Tribunal administratif de Montpellier, 6ème Chambre, 21 février 2023, 2101053

Mots clés
étranger • contrat • société • procès-verbal • prêt • requête • preuve • qualification • infraction • interprète • recours • service • préjudice • prestataire • relever

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif de Montpellier
  • Numéro d'affaire :
    2101053
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Dispositif : Rejet
  • Nature : Décision
  • Rapporteur : M. Lafay
  • Avocat(s) : CHOL
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une ordonnance du 2 mars 2021, enregistrée le même jour, la présidente de la 4ème chambre du tribunal administratif d'Orléans a transmis le dossier de la requête de la SARL La Grande Muraille au tribunal administratif de Montpellier en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative. Par une requête, enregistrée le 13 janvier 2021 au greffe du tribunal administratif d'Orléans, la SARL " La Grande Muraille ", représentée par Me Chol, demande au tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler la décision du 10 novembre 2020 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a rejeté son recours gracieux exercé le 13 octobre 2020 à l'encontre de la décision du 31 août 2020 de cette même autorité lui appliquant la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail, d'un montant de 70 200 euros, pour l'emploi de quatre ressortissants étrangers non autorisés à travailler en France ; 2°) à titre subsidiaire, de limiter à la somme de 60 000 euros (15 000 euros x 4 salariés) la contribution spéciale mise à sa charge ; 3°) de lui accorder le bénéfice du sursis de paiement pour la totalité de la somme réclamée de 70 200 euros, en application des dispositions de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales ; 4°) de mettre à la charge de l'OFII la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - le contrôle est irrégulier en ce que son gérant, M. A C, n'a, d'une part, pas donné son consentement à une audition par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), et aucun procès-verbal n'a été signé par ce dernier après audition, d'autre part, aucun interprète assermenté n'est intervenu alors que M. A C, de nationalité chinoise, ne maîtrise pas totalement la langue française ; - l'infraction d'emploi d'étrangers sans autorisation de travail, de prêt illicite de main d'œuvre et de travail dissimulé n'est pas constituée dès lors qu'elle n'est pas l'employeur direct des salariés de nationalité chinoise dont il a été constaté la présence sur le chantier, que, liés par un contrat de travail avec l'entreprise Wong F, une déclaration de détachement les concernant a bien été déposée aux services de l'inspection du travail de Carcassonne, qu'elle s'est assurée de l'existence d'une déclaration de détachement en accompagnant l'entreprise Wong F pour la déposer auprès des services de l'inspection du travail ; - en application du 1° de l'article R. 5221-2 du code du travail, est dispensé de posséder une autorisation de travail le salarié non ressortissant de l'Union européenne d'un autre Etat de l'Espace économique européen ou de la Suisse, détaché en France par une entreprise établie dans l'un de ces Etats, à condition que ce salarié travaille de façon régulière et habituelle pour le compte de cette entreprise et qu'il soit titulaire d'une autorisation de travail délivrée par cet Etat, lui permettant d'exercer l'emploi qu'il va occuper en France ; dans la mesure où ces salariés ont exercé, sous l'autorité de leur employeur habituel, M. B F, l'activité d'ouvrier du bâtiment pour laquelle ils étaient autorisés en Italie, ils continuent à bénéficier en France des autorisations de travail en cours en Italie ; - elle ne saurait davantage être considérée comme employeur de fait dans le cadre d'une infraction de prêt illicite de main-d'œuvre dans la mesure où elle a conclu avec M. B F un contrat cadre faisant intervenir la société italienne en qualité de prestataire pour les travaux d'agencement du restaurant ; cette société a émis trois factures pour un montant de 38 000 euros qui mentionnent des tâches définies relevant d'un savoir-faire spécifique ; il ne pouvait y avoir aucun lien de subordination entre elle et les salariés de l'entreprise italienne dès lors qu'elle était dans l'incapacité, eu