Cour d'appel de Grenoble, Chambre 1, 26 juillet 2022, 21/00400

Mots clés
Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente • vente • société • préjudice • résolution • remboursement • remise • restitution • réparation • rejet • condamnation • rapport • assurance • prêt • procès-verbal • usure

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Grenoble
26 juillet 2022
Tribunal judiciaire de Valence
5 novembre 2020

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Grenoble
  • Numéro de pourvoi :
    21/00400
  • Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Tribunal judiciaire de Valence, 5 novembre 2020
  • Identifiant Judilibre :62e0d567e8fd1e05797fa244
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Résumé

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Texte intégral

N° RG 21/00400 - N° Portalis DBVM-V-B7F-KWZC C3 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à : la SELARL FAYOL ET ASSOCIES la SELARL SABATIER AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

ARRÊT

DU MARDI 26 JUILLET 2022 Appel d'une décision (N° RG 19/00781) rendue par le Tribunal judiciaire de VALENCE en date du 05 novembre 2020 suivant déclaration d'appel du 18 Janvier 2021 APPELANTE : LA SOCIÉTÉ GARAGE STYL'AUTO prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège RN7, La Croisette 26600 GERVANS représentée par Me Elodie BORONAD de la SELARL FAYOL ET ASSOCIES, avocat au barreau de VALENCE INTIMEE : Mme [D] [M] de nationalité Française 53 route Vivaroise 07370 ARRAS SUR RHONE représentée par Me Jacques SABATIER de la SELARL SABATIER, avocat au barreau de VALENCE COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Hélène COMBES Président de chambre, Mme Joëlle BLATRY, Conseiller M. Laurent GRAVA, Conseiller, DÉBATS : A l'audience publique du 21 juin 2022 Madame COMBES Président de chambre chargé du rapport, assistée de M. Frédéric STICKER, greffier, a entendu les avocats en leurs observations, les parties ne s'y étant pas opposées conformément aux dispositions des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile. Elle en a rendu compte à la Cour dans son délibéré et l'arrêt a été rendu ce jour. FAITS ET PROCEDURE Le 26 juin 2015 Mme [D] [M] a fait l'acquisition auprès de l'EURL GARAGE STYL'AUTO d'un véhicule d'occasion de marque et de type CHRISLER PT Cruiser présentant un kilométrage de 142 060 Km moyennant le prix de 5900 euros outre frais de carte grise. Le 30 mai 2016 le véhicule a subi une panne de démarreur et le 6 juin 2016 la société GARAGE STYL'AUTO a procédé au remplacement du démarreur et de la batterie avec des pièces de rechange fournies par l'acquéreur. Le 7 juin 2016 le véhicule a subi une nouvelle panne, ce qui a conduit Mme [M] à faire intervenir son assureur de protection juridique qui a mandaté M. [J] en qualité d'expert, lequel a estimé contradictoirement que le démarreur et la batterie avaient été remplacés inutilement alors que la panne provenait d'un contacteur défectueux. Après le remplacement du contacteur par le garage Mercedes-Benz Étoile du Rhône le véhicule est à nouveau tombé en panne à la fin du mois d'août 2016 en raison de la rupture de la courroie d'entraînement des accessoires. C'est dans ce contexte que Mme [M] a obtenu, par ordonnance de référé du tribunal de Grande instance de Valence du 13 septembre 2017, la désignation de M. [F] en qualité d'expert judiciaire, lequel a déposé son rapport le 8 novembre 2018, dont il résulte que le véhicule est affecté de désordres cachés le rendant impropre à sa destination. Par acte d'huissier du 19 mars 2019 Mme [D] [M] a fait assigner l'EURL GARAGE STYL'AUTO devant le tribunal de Grande instance de Valence aux fins d'entendre prononcer la résolution de la vente du véhicule pour vices cachés, ordonner la restitution du prix de vente de 5900 euros, outre frais de carte grise, et condamner la société GARAGE STYL'AUTO à récupérer le véhicule à ses frais et à lui payer diverses sommes à titre de