Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 24 mars 2023, 21/02190

Mots clés
Demande en partage, ou contestations relatives au partage • vente • licitation • succession • préjudice • rapport • immobilier • procès-verbal • immeuble • qualités • remise • visa • adjudication • dol • servitude • propriété

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
24 mars 2023
tribunal judiciaire de Saint-Denis
26 octobre 2021
cour d'appel de Saint-Denis
14 octobre 2016

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
  • Numéro de pourvoi :
    21/02190
  • Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  • Décision précédente :cour d'appel de Saint-Denis, 14 octobre 2016
  • Identifiant Judilibre :645b38312d7932d0f815aa89
  • Président : Madame COURTOIS Nathalie

Résumé

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Texte intégral

ARRÊT

N° NC R.G : N° RG 21/02190 - N° Portalis DBWB-V-B7F-FUWL [G] [G] [W] [U] [A] C/ [G] COUR D'APPEL DE SAINT - DENIS ARRÊT DU 24 MARS 2023 Chambre civile TGI Appel d'une décision rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT DENIS en date du 26 OCTOBRE 2021 suivant déclaration d'appel en date du 30 DECEMBRE 2021 RG n° 21/02722 APPELANTES : Madame [H] [T] [G] [Adresse 9] [Localité 10] Représentant : Me Eric LEBIHAN de la SAS G & P LEGAL, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/8428 du 17/01/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Saint-Denis) Madame [N] [G] [Adresse 9] [Localité 10] Représentant : Me Eric LEBIHAN de la SAS G & P LEGAL, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/8429 du 17/01/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Saint-Denis) Madame [M] [W] [Adresse 6] [Localité 10] Représentant : Me Eric LEBIHAN de la SAS G & P LEGAL, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Madame [C] [U] [Adresse 4] [Localité 10] Représentant : Me Eric LEBIHAN de la SAS G & P LEGAL, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Madame [I] [A] [Adresse 1] [Localité 5] Représentant : Me Eric LEBIHAN de la SAS G & P LEGAL, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMÉ : Monsieur [O] [G] [Adresse 2] [Localité 7] Représentant : Me Christine CHANE-KANE de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DATE DE CLÔTURE : 24 novembre 2022 DÉBATS : en application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 27 Janvier 2023 devant Madame COURTOIS Nathalie, Présidente de chambre, qui en a fait un rapport, assistée de Mme Véronique FONTAINE, Greffier, les parties ne s'y étant pas opposées. Ce magistrat a indiqué, à l'issue des débats, que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 24 Mars 2023. Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Président : Madame Nathalie COURTOIS, Présidente de chambre Conseiller : Monsieur Cyril OZOUX, Président de chambre Conseiller : Monsieur Yann CATTIN, Président de chambre Qui en ont délibéré Arrêt : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 24 Mars 2023. * * * LA COUR : Exposé du litige: M.[Z] [G] est décédé le 2 octobre 1975 à [Localité 13] de la Réunion. Il a laissé pour lui succéder son épouse et ses six enfants: - [V] [L], veuve [G] - Mme [H] [T] [G], - Mme [N] [G], - Mme [M] [G], épouse [W], - Mme [C] [G], épouse [U], - Mme [I] [G], épouse [A] - M.[O] [G]. Ces qualités ont été constatées par acte de notoriété dressé par Me [Y] [S], notaire à la [Localité 14], le 1er février 1977. Selon attestation de propriété dressé le 19 décembre 1977, il dépendait de la succession 'une parcelle de terrain sise dite commune [Localité 12] d'une contenance de 9 ares 50 centiares d'après titres, mais reprise à la matrice cadastrale de ladite commune sous le n°578 de la section AL [Localité 11] pour une superficie de 7 ares 9 centiares tenant: - au nord par [B] [R] - au sud, par [X] [D] - à l'est, par la voie ferrée - et à l'ouest, par [F] Ensemble une servitude de passage de un mètre donnant accès au chemin d'exploitation'. Cette maison est occupée par Mme [H] [T] [G] et Mme [N] [G]. Par la suite, [V] [L], veuve [G] est décédée le 23 juin 2008 à [Localité 13] de la Réunion et a laissé pour héritiers ses six enfants Mme [H] [T] [G], Mme [N] [G], Mme [M] [G], épouse [W], Mme [C] [G], épouse [U], Mme [I] [G], épouse [A] et M.