INPI, 24 janvier 2023, NL 22-0103

Mots clés
produits • nullité • risque • société • vente • propriété • presse • tiers • déchéance • représentation • ressort • relever • animaux • procès-verbal • pouvoir

Synthèse

  • Juridiction : INPI
  • Numéro de pourvoi :
    NL 22-0103
  • Domaine de propriété intellectuelle : NULLITE MARQUE
  • Marques : MOUFLETTE
  • Classification pour les marques : CL18 ; CL25
  • Numéros d'enregistrement : 4613235
  • Parties : MOUFLETTE SARLU / LE PETIT SOUK SAS

Résumé

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Texte intégral

NL 22-0103 24 janvier 2023 DECISION STATUANT SUR UNE DEMANDE EN NULLITE **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le

Code de la propriété intellectuelle dans sa version issue de l’ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 et notamment ses articles L.411-1, L. 411-4, L. 411-5, L. 711-1 à L.711-3, L. 714-3, L. 716-1, L.716-1-1, L.716-2 à L. 716-2-8, L.716-5, R. 411-17, R.714-1 à R.714-6, R. 716-1 à R.716-13, et R. 718-1 à R. 718-5 ; Vu l’arrêté du 24 avril 2008 modifié par l’arrêté du 9 décembre 2019 relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle ; Vu l’arrêté du 4 décembre 2020 relatif à la répartition des frais exposés au cours d'une procédure d'opposition à un brevet d'invention ou de nullité ou déchéance de marque ; Vu la décision n° 2020-35 du Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle relative aux modalités de la procédure en nullité ou en déchéance d’une marque. Siège 15 rue des Minimes - CS 50001 92677 COURBEVOIE Cedex Téléphone : +33 (0)1 56 65 89 98 Télécopie : +33 (0)1 56 65 86 00 www.inpi.fr – [email protected] Établissement public national créé par la loi n° 51-444 du 19 avril 1951

I.- FAITS ET PROCEDURE

1. Le 30 mai 2022, la société à responsabilité limitée unipersonnelle MOUFLETTE (le demandeur), a formé une demande en nullité enregistrée sous la référence NL 22-0103 contre la marque n°20/4613235 déposée le 10 janvier 2020, ci-dessous reproduite : L’enregistrement de cette marque, dont la société par actions simplifiée LE PETIT SOUK est titulaire (le titulaire de la marque contestée), a été publié au BOPI 2020-37 du 11 septembre 2020. 2. La demande en nullité est formée à l’encontre de la totalité des produits pour lesquels la marque contestée est enregistrée, à savoir : « Classe 18 : Cuir ; porte-monnaie ; sacs ; Classe 25 : Vêtements ; chaussures ; chapellerie ; chemises ; vêtements en cuir ; ceintures (habillement) ; fourrures (vêtements) ; gants (habillement) ; foulards ; bonneterie ; chaussettes ; chaussons ; chaussures de sport ; sous-vêtements ». 3. Les motifs de nullité invoqués dans le récapitulatif de la demande en nullité sont : - deux motifs relatifs, à savoir l’atteinte à la dénomination sociale antérieure MOUFLETTE ainsi qu’au nom de domaine antérieur « MOUFLETTE.DESIGN », sur le fondement du risque de confusion ; - un motif absolu, à savoir le dépôt de la marque contestée effectué de mauvaise foi. 4. Un exposé des moyens a été versé à l’appui de cette demande en nullité. 5. L’Institut a informé le titulaire de la marque contestée de la demande en nullité et l’a invité à se rattacher au dossier électronique, par courrier simple ainsi que par courriel. 6. Suite au rattachement électronique effectué par le titulaire de la marque contestée, la demande en nullité a été notifiée à ce dernier, par courrier recommandé en date du 12 juillet 2022, reçu le 16 juillet 2022. Cette notification l’invitait à présenter des observations en réponse et produire toute pièce qu’il estimerait utile dans un délai de deux mois à compter de sa réception. 7. Au cours de la phase d’instruction, le titulaire de la marque contestée a présenté un jeu d’observations en réponse auquel le demandeur n’a pas répondu. 