dommages et intérêts ( 4048,56 euros au titre des travaux de remise en état, 3163,64 euros au titre de la location d'un véhicule de remplacement, de 5890 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice de jouissance, 1429 euros en remboursement des primes d'assurance versées, 1865,26 euros en remboursement des intérêts de l'emprunt contracté pour l'acquisition du véhicule, 2500 euros en réparation de son préjudice moral et 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile). La société GARAGE STYL'AUTO a conclu principalement au rejet de l'ensemble de ces demandes en l'absence de preuve rapportée de l'existence de vices cachés ,s'est opposée subsidiairement à l'ensemble des demandes indemnitaires, à l'exception de la somme réclamée au titre des frais de carte grise, et en cas de résolution de la vente a sollicité la condamnation de l'acquéreur à lui payer la somme de 2094,60 euros au titre des frais de remise à la route du véhicule en vue de sa restitution. Par jugement en date du 5 novembre 2020 le tribunal judiciaire de Valence : - a prononcé la résolution de la vente intervenue entre les parties le 26 juin 2015, - a condamné la société GARAGE STYL'AUTO à rembourser à Mme [M] la somme de 6293,50 euros au titre du prix de vente et des frais de carte grise, - a ordonné à la société GARAGE STYL'AUTO de venir récupérer le véhicule à ses frais après restitution du prix de vente, - a condamné la société GARAGE STYL'AUTO à payer à Mme [M] les somme de 663,90 euros au titre du prix des réparations inutiles, de 507,92 euros au titre des frais de location d'un véhicule de remplacement pour la période du 17 juin au 4 juillet 2016, de 2655,72 euros au titre des frais de location d'un véhicule de remplacement pour la période du 24 janvier 2018 au 19 mars 2019, de 3880 euros en réparation du préjudice de jouissance de l'acquéreur, de 1225,75 euros en remboursement des cotisations d'assurance du véhicule, de 800 euros en réparation du préjudice moral de l'acquéreur et de 3000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - a débouté la société GARAGE STYL'AUTO de ses demandes reconventionnelles et l'a condamnée aux dépens y compris les frais d'expertise judiciaire, - a ordonné l'exécution provisoire de la décision. Le tribunal a considéré en substance : - que si la corrosion anormale de la caisse du véhicule ne rendait pas celui-ci impropre à sa destination, les autres défauts mis en évidence par l'expertise judiciaire constituaient des vices rédhibitoires justifiant la résolution de la vente (défaillance du contacteur de démarrage et du dévidoir de faisceau tournant de la commande d'airbag de volant et rupture de la courroie d'entraînement des accessoires), - que la société GARAGE STYL'AUTO était redevable du prix des travaux inutiles de remplacement du démarreur et de la batterie, - que Mme [M] n'était pas fondée à réclamer le paiement de dépenses de travaux de remise en état qui n'ont pas été effectivement exposées, qu'aucune indemnité n'était due par l'acquéreur au titre de la dépréciation du véhicule, puisque la résolution de la vente remet les parties dans l'état où elles se trouvaient au jour de la transaction, - qu'il était justifié des frais de location d'un véhicule de remplacement au titre des deux périodes d'immobilisation, - qu'il était justifié d'un préjudice de jouissance évalué à cinq euros par jour pour la période du 29 septembre 2016 au 23 janvier 2018 et pour celle de 295 jours postérieure à l'assignation en justice du 19 mars 2019, - que les cotisations d'assurance acquittées inutilement pour un véhicule immobilisé s'élèvent à la somme de 1225,75 euros pour la période du 30 septembre 2016 au 15 mai 2019, - que les frais du crédit contracté pour financer l'achat du véhicule ne constituent pas un préjudice en lien avec les vices cachés, - que la gêne causée par les pannes et les démarches entreprises par l'acquéreur caractérise l'existence d'un préjudice moral indemnisable. La