[O] [G]. Me [R] de la Martinière, notaire à [Localité 10], a été chargé de la succession de [V] [L], veuve [G]. L'actif successoral est composé du même immeuble précité. Depuis 2008, M.[O] [G], résidant en métropole, a souhaité faire avancer les opérations de partage successoral et a fait part au notaire de son souhait de céder ses droits sur le bien indivis. Le 6 octobre 2011, M.[O] [G] a demandé au notaire d'organiser une réunion avec l'ensemble des coïndivisaires entre le 25 novembre et le 15 décembre, période durant laquelle il se trouvait à La Réunion. Une réunion s'est tenue début décembre 2011 à laquelle étaient présents tous les coïndivisaires excepté Mme [M] [W], excusée, mais qui n'a abouti à aucun consensus. Par courrier du 16 avril 2012 adressé à l'ensemble des coïndivisaires et au notaire, M.[O] [G] a constaté l'échec du partage amiable, a réitéré sa proposition de céder sa part, et pour fixer une indemnité d'occupation du bien indivis à hauteur de 700 euros compte tenu du prix du marché. Il n'a reçu aucune réponse à ce courrier. Par actes des 16 et 26 novembre 2012, M.[O] [G] a fait assigner Mme [H] [T] [G], Mme [N] [G], Mme [M] [W], Mme [C] [U] et Mme [I] [A] devant le tribunal de grande instance de Saint Denis en partage de la succession de leur mère. Par jugement du 20 novembre 2013, le tribunal a: rejeté l'ensemble des demandes tant principales qu'accessoires formées par M.[O] [G] aux motifs que le demandeur n'établissait pas les qualités d'héritières des parties à l'égard de [V] [L], veuve [G], condamné M.[O] [G] aux dépens de l'instance. M.[O] [G] a interjeté appel de ce jugement. Par arrêt du 14 octobre 2016, la cour d'appel de Saint-Denis a: infirmé le jugement déféré en toutes ses dispositions et statuant à nouveau, déclaré recevable l'action de M.[O] [G], vu les articles 840 et suivants du code civil et les articles 1358 suivants du code de procédure civile et les articles 1364 et suivants du code de procédure civile, ordonné l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de [V] [L], veuve [E] [G], née le 4 février 1923 à [Localité 10] et décédée le 23 juin 2008 à [Localité 13], commis le président de la chambre des notaires de La Réunion ou son délégataire pour procéder aux opérations de partage ainsi que le juge du tribunal de grande instance de Saint-Denis commis en matière de successions pour surveiller ces opérations, dit que, pour une bonne administration de la justice et sauf meilleur accord des parties, le notaire désigné ne doit pas avoir été le notaire de l'une ou l'autre des parties, dit qu'en cas d'empêchement du notaire commis, il sera procédé à son remplacement par le président de la chambre des notaires, dit que dans le délai d'un an suivant sa désignation, le notaire commis dressera un état liquidatif établissant les comptes entre copartageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir, en application des dispositions de l'article 1368 du code de procédure civile, rappelé que le notaire désigné devra accomplir sa mission d'après les documents et renseignements communiqués par les parties, sur la base de l'éventuel rapport d'expertise et d'après les informations qu'il peut rechercher lui-même, rappelé qu'il appartient aux parties de produire devant le notaire les documents nécessaires à l'établissement de l'état liquidatif chiffré dans le délai imparti par celui-ci, rappelé que le notaire a le devoir de contrôler les déclarations des intéressés, dit que pour les renseignements de nature bancaire le notaire pourra interroger le centre des services informatiques cellule FICOBA administratif, [Adresse 3], qui sera tenu de lui communiquer l'ensemble des informations qu'il réclame, dit qu'en cas d'inertie d'un indivisaire, un représentant de l'héritier défaillant devra être désigné en application des dispositions des articles 841-1 du code civil et 1367 du code de procédure civile, dit que pour l'évaluation des biens immobiliers, le notaire liquidateur, qui peut se référer au fichier central PERVAL détenant la base de données immobilières du notariat ainsi que l'ensemble des statistiques