INPI, 30 juin 2022, NL 22-0002

Mots clés
nullité • risque • propriété • vins • produits • société • tiers • déchéance • ressort • procès-verbal • sci • preuve • relever • siège • statuer

Synthèse

  • Juridiction : INPI
  • Numéro de pourvoi :
    NL 22-0002
  • Domaine de propriété intellectuelle : NULLITE MARQUE
  • Marques : Domaine de Valbonne
  • Classification pour les marques : CL41 ; CL42 ; CL43
  • Numéros d'enregistrement : 4705174
  • Parties : ASVMT (Association) / C

Résumé

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Texte intégral

NL 22-0002 Le 30/06/2022 DECISION STATUANT SUR UNE DEMANDE EN NULLITE **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE,

Vu le

Code de la propriété intellectuelle dans sa version issue de l’ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 et notamment ses articles L.411-1, L. 411-4, L. 411-5, L. 711-2, L.711-3, L. 714-3, L. 716-1, L.716-1-1, L.716-2 à L. 716-2-8, R. 411-17, R.714-1 à R.714-6, R. 716-1 à R.716-13, et R. 718-1 à R. 718-5 ; Vu l’arrêté du 24 avril 2008 modifié relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle ; Vu l’arrêté du 4 décembre 2020 relatif à la répartition des frais exposés au cours d'une procédure d'opposition à un brevet d'invention ou de nullité ou déchéance de marque ; Vu la décision du Directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle n° 2020-35 du 1er avril 2020 relative aux modalités de la procédure en nullité ou en déchéance d’une marque.

I.- FAITS ET PROCEDURE

1. Le 3 janvier 2022, l’association ASVMT, association déclarée, (le demandeur) a formé une demande en nullité enregistrée sous la référence NL22-0002 contre la marque verbale n°20/4705174 déposée le 24 novembre 2020, ci-dessous reproduite : Siège 15 rue des Minimes - CS 50001 92677 COURBEVOIE Cedex Téléphone : +33 (0)1 56 65 89 98 Télécopie : +33 (0)1 56 65 86 00 www.inpi.fr – [email protected] Établissement public national créé par la loi n° 51-444 du 19 avril 1951 L’enregistrement de cette marque dont Madame E C est titulaire (le titulaire de la marque contestée), a été publié au BOPI 2021-35 du 3 septembre 2021. 2. La demande en nullité est formée à l’encontre de l’ensemble des services pour lesquels la marque contestée est enregistrée, à savoir : « Classe 41 : Organisation de séminaires et de conférences ; Classe 43 : Organisation de réceptions de mariages [sites]. 3. Le demandeur a invoqué : - un motif relatif de nullité, à savoir l’atteinte au nom de domaine chartreuse-de-valbonne.com réservé le 15 octobre 2016, en raison de l’existence d’un risque de confusion ; - un motif absolu de nullité, à savoir : « La marque a été déposée de mauvaise foi ». 4. Un exposé des moyens a été versé à l’appui de cette demande en nullité. Dans son exposé des moyens, le demandeur soutient qu’il exerce une activité liée à des services d’hôtellerie, de séminaire et de location pour des manifestations de prestige ainsi que pour des activités de visites touristiques ; domaine viticole ; hôtellerie, séminaires, évènements et mariages ; espace culturel. Il soutient que la marque contestée porte atteinte au nom de domaine chartreuse-de- valbonne.com, lequel est également exploité en France pour les mêmes activités. Il en déduit que la marque contestée engendre un risque de confusion tant avec le nom de domaine www.chartreuse-de-valbonne.com, en ce qu’elle est enregistrée pour des services identiques et similaires et porte sur un signe également similaire. Par ailleurs, il soutient que le dépôt de la marque contestée a été réalisé de mauvaise foi. 5. L’Institut a informé le titulaire de la marque contestée de la demande en nullité et l’a invité à se rattacher au dossier électronique, par courrier simple envoyé à l’adresse indiquée lors du dépôt ainsi que par courriel. 6. La demande en nullité a été notifiée au mandataire s’étant rattaché dans le dossier, par courrier recommandé en date du 15 février 2022, reçu le 17 février 2022. 7. Cette notification l’invitait à présenter des observations en réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception. 8. Aucune observation n’ayant été présentée à l’Institut dans le délai imparti, les parties ont été informées de la date de fin de la phase d'instruction à savoir le 19 avril 2022 (le 17 avril étant un dimanche et le 18 avril étant un jour férié).