SARL GARAGE STYL'AUTO a relevé appel de cette décision selon déclaration reçue le 18 janvier 2021 aux termes de laquelle elle critique le jugement en ce qu'il a prononcé la résolution de la vente, ordonné le remboursement du prix de vente et des frais de carte grise, ainsi que la restitution du véhicule à ses frais, en ce qu'il l'a condamnée au paiement des sommes de 663,90 euros au titre du prix des réparations inutiles, de 507,92 euros au titre des frais de location d'un véhicule de remplacement pour la période du 17 juin au 4 juillet 2016, de 2655,72 euros au titre des frais de location d'un véhicule de remplacement pour la période du 24 janvier 2018 au 19 mars 2019, de 3880 euros en réparation du préjudice de jouissance de l'acquéreur, de 1225,75 euros en remboursement des cotisations d'assurance du véhicule, de 800 euros en réparation du préjudice moral de l'acquéreur et de 3000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et en ce qu'il l'a déboutée de ses demandes reconventionnelles et condamnée aux dépens y compris les frais d'expertise judiciaire. Vu les conclusions déposées et notifiées le 16 avril 2021 par la SARL GARAGE STYL'AUTO qui demande à la cour, par voie d'infirmation totale du jugement, de dire et juger que seul le dysfonctionnement du contacteur du démarreur,corrigé dès le 19 juillet 2016, peut être mis à sa charge et qu'elle ne pourra être condamnée qu'au remboursement de la somme de 3764,68 euros au titre de la résolution de la vente et de celle de 358,98 euros au titre des travaux inutiles, de débouter Mme [M] de l'ensemble de ses demandes au titre de la location d'un véhicule de remplacement, des frais d'expertise judiciaire et d'un préjudice moral et de jouissance, de réduire la demande formée au titre du remboursement des cotisations d'assurance, et de condamner Mme [M] à lui payer la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Elle fait valoir : - que le contacteur du démarreur et le dévidoir d'airbag défectueux ont été remplacés par le concessionnaire dès le 19 juillet 2016, - que le dysfonctionnement du dévidoir d'airbag, qui a été constaté par le concessionnaire, n'a fait l'objet d'aucune vérification contradictoire et n'était pas de nature à rendre le véhicule impropre à sa destination, puisqu'il n'entraînait que l'allumage d'un voyant sur le tableau de bord et qu'il a été qualifié lors du contrôle technique de désordre à revoir sans contre-visite, que la courroie d'entraînement des accessoires est une pièce d'usure qui doit être régulièrement changée, étant observé d'une part que l'acquéreur a parcouru plus de 18 000 km entre la vente et l'immobilisation du véhicule par Mme [M], et d'autre part que le garage Étoile du Rhône, qui est intervenu en dernier, n'a pas remarqué l'usure de cette pièce, - que Mme [M] a pris la responsabilité d'immobiliser le véhicule malgré le coût très faible du remplacement de la courroie (16,69 euros), - que seule la défectuosité du contacteur du démarreur peut donc lui être imputée, - que s'il y a lieu de procéder à la résolution de la vente, ainsi que le demande Mme [M], elle n'est pas redevable des frais d'immatriculation du véhicule alors que l'article 1644 du Code civil fait état de la seule restitution du prix à l'exclusion des frais accessoires, - que les parties devant être remises dans l'état où elles se trouvaient lors de la vente, il y a lieu de déduire du prix à restituer le coût des dégradations de carrosserie évalué par l'expert à la somme de 643 euros hors-taxes, le prix du remontage de l'alternateur (433,92 euros hors-taxes) et les frais de remise à la route évalués par l'expert à la somme de 1058,40 euros hors-taxes, de sorte que la restitution ne pourra porter que sur une somme de 3764,68 euros, - que la batterie du véhicule, âgée de sept ans, devait être remplacée à titre préventif ainsi que l'a retenu l'expert judiciaire, ce qui implique qu'elle n'est redevable que du coût de remplacement du démarreur