Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 16 décembre 2010, 10-10.085

Mots clés
recouvrement • sanction • société • pourvoi • produits • désistement • publication • remboursement • répéter • statuer

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
16 décembre 2010
Cour d'appel de Bourges
6 novembre 2009

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    10-10.085
  • Dispositif : Cassation
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Bourges, 6 novembre 2009
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2010:C202313
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000023253768
  • Identifiant Judilibre :613727a4cd5801467742cfde
  • Président : M. Mazars (conseiller doyen faisant fonction de président)
  • Avocat(s) : SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Piwnica et Molinié
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Résumé

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Texte intégral

Donne acte à la caisse primaire d'assurance maladie de la Nièvre du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Bourgogne ;

Sur le moyen

unique, pris en sa deuxième branche :

Vu

l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'en cas d'inobservation des règles de tarification ou de facturation, notamment des actes, prestations et produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L. 162-1-7, L. 162-17, L. 165-1, L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale ou relevant des dispositions des articles L. 162-22-1 et L. 162-22-6 du même code, l'organisme de prise en charge recouvre l'indu correspondant auprès du professionnel ou de l'établissement à l'origine du non-respect de ces règles ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué

, qu'à la suite d'un contrôle de l'agence régionale d'hospitalisation de Bourgogne portant sur la période allant du 1er mars 2005 au 28 février 2006 et ayant révélé des anomalies de facturation, la caisse primaire d'assurance maladie de la Nièvre (la caisse) a réclamé le remboursement d'une certaine somme à la société Polyclinique du Val de Loire, laquelle a contesté ce recouvrement devant une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que pour déclarer irrégulière la notification de l'indu faite le 26 septembre 2006, l'arrêt retient que selon les dispositions de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, un tel recouvrement de l'indu ne pouvait se faire qu'en vertu du décret pris pour l'application de ce texte législatif ; que le décret n° 2006-1591 n'est intervenu que le 13 décembre 2006 ;

Qu'en statuant ainsi

, alors que l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur pendant la période contrôlée, permettait à la caisse d'agir en répétition de l'indu, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS

et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 novembre 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ; Condamne la société Polyclinique du Val de Loire aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Polyclinique du Val de Loire ; la condamne à payer à la caisse primaire d'assurance maladie de la Nièvre la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille dix.