égard à son activité de restauration, de donner des directives techniques aux ouvriers en cause, d'en surveiller l'exécution et d'en sanctionner les manquements ; elle ne pouvait pas s'immiscer dans l'organisation du chantier pour lequel elle n'avait aucune compétence ; le lien de subordination n'est donc pas démontré par les procès-verbaux et l'infraction d'emploi de ressortissants étrangers sans autorisation de travail n'est pas constituée, par défaut de constitution de l'infraction de prêt illicite de main-d'œuvre et de celle, subséquente, de travail dissimulé ; - si par extraordinaire le tribunal devait retenir le contraire, il y aurait alors lieu, en application de la jurisprudence du Conseil d'État du 17 juin 2019 M. D, n° 417837, de limiter la contribution spéciale de l'article L. 8253-1 du code du travail à la somme de 60 000 euros (15 000 € x 4 salariés). Par un mémoire enregistré le 10 mai 2021, l'Office français de l'immigration et de l'intégration, conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés dans la requête n'est fondé. Une ordonnance du 2 septembre 2022 a fixé la clôture de l'instruction au 19 septembre 2022 à 12h00, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative. Par lettre du 30 décembre 2022, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative que le tribunal était susceptible de relever d'office le moyen tiré de ce que les conclusions de la requête tendant à obtenir le bénéfice du sursis de paiement prévu à l'article L. 277 du livre des procédures fiscales sont irrecevables dès lors que ces dispositions ne sont applicables qu'au contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code du travail ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code pénal ; - le livre des procédures fiscales ; - le jugement du tribunal de commerce de Châteauroux du 29 juin 2022 nommant la SCP Olivier Zanni en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL La Grande Muraille ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Rousseau, premier conseiller, - et les conclusions de M. Lafay, rapporteur public.

Considérant ce qui suit

: 1. Lors d'un contrôle effectué le 21 novembre 2014 sur un chantier d'aménagement intérieur d'un restaurant situé 19 rue Jean Mermoz à Limoux, exploité par la SARL La Grande Muraille, les services de gendarmerie ont constaté la présence en action de travail de quatre ressortissants chinois titulaires d'un titre de séjour italien, qui ne les autorisait pas à travailler en France, et non déclarés. En application de l'article L. 8271-17 du code du travail, notification de ce procès-verbal a été faite à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) qui a invité l'employeur à présenter ses observations par lettre recommandée en date du 27 mai 2020, dont il a été accusé réception le 18 juin 2020. Par une décision du 31 août 2020, reçue le 2 septembre 2020, l'OFII a notifié à la SARL la Grande Muraille sa décision de lui appliquer la contribution spéciale mentionnée à l'article L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 70 200 euros, pour l'emploi irrégulier de ces quatre ressortissants étrangers. La société a formé un recours gracieux le 13 octobre 2020 à l'encontre de la décision du 31 août 2020 qui a été rejeté par une décision du directeur général de l'OFII du 10 novembre 2020, objet de la présente instance. Sur les conclusions tendant à ce que le tribunal accorde un sursis de paiement : 2. La société requérante ne saurait utilement demander le sursis de paiement en application des dispositions de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales dès lors que ces dispositions ne sont applicables qu'au contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge et que la contribution spéciale est une créance de nature non fiscale. Ces conclusions ne peuvent, en tout état de cause, qu'être rejetées. Sur les conclusions à fin d'annulation : 3. Aux termes de l'article L. 8271-6-1 du code du travail : " Les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 sont habilités à entendre, en quelque lieu que ce soit et avec son consentement, tout employeur ou son représentant et toute personne rémunérée, ayant été rémunérée ou présumée être ou avoir été rémunérée par l'employeur ou par un travailleur indépendant, afin de connaître la nature des activités de cette personne, ses