qui n'était pas défectueux (358,98 euros), - que les frais de location d'un véhicule de remplacement pour la période du 17 juin au 4 juillet 2016 ne sont pas justifiés, - qu'ayant fait le choix délibéré d'immobiliser le véhicule après la rupture de la courroie, qui pouvait être remplacée pour un coût très modique, et alors que les autres désordres avaient été réparés, Mme [M] n'est pas fondée à demander le remboursement de frais de location d'un véhicule de remplacement pour la période du 24 janvier 2018 au 19 mars 2019, ni à solliciter des dommages et intérêts pour préjudice de jouissance, étant observé qu'elle n'indique pas si elle a fait l'acquisition d'un nouveau véhicule, - que pour les mêmes raisons la demande de remboursement des cotisations d'assurance devra être réduite, tandis qu'il n'est pas justifié d'un préjudice moral, - que Mme [M] ne peut demander le remboursement des frais d'expertise judiciaire qui ont été pris en charge par son assureur de protection juridique. Vu les conclusions déposées et notifiées le 16 juillet 2021 par Mme [D] [M] qui sollicite la confirmation du jugement en toutes ses dispositions et le rejet de l'ensemble des demandes formées par la société GARAGE STYL'AUTO dont elle prétend obtenir une nouvelle indemnité de procédure de 3000 euros. Elle fait valoir : - qu'il résulte des opérations d'expertise judiciaire que les trois désordres successifs, relevant d'une usure prématurée et anormale et rendant le véhicule impropre à sa destination, ont une origine antérieure à la vente, - que l'expert a chiffré le coût des travaux de remise en état du véhicule aux sommes TTC de 155,44 euros pour le contacteur du démarreur, de 280,60 euros pour le dévidoir d'airbag et de 120 euros pour la courroie d'entraînement des accessoires, outre réparation de la corrosion de la partie centrale du bas de caisse (250 euros), - que le véhicule a été entretenu après la vente par la société GARAGE STYL'AUTO, qui n'a décelé aucune anomalie par manque de professionnalisme, - que les travaux nécessaires de remise en état du véhicule avant sa restitution s'élèvent à la somme globale de 4048,56 euros TTC au titre des frais de remise à la route nécessités par sa longue d'immobilisation ( 1323 euros TTC), des travaux inutiles de remplacement de la batterie et du démarreur (663,80 euros TTC), des frais de location d'un véhicule de remplacement pour un montant de 507,92 euros TTC entre la deuxième panne survenue le 7 juin 2016 et le 9 août 2016, des travaux de remontage de l'alternateur déposé pour les besoins de l'expertise ( 542,40 euros TTC), des détériorations de carrosserie survenues depuis la panne (771,60 euros TTC) et des achats de pneus neufs après la vente (239,84 euros TTC), - que depuis le 9 février 2018 elle est contrainte de louer un véhicule de remplacement pour un coût mensuel de 221,31 euros, représentant au 16 juillet 2021 une somme globale de 4426,20 euros, - que sur la base d'une indemnité journalière fixée par l'expert à la somme de cinq euros la société GARAGE STYL'AUTO lui est redevable d'une somme actualisée de 5890 euros en réparation de son préjudice de jouissance, - qu'elle a acquitté des cotisations d'assurance depuis la panne du 30 mai 2016 pour un montant de 1429 euros au titre des années 2016,2017 et 2018, ces dépenses, comme les frais d'immatriculation, devant nécessairement être remboursées comme étant inhérentes à la vente, - qu'elle était fondée à solliciter le remboursement des intérêts et des frais du crédit d'acquisition du véhicule pour un montant de 1865,26 euros, - qu'ayant dû faire face à l'incompétence et à la mauvaise foi de la société GARAGE STYL'AUTO elle est fondée à solliciter le paiement d'une somme de 2500 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral, - que l'immobilisation du véhicule ne résulte nullement de son choix, mais de la survenance de pannes à répétition. L'instruction a été clôturée par une ordonnance rendue le 24 mai 2022.

