Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 juin 2007, 06-82.736

Mots clés
société • rapport • préjudice • preuve • courtier • produits • condamnation • pourvoi • production

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
26 juin 2007
Cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle
1 mars 2006

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    06-82.736
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle, 1 mars 2006
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007640482
  • Identifiant Judilibre :613726a8cd58014677427714
  • Rapporteur : M. Beauvais
  • Président : M. COTTE
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le rapport de M. le conseiller BEAUVAIS, les observations de Me FOUSSARD, et de Me HEMERY, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;

Statuant sur le pourvoi formé par

: - X... Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 1er mars 2006, qui, pour dénonciation calomnieuse, l'a condamné à 8 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;

Sur le premier moyen

de cassation, pris de la violation des articles 111-2, 111-3, 111-4, 226-10 du code pénal, 1382 du code civil, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Claude X... coupable du délit prévu à l'article 226-10 du code pénal et a prononcé à son encontre des condamnations pénales et civiles ; "aux motifs propres que le fait que Jean-Claude X... ait agi avec une indiscutable témérité ou légèreté à l'encontre de l'associé-gérant qui venait de le mettre à pied en vue de le licencier pour faute grave : - par sa plainte initiale avec constitution de partie civile pour non-reversement aux assureurs des primes versées par les assurés, formée indistinctement contre les associés exerçant chacun une activité d'agent général, - puis, par sa dénonciation, trois ans plus tard, de Guy Y... nommément cité, de faits totalement distincts de faux, lesquels auraient consisté en la délivrance d'une carte professionnelle dont l'information a établi qu'elle n'avait pas été délivrée, cette témérité ou cette légèreté du dénonciateur pourrait ne pas impliquer nécessairement, par elle-même, la preuve de sa mauvaise foi (Crim., 20 juin 1963, Bull. n° 217) ; qu'il revient donc à la partie poursuivante d'établir que Jean-Claude X..., prévenu du délit de dénonciation calomnieuse, était de mauvaise foi ou avait connaissance de la fausseté des faits énoncés, au moment du dépôt de chacune des plaintes litigieuses, qui paraissent devoir être envisagées séparément quant à la nature des faits dénoncés et dont on observe que la partie civile s'est abstenue de les verser à sa poursuite alors qu'elles constituent son fondement même ; que, cela étant, Jean-Claude X... s'abstient lui-même de produire ces actes de dénonciation alors qu'il soutient que Guy Y..., pourtant gérant de la société qui aurait été victime des agissements commis par tel des quatre associés (dont le plaignant) à égalité de parts dans le capital social, et qui venait de faire procéder à sa mise à pied en vue de son licenciement pour faute grave, n'était pas nommément visé ; qu'on observe aussi que Jean-Claude X... connaît parfaitement le secteur de l'assurance pour avoir exploité avec sa soeur une activité d'agent général ou de courtier avant de céder ce portefeuille (dans des conditions discutées) à la société, dont le signe Cafep recouvre la désignation Conseil en assurances, finance, épargne et prévoyance ; que, de plus, selon le rapport d'expertise judiciaire, à cet égard non démenti, l'activité cédée a été gérée en commun par les quatre associés ; que l'expert nommé par le juge d'instruction afin d'étudier l'existence et l'étendue des malversations alléguées paraît exclure totalement que Jean-Claude X... ait pu souffrir d'un manque d'informations ou d'un manque d'emprise sur les événements ; qu'au demeurant, Jean-Claude X... ne soutient pas avoir été empêché d'une quelconque façon d'avoir accès aux comptes, dont sa position de salarié, serait-il en charge de la prospection de la clientèle, lui donnait un accès privilégié au moins jusqu'à sa mise à pied ; qu'il ne prétend pas davantage qu'une demande d'organisation d'une assemblée générale des associés pour discuter les irrégularités commises aurait été rejetée ; qu'enfin, il résulte du rapport d'expertise, clos le 19 décembre 2000, qu'un rapport d'étape a été établi le 9 septembre 1999 par l'expert à l'intention du juge 'instruction en charge du dossier ; que, cependant, la plainte pour faux en écriture a été formée le 2 novembre 1999 par la partie civile, qui a