immobilières nationales et régionales qui en découlent, pourra également consulter les DIA ( déclarations d'intention d'aliéner) des communes concernées, dit que si la valeur ou la consistance des biens le justifie, le notaire pourra s'adjoindre les services d'un expert conformément à l'article 1365 al 2 du code de procédure civile, le délai susvisé étant alors suspendu jusqu'à remise du rapport, dit qu'en cas de désaccord entre les parties notamment sur le nom de l'expert ou le montant de la consignation qui devra être avancée, il appartiendra à la partie la plus diligente de saisir le juge commis pour surveiller les opérations, dit qu' en application des articles 842 du code civil et 1372 du code de procédure civile, si un acte de partage amiable est établi, le notaire en informera le juge commis, dit qu'en cas de désaccord des copartageants sur le projet d'état liquidatif dressé par le notaire sur des questions relevant de l'appréciation souveraine du juge du fond, le notaire établira, en application de l'article 1373 du code de procédure civile, un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties ainsi que le projet d'état liquidatif, et le transmettra au juge commis pour surveiller les opérations de partage, rejeté la demande tendant à ce stade à la licitation du bien immobilier, dit qu'il appartiendra au notaire de proposer la fixation d'une indemnité d'occupation et qu'il en sera référé au juge commis en cas de désaccord, dit que les dépens qui comprendront les frais et honoraires du notaire liquidateur seront employés en frais privilégiés de partage, dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile. Par actes d'huissier séparés du 21 octobre 2020, M.[O] [G] a fait assigner Mme [H] [T] [G], Mme [N] [G], Mme [M] [W], Mme [C] [U] et Mme [I] [A], sur le fondement des articles 815 et 815-9 du code civil, les articles 1271 et suivants, 1361, 1377 et 1378 du code de procédure civile, au visa de l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis du 14 octobre 2016, du procès-verbal de contestation établi par Me [K] [J], notaire, le 7 novembre 2019, de voir: ordonner le partage judiciaire de l'indivision successorale de M.[Z] [G], commettre Me [K] [J], notaire à [Localité 13] (Réunion), déjà en charge de la succession de Mme [V] [L], veuve [G] pour procéder à ce partage judiciaire, commettre un des juges du siège pour surveiller les opérations de partage et faire rapport sur l'homologation de la liquidation s'il y a lieu, ordonner par le notaire commis et préalablement aux opérations de partage, licitation de l'immeuble dépendant des successions litigieuses et désigné comme suit: sur la commune de [Localité 10] Ile de la Réunion, un immeuble sis [Adresse 9], parcelle cadastrée AL[Cadastre 8] d'une surface de 769m², avec une mise à prix à déterminer par le notaire instrumentaire ou à défaut au prix de 130000€ et dire qu'à défaut d'enchères, il pourra être procédé conformément à l'article 1273 du code de procédure civile, dire et juger que les frais de poursuite de vente viendront en sus du prix de vente, fixer à 600€ l'indemnité mensuelle d'occupation due par Mme [H] [T] [G] et Mme [N] [G] à l'indivision successorale, en raison de l'occupation privative du bien sis [Adresse 9] (Ile de la Réunion), parcelle cadastrée AL[Cadastre 8] d'une surface de 769m², à compter du 1er janvier 2009 et ce jusqu'à parfaite libération des lieux, fixer à la somme de 3012,90€ le montant des frais réglés par M.[O] [G] pour le compte de la succession à ce jour, condamner in solidum Mme [H] [T] [G], Mme [N] [G], Mme [M] [W], Mme [C] [U] et Mme [I] [A] à lui payer la somme de 10000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ordonner l'emploi des dépens en frais généraux de partage, dont distraction au profit de M.[O] [G] conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Par jugement du 26 octobre 2021, le tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion a: ordonné les opérations de compte, liquidation et partage de M.