MOTIFS

DE L'ARRET Aux termes du dispositif de ses conclusions la venderesse sollicite l'infirmation totale du jugement, mais dans le corps de ses écritures ( page 5 ) elle ne s'oppose pas au prononcé la résolution de la vente dans les termes très explicites suivants « Compte tenu des demandes de Mme [M] il y a lieu de procéder à la résolution de la vente ». Après avoir expliqué que seul le dysfonctionnement du contacteur de démarreur pouvait lui être imputé, elle a d'ailleurs consacré l'intégralité de son argumentation à la réalité et au montant des préjudices invoqués et s'est bornée à solliciter à titre principal dans le dispositif de ses écritures le rejet ou la réduction des demandes indemnitaires présentées par l'acquéreur. Le jugement, qui n'est pas critiqué sur ce point, sera par conséquent confirmé en ce que, entérinant les conclusions de l'expert judiciaire,il a prononcé la résolution de la vente conclue entre les parties le 26 juin 2015 en raison de l'existence de vices cachés rendant le véhicule impropre à l'usage auquel il était destiné. Le jugement sera également confirmé en ce que la société GARAGE STYL'AUTO a été condamnée à restituer à Mme [M] le prix de vente avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation au fond du 19 mars 2019 et à reprendre à ses frais le véhicule au domicile de l'acquéreur après restitution du prix. Aux termes du dispositif de ses conclusions d'appel l'intimée sollicite la confirmation totale du jugement. Ses développements critiques relatifs à des postes de préjudice rejetés par le tribunal sont donc sans portée, puisqu'elle ne sollicite pas la condamnation de la société GARAGE STYL'AUTO de ces chefs. Il en est ainsi : - des frais de remise à la route du véhicule (1323 euros), de remontage de l'alternateur (542,40 euros) , de réparation de la carrosserie (771,60 euros) et de fourniture de pneumatiques neufs (239,84 euros), dont il a été jugé qu'ils ne seront pas exposés par Mme [M] du fait de la résolution de la vente, - des dépenses de location d'un véhicule de remplacement pour la période postérieure au 24 janvier 2018 au-delà de la somme allouée de 2655,72 euros, à laquelle l'acquéreur limitait sa prétention dans le dispositif de ses conclusions, - du préjudice de jouissance au-delà de la somme allouée de 3880 euros, - du remboursement des cotisations d'assurance au-delà de la somme allouée de 1225,75 euros, - des intérêts et des frais du crédit d'acquisition qui ont été rejetés par le tribunal, - du préjudice moral au-delà de la somme allouée de 800 euros. En sa qualité de venderesse professionnelle la société GARAGE STYL'AUTO est irréfragablement présumée avoir eu connaissance des vices de la chose et est donc tenue, outre la restitution du prix,de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur en application de l'article 1645 du Code civil. La société GARAGE STYL'AUTO conteste cependant légitimement le bien-fondé de la demande d'indemnisation des préjudices en relation avec l'immobilisation définitive du véhicule après la rupture de la courroie d'entraînement des accessoires survenue en août 2016 (location d'un véhicule de remplacement après cette date, préjudice de jouissance ). Il est constant, en effet, que les deux premiers désordres (contacteur du démarreur et dévidoir d'airbag) ont été réparés dès le 19 juillet 2016, tandis que la rupture de la courroie d'entraînement des accessoires, qui est une pièce d'usure, pouvait être réparée pour la somme modique de 120 euros TTC, selon l'estimation de l'expert judiciaire. Il n'est pas contesté, en outre, que la corrosion ponctuelle et superficielle du bas de caisse (40 cm), dont il est fait mention dans le procès-verbal de contrôle technique du 26 juin 2015, ne constituait pas un vice rédhibitoire caché rendant le véhicule impropre à sa destination, ainsi que l'a conclu l'expert judiciaire. L'immobilisation définitive du véhicule après la panne sans gravité de la fin du mois d'août 2016 résulte donc d'un choix délibéré de l'acquéreur, dont il doit supporter les conséquences financières. Les frais de remise à la route rendus nécessaires par la longue période d'immobilisation, qui ont été chiffrés par l'expert judiciaire à la somme de 1323 euros TTC (remplacement de la batterie et des balais d'essuie-glace, nettoyage, vidange du réservoir de carburant et du carter d'huile et nettoyage de l'oxydation des disques et plaquettes des freins), seront par conséquent mis à la charge de Mme [M]. De la même façon le coût des dégradations de carrosserie subies par le véhicule depuis son acquisition et pendant son stockage depuis la panne du mois d'août 2016, qui a été chiffré par l'expert judiciaire à la somme de 643 euros après application d'un juste coefficient de vétusté de deux tiers compte tenu de l'âge du véhicule et de son kilométrage au jour de l'achat, doit être supporté par Mme [M], alors que les parties doivent être