normalement accès au dossier (et qui a sans doute été invitée à le consulter et à consigner une somme supplémentaire pour la poursuite des investigations de l'expert, dans le cadre de la mise en mouvement de l'action publique devant le doyen des juges d'instruction) ; qu'enfin, la convergence : - des éléments précis de conviction ci-dessus décrits, - de l'intention de nuire (en ce qu'elle vient en réponse immédiate à une mise à pied prononcée par Guy Y... en vue d'un licenciement pour faute, ensuite devenu définitif) dans la première plainte du 23 octobre 1996, - de l'imprudence ou de la légèreté dans la seconde plainte, tendant à rechercher encore la responsabilité pénale de Guy Y..., gérant de la Sarl, immédiatement visé, que révèle en réalité l'intention de Jean-Claude X... de procéder de façon calomnieuse, au moins lors du dépôt de la plainte initiale, seule visée par la prévention (...) " (arrêt, p. 4 et 5) ; "et aux motifs adoptés des premiers juges que "le 13 septembre 2002, Guy Y... déposait une plainte auprès du procureur de la République d'Argentan pour dénonciation calomnieuse, que Guy Y... posait qu'il était associé et gérant de la Sarl Cafep, dont Jean-Claude X... était associé et salarié, et qu'il avait dû procéder au licenciement de ce dernier pour faute grave le 21 octobre 1996 ; que, cependant, dès le 23 octobre 1996, Jean-Claude X... déposait plainte avec constitution de partie civile contre les associés de la société Cafep, leur reprochant divers détournements de fonds au préjudice de la société ; que, le 2 novembre 1999, Jean-Claude X... déposait une plainte pour faux en écriture à l'encontre de Guy Y... ; que ces plaintes faisaient l'objet d'un non-lieu par ordonnance du juge d'instruction du 5 mars 2002, confirmée par arrêt de la chambre de l'instruction du 25 juin 2002 ; que Guy Y... considère donc que l'infraction de dénonciation calomnieuse est établie, la mauvaise foi de Jean-Claude X... étant patente ; qu'il sollicite des dommages-intérêts ; que Jean-Claude X... conteste l'infraction qui lui est reprochée ; qu'il fait valoir qu'il n'a pas déposé plainte contre une personne dénommée, que la fausseté des faits qu'il dénonçait n'est pas établie et que sa bonne foi ne peut être mise en doute ; que le tribunal relève toutefois que Jean-Claude X... a dénoncé au juge d'instruction diverses malversations qui auraient été commises par "ses associés", dont Guy Y... fait partie, entraînant pour la société un préjudice de l'ordre de 800 000 francs ; que, la société ne comportant que quatre associés, en ce compris Jean-Claude X..., il ne peut être valablement soutenu que la plainte n'était pas clairement dirigée contre Guy Y... qui était, de surcroît, le gérant de la société ; qu'en outre, la plainte pour faux du 2 novembre 1999 a été nommément présentée contre Guy Y... ; que, cependant, ces deux plaintes ont fait l'objet d'un non-lieu par le juge d'instruction, confirmé par la cour d'appel, puisque l'instruction du dossier et notamment le rapport d'expertise comptable n'avait révélé aucun détournement ; que, de la même manière, le faux allégué (délivrance d'une fausse carte professionnelle à l'un des associés) ne pouvait être poursuivi, puisqu'aucune carte n'avait été délivrée ni même sollicitée par cet associé ; que les décisions de non-lieu qui sont intervenues supposent donc nécessairement la fausseté des faits dénoncés par Jean-Claude X... ; que Jean-Claude X... ne peut valablement arguer de sa bonne foi ; que la dénonciation de détournements imaginaires de 800 000 francs par une personne qui avait accès aux comptes de l'entreprise et qui était impliquée dans sa gestion, et ce deux jours après avoir été licenciée, apparaît manifestement empreinte d'une intention de nuire (...") (jugement, p. 3 et p. 4, 1 et 2) ; "alors qu'avant d'entrer en voie de condamnation, les juges du fond se doivent de vérifier si la dénonciation visait une personne déterminée, comme l'exige le texte ; que, par suite, les juges du fond ne peuvent entrer en voie de condamnation pour dénonciation calomnieuse si les actes de dénonciation, dont il est impératif de préciser le sens et la portée, ne sont pas produits ; qu'ayant observé que les actes de dénonciation n'étaient pas produits par la partie civile, pas plus que par le prévenu (arrêt p. 4, 3 et 4), et qu'aucune production de ces documents n'avait été effectuée par le ministère public, les juges du fond ont violé les textes susvisés" ; Attendu que, faute d'avoir été proposé devant les juges du fond, le moyen, mélangé de fait, est nouveau et, comme tel, irrecevable ;

