Tribunal administratif de Paris, 2ème Chambre, 29 avril 2024, 2213812

Mots clés
statut • reconnaissance • requête • résidence • ressort • menaces • rapport • rejet • requis • résolution • terme

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif de Paris
  • Numéro d'affaire :
    2213812
  • Nature : Décision
  • Rapporteur : Mme Alidière
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête, enregistrée le 24 juin 2022, Mme B A, représentée par Me Ostier, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 8 avril 2022 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande de reconnaissance du statut d'apatride ; 2°) d'enjoindre au directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides de lui accorder le statut d'apatride ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit et d'appréciation au regard des articles L. 582-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 1er de la convention de New York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides ; il lui est impossible d'obtenir la nationalité libanaise ; elle n'a jamais, dans les faits, bénéficié de l'assistance de l'UNRWA ; elle n'a rien cherché à dissimuler à l'office sur son parcours ; elle se trouvait au Liban dans une situation d'insécurité grave, dans laquelle l'UNRWA n'est plus en mesure d'assurer ses missions ; elle est diabétique et a des craintes au Liban en raison de la proximité de sa famille avec le Fatah ; tous les membres de sa famille en Europe ont été reconnus apatrides ou réfugiés. Par un mémoire en défense, enregistré le 9 juin 2023, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés. Par ordonnance du 1er juin 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 1er juillet 2023.

Vu :

- les autres pièces du dossier. Vu : - la convention de New York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides publiée par le décret n° 60-1066 du 4 octobre 1960 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Berland, - et les conclusions de Mme Alidière, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit

: 1. Mme B A déclare être née le 3 mars 1971 au Liban de parents d'origine palestinienne, avoir séjourné au Liban, en Tunisie, en Libye, en Syrie, en Suède et au Liban, puis être entrée irrégulièrement sur le territoire français le 10 mai 2021. Le 12 octobre 2021, elle a demandé la reconnaissance de la qualité d'apatride. Sa demande a été rejetée le 8 avril 2022 par le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), décision notifiée le 26 avril suivant. Mme A demande l'annulation de cette décision. 2. Aux termes de l'article 1er de la convention de New York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides : " () Le terme apatride désigne une personne qu'aucun Etat ne considère comme son ressortissant par application de sa législation () ". Aux termes de l'article L. 582-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La qualité d'apatride est reconnue à toute personne qui répond à la définition de l'article 1er de la convention de New York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides. Ces personnes sont régies par les dispositions applicables aux apatrides en vertu de cette convention ". Aux termes de l'article L. 582-2 du même code : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides reconnaît la qualité d'apatride aux personnes remplissant les conditions mentionnées à l'article L. 582-1 () ". 3. L'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) a été créé par la résolution n° 302 (IV) de l'Assemblée générale des Nations Unies en date du 8 décembre 1949 afin d'apporter un secours direct aux " réfugiés de Palestine " se trouvant sur l'un des Etats ou des territoires relevant de son champ d'intervention géographique, à savoir le Liban, la Syrie, la Jordanie, la Cisjordanie et la bande de Gaza. Il résulte des instructions d'éligibilité et d'enregistrement consolidées adoptées par cet organisme en 2009 que ces prestations sont délivrées, d'une part, aux personnes, enregistrées auprès de lui, qui résidaient habituellement en Palestine entre le 1er juin 1946 et le 15 mai 1948 et qui ont perdu leur logement et leurs moyens de subsistance en raison du conflit de 1948, ainsi qu'à leurs descendants et, d'autre part, aux autres personnes éligibles mentionnées au point B. du III de ces instructions qui en font la demande sans faire l'objet d'un enregistrement par l'UNRWA. Eu égard à la mission qui lui est assignée et aux intentions exprimées par les auteurs de la convention de New-York, l'UNRWA doit être regardée comme un organisme des Nations Unies, autre que le haut-commissaire des Nations Unies pour les réfugiés, offrant une assistance à ces personnes, au sens des stipulations mentionnées au point 2. Cette assistance, qui suppose que la personne soit admise à résider habituellement dans l'un des Etats ou territoires situés dans la zone d'intervention de cet organisme, est regardée comme équivalant à la reconnaissance des droits qui sont garantis aux apatrides par la convention de New-York, en particulier la protection juridique qu'un Etat doit en principe accorder à ses ressortissants. 4. Il résulte des stipulations citées au point 2 que la convention du 28 septembre 1954 n'est pas applicable à un réfugié palestinien tant qu'il bénéficie effectivement de l'assistance ou de la protection de l'UNRWA telle qu'elle est définie au point précédent. Dès lors qu'il a perdu le bénéfice effectif d'une telle assistance ou protection et qu'aucun Etat ne le reconnaît comme l'un de ses ressortissants par application de sa législation, un réfugié palestinien bénéficie, sous réserve des autres clauses d'exclusion prévues à l'article 1er, du régime de la convention du 28 septembre 1954 et peut solliciter, sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 582-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'octroi du statut d'apatride. 5. Un réfugié palestinien qui se trouve en dehors de la zone d'activité de l'UNRWA ne bénéficie plus effectivement de la protection ou de l'assistance de cet Office dans les cas ci-dessous définis. 6. Le premier cas correspond à l'hypothèse où une menace grave pour sa sécurité a contraint un réfugié palestinien à quitter l'Etat ou le territoire situé dans la zone d'intervention de l'UNRWA dans lequel il avait sa résidence habituelle et fait obstacle à ce qu'il y retourne. Le deuxième cas correspond à l'hypothèse dans laquelle une telle menace, apparue après le départ de l'intéressé, fait pareillement obstacle à son retour sur place. Le troisième cas correspond à l'hypothèse où, pour des motifs indépendants de sa volonté, étrangers à l'existence d'une menace pour sa sécurité, un réfugié palestinien se trouve dans l'impossibilité de regagner l'Etat ou le territoire dans lequel il avait sa résidence habituelle. 7. En outre et eu égard aux exigences attachées au respect de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui protège les personnes dépourvues de nationalité des atteintes excessives au droit au respect de la vie privée, doit également être regardé comme ne bénéficiant plus effectivement de l'assistance ou de la protection apportée par l' UNRWA dans sa zone d'intervention un réfugié palestinien qui possède en France des liens familiaux ou des liens personnels, compte tenu notamment de la durée de sa résidence sur le territoire, tels que le centre de ses intérêts se trouve désormais en France où il est dès lors fondé, à la condition qu'aucun Etat ne le reconnaisse comme l'un de ses ressortissants par application de sa législation, et sous réserve des autres clauses d'exclusion prévues par la convention du 28 septembre 1954, à demander que lui soit octroyé le statut d'apatride sur le fondement de l'article L. 582-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile afin de bénéficier de la protection juridique à laquelle il a droit à ce titre. 8. Pour refuser d'accorder à Mme A la qualité d'apatride, le directeur général de l'OFPRA s'est notamment fondé sur le fait que la réalité de sa situation administrative sur le territoire libanais ne peut être tenue pour établie et que, par ses nombreuses dissimulations sur son état civil, son parcours et ses démarches administratives, l'intéressée a sciemment livré un exposé inexact et partiel de son cas et a par conséquent fait obstacle à la juste appréciation de sa situation et des démarches qu'elle aurait pu entreprendre en matière de droit au séjour ou de la nationalité. 9. Il ressort des pièces du dossier que, à l'appui de sa demande de reconnaissance de la qualité d'apatride, Mme A a fait valoir qu'elle n'avait pas bénéficié de l'assistance de l'UNRWA. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que la requérante a présenté, à l'appui de sa demande, un document de voyage délivré par les autorités libanaises aux réfugiés palestiniens, valide du 13 juin 2019 au 13 juin 2024, et que seuls les Palestiniens enregistrés auprès de l'UNRWA et des autorités libanaises compétentes se voient délivrer un titre de voyage d'une durée de cinq ans. Par suite, en considérant que la réalité de la situation administrative de la requérante sur le territoire libanais ne pouvait être établie, l'OFPRA n'a pas commis d'erreur de droit, ni d'appréciation. 10. Mme A fait également valoir qu'elle n'a rien cherché à dissimuler à l'Office sur son parcours. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que la requérante a contracté un mariage avec un ressortissant suédois, et a séjourné pendant plusieurs années en Suède, où elle a déposé une demande d'asile, que ces éléments n'ont pas été mentionnés par l'intéressée dans sa demande de statut d'apatride déposée le 13 octobre 2021, et que c'est lorsque l'OFPRA l'a, en entretien, spécifiquement invitée à évoquer sa situation en Suède, qu'elle a indiqué avoir séjourné en Suède entre 2012 et 2014, sans mentionner sa demande de protection internationale déposée sur place le 22 mai 2017, rejetée par décision des autorités suédoises compétentes le 17 août 2018, et devenue définitive le 23 juillet 2020. Par suite, en considérant que la requérante avait, en dissimulant des éléments de son parcours, fait obstacle à la juste appréciation de sa situation au regard de la reconnaissance de la qualité d'apatride, l'OFPRA n'a pas commis d'erreur de droit, ni d'appréciation. 11. Enfin, Mme A, qui a demandé la reconnaissance de la qualité d'apatride en tant que réfugiée palestinienne ne disposant pas de la protection prévue par l'UNRWA, ne peut utilement se prévaloir, à l'appui de sa demande, ni de menaces graves pesant sur sa sécurité personnelle au Liban ni de la présence en France de membres de sa famille, à savoir son père, son frère, et deux de ses sœurs. En tout état de cause, la circonstance que la qualité d'apatride ait été reconnue à son père et à sa sœur reste sans incidence sur la situation personnelle de la requérante. 12. Dans ces conditions, en refusant de reconnaître le statut d'apatride à Mme A, le directeur général de l'OFPRA n'a pas méconnu les stipulations de l'article 1er de la convention de New-York du 28 septembre 1954 et les dispositions des articles L. 582-1 et L. 582-2 du code du séjour de l'étranger et du droit d'asile, ni entaché sa décision d'erreur d'appréciation. 13. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme A doivent être rejetées ainsi que par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et d'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Délibéré après l'audience du 8 avril 2024, à laquelle siégeaient : Mme Le Roux, présidente, Mme Barruel, première conseillère, Mme Berland, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 avril 2024. La rapporteure, F. BERLAND La présidente, M.-O. LE ROUXLa greffière, F. RAJAOBELISON La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 2/4-