conditions d'emploi et le montant des rémunérations s'y rapportant, y compris les avantages en nature. De même, ils peuvent entendre toute personne susceptible de fournir des informations utiles à l'accomplissement de leur mission de lutte contre le travail illégal. Ces auditions peuvent faire l'objet d'un procès-verbal signé des agents mentionnés au premier alinéa et des personnes entendues. Ces agents sont en outre habilités à demander aux employeurs, aux travailleurs indépendants, aux personnes employées dans l'entreprise ou sur le lieu de travail ainsi qu'à toute personne dont ils recueillent les déclarations dans l'exercice de leur mission de justifier de leur identité et de leur adresse. ". 4. Il ressort des mentions figurant dans le procès-verbal d'investigations du 17 décembre 2014 que, le 9 décembre précédent, M. A C s'est présenté sur les lieux du contrôle, que parlant parfaitement le français il a reconnu être le donneur d'ordre et que, propriétaire d'un restaurant chinois à Châteauroux, il construisait un établissement secondaire similaire à Limoux. Il ne résulte pas de l'instruction que l'intéressé n'aurait pas donné son consentement à être entendu par les agents de contrôle et la nécessité d'un interprète n'était pas requise dès lors que M. A s'exprimait en français, langue qu'il comprend et maîtrise, M. A, à qui une convocation en vue d'une audition libre prévue le 29 mai 2015 a été notifiée le 8 mai 2015, s'étant présenté spontanément dans les locaux de la gendarmerie de Limoux et ayant signé le procès-verbal d'audition. Par suite, la SARL La Grande Muraille n'est pas fondée à se prévaloir de l'irrégularité des opérations de contrôle en l'absence de consentement de M. A, faute de présence d'un interprète. 5. Aux termes de l'article L. 1261-3 du code du travail : " Est un salarié détaché au sens du présent titre tout salarié d'un employeur régulièrement établi et exerçant son activité hors de France et qui, travaillant habituellement pour le compte de celui-ci, exécute son travail à la demande de cet employeur pendant une durée limitée sur le territoire national dans les conditions définies aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2 ". Aux termes de l'article L. 1262-1 du même code : " Un employeur établi hors de France peut détacher temporairement des salariés sur le territoire national, à condition qu'il existe un contrat de travail entre cet employeur et le salarié et que leur relation de travail subsiste pendant la période de détachement. Le détachement est réalisé : 1° Soit pour le compte de l'employeur et sous sa direction, dans le cadre d'un contrat conclu entre celui-ci et le destinataire de la prestation établi ou exerçant en France ; 2° Soit entre établissements d'une même entreprise ou entre entreprises d'un même groupe ; 3° Soit pour le compte de l'employeur sans qu'il existe un contrat entre celui-ci et un destinataire ". Aux termes de l'article L. 1262-2-1 du code précité : "I-L'employeur qui détache un ou plusieurs salariés, dans les conditions prévues aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2, adresse une déclaration, préalablement au détachement, à l'inspection du travail du lieu où débute la prestation. () ". Aux termes de l'article L. 1263-3 dudit code : " Un employeur ne peut se prévaloir des dispositions applicables au détachement de salariés lorsqu'il exerce, dans l'Etat dans lequel il est établi, des activités relevant uniquement de la gestion interne ou administrative, ou lorsque son activité est réalisée sur le territoire national de façon habituelle, stable et continue. () ". Aux termes de l'article L. 1262-4-1 de ce même code : " Le donneur d'ordre ou le maître d'ouvrage qui contracte avec un prestataire de services qui détache des salariés, dans les conditions mentionnées aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2, vérifie auprès de ce dernier, avant le début du détachement, qu'il s'est acquitté des obligations mentionnées aux I et II de l'article L. 1262-2-1. A défaut de s'être fait remettre par son cocontractant une copie de la déclaration mentionnée au I de l'article L. 1262-2-1, le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre adresse, dans les quarante-huit heures suivant le début du détachement, une déclaration à l'inspection du travail du lieu où débute la