8. Les parties ont été informées de la date de fin de la phase d'instruction à savoir le 31 octobre 2022. Prétentions du demandeur 9. Dans son exposé des moyens versé à l’appui de sa demande en nullité, le demandeur - Indique exploiter la dénomination sociale antérieure MOUFLETTE depuis le 06 septembre 2018 pour les activités de « vente d'objets de décoration, de papeterie, d'articles pour enfants, d'accessoires et de vêtements, la vente de mobilier » (Annexes n° 1 et 2). - Indique exploiter le nom de domaine depuis le 12 janvier 2019 pour les activités de commercialisation « des produits (tels que des capes de bains, des accessoires cheveux, des sacs, des casquettes, des sacs porte bébé, des trousses de toilettes, des foulards, des bavoirs ». - Indique concernant le risque de confusion que les signes sont identiques et que les produits de la marque contestée sont identiques ou fortement similaires aux activités du demandeur. - En ce qui concerne la mauvaise foi, le demandeur indique que le titulaire de la marque ne « pouvait ignorer la présence de sa concurrente directe au regard de l’identité de son activité et de sa grande proximité géographique ». En outre, le demandeur indique que « la médiatisation de la société MOUFLETTE sur le même secteur des boutiques de décoration, sa communication autour de son nom, sa proximité géographique ne pouvait pas échapper au titulaire de la Marque Contestée, qui, en tant que professionnel avisé, doit nécessairement avoir une connaissance générale du secteur économique particulier dans lequel il opère, et en particulier de ses concurrents ». Il ajoute que le titulaire de la marque contestée a agi sciemment au mépris de ses intérêts afin de générer une association avec le signe antérieur de ralliement de la clientèle de la sa société. - Le demandeur demande que les frais soient mis à la charge du titulaire de la marque contestée (400€ au titre des frais exposés au titre de la phase écrite et 500€ au titre des frais de représentation). Prétentions du titulaire de la marque contestée 10. Dans ses uniques observations en réponse à la demande en nullité, le titulaire de la marque contestée indique qu’il n’y a pas de risque de confusion avec les signes antérieurs invoqués dans la mesure où « La marque telle que déposée et exploitée par LE PETIT SOUK n’est aucunement gênante pour la SARL MOUFLETTE dans la mesure où les produits commercialisés au sein de nos points de vente le sont sous la dénomination sociale LE PETIT SOUK et aucunement sous la dénomination MOUFLETTE ». 11. Il ajoute que les marques ne sont pas déposées dans les mêmes classes.

II.- DECISION

A. Sur le motif absolu de nullité 1. Sur le droit applicable 12. Conformément à l’article L.714-3 du code de la propriété intellectuelle dans sa version applicable au jour du dépôt, « L'enregistrement d'une marque est déclaré nul par décision de justice ou par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, en application de l'article L. 411-4, si la marque ne répond pas aux conditions énoncées aux articles L. 711-2, L. 711-3, L. 715-4 et L. 715-9 ». 13. A cet égard, l’article L.711-2 du même code dispose notamment que « s'ils sont enregistrés, sont susceptibles d'être déclaré nuls : (...) 11° Une marque dont le dépôt a été effectué de mauvaise foi par le demandeur ». 14. La présente demande en nullité doit être appréciée au regard de ces dispositions. 2. Sur le fond 15. La Cour de justice de l'Union européenne a posé en principe que la notion de mauvaise foi constitue une notion autonome du droit de l'Union qui doit être interprétée de manière uniforme dans l'Union (CJUE, 29 janvier 2020, C-371/18, § 73 ; CJUE, 27 juin 2013, C-320/12), et pour laquelle il convient de prendre en compte tous les facteurs pertinents propres au cas d'espèce, appréciés globalement au moment du dépôt de la demande d'enregistrement, et notamment de prendre en considération l’intention du déposant par référence aux circonstances objectives du cas d’espèce. 