nouveaux services de transport pour les tiers ; conseils et expertises techniques dans le domaine des transports ; Consultations en matière de sécurité dans les transports, agences de surveillance nocturne dans les transports », de la demande d’enregistrement contestée apparaissent pour certains identiques, et pour d’autres similaires, aux produits et services invoqués de la marque antérieure.
CONSIDERANT en revanche que les « Titres de paiement en papier et/ou en matière plastique » de la demande d’enregistrement contestée, désignent des documents (cartes de crédit, chèques, billets...) mis en circulation par des organismes financiers et utilisés par leurs titulaires comme mode de paiement ;
Que les « Cartes et badges, cartes de fidélité, cartes d'abonnement à des services de transport ferroviaires, toutes magnétiques ou électroniques ou à puce » de la marque antérieure s’entendent de cartes plastifiées ou en papier destinées à des usages les plus divers et notamment à l’abonnement à des services de transport et à la fidélisation d’une clientèle et de documents d’identité permettant l’accès à certains locaux ;
Que ces produits ne présentent ainsi pas les mêmes fonction et destination ;
Qu’il ne saurait suffire pour déclarer ces produits similaires que les « Titres de paiement en papier et/ou en matière plastique » de la demande contestée puissent se présenter sous la forme des « Cartes magnétiques ou électroniques ou à puce » désignées par la marque antérieure, les premiers étant susceptibles de revêtir d’autres formes et les seconds ne constituant pas nécessairement des titres de paiement ;
Qu’il ne s’agit donc pas de produits similaires, le public n’étant pas fondé à leur attribuer une origine commune.
CONSIDERANT que les « Autocollants (articles de papeterie) ; Papeterie ; blocs (papeterie) ; cahiers ; carnets ; répertoires ; papiers et cartons (pour la papeterie) ; étuis et pochettes en papier et/ou en matière plastique pour les cartes, coupons et plans précités» de la demande d’enregistrement contestée qui désignent des papier, fournitures scolaires, articles de bureau et de papeterie, ne présentent pas les mêmes fonction et destination que « Tous supports imprimés d'information, à savoir prospectus, tracts, plaquettes, dépliants, affiches, journaux, revues, magasines, lettres d'informations, fiches horaires, guides, guides de voyage, catalogues, brochures d'informations » de la marque antérieure qui désignent des ouvrages ou documents reproduits par impression ;
Que répondant à des besoins distincts, ces produits ne s’adressent pas à la même clientèle ni ne suivent nécessairement les mêmes circuits de distribution (magasins et rayons papeterie pour les premiers / imprimeries, kiosques à journaux, librairies, magasins d’art...) ou à tout le moins, sont proposés à la vente sur des rayonnages distincts des librairie-papeteries ;
Qu’il ne s’agit donc pas de produits similaires, le public n’étant pas fondé à leur attribuer une origine commune. CONSIDERANT que les « Services de cartes de crédits ; services de cartes de débits » de la demande d’enregistrement contestée désignent des prestations rendues par des organismes financiers et destinées à la mise en circulation et à l’utilisation de cartes comme mode de paiement ou de retrait d’argent ;
Que ces services ne présentent pas de lien étroit et obligatoire avec les « Cartes et badges, cartes de fidélité, cartes d'abonnement à des services de transport ferroviaires, toutes magnétiques ou électroniques ou à puce » de la marque antérieure, lesquels sont susceptibles de présenter les applications les plus diverses pour les uns ou s’appliquent aux domaines spécifiques de la fidélisation de clientèle ou des transports pour les autres ;
Qu’il ne s’agit donc pas de services et produits complémentaires, ni dès lors similaires, le public n’étant pas fondé à leur attribuer une origine commune.
CONSIDERANT en conséquence, que les produits et services de la demande d'enregistrement désigne, objets de l’opposition, sont pour partie identiques et similaires aux produits et services invoqués de la marque antérieure.
CONSIDERANT que le risque de confusion dans l'esprit du public doit être apprécié globalement en tenant compte de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce, ce qui implique une certaine interdépendance entre les facteurs pris en compte ; qu’ainsi, un faible degré de similarité entre les produits et services désignés peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les marques, et inversement ;
Que toutefois, en dépit de la proximité des signes, les produits précités de la demande d’enregistrement contestée et de la marque antérieure sont à ce point différents qu’ils ne peuvent être confondus comme il a été précédemment démontré.
CONSIDERANT par conséquent, qu'en raison de l'identité et la similarité de certains des produits et services en cause, et de l'imitation de la marque antérieure par le signe contesté, il existe globalement un risque de confusion sur l’origine de ces marques pour le consommateur concerné ;
Qu’ainsi, le signe complexe contesté TER ne peut pas être adopté comme marque pour désigner de tels produits et services sans porter atteinte aux droits antérieurs de l’opposante sur la marque verbale TER.