prestation. Un décret détermine les informations que comporte cette déclaration ". Selon l'article R. 1263-3 de ce code : " L'employeur qui détache un ou plusieurs salariés, dans les conditions prévues au 1° et au 3° de l'article L. 1262-1, adresse à l'inspection du travail du lieu où s'effectue la prestation, ou du premier lieu de l'activité si elle doit se poursuivre dans d'autres lieux, une déclaration comportant les éléments suivants : 1° Le nom ou la raison sociale ainsi que l'adresse de l'entreprise ou de l'établissement qui emploie habituellement le ou les salariés, la forme juridique de l'entreprise, les références de son immatriculation à un registre professionnel, l'activité principale de l'entreprise, l'identité du ou des dirigeants ; 2° L'adresse du ou des lieux successifs où doit s'accomplir la prestation, l'identité et l'adresse du représentant de l'entreprise en France pour la durée de la prestation, la date du début de la prestation et sa durée prévisible, l'activité principale exercée dans le cadre de la prestation, la nature du matériel ou des procédés de travail dangereux utilisés, le nom et l'adresse du donneur d'ordre ; 3° Les nom, prénom, date de naissance et nationalité du salarié détaché, la date de conclusion de son contrat de travail, sa qualification professionnelle, l'emploi qu'il occupe ainsi que le montant de sa rémunération brute mensuelle durant le détachement ; 4° Les heures auxquelles commence et finit le travail ainsi que les heures et la durée des repos des salariés détachés conformément aux dispositions des articles L. 3171-1, premier et deuxième alinéas, et L. 3171-2 ; 5° Le cas échéant, l'adresse du lieu d'hébergement collectif des salariés ". Enfin l'article R. 1263-5 du même code ajoute que cette déclaration obligatoire " est accomplie avant le début de la prestation ". 6. Aux termes de l'article L. 8241-1 du code du travail : " Toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d'œuvre est interdite () ". L'article L. 8251-1 de ce même code dispose : " Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France () ". Aux termes des dispositions de l'article L. 8253-1 de ce code : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte, pour chaque travailleur étranger sans titre de travail, une contribution spéciale. Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat et est au moins égale à 5000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12 () ". Aux termes de l'article L. 8271-8 dudit code : " Les infractions aux interdictions du travail dissimulé sont constatées au moyen de procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve du contraire. Ces procès-verbaux sont transmis directement au procureur de la République ". En vertu de l'article R. 8253-1 de ce code : " La contribution spéciale prévue par l'article L. 8253-1 est due pour chaque étranger employé en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1. Cette contribution est à la charge de l'employeur qui a embauché ou employé un travailleur étranger non muni d'une autorisation de travail. " Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sans préjudice des poursuites judiciaires qui pourront être engagées à son encontre et de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail, l'employeur qui aura occupé un travailleur étranger en situation de séjour irrégulier acquittera une contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine () ". 7. D'une part, il résulte de l'article L. 8253-1 du code du travail et de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que les contributions qu'ils prévoient ont pour objet de sanctionner les faits d'emploi d'un travailleur étranger séjournant irrégulièrement sur le territoire français ou démuni de titre l'autorisant à exercer une activité salariée, sans qu'un élément intentionnel soit nécessaire à la caractérisation du manquement. Il appartient au juge administratif, saisi d'un recours contre une décision mettant à la charge d'un employeur la contribution spéciale prévue par les dispositions précitées de l'article L. 8253-1 du code du travail, pour avoir méconnu les dispositions de l'article L. 8251-1 du même code, de vérifier la matérialité des faits reprochés à l'employeur et leur qualification juridique au regard de ces dispositions. La méconnaissance des dispositions du code du travail cité aux points 4 et 5 est constituée du seul fait de l'emploi d'un travailleur étranger démuni d'un titre l'autorisant à exercer une activité salariée sur le territoire français. 