Sur le deuxième moyen

de cassation, pris de la violation des articles 111-2, 111-3, 111-4, 226-10 du code pénal, 1382 du code civil, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Claude X... coupable du délit prévu à l'article 226-10 du code pénal et a prononcé à son encontre des condamnations pénales et civiles ; "aux motifs propres que le fait que Jean-Claude X... ait agi avec une indiscutable témérité ou légèreté à l'encontre de l'associé-gérant qui venait de le mettre à pied en vue de le licencier pour faute grave : - par sa plainte initiale avec constitution de partie civile pour non-reversement aux assureurs des primes versées par les assurés, formée indistinctement contre les associés exerçant chacun une activité d'agent général, - puis par sa dénonciation, trois ans plus tard, de Guy Y... nommément cité, de faits totalement distincts de faux, lesquels pourraient consisté en la délivrance d'une carte professionnelle dont l'information a établi qu'elle n'avait pas été délivrée, cette témérité ou cette légèreté du dénonciateur pourrait ne pas impliquer nécessairement, par elle-même, la preuve de la mauvaise foi (Crim., 20 juin 1963, Bull. n° 217) ; qu'il revient donc à la partie poursuivante d'établir que Jean-Claude X..., prévenu du délit de dénonciation calomnieuse, était de mauvaise foi ou avait connaissance de la fausseté des faits dénoncés, au moment du dépôt de chacune des plaintes litigieuses, qui paraissent devoir être envisagées séparément quant à la nature des faits dénoncés et dont on observe que la partie civile s'est abstenue de les verser à sa poursuite alors qu'elles constituent son fondement même ; que, cela étant, Jean-Claude X... s'abstient lui-même de produire ces actes de dénonciation alors qu'il soutient que Guy Y..., pourtant gérant de la société qui aurait été victime des agissements commis par tel des quatre associés (dont le plaignant), à égalité de parts dans le capital social, et qui venait de faire procéder à sa mise à pied en vue de son licenciement pour faute grave, n'était pas nommément visé ; qu'on observe aussi que Jean-Claude X... connaît parfaitement le secteur de l'assurance pour avoir exploité avec sa soeur une activité d'agent général ou de courtier avant de céder ce portefeuille (dans des conditions discutées) à la société, dont le sigle Cafep recouvre la désignation Conseil en assurances, finance, épargne et prévoyance ; que, de plus, selon le rapport d'expertise judiciaire, à cet égard non démenti, l'activité cédée a été gérée en commun par les quatre associés ; que l'expert nommé par le juge d'instruction afin d'étudier l'existence et l'étendue des malversations alléguées paraît exclure totalement que Jean-Claude X... ait pu souffrir d'un manque d'informations ou d'un manque d'emprise sur les événements ; qu'au demeurant, Jean-Claude X... ne soutient pas avoir été empêché d'une quelconque façon d'avoir accès aux comptes, dont sa position de salarié, serait-il en charge de la prospection de la clientèle, lui donnait un accès privilégié au moins jusqu'à sa mise à pied ; qu'il ne prétend pas davantage qu'une demande d'organisation d'une assemblée générale des associés pour discuter les irrégularités commises aurait été rejetée ; qu'enfin, il résulte du rapport d'expertise, clos le 19 décembre 2000, qu'un rapport d'étape a été établi le 9 septembre 1999 par l'expert à l'intention du juge d'instruction en charge du dossier ; que, cependant, la plainte pour faux en écriture a été formée le 2 novembre 1999 par la partie civile, qui a normalement accès au dossier (et qui a sans doute été invitée à le consulter et à consigner une somme supplémentaire pour la poursuite des investigations de l'expert, dans le cadre de la mise en mouvement de l'action publique devant le doyen des juges d'instruction) ; qu'enfin, la convergence : - des éléments précis de conviction ci-dessus décrits, - de l'intention de nuire (en ce qu'elle vient en réponse immédiate à une mise à pied prononcée par Guy Y... en vue d'un licenciement pour faute, ensuite