16. A cet égard, la mauvaise foi est susceptible d’être retenue lorsqu’il ressort « d’indices pertinents et concordants que le titulaire d’une marque a introduit la demande d’enregistrement de cette marque non pas dans le but de participer de manière loyale au jeu de la concurrence, mais avec l’intention de porter atteinte, d’une manière non conforme aux usages honnêtes, aux intérêts de tiers, ou avec l’intention d’obtenir, sans même viser un tiers en particulier, un droit exclusif à des fins autres que celles relevant des fonctions d’une marque, notamment de la fonction essentielle d’indication d’origine » (CJUE, 29 janvier 2020, SKY, C 371/18, § 75). 17. La jurisprudence a pu relever que pouvait notamment constituer un facteur pertinent de la mauvaise foi, le fait que le demandeur sait ou doit savoir qu’un tiers utilise un signe identique ou similaire pour des produits et/ou services identiques ou similaires, prêtant à confusion avec le signe dont l’enregistrement est contesté (CJUE, 11 juin 2009, LINDT GOLDHASE, C-529/07). 18. Enfin, il convient de préciser que la mauvaise foi s'apprécie au jour du dépôt et ne se présume pas, la charge de la preuve pesant sur celui qui l'allègue. 19. En l’espèce, le demandeur soutient que le dépôt de la marque contestée a été effectué de mauvaise foi, en ce que le titulaire de la marque contestée ne « pouvait ignorer la présence de sa concurrente directe au regard de l’identité de son activité et de sa grande proximité géographique ». 20. Le demandeur indique en outre que « la médiatisation de la société MOUFLETTE sur le même secteur des boutiques de décoration, sa communication autour de son nom, sa proximité géographique ne pouvait pas échapper au titulaire de la Marque Contestée, qui, en tant que professionnel avisé, doit nécessairement avoir une connaissance générale du secteur économique particulier dans lequel il opère, et en particulier de ses concurrents ». 21. A titre liminaire, il convient de relever que la marque contestée porte sur le signe verbal ci-dessous reproduit : et que le demandeur invoque notamment l’usage antérieur du signe « MOUFLETTE » en tant que dénomination sociale et nom de domaine.  Connaissance de l’usage antérieur du signe MOUFLETTE 22. En l’espèce, la marque contestée ayant été déposée le 10 janvier 2020, il incombait au demandeur de prouver la connaissance par le déposant, à cette date, de son existence et du signe invoqué. 23. En l’espèce, aux fins d’établir cette connaissance du titulaire de la marque contestée au moment du dépôt, le demandeur indique exploiter le signe MOUFLETTE : - A titre de dénomination sociale depuis le 6 septembre 2018, - A titre d’enseigne de la boutique dont l’ouverture de cette dernière a été relayée par les médias, presses nationale et locale, blogs et réseaux sociaux (Annexe n°8). - Sur les supports de communication en ligne à savoir, son site internet mouflette.design et ses réseaux sociaux à savoir sur Instagram et sur Facebook (extraits cités par le demandeur). 24. Il ressort de ces documents que l’ouverture de la boutique MOUFLETTE a été largement relayée par les médias et notamment au travers des articles de presse ci-dessous (Annexe n°8) : o article du journal La voix du Nord, du 20 décembre 2018 intitulé « Avec Mouflette, A B offre une boutique au beau », o article du magazine Version Femina du 25 au 31 mars 2019, intitulé « Boutique, Trop chouette, Mouflette ». o article du journal Le journal de la maison de septembre 2019, intitulé « Le fief du « ça crée » ». o article du magazine Magdeleine de mars 2019, intitulé « MOUFLETTE votre nouvelle boutique déco ». o article du magazine CHTITE CANAILLE, éditions 2019 intitulé « Idées cadeaux et déco : MOUFLETTE ». o article du magazine POP MAGAZINE de juin 2019, présentant un article de la marque MOUFLETTE, o article du magazine VISITE DECO de juin 2019 et intitulé « Mes découvertes du mois ». o article du magazine LITTLE MAGAZINE, Hiver 2019 et qui parle du « Mouflette concept store à Lille ». 25. Il ressort en outre des éléments transmis (en particulier des extraits KBIS, pièces 1 et 4 du demandeur), une proximité géographique des sociétés en présence, à savoir dans la métropole lilloise, qui exercent dans le même secteur d’activité, ce qui n’est pas contesté par le titulaire de la marque contestée. 