8. D'autre part, la qualification de contrat de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu'elles ont entendu donner à la convention qui les lie mais des seules conditions de fait dans lesquelles le travailleur exerce son activité. À cet égard, la qualité de salarié suppose nécessairement l'existence d'un lien juridique, fût-il indirect, de subordination du travailleur à la personne qui l'emploie, le contrat de travail ayant pour objet et pour effet de placer le travailleur sous la direction, la surveillance et l'autorité de son cocontractant. Dès lors, pour l'application des dispositions précitées de l'article L. 8251-1 du code du travail, il appartient à l'autorité administrative de relever, sous le contrôle du juge, les indices objectifs de subordination permettant d'établir la nature salariale des liens contractuels existant entre un employeur et le travailleur qu'il emploie. 9. Il résulte de l'instruction, notamment des investigations menées par les services de la gendarmerie nationale, que le bâtiment à l'intérieur duquel a été constatée la présence des 4 ouvriers chinois est loué pour partie à la société Alu Diffusion Système et que l'autre partie faisant l'objet des travaux d'aménagement en restaurant autorisés par un permis de construire du 22 septembre 2014 est louée selon un bail conclu le 1er juillet 2014 entre la SCI Location et la SARL La Grande Muraille " Pékin Tokyo ", dont le gérant est M. A C, et un bail commercial notarié du 16 décembre 2014. Confirmant être le donneur d'ordre et avoir fourni l'outillage et l'ensemble des matériaux aux ouvriers, M. A indique avoir fait appel à l'entreprise de bâtiment italienne dirigée par M. B F qui lui a fourni les moyens humains nécessaires à la construction du restaurant sans qu'aucun contrat ou devis n'ait été établi avec cette société. Le dirigeant de cette entreprise de construction italienne, également entendu le 12 décembre 2014, a précisé travailler pour M. A C. Un second contrôle effectué le 8 janvier 2015 a mis en évidence sur le chantier d'un ouvrier chinois, M. G, dépourvu de toute autorisation de travail. La SARL La Grande Muraille soutient que le décor intérieur du restaurant asiatique par l'entreprise artisanale de M. B F a été réalisée dans le cadre d'une prestation de service transnationale entre entreprises ressortissantes de pays membres de l'Union européenne afin de répondre à un besoin purement technique, qu'elle n'est ni l'employeur direct des quatre salariés chinois, ni leur employeur substitué de fait dans le cadre d'un prêt de main-d'œuvre illégal et précise que les salariés employés sur le chantier étaient en situation régulière et autorisés à travailler en France puisqu'ils bénéficiaient d'une autorisation de travail délivrée en Italie. Il résulte toutefois de l'instruction et des mentions des procès-verbaux lesquelles font foi jusqu'à preuve du contraire que les travaux de construction du restaurant ont débuté le 1er novembre 2014, qu'il n'a été conclu aucun contrat écrit avec la société italienne laquelle n'a établi ni devis ni facture et que les dirigeants de ces deux sociétés se sont entendus verbalement pour un montant de 30 000 euros pour la construction du restaurant. La déclaration préalable aux détachements de six travailleurs non membres d'un Etat de l'Union européenne a été établi non pas par la société Wang F, employeur mais par M. A, donneur d'ordre, à la suite du contrôle effectué par la gendarmerie pour un début de prestation fixé au 27 novembre 2014 et pour une durée de trente jours de sorte qu'à la date de commencement des travaux et du contrôle aucun des salariés employés par la société Wang F ne bénéficiait d'une autorisation de travail en méconnaissance de l'exigence fixée par l'article R. 1263-5 du code du travail et alors, en outre, que les travaux devaient s'achever courant janvier 2015 selon les déclarations de M. A. Si la société requérante produit au dossier une convention entre le donneur d'ordre et l'entrepreneur, au demeurant non datée, elle ne précise pas la nature de la prestation de service en vue de laquelle elle a été conclue, sa durée et se borne essentiellement