II.- DECISION

A- Sur le motif relatif de nullité 1. Sur le droit applicable 9. Conformément à l’article L.714-3 du code de la propriété intellectuelle dans sa version applicable au jour du dépôt, est déclaré nul « l'enregistrement d'une marque (…) si la marque ne répond pas aux conditions énoncées aux articles L. 711-2, L. 711-3, L. 715-4 et L. 715-9 ». 10. A cet égard, l’article L.711-3 du même code dispose notamment que « ne peut être valablement enregistrée et, si elle est enregistrée, est susceptible d'être déclarée nulle une marque portant atteinte à des droits antérieurs ayant effet en France, notamment : [...] 4° Un nom commercial, une enseigne ou un nom de domaine, dont la portée n'est pas seulement locale, s'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public ; [...] ». 11. La présente demande en nullité doit être appréciée au regard de ces dispositions. 2. Sur le fond 12. En l’espèce, la demande en nullité de la marque verbale DOMAINE DE VALBONNE est fondée sur l’existence d’un risque de confusion avec le nom de domaine antérieur www.chartreuse-de- valbonne.com . 13. Le risque de confusion, au sens des articles précités, s’entend du risque que le public puisse croire que les produits, services et activités en cause proviennent de la même entreprise ou, le cas échéant, d’entreprises liées économiquement. Le risque de confusion comprend le risque d’association. 14. L’existence d’un risque de confusion doit être apprécié globalement en tenant compte de plusieurs facteurs pertinents et interdépendants, et notamment, la similitude des produits, services et activités, la similitude des signes, le caractère distinctif du signe antérieur et le public pertinent. 15. A cet égard, le risque de confusion doit être apprécié au regard des activités effectivement exercées sous le nom de domaine et de sa portée non seulement locale et ce, tant au jour du dépôt de la marque contestée qu’au jour où l’Institut statue. 16. Il est de jurisprudence constante que le nom de domaine ne peut constituer une antériorité opposable au dépôt d’une marque postérieure qu’à la condition qu’il ait donné lieu à une exploitation effective sous la forme d’un site Internet antérieurement à la date de dépôt de la marque contestée (TGI Paris, 3e ch., 17 janvier 2014, n°11/03304) et qu’il bénéficie d’une connaissance sur l’ensemble du territoire national (CA Paris, 5 juillet 2013, n°12/15747).  Sur l’exploitation effective du nom de domaine www.chartreuse-de- valbonne.com 17. En l’espèce, le demandeur fait valoir que le nom de domaine antérieur www.chartreuse-de- valbonne.com « propose des « services d’hôtellerie, de séminaire et de location pour des manifestations de prestige » » et qu’ « il convient donc de démontrer l’exploitation effective du nom de domaine invoqué pour les activités mentionnées ci-dessus antérieurement à la marque contestée, soit avant le 24 novembre 2020 ». (Page 4 de son argumentation). Il conclut ensuite que « Dès lors, les « services d’hôtellerie, de séminaire et de location pour des manifestations de prestige » proposés par le Domaine de la Chartreuse de Valbonne via son nom de domaine antérieur chartreuse-de-valbonne.com sont identiques aux services visés par la marque contestée, à savoir : « organisation de séminaires et de conférences » en classe 42 et « organisation de réception de mariages » en classe 43 » (page 8 de son argumentation). Il y a donc lieu de considérer que le demandeur invoque une exploitation du nom de domaine invoqué pour les activités suivantes : « services d’hôtellerie, de séminaire et de location pour des manifestations de prestige ». 