PAR CES MOTIFS
DECIDE
Article 1 er : L'opposition n° 12-1769 est reconnue partiellement justifiée en ce qu’elle porte sur les produits et services suivants : « Supports de données magnétiques, optiques, et notamment de données constitutives de bases de données ; supports d'enregistrement de données ; cartes à mémoire, ou à microprocesseur, ou magnétique, ou à puce, cartes téléphoniques, cartes bancaires, cartes de crédits ; cartes de débits ; appareils de contrôle d'accès ; cartes d'accès, cartes de circulation, cartes de circulation sur les réseaux de transport, cartes et badges magnétiques permettant à l'usager d'un service de franchir un portique automatique, borne de reconnaissance à distance, borne de reconnaissance à distance définie par les composants électroniques du badge magnétique ou de la carte magnétique, badges magnétiques et bornes de reconnaissance à distance permettant le débit de prestation vendues et/ou comptabilisant les passages de l'usager et les fournitures de prestations correspondantes, et/ou permettant le décompte des unités de paiement correspondant aux prestations fournies, Véhicules, appareils de locomotion par terre, carrosseries, pare-chocs de véhicules, véhicules électriques, vélomoteurs, cycles, bus et tramway ; Produits de l'imprimerie ; articles pour reliures ; photographies ; matériel d'instruction ou d'enseignement (à l'exception des appareils) ; affiches ; porte-affiches en papier ou en carton ; albums ; billets (tickets) ; calendriers ; cartes ; catalogues ; imprimés ; journaux ; prospectus ; publications ; reliures ; revues (périodiques) ; clichés. Cartes et coupons en papier et/ou en matière plastique, cartes et coupons de circulation sur les réseaux de transport, papiers et cartons (ou pour l'imprimerie), titre forfaitaire de transports en commun, affiches, dépliants, plans de villes, d'agglomérations, de réseaux, de transports, cartes géographiques ; journaux, livres ; Distribution de tracts, de prospectus, d'imprimés ; expertises en affaires dans le domaine des transports, affichages, localisation de véhicules par ordinateur ; publicité ; service de diffusion d'annonces publicitaires, de publication de textes publicitaires, de location d'espaces publicitaires, de promotion de vente pour des tiers, d'affichage ; services de mise à jour de documentation publicitaire, de diffusion (distribution) d'échantillons ; services d'organisation d'expositions, de foires à buts commerciaux ou de publicité ; publicité, à savoir établissement (élaboration) de plans média ; services de démonstration de produits ; services d'abonnement à des titres forfaitaires de transport en commun ; émissions de chèques de voyages et de transports, émissions de titres de transport ; entretien et réparation de matériel roulant, de bornes de reconnaissance à distance, d'appareils de contrôle d'accès, Télécommunications, communications par terminaux d'ordinateurs ; messagerie électronique, transmissions de messages et d'images assistées par ordinateurs, communications (transmissions) par services télématiques, par réseaux Intranet, Extranet et Internet, transmissions d'informations accessibles par code d'accès, par réseau Internet, transmissions d'informations sur des bornes interactives ; services de diffusion, de transmission d'informations par voie télématique ; transmission de messages ; transmission et diffusion de données, de sons et d'images ; transmission et diffusion de données assistées par ordinateur ; services de téléinformatique ; services de communication entre terminaux d'ordinateurs ; transmission d'informations accessibles via des bases de données et via des centres serveurs de bases de données informatiques ou télématiques ; services de courrier électronique, de messagerie électronique, et de diffusion d'informations par voie électronique, notamment pour les réseaux de communication mondiale (de type Internet) ou à accès privé ou réservé (de type Intranet) ; services de transmission sécurisée de données, de sons ou d'images ; services d'enregistrement, de transmission, de reproduction et de traitement de données, de sons et d'images ; transmissions d'informations sur des bornes interactives ; Transport, informations concernant le transport, informations en matière d'entreposage, services de parcs de stationnement, locations de places de stationnement, réservation de places de voyages, accompagnement de voyageurs ; services d'organisation de voyages, d'excursions, de visites touristiques, d'information et de consultation en matière d'organisation de voyages, en matière d'excursions, en matière de visites touristiques ; services de réservation de places de voyages ; services de réservation d'excursions ; services de réservation de visites touristiques ; services de réservation de chauffeurs ; services de réservation de places de stationnement, de location de véhicules ; prêts de livres ; publication de livres ; services de bibliothèque itinérante ; Services d'analyse pour l'organisation, l'implantation de réseaux de transport et études de projets techniques qui y sont relatifs, étude et développement de nouveaux services de transport pour les tiers ; conseils et expertises techniques dans le domaine des transports ; Consultations en matière de sécurité dans les transports, agences de surveillance nocturne dans les transports ».
Article 2 : La demande d'enregistrement n° 12 3 893 659 est par tiellement rejetée pour les produits et services précités.
Virginie AFONSO, juriste Pour le Directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle
Christine B, Chef de groupe