[Z] [G], décédé le 2 octobre 1975 et de [V] [L], veuve [G], décédée le 23 juin 2008, ordonné la licitation aux enchères publiques du bien sis [Adresse 9] (Ile de la Réunion), parcelle cadastrée AL[Cadastre 8] d'une surface de 769m², dont la mise à prix sera fixée à 130000 euros avec baisse du quart, dit que les frais de poursuite de vente viendront en sus du prix de vente, désigné Me [K] [J], notaire associé à [Localité 13], pour y procéder, dit que le notaire devra procéder aux opérations de compte, liquidation et partage des successions de [Z] [G], décédé le 2 octobre 1975 et de [V] [L] sa veuve, décédée le 23 juin 2008, commet le juge commissaire de ce tribunal pour surveiller ces opérations et faire rapport en cas de difficultés, dit que Mesdames [N] et [H] [T] [G] sont redevables ensemble d'une indemnité d'occupation d'un montant de 600 euros par mois, à compter du 4 novembre 2015 et ce jusqu'à la libération des lieux, ordonné l'emploi de dépens en frais privilégiés de partage, qui seront supportés par les co-partageants à proportion de leurs droits dans le partage, en ce compris les frais supportés par M.[O] [G] pour un montant de 3012,90 euros, dit qu'il n'y a pas lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, débouté les parties de leurs demandes plus amples et contraires. Le 30 décembre 2021, Mme [H] [T] [G], Mme [N] [G], Mme [M] [W], Mme [C] [U] et Mme [I] [A] ont interjeté appel de la décision précitée. Par conclusions transmises par RPVA du 1er avril 2022, Mme [H] [T] [G], Mme [N] [G], Mme [M] [W], Mme [C] [U] et Mme [I] [A] sollicitent de voir: dire et juger l'appel de Mme [H] [T] [G], Mme [N] [G], Mme [M] [W], Mme [C] [U] et Mme [I] [A] recevable et réformer le jugement entrepris en ce qu'il a ordonné les opérations de compte, liquidation et partage de [Z] [G], décédé le 2 octobre 1975 et de [V] [L], veuve [G], décédée le 23 juin 2008, ordonné la licitation aux enchères publiques du bien sis [Adresse 9] (Ile de la Réunion), parcelle cadastrée AL[Cadastre 8] d'une surface de 769m², dont la mise à prix sera fixée à 130000 euros avec baisse du quart, dit que le notaire devra procéder aux opérations de compte, liquidation et partage des successions de M.[Z] [G], décédé le 2 octobre 1975 et de [V] [L] sa veuve, décédée le 23 juin 2008, dit que Mesdames [N] et [H] [T] [G] sont redevables ensemble d'une indemnité d'occupation d'un montant de 600 euros par mois, à compter du 4 novembre 2015 et ce jusqu'à la libération des lieux, ordonné l'emploi de dépens en frais privilégiés de partage, qui seront supportés par les co-partageants à proportion de leurs droits dans le partage, en ce compris les frais supportés par M.[O] [G] pour un montant de 3012,90 euros, confirmer le jugement entrepris en ses autres dispositions, débouter M.[O] [G] de l'ensemble de ses fins et conclusions. Par conclusions transmises par RPVA du 29 juin 2022, M.[O] [G] sollicite sur le fondement des articles 815 et 815-9 du code civil, les articles 1271 et suivants, 1361, 1377 et 1378 du code de procédure civile, au visa de l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis du 14 octobre 2016, du procès-verbal de contestation établi par Me [K] [J], notaire, le 7 novembre 2019, de voir: confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions à l'exception du rejet de la demande au titre des frais irrépétibles, condamner in solidum Mme [H] [T] [G], Mme [N] [G], Mme [M] [W], Mme [C] [U] et Mme [I] [A] à lui payer la somme de 5000 euros au titre de l'article 1240 du code civil au titre du préjudice moral subi du fait de l'appel abusif et dilatoire, condamner in solidum Mme [H] [T] [G], Mme [N] [G], Mme [M] [W], Mme [C] [U] et Mme [I] [A] à lui payer la somme de 5337,96 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais exposés en première instance, condamner in solidum Mme [H] [T] [G], Mme [N] [G], Mme [M] [W], Mme [C] [U] et Mme [I] [A] à lui payer la somme de 2618,50€ en application de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais exposés en appel, ordonner l'emploi des dépens en frais généraux de partage dont distraction au profit de M.[O] [G] conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Pour plus ample exposé des moyens des parties, il est expressément renvoyé, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, aux conclusions susvisées ainsi qu'aux développements infra.