18. La marque contestée a été déposée le 24 novembre 2020. Le demandeur doit donc démontrer l’exploitation effective du nom de domaine invoqué pour les activités mentionnées ci-dessus entre le 15 octobre 2016, date de réservation du nom de domaine, et le 24 novembre 2020. 19. Le demandeur produit à cet effet, les documents suivants : - Pièce n°7 : l’inscription du Domaine de la Chartreuse de Valbonne aux monuments historiques en 1959 puis classé en 1974 ; - Pièce n°8 : le procès-verbal d’adjudication du Domaine de la Chartreuse de Valbonne datant de 1926 ; - Pièce n°9 : une note de frais et d’honoraires de Maître L datant de 1926 qui mentionne également « l’acquisition du Domaine de la Chartreuse de Valbonne » ; - Pièce n°11 : un extrait de la page Wikipédia (non daté) sur le Domaine de la Chartreuse de Valbonne qui présente un domaine à usage d’habitation, commercial, hôtelier, viticole et agricole. - Pièce n°12 : des factures relatives à la conception et au développement du site Internet du Domaine de la Chartreuse de Valbonne, datées de 2002 ; - Pièces n°13 à 17 : des référencements du Domaine de la Chartreuse de Valbonne sur des sites touristiques et sur Internet et notamment : o site internet (de 2002 à 2005 selon le Demandeur) Citation ''Le vignoble de Valbonne'', dont la source est inconnue et dont aucune date ne figure sur l’extrait, et qui parle de l’historique du vignoble du Domaine de la Chartreuse de Valbonne ; o site internet mentionnant le Domaine de la Chartreuse de Valbonne, y compris en bas de page en mentions légales (site de 2005 à 2015 selon le Demandeur), dont la source est inconnue et dont aucune date ne figure sur l’extrait, et qui parle de la Chartreuse de Valbonne et de ses vins d’abbayes ; o site internet (2016/2017 selon le Demandeur) mentionnant le Domaine de la Chartreuse de Valbonne, y compris en bas de page en mentions légales (site de 2005 à 2015), dont la source est inconnue et dont aucune date ne figure sur l’extrait, et qui parle de la Chartreuse de Valbonne et de ses vins d’abbayes ; o sur le site internet www.tourismegard.com (pièce montrant l’ouverture du Domaine de la Chartreuse de Valbonne entre le 1er avril 2020 et le 30 septembre 2020), o sur le site internet www.provenceoccitane.com (pièce non datée) ; Au sein des pièces n° 13 et 17 dont le demandeur ne détaille pas la numérotation avec précision, figure un document qui semble être un dépliant interne présentant les activités de la Chartreuse de Valbonne - Pièce n° 18 : un extrait du casier viticole mentionnant comme nom d’exploitant « Valbonne (A.S.V.M.T), du 15 décembre 2020 ; - Pièce n°19 : un extrait du site Internet https://www.chartreuse-devalbonne.com qui montre que le Domaine de la Chartreuse de Valbonne commercialise ses vins au domaine (document non daté) ; - Pièce n°20 : un extrait du site Internet https://www.lesvinsdabbayes.com qui commercialise des vins également du domaine (document non daté) ; - Pièce n°21 : des étiquettes des cuvées de 2013 et 2015 produites et commercialisées par le Domaine de la Chartreuse de Valbonne ; - Pièce n°22 : extraits des sites Internet Rakuten, la Fnac, Ebay qui proposent à la vente des livres concernant le Domaine de la Chartreuse de Valbonne (pièce non datée) ; - Pièce 23 : un extrait du site internet chartreuse-de-valbonne.com non daté, qui propose des services de location du domaine pour des réceptions, séminaires, rencontres ; - Pièce 24 et 25 : un extrait du site internet Zankyou et de leur compte Instagram, non daté, qui propose des services de location du Domaine de la Chartreuse de Valbonne pour des mariages ; - Pièce 26 : un extrait du site internet www.eugeniehennebicq.com du 20 mai 2019, photographe qui propose ses services pour des mariages et notamment au Domaine de la Chartreuse de Valbonne ; - Pièce 27 : des extraits du site internet chartreuse-de-valbonne.com, qui montre les actualités de la Chartreuse de Valbonne, avec notamment des événements culturels en 2019 et 2020 ; - Pièce n°36 : un extrait Whois du nom de domaine www.chartreuse-de-valbonne.com ; - Pièce n°37 : des factures relatives à la réservation du nom de domaines www.chartreuse-de- valbonne.com pour les année 2018, 2019 et 2020, - Pièce 40 : un extrait du site internet Zankyou, non daté, qui propose des services de location du Domaine de la Chartreuse de Valbonne pour des mariages. 