remises dans l'état où elles se trouvaient au jour de la vente, de sorte que le véhicule à restituer doit se trouver dans son état d'origine, le vendeur ne devant supporter que la dépréciation consécutive à un usage normal. Le coût du remontage de l'alternateur, des radiateurs et du démarreur (542,40 euros TTC) ne pourra pas toutefois être imputé à l'acquéreur, alors que la dépose de ces éléments a été décidée par l'expert judiciaire pour les besoins de ses investigations. Les frais de carte grise et d'assurance ont été occasionnés par la vente au sens de l'article 1646 du Code civil alors que la remise en circulation du véhicule suppose sa ré-immatriculation et la souscription d'une assurance obligatoire de responsabilité civile. La somme à allouer au titre des frais d'assurance devra toutefois être limitée à la cotisation exigible le 16 05 2016 (542 euros), puisque la panne du mois d'août 2016 (rupture d'une pièce d'usure) n'auraient pas dû raisonnablement conduire à l'immobilisation définitive du véhicule. Ainsi qu'en a justement décidé le tribunal, les frais d'intérêts et d'assurance afférents au prêt contracté pour l'acquisition du véhicule ne caractérisent pas un préjudice financier en relation causale avec les vices cachés. Les frais de location d'un véhicule de remplacement, vérifiés par l'expert judiciaire, sont dus à l'acquéreur pour la période du 17 juin 2016 au 4 juillet 2016 (507,92 euros), qui a précédé l'immobilisation définitive. Le choix de l'acquéreur de renoncer définitivement à l'utilisation du véhicule à compter du mois de septembre 2016 lui interdit de la même façon de solliciter une indemnisation au titre de son préjudice de jouissance au-delà du mois d'août 2016. Le jugement sera confirmé en ce qu'il a condamné la société GARAGE STYL'AUTO au remboursement des frais inutiles de remplacement de la batterie et du démarreur (663,90 euros) sur le fondement de la responsabilité contractuelle du réparateur, qui ne conteste pas avoir commis une erreur de diagnostic en ne décelant pas que la panne provenait du dysfonctionnement du contacteur, étant observé que si la batterie était ancienne (sept ans et demi) son bon fonctionnement a été contrôlé au cours des opérations d'expertise judiciaire. C'est enfin à juste titre que le tribunal a alloué à Mme [M] la somme de 800 euros en réparation de son préjudice moral caractérisé par la gêne occasionnée par les pannes successives du véhicule et par les démarches à effectuer en vue d'obtenir la résolution de la vente. Par voie de réformation du jugement, la société GARAGE STYL'AUTO sera par conséquent condamnée à restituer le prix de vente net de 3934 euros après déduction des frais de remise à la route et du coût des dégâts de carrosserie [5900 ' (1323 + 643)] et à payer à Mme [M] à titre de dommages et intérêts la somme de 2907,32 euros (393,50 +542+507,92+663,90+800). L'équité commande de faire à nouveau application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de l'intimée. Enfin la société GARAGE STYL'AUTO, qui ne démontre pas que les honoraires de l'expert judiciaire ont été pris en charge par l'assureur de protection juridique de l'acquéreur, ni que cet assureur est contractuellement tenu de le faire, sera condamnée aux entiers dépens y compris les frais d'expertise judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LA COUR statuant contradictoirement , Confirme le jugement déféré en ce qu'il a prononcé la résolution de la vente intervenue entre les parties le 26 juin 2015, condamné la société GARAGE STYL'AUTO à rembourser à Mme [M] le prix de vente du véhicule, ordonné à la société GARAGE STYL'AUTO de venir récupérer le véhicule à ses frais après restitution du prix de vente et condamné la société GARAGE STYL'AUTO à payer à Mme [M] une indemnité de 3000 euros pour frais irrépétibles, Réforme le jugement déféré pour le surplus et statuant à nouveau y ajoutant : - condamne la SARL GARAGE STYL'AUTO à payer à Mme [D] [M] la somme de 3934 euros en restitution du prix de vente du véhicule après déduction des frais de remise à la route et du coût des dégâts de carrosserie, avec intérêts au taux légal à compter du 19 mars 2019, - condamne la SARL GARAGE STYL'AUTO à payer à Mme [D] [M] la somme de 2907,32 euros à titre de dommages et intérêts, - condamne la SARL GARAGE STYL'AUTO à payer à Mme [D] [M] une nouvelle indemnité de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et rejette la demande formée de ce chef par la SARL GARAGE STYL'AUTO, Condamne la SARL GARAGE STYL'AUTO aux entiers dépens de première instance et d'appel, y compris les frais d'expertise judiciaire, dont distraction pour ceux d'appel au profit de maître Jacques Sabatier, avocat. Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, Signé par Madame COMBES, Président, et par Madame BUREL, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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