Sur ce

': Sur le fond Sur la demande de partage judiciaire Selon l'article 815 du code civil, 'Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention'. Selon l'article 840 du code civil, 'Le partage est fait en justice lorsque l'un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s'il s'élève des contestations sur la manière d'y procéder ou de le terminer ou lorsque le partage amiable n'a pas été autorisé ou approuvé dans l'un des cas prévus aux articles 836 et 837". Selon l'article 1361 du code de procédure civile, 'Le tribunal ordonne le partage, s'il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions prévues à l'article 1378 sont réunies. Lorsque le partage est ordonné, le tribunal peut désigner un notaire chargé de dresser l'acte constatant le partage'. Comme rappelé par le premier juge, le partage de la succession de [V] [L], veuve [G] a déjà été ordonné par arrêt du 14 octobre 2016 ci-dessus mentionné et la présente instance a pour objet d'ordonner le partage de la succession de [Z] [G], les deux successions ayant pour unique bien immobilier commun celui situé au [Adresse 9] (Ile de la Réunion), parcelle cadastrée AL[Cadastre 8] d'une surface de 769m². Contrairement à ce que soutiennent les appelantes, sans par ailleurs produire le moindre justificatif, aucune démarche aux fins de règlement amiable n'a été engagée par elles. Tout démontre, comme lors de la procédure en 2016, que seul M.[O] [G] a tenté de régler ces deux successions à l'amiable. Ces démarches amiables ont duré plusieurs années, plusieurs solutions ayant été envisagées notamment la licitation du bien aux occupantes, la division du terrain afin de vendre le bien en deux parties. Les appelantes ne justifient d'aucun motif de nature à s'opposer au partage. Dès lors il convient de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a ordonné le partage dans les conditions détaillées au dispositif du jugement et a désigné Me [J], notaire compte tenu du travail déjà accompli et de l'accord entre les parties signalé par le premier juge. Sur la demande de licitation du bien immobilier Selon l'article 1377 du code de procédure civile, 'Le tribunal ordonne, dans les conditions qu'il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués. La vente est faite, pour les immeubles, selon les règles prévues aux articles 1271 à 1281 et, pour les meubles, dans les formes prévues aux articles R. 221-33 à R. 221-38 et R. 221-39 du code des procédures civiles d'exécution'. En l'espèce, les appelantes se contentent de contester le jugement déféré sans produire le moindre justificatif, le dossier de plaidoirie ne comportant que leurs conclusions. Depuis l'arrêt du 14 octobre 2016, quatre projets liquidatifs ont été rédigés sans aboutir, obligeant le notaire à dresser un procès-verbal de carence, soulignant que l'actif n'étant composé que de ce seul bien immobilier, la seule solution est la vente ou la licitation de ce bien. Le premier juge a fait une juste appréciation des faits et du droit en ordonnant la licitation, avec une mise à prix de 130000 euros, proposition de ses soeurs et acceptée par M.[O] [G], avec baisse du quart, en précisant que les frais de poursuite de vente viendront en sus du prix de vente. Sur l'indemnité d'occupation Selon l'article 815-9 du code civil, 'Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l'effet des actes régulièrement passés au cours de l'indivision. A défaut d'accord entre les intéressés, l'exercice de ce droit est réglé, à titre provisoire, par le président du tribunal. L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité'. En l'espèce, les appelantes n'exposent aucun moyen de droit et/ou de fait nouveau et ne produisent aucune pièce. En conséquence, il convient de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a fixé l'indemnité d'occupation en tenant compte de la valeur et de l'état du bien. En effet, c'est à juste titre que le premier juge a estimé inopérant le moyen soulevé par Mme [H] [T] [G] et Mme [N] [G] pour s'opposer à cette indemnité selon lequel elles réglaient la taxe foncière, rappelant que ceux qui s'en acquittent pour le compte de la succession peuvent demander leur paiement dans les comptes entre les ayants droit. Il en est de même de la vétusté prise en compte par M.