20. En l’espèce, il y lieu d’écarter les documents suivants qui ne permettent pas de démontrer une exploitation effective du nom de domaine www.chartreuse-de-valbonne.com du demandeur pour les activités invoquées, à savoir : « services d’hôtellerie, de séminaire et de location pour des manifestations de prestige », avant le 24 novembre 2020 : - Les pièces n° 7, 8, 9, 10, 11, 18, 20, 22, 24, 25, 26 et 40 qui font référence au Domaine de la Chartreuse de Valbonne mais ne portent pas sur le nom de domaine www.chartreuse- de-valbonne.com. - La pièce n° 12 qui concerne des factures relatives à la conception et au développement du site Internet du Domaine de la Chartreuse de Valbonne, datées de 2002 or le nom de domaine invoqué à l’appui de la demande a été réservé le 15 octobre 2016 ; - Les pièces n° 13, 14, 15 et 17 qui font état de différents référencements du Domaine de la Chartreuse de Valbonne sur différents sites internet mais qui ne mentionnent ni le nom de domaine www.chartreuse-de-valbonne.com, ni ne présentent de dates lisibles sur les documents. Les dates indiquées résultent uniquement de l’ajout du Demandeur. - La pièce n°19 qui montre que le Domaine de la Chartreuse de Valbonne commercialise ses vins au domaine, ce qui ne correspond toutefois pas à l’exploitation invoquée par le demandeur, et n’apparait au demeurant pas daté ; - La pièce n° 21 qui présente des étiquettes des cuvées de 2013 et 2015 produites et commercialisées par le Domaine de la Chartreuse de Valbonne. Un nom de domaine « www.chartreusedevalbonne.com » est bien lisible sur les étiquettes, mais différent du nom de domaine invoqué à l’appui de la présente demande, au demeurant réservé postérieurement le 15 octobre 2016. Or, dès lors que le droit invoqué est le nom de domaine www.chartreuse-de- valbonne.com, il appartient au demandeur d’établir que ce nom de domaine a donné lieu à une exploitation effective sous la forme d’un site internet entre la date de réservation du nom de domaine et la date de dépôt de la marque contestée. Les documents susvisés, ne portent pas sur ce nom de domaine, sont antérieurs à la réservation du nom de domaine et ne permettent pas d‘établir une existence et une exploitation effectives de ce nom de domaine sous la forme d’un site internet, ou n’ont pas pour objet les activités invoquées par le demandeur à savoir : « services d’hôtellerie, de séminaire et de location pour des manifestations de prestige » de sorte qu’ils ne peuvent pas être pris en compte. 21. Le demandeur a également fourni les documents suivants : - Au sein des pièces 13 à 17, un extrait du site internet www.tourismegard.com qui montre l’ouverture du Domaine de la Chartreuse de Valbonne entre le 1er avril 2020 et le 30 septembre 2020 et sur lequel le nom de domaine invoqué est bien lisible ; - Au sein des pièces 13 à 17, un document non daté qui semble être un document interne et qui présente les activités de la Chartreuse de Valbonne, et notamment des visites du monastère, un domaine viticole, des prestations d’hôtellerie et de séminaires ainsi qu’un espace culturel. - La pièce n° 23 qui est un extrait du site internet chartreuse-de-valbonne.com non daté, qui propose des services de location du domaine pour des réceptions, séminaires, rencontres. - La pièce n° 27 qui montre des extraits du site internet chartreuse-de-valbonne.com, présentant les actualités de la Chartreuse de Valbonne, avec notamment des événements culturels en 2019 et 2020. - Les pièces n° 36 et 37 qui sont respectivement, un extrait Whois du nom de domaine www.chartreuse-de-valbonne.com et des factures relatives à la réservation du nom de domaines www.chartreuse-de-valbonne.com pour les année 2018, 2019 et 2020. 