26. Ainsi, il en résulte que le titulaire de la marque contestée avait connaissance au jour du dépôt de la marque contestée, le 10 janvier 2020, de l’usage antérieur du signe MOUFLETTE.  L’intention du titulaire de la marque contestée 27. Il convient dès lors de déterminer si le dépôt litigieux a été effectué afin de détourner la finalité du droit des marques ou dans l’intention de priver illégitimement autrui d’un signe nécessaire à son activité. 28. A cet égard, le demandeur dit qu’ « Il est incontestable que le dépôt litigieux a été effectué dans l'intention de priver illégitimement la société MOUFLETTE d'un signe nécessaire à son activité ». En outre, il indique que l’intention frauduleuse du titulaire de la marque contestée se déduit de sa « parfaite connaissance de l’existence du signe « MOUFLETTE » et soulève un dépôt contraire aux usages loyaux du commerce » et ajoute que « que le titulaire de la Marque Contestée a agi sciemment au mépris des intérêts de la société MOUFLETTE afin de générer une association avec le signe antérieur de ralliement de la clientèle de la société MOUFLETTE ». 29. Toutefois, « la circonstance que le demandeur sait ou doit savoir qu’un tiers utilise un tel signe ne suffit pas, à elle seule, pour établir l’existence de la mauvaise foi de ce demandeur. Il convient, en outre, de prendre en considération l’intention dudit demandeur au moment du dépôt de la demande d’enregistrement d’une marque, élément subjectif qui doit être déterminé par référence aux circonstances objectives du cas d’espèce » CJUE, 27 juin 2013, C-320/12, point 36). 30. Or, la seule argumentation du demandeur tenant à la proximité géographique des sociétés en présence et au fait qu’elles exercent dans le même secteur d’activité, ne permet pas, à elle seule, de déduire la volonté par le titulaire de la marque contestée d’entraver ses activités. 31. Ainsi, les éléments apportés par le demandeur ne permettent pas de caractériser la mauvaise foi du déposant de la marque contestée au moment du dépôt de celle-ci. 32. En conséquence, le motif de nullité de la marque contestée fondé sur son dépôt effectué de mauvaise foi est rejeté. B. Sur les motifs relatifs de nullité 1. Sur le droit applicable 33. Conformément à l’article L.714-3 du code de la propriété intellectuelle dans sa version applicable au jour du dépôt, est déclaré nul « l'enregistrement d'une marque (…) si la marque ne répond pas aux conditions énoncées aux articles L. 711-2, L. 711-3, L. 715-4 et L. 715-9 ». 34. A cet égard, l’article L.711-3 du même code dispose notamment que « ne peut être valablement enregistrée et, si elle est enregistrée, est susceptible d'être déclarée nulle une marque portant atteinte à des droits antérieurs ayant effet en France, notamment : 3° Une dénomination ou raison sociale, s’il existe un risque de confusion dans l’esprit du public : 4° (…) un nom de domaine, dont la portée n'est pas seulement locale, s'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public ». 35. La présente demande en nullité doit être appréciée au regard de ces dispositions. 2. Au fond 36. En l’espèce, la demande en nullité de la marque verbale MOUFLETTE n° 20/4613235 est fondée sur l’existence d’un risque de confusion, d’une part, avec la dénomination sociale « MOUFLETTE » et, d’autre part, avec le nom de domaine antérieur « MOUFLETTE.DESIGN ». 37. Le risque de confusion, au sens des articles précités, s’entend du risque que le public puisse croire que les produits, services et activités en cause proviennent de la même entreprise ou, le cas échéant, d’entreprises liées économiquement. Le risque de confusion comprend le risque d’association. 38. L’existence d’un risque de confusion doit être appréciée globalement en tenant compte de plusieurs facteurs pertinents et interdépendants, et notamment, la similitude des produits et services et activités, la similitude des signes, le caractère distinctif de la marque antérieure et le public pertinent. 