à faire état des obligations résultant du code du travail pour l'entreprise italienne au regard des salariés qu'elle emploie concernant les déclarations et autorisations de travail des salariés. Il résulte encore de l'instruction que l'entreprise Wang F est inscrite au registre du commerce de Padova depuis le 13 janvier 2014, qu'elle n'exerce aucune activité économique en Italie depuis sa création et travaille toujours à l'étranger. Au regard de l'ensemble de ces éléments, la SARL La Grande Muraille ne peut donc pas se prévaloir de ce que les ouvriers chinois de l'entreprise Wang F ont bénéficié des dispositions applicables au détachement de salariés prévues à l'article L. 1263-3 du code du travail. Il s'ensuit que, contrairement à ce que soutient la SARL La Grande Muraille, ne peuvent être retenues ni la qualification de détachement ni celle de contrat de prestation de services. Par suite, c'est sans erreur d'appréciation que l'OFII a estimé que les travaux incriminés relevaient d'une fausse prestation de travail et qu'ils étaient constitutifs d'un prêt illicite de main d'œuvre. Sur le montant de la contribution spéciale : 10. Il résulte des dispositions de l'article L. 8253-1 du code du travail que le montant de la contribution spéciale est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12 et que ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler. Selon l'article R. 8253-2 du même code : " I.- Le montant de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 est égal à 5 000 fois le taux horaire, à la date de la constatation de l'infraction, du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12. / II.- Ce montant est réduit à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti dans l'un ou l'autre des cas suivants : / 1° Lorsque le procès-verbal d'infraction ne mentionne pas d'autre infraction commise à l'occasion de l'emploi du salarié étranger en cause que la méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 ; / 2° Lorsque l'employeur s'est acquitté des salaires et indemnités mentionnés à l'article L. 8252-2 dans les conditions prévues par les articles R. 8252-6 et R. 8252-7. / III.- Dans l'hypothèse mentionnée au 2° du II, le montant de la contribution spéciale est réduit à 1 000 fois le taux horaire du minimum garanti lorsque le procès-verbal d'infraction ne mentionne l'emploi que d'un seul étranger sans titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France. () ". Selon l'article L. 8252-2 de ce code : " Le salarié étranger a droit au titre de la période d'emploi illicite : / 1° Au paiement du salaire et des accessoires de celui-ci, conformément aux dispositions légales, conventionnelles et aux stipulations contractuelles applicables à son emploi, déduction faite des sommes antérieurement perçues au titre de la période considérée. A défaut de preuve contraire, les sommes dues au salarié correspondent à une relation de travail présumée d'une durée de trois mois. Le salarié peut apporter par tous moyens la preuve du travail effectué ; / 2° En cas de rupture de la relation de travail, à une indemnité forfaitaire égale à trois mois de salaire, à moins que l'application des règles figurant aux articles L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1243-4 et L. 1243-8 ou des stipulations contractuelles correspondantes ne conduise à une solution plus favorable. () ". L'article L. 8252-4 du même code dispose : " Les sommes dues à l'étranger non autorisé à travailler, dans les cas prévus aux 1° à 3° de l'article L. 8252-2, lui sont versées par l'employeur dans un délai de trente jours à compter de la constatation de l'infraction. () ". Aux termes de l'article R. 8252-6 de ce code : " L'employeur d'un étranger non autorisé à travailler s'acquitte par tout moyen, dans le délai mentionné à l'article L. 8252-4, des salaires et indemnités déterminés à l'article L. 8252-2. / Il remet au salarié étranger sans titre les bulletins de paie correspondants, un certificat de travail ainsi que le solde de tout compte. Il justifie, auprès de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, par tout moyen, de l'accomplissement de ses obligations légales. ". 