22. Les documents listés au point précédent pris dans leur ensemble et combinés les uns avec les autres permettent, d’établir une exploitation effective du nom de domaine www.chartreuse-de- valbonne.com du demandeur pour des prestations d’ « hôtellerie, de séminaire et de location pour des manifestations de prestige » avant le 24 novembre 2020, ce qui n’est pas contesté par le titulaire de la marque contestée. 23. Il en résulte que l’exploitation effective du nom de domaine www.chartreuse-de- valbonne.com a été démontrée par le demandeur pour les activités suivantes : « d’hôtellerie, de séminaire et de location pour des manifestations de prestige », ce qui n’est pas contesté par le titulaire de la marque contestée.  Sur la portée non seulement locale du nom de domaine www.chartreuse-de- valbonne.com 24. Si le demandeur a établi par les documents visés au point 23 qu’il exploitait effectivement le nom de domaine antérieur www.chartreuse-de-valbonne.com pour des activités de d’hôtellerie, de séminaire et de location pour des manifestations de prestige » au jour du dépôt de la marque contestée, soit le 24 novembre 2020, il lui appartient de démontrer par des pièces pertinentes que la portée de ce nom de domaine n’est pas seulement locale pour les activités invoquées (supra point 17). 25. La portée non seulement locale des signes d’usage doit s’apprécier non seulement au plan géographique mais aussi au plan économique. 26. Ainsi, il faut que le signe antérieur invoqué soit « effectivement utilisé d’une manière suffisamment significative dans la vie des affaires et avoir une étendue géographique qui ne soit pas seulement locale, ce qui implique, lorsque le territoire de protection de ce signe peut être considéré comme autre que local, que cette utilisation ait lieu sur une partie importante de ce territoire. Afin de déterminer si tel est le cas, il doit être tenu compte de la durée et de l’intensité de l’utilisation de ce signe en tant qu’élément distinctif pour ses destinataires que sont tant les acheteurs et les consommateurs que les fournisseurs et concurrents » (CJUE, 29 mars 2011, affaire C-96/09 P § 159 et 160). 27. Le Demandeur indique dans son exposé des moyens, que « Domaine de la Chartreuse de Valbonne a dès 1996 fait développer un site Internet permettant de répertorier toutes ses activités et de lui donner une visibilité nationale » (pièce n° 12). Il ajoute que « le nom « Domaine de la Chartreuse de Valbonne », ou même « Domaine de Valbonne », est utilisé de manière constante depuis sa création », et que le « Le Domaine de la Chartreuse de Valbonne est également référencé sur de nombreux sites touristiques ainsi que sur Internet » (pièces n° 13, 14, 15). Enfin, le Demandeur termine dans son exposé des moyens consacré à la « connaissance du nom de domaine antérieure sur l’ensemble du territoire national » en indiquant que : « Propriété de l'Association de Secours aux Victimes des Maladies Tropicales (ASVMT), celle-ci y exploite de nombreuses activités, à savoir : visites touristiques, domaine viticole, hôtellerie, séminaires, évènements, mariages et espace culturel, attirant de nombreux visiteurs ». 