39. A cet égard, le risque de confusion doit être apprécié au regard des activités effectivement exercées sous la dénomination sociale et le nom de domaine ainsi que pour ce dernier, de sa portée non seulement locale et ce tant au jour du dépôt de la marque contestée qu’au jour où l’Institut statue. a) Sur le fondement de l’existence d’un risque de confusion entre le nom de domaine mouflette.design et la marque contestée 40. Il est de jurisprudence constante que le nom de domaine ne peut constituer une antériorité opposable au dépôt d’une marque postérieure qu’à la condition qu’il ait donné lieu à une exploitation effective sous la forme d’un site Internet antérieurement à la date de dépôt de la marque contestée (TGI Paris, 3e ch., 17 janvier 2014, n°11/03304) et qu’il bénéficie d’une connaissance sur l’ensemble du territoire national (CA Paris, 5 juillet 2013, n°12/15747). 41. En l’espèce, le demandeur fait valoir que le nom de domaine antérieure mouflette.design est exploité pour les activités de commercialisation « des produits (tels que des capes de bains, des accessoires cheveux, des sacs, des casquettes, des sacs porte bébé, des trousses de toilettes, des foulards, des bavoirs – Cf. factures en annexe – Annexe n°7) ». 42. La marque contestée a été déposée le 10 janvier 2020. Le demandeur doit donc démontrer l’exploitation effective du nom de domaine invoqué pour les activités mentionnées ci-dessus avant cette date. 43. Le demandeur produit notamment à cet effet, les documents suivants : o Annexe n° 3 : extrait Whois du nom de domaine moufflette.design, o Annexe n°7 : des factures de la société MOUFLETTE datant de la période entre le 15 octobre 2019 et le 16 décembre 2019. o Annexe n° 8 : Revue de presse de la société MOUFLETTE et notamment : - Un article du journal Le journal de la maison de septembre 2019, intitulé « Le fief du « ça crée » » mentionnant un « nouvel e-shop », l’adresse du magasin et la mention « mouflette.design » - Un article du magazine Magdeleine de mars 2019, intitulé « MOUFLETTE votre nouvelle boutique déco » , faisant mention de l’adresse du magasin et de l’adresse du site internet www.mouflette.design 44. Toutefois, les deux articles précités faisant mention du nom de domaine www.mouflette.design ne sont pas suffisants pour établir qu’il y a eu un usage effectif auprès du public du nom de domaine invoqué au moment du dépôt de la marque contestée, dans la mesure où ils ne sont corroborés par aucun autre document. 45. En effet, force est de constater que le nom de domaine mouflette.design n’apparaît sur aucune des factures fournies par le demandeur dans son annexe n°7, en sorte que rien ne permet de conclure qu’il s’agit de ventes ayant eu lieu par l’intermédiaire du site internet lié au nom de domaine « mouflette.design » invoqué. 46. Ainsi, le demandeur n’ayant pas démontré qu’il exploitait effectivement le nom de domaine antérieur mouflette.design pour les activités revendiquées au jour du dépôt de la marque contestée soit le 10 janvier 2020, la connaissance du nom de domaine invoqué sur le territoire national ne saurait, en conséquence, être davantage établie. 47. Il n’y a pas lieu de statuer sur l’existence du risque de confusion entre la marque contestée et le nom de domaine antérieur mouflette.design, le demandeur n’ayant pas démontré que ce nom de domaine était effectivement exploité pour les activités invoquées au jour du dépôt de la marque contestée et bénéficiait d’une connaissance sur le territoire national. 