devenu définitif) dans la première plainte du 23 octobre 1996, - de l'imprudence ou de la légèreté dans la seconde plainte, tendant à rechercher encore la responsabilité pénale de Guy Y..., gérant de la Sarl, immédiatement visé, que révèle en réalité l'intention de Jean-Claude X... de procéder de façon calomnieuse, au moins lors du dépôt de la plainte initiale, seule visée par la prévention (...) " (arrêt, p. 4 et 5) ; "et aux motifs adoptés des premiers juges que "le 13 septembre 2002, Guy Y... déposait une plainte auprès du procureur de la République d'Argentan pour dénonciation calomnieuse, que Guy Y... posait qu'il était associé et gérant de la Sarl Cafep, dont Jean-Claude X... était associé et salarié, et qu'il avait dû procéder au licenciement de ce dernier pour faute grave le 21 octobre 1996 ; que, cependant, dès le 23 octobre 1996, Jean-Claude X... déposait plainte avec constitution de partie civile contre les associés de la société Cafep, leur reprochant divers détournements de fonds au préjudice de la société ; que, le 2 novembre 1999, Jean-Claude X... déposait une plainte pour faux en écriture à l'encontre de Guy Y... ; que ces plaintes faisaient l'objet d'un non-lieu par ordonnance du juge d'instruction du 5 mars 2002, confirmée par arrêt de la chambre de l'instruction du 25 juin 2002 ; que Guy Y... considère donc que l'infraction de dénonciation calomnieuse est établie, la mauvaise foi de Jean-Claude X... étant patente ; qu'il sollicite des dommages-intérêts ; que Jean-Claude X... conteste l'infraction qui lui est reprochée ; qu'il fait valoir qu'il n'a pas déposé plainte contre une personne dénommée, que la fausseté des faits qu'il dénonçait n'est pas établie et que sa bonne foi ne peut être mise en doute ; que le tribunal relève toutefois que Jean-Claude X... a dénoncé au juge d'instruction diverses malversations qui auraient été commises par "ses associés", dont Guy Y... fait partie, entraînant pour la société un préjudice de l'ordre de 800 000 francs ; que, la société ne comportant que quatre associés, en ce compris Jean-Claude X..., il ne peut être valablement soutenu que la plainte n'était pas clairement dirigée contre Guy Y... qui était, de surcroît, le gérant de la société ; qu'en outre, la plainte pour faux du 2 novembre 1999 a été nommément présentée contre Guy Y... ; que, cependant, ces deux plaintes ont fait l'objet d'un non-lieu par le juge d'instruction, confirmé par la cour d'appel, puisque l'instruction du dossier et notamment le rapport d'expertise comptable n'avait révélé aucun détournement ; que, de la même manière, le faux allégué (délivrance d'une fausse carte professionnelle à l'un des associés) ne pouvait être poursuivi, puisqu'aucune carte n'avait été délivrée ni même sollicitée par cet associé ; que les décisions de non-lieu qui sont intervenues supposent donc nécessairement la fausseté des faits dénoncés par Jean-Claude X... ; que Jean-Claude X... ne peut valablement arguer de sa bonne foi ; que la dénonciation de détournements imaginaires de 800 000 francs par une personne qui avait accès aux comptes de l'entreprise et qui était impliquée dans sa gestion, et ce deux jours après avoir été licenciée, apparaît manifestement empreinte d'une intention de nuire (...") (jugement, p. 3 et p. 4, 1 et 2) ; "alors que le délit prévu à l'article 226-10 du code pénal suppose que la dénonciation ait été dirigée "contre une personne déterminée" ; que cette exigence suppose, si elle ne vise pas nommément la personne dénoncée, que la dénonciation identifie cette personne dans des termes non équivoques ; qu'il est dès lors exclu que le texte puisse recevoir application lorsque la dénonciation vise une collectivité de personnes sans qu'une personne soit identifiée au sein de cette collectivité et que les faits lui soient imputés ; qu'en l'espèce, les juges du fond se sont bornés à constater que la plainte visait les associés sans constater que Guy Y... était identifié, au sein de la collectivité des associés, comme ayant commis les faits dénoncés ;