[O] [G] qui a produit une évaluation entre 700 et 780€ alors que les appelantes ne produisent aucune pièce. Il convient donc de confirmer le jugement de ce chef. Sur la demande de dommages et intérêts pour appel abusif Selon l'article 1240 du Code civil, « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer» La responsabilité délictuelle implique trois conditions : * Une faute, * Un préjudice, * Un lien de causalité entre la faute et le préjudice. Peu important que la faute soit grossière ou non et que le préjudice soit ou non anormal. Il appartient au demandeur de caractériser la faute de l'organisme, de rapporter le préjudice en résultant et d'établir le lien de causalité entre la faute et le préjudice. Par ailleurs, en application de l'article 1241 du Code Civil, l'exercice d'une action en justice, de même que la défense à une telle action, constitue, en principe un droit et ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages et intérêts que dans le cas de malice, de mauvaise foi ou d'erreur grossière équipollente au dol lorsque un préjudice en résulte. En l'espèce, l'ancienneté du dossier et les procédures judiciaires engagées peuvent légitimement accréditer la thèse du dilatoire soulevée par M.[O] [G]. En effet, si le droit d'agir en justice est légitime et ne saurait être considéré comme abusif, pour autant il n'en est pas de même lorsque la voie d'appel est engagée de façon dilatoire, sans développement de moyens de droit et/ou de fait nouveau et sans aucune pièce de nature à démontrer les moyens avancés. Mme [H] [T] [G], Mme [N] [G], Mme [M] [W], Mme [C] [U] et Mme [I] [A] ont fait montre d'une résistance non justifiée caractérisant une faute. Ces procédures amiables puis judiciaires que M.[O] [G] a été contraint d'engager, outre le contexte familial du dossier, lui ont nécessairement occasionné un préjudice moral qu'il conviendra d'indemniser à hauteur de 3000 euros. Sur les frais irrépétibles S'il n'était pas inéquitable de laisser à la charge des parties leurs frais de première instance, de sorte que le jugement sera confirmé de ce chef, il n'en est pas de même s'agissant de ceux exposés en appel, de sorte que Mme [H] [T] [G], Mme [N] [G], Mme [M] [W], Mme [C] [U] et Mme [I] [A] seront condamnées in solidum à payer à M.[O] [G] la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Sur les dépens Il convient de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile et aux dispositions relatives à l'aide juridictionnelle.

PAR CES MOTIFS

: La cour, statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort, par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe conformément à l'article 451 alinéa 2 du code de procédure civile, Confirme en toutes ses dispositions le jugement du 26 octobre 2021 du tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion ; Y ajoutant; Condamne in solidum Mme [H] [T] [G], Mme [N] [G], Mme [M] [W], Mme [C] [U] et Mme [I] [A] à payer à M.[O] [G] la somme de 3000 euros en réparation de son préjudice moral; Condamne in solidum Mme [H] [T] [G], Mme [N] [G], Mme [M] [W], Mme [C] [U] et Mme [I] [A] à payer à M.[O] [G] la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile; Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage avec application de l'article 699 du code de procédure civile et aux dispositions relatives à l'aide juridictionnelle; Le présent arrêt a été signé par Madame Nathalie COURTOIS, Présidente de chambre, et par Mme Véronique FONTAINE, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
Note...

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