28. Toutefois, un grand nombre des documents fournis par le demandeur à l’appui de son argumentation a été écarté au point 20. En particulier les pièces 12, 13, 14, et 15 citées précisément par le demandeur pour démonter la portée non seulement locale du nom de domaine En effet, le pièce 12 concerne des factures relatives à la conception et au développement du site Internet du Domaine de la Chartreuse de Valbonne, datées de 2002 or le nom de domaine invoqué à l’appui de la demande a été réservé le 15 octobre 2016. Les pièces n° 13, 14, et 15 font état de différents référencements du Domaine de la Chartreuse de Valbonne sur différents sites internet certes, mais qui ne mentionnent ni le nom de domaine www.chartreuse-de-valbonne.com, ni ne présentent de dates lisibles sur les documents, à l’exception du site internet www.tourismegard.com. Comme indiqué précédemment, les dates lisibles résultent uniquement d’un ajout du Demandeur. 29. Les autres documents, pris en compte au point 21, n’apparaissent pas davantage de nature à démontrer la portée non seulement locale du nom de domaine www.chartreuse-de-valbonne.com pour les activités invoquées, dans sa dimension économique et ce pour les raisons ci-après énoncées. 30. En effet, bien que l’ extrait du site internet www.tourismegard.com montre l’ouverture du Domaine de la Chartreuse de Valbonne entre le 1er avril 2020 et le 30 septembre 2020 et mentionne bien le nom de domaine www.chartreuse-de-valbonne.com, ce site internet comme son nom l’indique, concerne le Gard, département dans lequel se situe le Domaine de la Chartreuse de Valbonne et aucun autre document, ou facture ne viennent démontrer cette connaissance non limitée au Gard. 31. Ainsi, il n’a pas été établi par le demandeur que le nom de domaine invoqué bénéficiait d’une portée autre que seulement locale pour les activités invoquées antérieurement au dépôt de la marque contestée. 32. Il n’y a donc pas lieu de statuer sur l’existence du risque de confusion entre la marque contestée et le nom de domaine antérieur www.chartreuse-de-valbonne, le demandeur n’ayant pas démontré que ce nom de domaine bénéficiait d’une portée autre que seulement locale. 33. En conséquence, la demande en nullité fondée sur le nom de domaine antérieur www.chartreuse-de-valbonne.com est rejetée. B. Sur le motif absolu de mauvaise foi 1. Sur le droit applicable 34. Conformément à l’article L.714-3 du code de la propriété intellectuelle dans sa version applicable au jour du dépôt, « L'enregistrement d'une marque est déclaré nul par décision de justice ou par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, en application de l'article L. 411-4, si la marque ne répond pas aux conditions énoncées aux articles L. 711-2, L. 711-3, L. 715-4 et L. 715-9 ». 35. A cet égard, l’article L.711-2 du même code dispose notamment que « s'ils sont enregistrés, sont susceptibles d'être déclaré nuls : […] 11° Une marque dont le dépôt a été effectué de mauvaise foi par le demandeur ». 36. La présente demande en nullité doit être appréciée au regard de ces dispositions. 2. Sur le fond 37. La Cour de justice de l'Union européenne a posé en principe que la notion de mauvaise foi constitue une notion autonome du droit de l'Union qui doit être interprétée de manière uniforme dans l'Union (CJUE, 29 janvier 2020, C-371/18, §73 ; CJUE, 27 juin 2013, C-320/12), et pour laquelle il convient de prendre en compte tous les facteurs pertinents, propres au cas d'espèce, appréciés globalement au moment du dépôt de la demande d'enregistrement, et notamment de prendre en considération l’intention du déposant par référence aux circonstances objectives du cas d’espèce. 