d'où il suit

que l'arrêt attaqué a été rendu en violation des textes susvisés" ;

Attendu que, pour déclarer le

prévenu coupable de dénonciation calomnieuse, l'arrêt, par motifs propres et adoptés, retient qu'il a porté plainte et s'est constitué partie civile contre ses associés, auxquels il reprochait faussement des détournements de fonds ; que les juges ajoutent que, la société ne comportant que quatre associés, au nombre desquels figure le gérant, il ne peut être valablement soutenu que la plainte n'était pas dirigée contre ce dernier, alors en outre qu'une seconde plainte pour faux et usage de faux avait été déposée nommément à son encontre ; Attendu qu'en cet état, l'arrêt n'encourt pas le grief allégué, dès lors que l'article 226-10 du code pénal exige seulement que la personne dénoncée soit identifiable ; que, tel étant le cas en l'espèce, le moyen ne peut qu'être écarté ;

Sur le troisième moyen

de cassation, pris de la violation des articles 111-2, 111-3, 111-4, 226-10 du code pénal, 1382 du code civil, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Claude X... coupable du délit prévu à l'article 226-10 du code pénal et prononcé à son encontre des condamnations pénales et civiles ; "aux motifs propres que le fait que Jean-Claude X... ait agi avec une indiscutable témérité ou légèreté à l'encontre de l'associé-gérant qui venait de le mettre à pied en vue de le licencier pour faute grave : - par sa plainte initiale avec constitution de partie civile pour non-reversement aux assureurs des primes versées par les assurés, formée indistinctement contre les associés exerçant chacun une activité d'agent général, - puis par sa dénonciation, trois ans plus tard, de Guy Y... nommément cité, de faits totalement distincts de faux, lesquels pourraient consisté en la délivrance d'une carte professionnelle dont l'information a établi qu'elle n'avait pas été délivrée, cette témérité ou cette légèreté du dénonciateur pourrait ne pas impliquer nécessairement, par elle-même, la preuve de sa mauvaise foi (Crim., 20 juin 1963, Bull. n° 217) ; qu'il revient donc à la partie poursuivante d'établir que Jean-Claude X..., prévenu du délit de dénonciation calomnieuse, était de mauvaise foi ou avait connaissance de la fausseté des faits dénoncés, au moment du dépôt de chacune des plaintes litigieuses, qui paraissent devoir être envisagées séparément quant à la nature des faits dénoncés et dont on observe que la partie civile s'est abstenue de les verser à sa poursuite alors qu'elles onstituent son fondement même ; que, cela étant, Jean-Claude X... s'abstient lui-même de produire ces actes de dénonciation alors qu'il soutient que Guy Y..., pourtant gérant de la société qui aurait été victime des agissements commis par tel des quatre associés (dont le plaignant) à égalité de parts dans le capital social, et qui venait de faire procéder à sa mise à pied en vue de son cenciement pour faute grave, n'était pas nommément visé ; qu'on observe aussi que Jean-Claude X... connaît parfaitement le secteur de l'assurance pour avoir exploité avec sa soeur une activité d'agent général ou de courtier avant de céder ce portefeuille (dans des conditions discutées) à la société, dont le sigle Cafep recouvre la désignation Conseil en assurances, finance, épargne et prévoyance ; que, de plus, selon le rapport d'expertise judiciaire, à cet égard non démenti, l'activité cédée a été gérée en commun par les quatre associés ; que l'expert nommé par le juge d'instruction afin d'étudier l'existence et l'étendue des malversations alléguées paraît exclure totalement que Jean-Claude X... ait pu souffrir d'un manque d'informations ou d'un manque d'emprise sur les événements ; qu'au demeurant, Jean-Claude X... ne soutient pas avoir été empêché d'une quelconque façon d'avoir accès aux comptes, dont sa position de salarié, serait-il en charge de la prospection de la clientèle, lui donnait un accès privilégié au moins jusqu'à sa mise à pied ; qu'il ne prétend pas davantage qu'une demande d'organisation d'une assemblée générale des associés pour discuter les irrégularités commises aurait été rejetée ; qu'enfin, il résulte du rapport d'expertise, clos le 19 décembre 2000, qu'un rapport d'étape a été établi le 9 septembre 1999 par l'expert à l'intention du juge d'instruction en charge du dossier ; que, cependant, la plainte pour faux en écriture a été formée le 2 novembre 1999 par la partie civile, qui a normalement accès au dossier (et qui a sans doute été invitée à le consulter et à consigner une somme supplémentaire pour la poursuite