11. L'OFII a fondé l'application de la contribution spéciale instituée par les dispositions précitées de l'article L. 8253-1 du code du travail sur les éléments du procès-verbal établi par les services de gendarmerie de l'Aude le 21 novembre 2014, constatant, sur la base des investigations diligentées, l'infraction aux dispositions de l'article L. 8251-1 du code du travail. La contribution spéciale pour l'emploi de quatre travailleurs a été établie sur la base du montant fixé à l'article R. 8253-2 du code du travail et arrêtée à la somme de 70 200 euros. Le procès-verbal d'infraction transmis à l'OFII fait apparaître que les quatre ressortissants chinois n'étaient pas autorisés à travailler en France et n'étaient pas déclarés à la date du contrôle, ce qui constitue un cumul d'infractions aux articles L. 8241-1 du code du travail, s'agissant de prêt de main d'œuvre à but lucratif, réprimé aux articles L. 8243-1 et L. 8243-2, à l'article L. 8224-1 du même code, s'agissant de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié infraction réprimée par les articles L. 8221-1 et L. 8221-5 du code du travail. La SARL La Grande Muraille n'établit ni même n'allègue avoir versé à ces salariés, dans le délai de trente jours prévu par l'article L. 8252-4 du code du travail, l'intégralité des salaires et indemnités prévus par l'article L. 8252-2 du code du travail. Il en résulte que c'est à bon droit que l'OFII a fixé le montant de la contribution spéciale à 5 000 fois le taux horaire minimum garanti de 3,51 euros alors applicable à la date de commission de l'infraction, soit la somme totale de 70 200 euros. 12. Selon l'article L. 626-1 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en vigueur à la date des infractions : " () Le montant total des sanctions pécuniaires prévues, pour l'emploi d'un étranger non autorisé à travailler, au premier alinéa du présent article et à l'article L. 8253-1 du code du travail ne peut excéder le montant des sanctions pénales prévues par les articles L. 8256-2, L. 8256-7 et L. 8256-8 du code du travail ou, si l'employeur entre dans le champ d'application de ces articles, le montant des sanctions pénales prévues par le chapitre II du présent titre. ". L'article L. 8256-7 du code du travail dispose que : " Les personnes morales reconnues pénalement responsables, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions prévues au présent chapitre, à l'exception de l'article L. 8256-1, encourent : 1° L'amende, dans les conditions prévues à l'article 131-38 du code pénal ;() ". Aux termes de l'article 131-38 du code pénal : " Le taux maximum de l'amende applicable aux personnes morales est égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques par la loi qui réprime l'infraction. ". 13. Si la SARL La Grande Muraille demande que le montant de la contribution spéciale mise à sa charge soit plafonné à la somme de 60 000 euros, soit 15 000 pour l'emploi des quatre ouvriers, il résulte des dispositions précitées que ce montant maximum ne s'applique qu'aux personnes physiques et non, comme c'est le cas en l'espèce, aux personnes morales, pour lesquelles le montant maximum des sanctions pécuniaires prévues au premier alinéa de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et à l'article L. 8253-1 du code du travail, pour l'emploi d'un étranger non autorisé à travailler, est fixé à 75 000 euros. Par suite le moyen tiré de ce que le montant total des sanctions pécuniaires, prévu par l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne pouvait en l'espèce excéder la somme totale de 60 000 euros, doit ainsi être écarté. Sur les frais liés au litige : 14. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'OFII, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à verser à la SARL La Grande Muraille la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de la SARL La Grande Muraille est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SCP Olivier Zanni, liquidateur judiciaire de la société à responsabilité limitée La Grande Muraille, et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Délibéré après l'audience du 7 février 2023, à laquelle siégeaient : Mme Encontre, présidente, Mme Teuly-Desportes, première conseillère. M. Rousseau, premier conseiller, Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 février 2023. Le rapporteur, M. E La présidente, S. ENCONTRE La greffière, L. ROCHER La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Montpellier, le 21 février 2023 La greffière, L. ROCHER lr