38. A cet égard, la mauvaise foi est susceptible d’être retenue lorsqu’il ressort « d’indices pertinents et concordants que le titulaire d’une marque a introduit la demande d’enregistrement de cette marque non pas dans le but de participer de manière loyale au jeu de la concurrence, mais avec l’intention de porter atteinte, d’une manière non conforme aux usages honnêtes, aux intérêts de tiers, ou avec l’intention d’obtenir, sans même viser un tiers en particulier, un droit exclusif à des fins autres que celles relevant des fonctions d’une marque, notamment de la fonction essentielle d’indication d’origine » (CJUE, 29 janvier 2020, SKY, C 371/18, §75). 39. La jurisprudence a pu relever que pouvait notamment constituer un facteur pertinent de la mauvaise foi, le fait que le demandeur sait ou doit savoir qu’un tiers utilise un signe identique ou similaire pour des produits et/ou services identiques ou similaires, prêtant à confusion avec le signe dont l’enregistrement est contesté (CJUE, 11 juin 2009, LINDT GOLDHASE, C-529/07). 40. Elle énonce en particulier qu’une telle connaissance du demandeur peut être présumée, notamment, lorsqu’il existe une connaissance générale, dans le secteur économique concerné, d’une telle utilisation (CJUE, 12 septembre 2019, STYLO & KOTON, C-104/18) ou peut encore être déduite du fait que les parties opèrent toutes les deux sur un marché restreint (Cass. com., 2 févr. 2016, n° 14-24.714). 41. Enfin, il convient de préciser que le caractère frauduleux du dépôt s'apprécie au jour du dépôt et ne se présume pas, la charge de la preuve de la fraude pesant sur celui qui l'allègue. 42. Le demandeur doit donc démontrer, d’une part, que le titulaire de la marque contestée avait connaissance au jour du dépôt de la marque contestée de l’usage antérieur du signe contesté et, d’autre part, que le dépôt contesté a été effectué dans l'intention de priver autrui d'un signe nécessaire à son activité. 43. En l’espèce, il appartient au demandeur, qui sollicite l'annulation de la marque sur ce fondement, de démontrer que le 24 novembre 2020, le titulaire de la marque contestée a déposé la marque DOMAINE DE VALBONNE en connaissance des droits du demandeur sur ce signe et dans l'intention de le priver illégitimement de ce signe nécessaire à son activité, présente ou future. 44. Le demandeur revient sur la chronologie des faits : - Il indique avoir, le 15 octobre 2016, réservé le nom de domaine chartreuse-de- valbonne.com. - Il précise ensuite que le domaine du Mas de Canet a été repris par Madame E C (la titulaire de la marque contestée) qui « a alors créé la SCI Domaine de Valbonne immatriculée au registre du commerce et des sociétés le 20 juillet 2020 ». - Il ajoute que « le 7 octobre 2020, soit un peu plus de 2 mois après l’inscription de la société Domaine de Valbonne au RCS, la responsable de la société HOME SWEET EVENT (spécialisée dans la gestion de propriétés dédiées aux mariages et aux évènements professionnels) Madame C F , engagée par la gérante du Domaine de Valbonne, Madame E C , a contacté le Directeur Adjoint du Domaine de la Chartreuse de Valbonne, Monsieur T N , pour collecter des renseignements concernant les prestations de services (petits travaux et entretien des extérieurs) du Domaine de la Chartreuse de Valbonne (Pièce n°29) ». - Un mois plus tard, le 24 novembre 2020, « la gérante du Domaine de Valbonne, Madame E C , a déposé la marque contestée Domaine de Valbonne pour des services identiques en classes 41 et 43 ». Il en déduit que le titulaire de la marque contestée, avait, au moment du dépôt litigieux, une connaissance des activités du Domaine de la Chartreuse puisqu’elle a « indirectement échangé » à ce propos avec le Directeur du Domaine de la Chartreuse de Valbonne, et donc connaissance de l’usage effectif antérieur du nom de domaine chartreuse-de-Valbonne par le Domaine de la Chartreuse de Valbonne. En outre, le dépôt litigieux a été effectué un mois après cette « prise de contact entre les parties », il a été sciemment réalisé au mépris des intérêts du titulaire du nom de domaine antérieur, avec pour intention de le priver par anticipation du signe dont il est susceptible d’avoir vocation à faire usage dans le cadre de son activité. 