des investigations de l'expert, dans le cadre de la mise en mouvement de l'action publique devant le doyen des juges d'instruction) ; qu'enfin, la convergence : - des éléments précis de conviction ci-dessus décrits, - de l'intention de nuire (en ce qu'elle vient en réponse immédiate à une mise à pied prononcée par Guy Y... en vue d'un licenciement pour faute, ensuite devenu définitif) dans la première plainte du 23 octobre 1996, - de l'imprudence ou de la légèreté dans la seconde plainte, tendant à rechercher encore la responsabilité pénale de Guy Y..., gérant de la Sarl, immédiatement visé, que révèle en réalité l'intention de Jean-Claude X... de procéder de façon calomnieuse, au moins lors du dépôt de la plainte initiale, seule visée par la prévention (...) " (arrêt, p. 4 et 5) ; "et aux motifs adoptés des premiers juges que "le 13 septembre 2002, Guy Y... déposait une plainte auprès du procureur de la République d'Argentan pour dénonciation calomnieuse, que Guy Y... posait qu'il était associé et gérant de la Sarl Cafep, dont Jean-Claude X... était associé et salarié, et qu'il avait dû procéder au licenciement de ce dernier pour faute grave le 21 octobre 1996 ; que, cependant, dès le 23 octobre 1996, Jean-Claude X... déposait plainte avec constitution de partie civile contre les associés de la société Cafep, leur reprochant divers détournements de fonds au préjudice de la société ; que, le 2 novembre 1999, Jean-Claude X... déposait une plainte pour faux en écriture à l'encontre de Guy Y... ; que ces plaintes faisaient l'objet d'un non-lieu par ordonnance du juge d'instruction du 5 mars 2002, confirmée par arrêt de la chambre de l'instruction du 25 juin 2002 ; que Guy Y... considère donc que l'infraction de dénonciation calomnieuse est établie, la mauvaise foi de Jean-Claude X... étant patente ; qu'il sollicite des dommages-intérêts ; que Jean-Claude X... conteste l'infraction qui lui est reprochée ; qu'il fait valoir qu'il n'a pas déposé plainte contre une personne dénommée, que la fausseté des faits qu'il dénonçait n'est pas établie et que sa bonne foi ne peut être mise en doute ; que le tribunal relève toutefois que Jean-Claude X... a dénoncé au juge d'instruction diverses malversations qui auraient été commises par "ses associés", dont Guy Y... fait partie, entraînant pour la société un préjudice de l'ordre de 800 000 francs ; que la société ne comportant que quatre associés, en ce compris Jean-Claude X..., il ne peut être valablement soutenu que la plainte n'était pas clairement dirigée contre Guy Y... qui était, de surcroît, le gérant de la société ; qu'en outre, la plainte pour faux du 2 novembre 1999 a été nommément présentée contre Guy Y... ; que, cependant, ces deux plaintes ont fait l'objet d'un non-lieu par le juge d'instruction, confirmé par la cour d'appel, puisque l'instruction du dossier et notamment le rapport d'expertise comptable n'avait révélé aucun détournement ; que, de la même manière, le faux allégué (délivrance d'une fausse carte professionnelle à l'un des associés) ne pouvait être poursuivi, puisqu'aucune carte n'avait été délivrée ni même sollicitée par cet associé ; que les décisions de non-lieu qui sont intervenues supposent donc nécessairement la fausseté des faits dénoncés par Jean-Claude X... ; que Jean-Claude X... ne peut valablement arguer de sa bonne foi ; que la dénonciation de détournements imaginaires de 800 000 francs par une personne qui avait accès aux comptes de l'entreprise et qui était impliquée dans sa gestion, et ce, deux jours après avoir été licenciée, apparaît manifestement empreinte d'une intention de nuire (...") (jugement, p. 3 et p. 4, 1 et 2) ; "alors que, pour que le délit soit constitué, il faut que, à la date où l'acte de dénonciation a été posé, son auteur ait connu la fausseté des faits portés à la connaissance de l'autorité publique ; que rien de tel n'a été constaté au cas d'espèce, ni par les premiers juges ni par les juges du second degré ; qu'à cet égard, l'arrêt attaqué doit être censuré pour insuffisance de motifs" ; Attendu que le moyen, qui revient à remettre en discussion l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, dont ils ont déduit, sans insuffisance ni contradiction, l'existence de la mauvaise foi chez le dénonciateur, ne saurait être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

FIXE à 2 000 euros la somme que Jean-Claude X... devra payer à Guy Y... au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Cotte président, M. Beauvais conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;