MOYEN ANNEXE

au présent arrêt Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils pour la caisse primaire d'assurance maladie de la Nièvre Le pourvoi fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré irrégulière la notification d'un indu de 66.114,80 euros faite le 26 septembre 2006 par la caisse primaire d'assurance maladie de la Nièvre à l'encontre de la Polyclinique du Val de Loire ; AUX MOTIFS QUE aux termes du premier alinéa de l'article L.133-4 du code de la sécurité sociale, tel qu'il résulte de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2005, en cas d'inobservation des règles de tarification ou de facturation des actes, prestations et produits relevant des dispositions des articles L.162-22-1 et L.122-22-6, l'organisme de prise en charge recouvre l'indu correspondant auprès du professionnel ou de l'établissement à l'origine du non-respect de ces règles ; que le dernier alinéa de ce même article prévoit qu'un décret en conseil d'Etat définit les modalités d'application des trois derniers alinéas qui précèdent, à savoir l'action en recouvrement de l'indu ; qu'il s'en déduit que le contrôle permettant de déterminer l'observation ou l'inobservation des règles de tarification ou de facturation par un établissement de soins visées par ces dispositions législatives pouvait se faire selon les règles déjà applicables et n'était pas subordonné à la parution d'un décret spécifique d'application ; que par contre, le recouvrement de l'indu ne pouvait se réaliser que selon les modalités édictées par un décret d'application intervenant à cet effet ; que la tarification à l'acte (T2A) en cause est régie par les articles L.162-22-10, L.122-22-6 et R.162-31 et suivants du code de la sécurité sociale ; que l'arrêté précisant les conditions d'application à chacune des prestations prises en charge par l'assurance maladie, prévu à l'article R.162-32-4 introduit par le décret du 28 janvier 2005, a été pris par les autorités concernées le 31 janvier 2005, son article 8 prévoyant une entrée en vigueur au plus tard pour toutes les catégories d'établissements, au 1er mars 2005 ; que les contrôles effectués les 15, 16 et 17 mai 2006 au sein de la Polyclinique du Val de Loire a porté sur la période du 1er mars 2005 au 28 février 2006 ; que les règles de tarification appliquées lors de ce contrôle étaient donc applicables en vertu des textes précités ; que par ailleurs, l'article L.162-22-18 du code de la sécurité sociale a introduit la possibilité du prononcé d'une sanction financière des établissements de santé en cas de manquement aux règles de facturation fixées en application de l'article L.162-22-6, d'erreur de codage ou d'absence de réalisation d'une prestation facturée, cette sanction étant indépendante du recouvrement de l'indu prévu par l'article L.133-4 ; que conformément au dernier alinéa de l'article L.162-22-18, ses modalités d'application devaient être définies par décret en conseil d'Etat ; que le décret n°2006-307 du 16 mars 2006 est alors intervenu et a été codifiée sous les numéros R.162-42-8 et suivants ; que ses dispositions précisent les modalités du contrôle et la détermination de la sanction ; que celles relatives aux modalités du contrôle constituent des mesures réglementaires de procédure d'application immédiate ; qu'ainsi ces règles de procédure pouvaient s'appliquer à un contrôle relatif aux règles de facturation fixées en application de l'article L.162-22-6 pour des actes et prestations antérieures à l'entrée en vigueur du décret ; que par contre, aucune sanction financière prévue à l'article L.162-22-18 ne pouvait être envisagée pour des manquements aux règles de tarification ou de facturation antérieures à l'entrée en vigueur du décret, celui-ci prévoyant des modalités permettant d'en déterminer le montant, c'est-à-dire des règles de fond ; qu'en l'espèce, comme l'a précisé l'agence de l'hospitalisation de Bourgogne dans son courrier adressé le 30 mars 2006 au directeur de la Polyclinique du Val de Loire, le contrôle devait s'effectuer sans qu'il soit suivi de sanctions financières tout en intégrant la possibilité de notification des indus qui pourraient être constatés ; que le contrôle qui s'en est suivi, selon les modalités instituées par le décret du 16 mars 2006 n'est donc pas irrégulier, de telles modalités présentant d'ailleurs de réelles garanties pour l'établissement contrôlé ; que cependant suite à ce contrôle, la CPAM de la Nièvre a notifié à la Polyclinique du Val de Loire un indu de 66.114,80 euros par lettre recommandée en date du 26 septembre 2006 ; que selon les dispositions de l'article L.133-4 du code de la sécurité sociale citées ci-dessus, un tel recouvrement de l'indu ne pouvait se faire qu'en vertu du décret pris pour l'application de ce texte législatif ; que le décret n°2006-1591 n'est intervenu que le 13 décembre 2006 ; que la notification de l'indu est alors irrégulière ; que de plus, cette notification ne prévoit notamment pas la possibilité pour l'établissement de présenter des observations écrites à l'organisme d'assurance maladie dans le délai d'un mois à partir de la réception de la lettre, comme le prévoit l'article R.133-9-1 du code de la sécurité sociale institué par le décret d'application ; que dans ces conditions le jugement déféré sera infirmé en toutes ses dispositions ; 1. - ALORS QUE les lois entrent en vigueur à la date qu'elles fixent où, à défaut, le lendemain de leur publication, sauf si leur exécution nécessite des mesures d'application, auquel cas leur application est reportée à la date d'entrée en vigueur de ces mesures ; qu'en l'espèce, l'article L.133-4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 applicable au litige, prévoyait, en son dernier alinéa, qu' « un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application des trois alinéas précédent », à savoir les seuls alinéas portant sur la procédure de recouvrement de l'indu ; que l'article L.133-4 du code de la sécurité sociale ne subordonne toutefois pas son entrée en vigueur à l'adoption de ce décret d'application ; que, depuis la création de l'article L.133-4 par la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991, les caisses ont toujours eu la possibilité de répéter l'indu auprès des professionnels de santé ; qu'en affirmant que le recouvrement de l'indu prévu par l'article L.133-4 du code de la sécurité sociale ne pouvait se faire qu'en vertu du décret pris pour son application, lequel n'était intervenu que le 13 décembre 2006, de sorte que la notification intervenue avant cette date était irrégulière, la Cour d'appel a violé l'article L.133-4 du code de la sécurité sociale par refus d'application, ensemble l'article 1er du code civil ; 2. - ALORS en tout état de cause QUE si la nouvelle version d'une loi ne peut s'appliquer faute de décret d'application, l'ancienne version du texte reste applicable tant que le décret d'application du nouveau texte n'intervient pas ou tant qu'elle n'est pas expressément abrogée ; qu'en admettant, à l'instar de l'arrêt attaqué, que l'article L.133-4 du code de la sécurité sociale, dans sa version issue de la loi du 19 décembre 2005, n'était pas applicable au litige, faute de décret d'application, l'article L.133-4 du code de la sécurité sociale devait s'appliquer dans sa dernière version en vigueur, à savoir celle issue de l'ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996, laquelle permettait à la caisse d'agir en répétition de l'indu ; qu'en jugeant que la CPAM n'avait pu agir en recouvrement de l'indu à l'encontre de la Polyclinique du Val de Loire, la Cour d'appel a violé l'article L.133-4 du code de la sécurité sociale ; 3. - ALORS QUE, comme l'a constaté la Cour d'appel, au jour de la notification d'indu litigieuse, le décret d'application du nouvel article L.133-4 du code de la sécurité sociale, codifié sous l'article R.133-9-1 du même code, n'existait pas encore puisqu'il n'est intervenu que le 13 décembre 2006 ; qu'en affirmant néanmoins que la notification d'indu faite le 26 septembre 2006 était irrégulière comme ne prévoyant pas la possibilité, posée par l'article R.133-9-1, de présenter des observations écrites à l'organisme d'assurance maladie dans le délai d'un mois à partir de la réception de la notification de payer, la Cour d'appel qui s'est fondée sur un texte dont elle a elle-même reconnu qu'il n'était pas en vigueur au moment des faits, a violé les articles L.133-4 et R.133-9-1 du code de la sécurité sociale ;