45. Il ressort de la pièce n° 29, un email de la part de Madame C F , de la société HOME SWEET EVENT, dont l’objet est « Renseignements sur vos prestations » que cette dernière a présenté les besoins en terme de travaux, nettoyage et blanchisserie nécessaire au fonctionnement d’un établissement « Le Mas Canet » « qui change de propriétaire le 15 octobre prochain [2020] », et s’est renseignée sur les conditions d’interventions de l’ESAT Chartreuse de Valbonne dans ce domaine (e-mail adressé à adjointdedirection.esat@chartreusedevalbonne). Toutefois, le lien entre Madame C F et le titulaire de la marque contestée n’est pas clairement établi par le demandeur qui se fonde sur une capture d’écran du site internet www.homesweetevent.com (pièce n° 38) dans laquelle il est indiqué que la société HOME SWEET EVENT est susceptible de proposer des prestations au Domaine de Valbonne. A supposer même que ce lien puisse être retenu, l’échange rapporté n’est pas directement opéré entre les parties en cause dans la présente procédure. 46. Ainsi, les documents fournis par le demandeur, ne permettent pas d’établir comme le soutient le demandeur, que le titulaire de la marque contestée avait connaissance de l’utilisation du nom de domaine www.chartreuse-de-valbonne.com au jour du dépôt, ou à tout le moins, qu’il n’aurait pu en ignorer l’existence. 47. En tout état de cause, à supposer même qu’une telle connaissance puisse être reconnue, le demandeur ne démontre pas davantage en quoi le titulaire de la marque contestée aurait, au jour du dépôt de la marque contestée, agi dans l'intention de priver illégitimement le demandeur d'un signe nécessaire à son activité, ou d’obtenir un droit exclusif à des fins autres que celles relevant des fonctions d’une marque. 48. En effet, « la circonstance que le demandeur sait ou doit savoir qu’un tiers utilise un tel signe ne suffit pas, à elle seule, pour établir l’existence de la mauvaise foi de ce demandeur. Il convient, en outre, de prendre en considération l’intention dudit demandeur au moment du dépôt de la demande d’enregistrement d’une marque, élément subjectif qui doit être déterminé par référence aux circonstances objectives du cas d’espèce » (CJUE, 27 juin 2013, C-320/12, point 36). 49. Il procède en effet uniquement par voie d’affirmation, alléguant que le titulaire de la marque contestée a « sciemment réalisé » le dépôt de la marque contestée « au mépris des intérêts du titulaire du nom de domaine antérieure, avec pour intention de le priver par anticipation du signe dont il est susceptible d’avoir vocation à faire usage dans le cadre de son activité, de sorte que la mauvaise foi est caractérisée », sans fournir de pièces à l’appui. 50. Dès lors, les éléments produits par le demandeur ne permettent pas de caractériser la mauvaise foi du titulaire de la marque contestée au moment du dépôt de celle-ci. 51. Par conséquent, le motif de nullité de la marque contestée fondé sur la mauvaise foi du titulaire de la marque contestée est rejeté. C. Conclusion 52. En conséquence, la demande en nullité doit être rejetée en ce que : - le motif de nullité de la marque contestée fondé sur l’atteinte au nom de domaine www.chartreuse-de-valbonne.com est rejeté (point 33) ; - le motif de nullité de la marque contestée fondé sur la mauvaise foi du titulaire de la marque contestée est rejeté (point 51).

PAR CES MOTIFS

DECIDE Article 1 : La demande en nullité NL22-0002 est rejetée. 13