48. En conséquence, la demande en nullité fondée sur le nom de domaine antérieur mouflette.design est rejetée. b) Sur le fondement de l’atteinte à la dénomination sociale MOUFLETTE 49. Il est de jurisprudence constante que la dénomination sociale ne bénéficie d’une protection que pour les activités effectivement exercées par la société et non pour celles énumérées dans ses statuts et ce, au jour du dépôt de la marque contestée (Cass. Com, 10 juillet 2012, n°08-12.010). i. Sur l’exploitation effective de la dénomination sociale MOUFLETTE pour les activités invoquées 50. Le demandeur fait valoir qu’il exerce sous la dénomination sociale MOUFLETTE, les activités suivantes : « vente d'objets de décoration, de papeterie, d'articles pour enfants, d'accessoires et de vêtements, la vente de mobilier » » depuis le 6 septembre 2018. 51. La marque contestée a été déposée le 10 janvier 2020. Le demandeur doit donc démontrer l’exploitation effective des activités invoquées ci-dessus avant cette date. 52. A cet effet, le demandeur a produit notamment les documents suivants :  Annexe n°1 : un extrait Kbis de la société MOUFLETTE,  Annexe n°2 : les statuts constitutifs de la société MOUFLETTE,  Annexe n°5 : un procès-verbal de constat d’huissier datant du 28 mars 2022,  Annexe n°7 : des factures émises par la société MOUFLETTE et datant de la période entre le 15 octobre 2019 et le 16 décembre 2019. Dans ces factures, sont notamment vendus les produits suivants : Casquette enfant « Mini pink », Souris bébés jumeaux, Boule de bain effervescente, Foulard enfant amande, Foulard enfant curry, Foulard bois de rose, Vernis Ninon, Agenda 2020 « Garden Party », Chouchou vert, Coque iPhone X « Tapestry », Livre pop-up « Dans la forêt du paresseux », Trousse de toilette Vic imprimé Faon Cassonade, Cape de bin bébé Colette Rose pâle, Peluche Moyen Lapin beige, Porte-bébé Flow T1, Pin’s « Hands of love », Sac à savon, Carte « Ile de Ré », Calendrier des anniversaires, Grande bougie, Housse d’ordinateur, Sac bleu, Figurine Pole Pole Loutre, Boule à neige dorée lapin, Bavoir bandana white bubble – aqua, Livre « Animaux ».  Annexe n°8 : une revue de presse de la société MOUFLETTE et notamment : o Un article du journal La voix du Nord, du 20 décembre 2018 intitulé « Avec Mouflette, A B offre une boutique au beau », o Un article du magazine Version Femina du 25 au 31 mars 2019, intitulé « Boutique, Trop chouette, Mouflette ». o Un article du journal Le journal de la maison de septembre 2019, intitulé « Le fief du « ça crée » ». o Un article du magazine Magdeleine de mars 2019, intitulé « MOUFLETTE votre nouvelle boutique déco ». o Un article du magazine CHTITE CANAILLE, éditions 2019 intitulé « Idées cadeaux et déco : MOUFLETTE ». o Un article du magazine POP MAGAZINE de juin 2019, présentant un article de la marque MOUFLETTE, o Un article du magazine VISITE DECO de juin 2019 et intitulé « Mes découvertes du mois ». o Un article du magazine LITTLE MAGAZINE, Hiver 2019 et qui parle du « Mouflette concept store à Lille ».  Annexe n°11 : Une plaquette présentant l’identité visuelle de la boutique Mouflette. 53. Au regard de l’argumentation du demandeur et de la documentation fournie et en particulier les factures émises par la société MOUFLETTE et relatives à la vente des différents articles pour enfants, de la papeterie et de la décoration, et des articles de presse, il apparaît que la dénomination sociale MOUFLETTE était exploitée antérieurement au dépôt de la marque contestée le 10 janvier 2020, pour des services de « vente d'objets de décoration, de papeterie, d'articles pour enfants, d'accessoires et de vêtements, la vente de mobilier ». 54. Ainsi, le demandeur propose effectivement des services de « vente d'objets de décoration, de papeterie, d'articles pour enfants, d'accessoires et de vêtements, la vente de mobilier ». ii. Sur l’existence d’un risque de confusion  Sur la comparaison des produits et services 55. Pour apprécier la similitude entre les produits et services, il y a lieu de tenir compte de tous les facteurs pertinents qui caractérisent le rapport entre ces produits et services. Ces facteurs incluent, en particulier, leur nature, leur destination, leur utilisation ainsi que leur caractère concurrent ou complémentaire. 56. En l’espèce, la demande en nullité est formée à l’encontre de l’ensemble des produits de la marque contestée à savoir : « Cuir ; porte-monnaie ; sacs ; Vêtements ; chaussures ; chapellerie ; chemises ; vêtements en cuir ; ceintures (habillement) ; fourrures (vêtements) ; gants (habillement) ; foulards ; bonneterie ; chaussettes ; chaussons ; chaussures de sport ; sous-vêtements ». 57. La dénomination sociale invoquée par le demandeur fait l’objet d’une exploitation effective pour les activités suivantes : « vente d'objets de décoration, de papeterie, d'articles pour enfants, d'accessoires et de vêtements, la vente de mobilier » (voir point 54). 58. Ainsi force est de constater que les «; sacs ; Vêtements ; chaussures ; chapellerie ; chemises ; vêtements en cuir ; ceintures (habillement) ; fourrures (vêtements) ; gants (habillement) ; foulards ; bonneterie ; chaussettes ; chaussons ; chaussures de sport ; sous-vêtements » de la marque contestée sont similaires aux activités effectivement exploitées sous la dénomination sociale invoquée, les produits de la demande contestée étant l’objet même de l’activité de vente exercée sous la dénomination sociale antérieure invoquée. 59. En outre, les « Cuir ; porte-monnaie » de la marque contestée apparaissent faiblement similaires aux activités effectivement exploitées sous la dénomination sociale invoquée. 60. A cet égard, ne saurait être retenu l’argument du titulaire de la marque contestée selon lequel, les « marques » en présence ne seraient pas déposées dans les mêmes classes et donc que le risque de confusion n’existerait pas. En effet, le signe antérieur invoqué est une dénomination sociale et non une marque de sorte que les activités de la dénomination sociale invoquée ne se trouvent pas dans des classes mais résultent d’une exploitation effective et démontrée en l’espèce.  Sur les signes 61. La marque contestée porte sur le signe verbal reproduit ci-dessous : 62. La dénomination sociale antérieure invoquée par le demandeur porte sur le signe verbal MOUFLETTE. 63. En l’espèce, force est de constater que les signes en cause sont identiques.  Sur les autres facteurs pertinents 64. La perception des marques et dénominations qu'a le consommateur moyen des produits, des services ou des activités en cause joue un rôle déterminant dans l'appréciation globale du risque de confusion. 65. Ce consommateur moyen de la catégorie de produits, services et activités concernée est censé être normalement informé et raisonnablement attentif et avisé. Il convient toutefois de prendre en considération le fait que le niveau d'attention du consommateur moyen est susceptible de varier en fonction de la catégorie de produits, services et activités en cause. 66. En l’espèce, il n’est pas discuté que le public pertinent des produits et activités en cause est incarné par le grand public doté d’une attention moyenne sans caractéristique particulière. 67. Par ailleurs, le risque de confusion est d’autant plus élevé que le droit antérieur possède un caractère distinctif important, soit intrinsèquement, soit en raison de sa connaissance par une partie significative du public concerné par les activités en cause. 68. En l’espèce, le caractère intrinsèquement distinctif de la dénomination sociale antérieure MOUFLETTE n’est pas discuté.  Sur l’appréciation globale du risque de confusion 69. L'appréciation globale du risque de confusion implique une certaine interdépendance des facteurs pris en compte et notamment la similitude des signes et celle des produits, services et activités. Ainsi, un faible degré de similitude entre les produits, services désignés et activités exploitées peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les signes, et inversement. 70. En l’espèce, la faible similarité entre les produits de la marque contestée visé au point 59 et les activités effectivement exploitées sous la dénomination sociale antérieure se trouve compensée par la stricte identité des signes en présence. 71. Ainsi, en raison de la similarité des produits et activités cités au point 58, de la faible similarité des produits et activités évoquées au point 59 mais compensée par la stricte identité des signes, et du caractère intrinsèquement distinctif de la dénomination sociale antérieure, il existe un risque de confusion dans l’esprit du public. 72. A cet égard, st inopérant l’argument du titulaire de la marque contestée selon lequel « la marque telle que déposée et exploitée par LE PETIT SOUK n’est aucunement gênante pour la SARL MOUFLETTE dans la mesure où les produits commercialisés au sein de nos points de vente le sont sous la dénomination sociale LE PETIT SOUK et aucunement sous la dénomination MOUFLETTE ». En effet, le bien-fondé d’une demande en nullité doit s’apprécier uniquement eu égard aux droits conférés par le droit invoqué en l’espèce la dénomination sociale MOUFLETTE, et à l’atteinte susceptible d’être portée à ce droit par la marque contestée, sans pouvoir tenir compte de l’exploitation réelle ou envisagée du signe contesté. 73. En conséquence, la marque contestée doit être déclarée nulle pour les produits cités aux points 58 et 59. C. Conclusion 74. En conséquence, en raison d’une atteinte à la dénomination sociale antérieure invoquée, la marque contestée doit être déclarée nulle pour les produits contestés sur ce fondement (point 73). 75. En revanche, sont rejetés les motifs de nullité suivants : - le dépôt effectué de mauvaise foi (point 32) ; - l’atteinte au nom de domaine invoqué (point 48). D. Sur la répartition des frais 76. L’article L.716-1-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que : « Sur demande de la partie gagnante, le directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle met à la charge de la partie perdante tout ou partie des frais exposés par l’autre partie dans la limite d’un barème fixé par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle ». 77. L’arrêté du 4 décembre 2020, pris pour l’application de la disposition susvisée, prévoit dans son article 2.II. qu’ « Au sens de l’article L. 716-1-1, est considéré comme partie gagnante : […] c) Le demandeur quand il est fait droit à sa demande pour l’intégralité des produits ou services visés initialement dans sa demande en nullité ou déchéance ». Il précise enfin à l’article 2.III que « Pour l’application de l’article L. 716-1-1, les montants maximaux des frais mis à la charge des parties sont déterminés conformément au barème en annexe ». 78. Le demandeur a sollicité que les frais soient mis à la charge du titulaire de la marque contestée (400€ au titre des frais exposés au titre de la phase écrite et 500€ au titre des frais de représentation). 79. En l’espèce, l’espèce, le demandeur doit être considéré comme partie gagnante, dès lors qu’il est fait droit à la demande pour l’intégralité des produits visés initialement dans la demande en nullité. 80. En outre, le titulaire de la marque contestée, relevant de la catégorie des petites et moyennes entreprises, a présenté un jeu d’observations dans le délai qui lui était imparti auquel le demandeur n’a pas répondu. La présente procédure a par conséquent donné lieu à un seul échange entre les parties au cours de la phase d’instruction, en sorte que le demandeur, représenté par un mandataire, n’a pas exposé d’autres frais que ceux nécessaires à la présentation de sa demande. 81. Au regard de ces considérations propres à la présente procédure, il convient de mettre la somme de 550 euros à la charge du titulaire de la marque contestée (partie perdante à la présente procédure), correspondant à une partie des frais exposés par le demandeur au titre de la phase écrite (300 euros) et au titre des frais de représentation (250 euros).

PAR CES MOTIFS

DECIDE Article 1 : La demande en nullité NL 22-0103 est justifiée. Article 2 : La marque n°20/4613235 est déclarée nulle pour l’ensemble des produits visés à l’enregistrement. Article 3 : La somme de 550 euros est mise à la charge de la société par actions simplifiée LE PETIT SOUK, au titre des frais exposés. 16