INPI, 8 janvier 2021, OP 20-2101

OPP 20-2101 08/01/2021 DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le

code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-5-1, L 712-7, L-713-2, L 713-3, R 411-17, R 712-13 à R 712-19, R 712-21, R 712-26 et R 718-2 à R 718-5 ; Vu l’arrêté du 24 avril 2008 modifié, relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle ; Vu la décision modifiée n° 2014-142 bis du Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle relative aux conditions de présentation et au contenu du dossier des demandes d'enregistrement de marques ; Vu la décision n° 2019-158 du Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle relative aux modalités de la procédure d’opposition à enregistrement d’une marque.

I.- FAITS ET PROCEDURE

Monsieur É P , a déposé le 14 avril 2020, la demande d’enregistrement n°4 639 931 portant sur le signe verbal ARKESIA. Le 7 juillet 2020, la société CREDIT MUTUEL ARKEA (société coopérative à forme anonyme) a formé opposition à l’enregistrement de cette marque sur la base de la marque verbale ARKEA déposée le 19 janvier 2017, enregistrée sous le n°4 330 945 et dont la société opposante indique être devenue propriétaire suite à une transmission de propriété, inscrite au registre. L’opposition a été formée sur le fondement du risque de confusion. L'opposition a été notifiée au titulaire de la demande d’enregistrement. Cette notification l’invitait à présenter des observations en réponse à l'opposition dans un délai de deux mois. Aucune observation en réponse à l'opposition n'ayant été présentée à l'Institut dans le délai imparti, la phase d’instruction a pris fin, ce dont les parties ont été informées.

II.- DECISION

Le risque de confusion s'entend du risque que le public puisse croire que les produits ou les services en cause proviennent de la même entreprise ou, le cas échéant, d’entreprises liées économiquement ; Le risque de confusion comprend le risque d’association. L’existence d’un risque de confusion doit être appréciée globalement en tenant compte de nombreux facteurs qui incluent la similitude des signes, la similitude des produits et services, le caractère distinctif de la marque antérieure, les éléments distinctifs et dominants des signes en litige et le public pertinent. Sur la comparaison des produits et services Pour apprécier la similitude entre les produits et services, il y a lieu de tenir compte de tous les facteurs pertinents qui caractérisent le rapport entre ces produits et services. Les facteurs pertinents concernant la comparaison des produits ou services incluent, en particulier, leur nature, leur fonction, leur destination ainsi que leur caractère complémentaire. L'opposition est formée contre les services suivants : « Assurances ; services bancaires ; services bancaires en ligne ; services de caisses de prévoyance ; émission de cartes de crédit ; estimations immobilières ; gestion financière ; gérance de biens immobiliers ; services de financement ; analyse financière ; constitution de capitaux ; investissement de capitaux ; consultation en matière financière ; estimations financières (assurances, banques, immobilier) ; placement de fonds ». La marque antérieure a été enregistrée pour les produits et services suivants : « Appareils pour l'enregistrement, la transmission, la reproduction ou le traitement du son ou des images ; équipement de traitement de données et d'ordinateurs ; supports d'enregistrement magnétiques ou numériques ; logiciels [programmes enregistrés] ; programmes d'ordinateurs [logiciels téléchargeables] ; applications logicielles informatiques téléchargeables ; périphériques d'ordinateurs ; bases de données. Appareils, équipements, instruments et dispositifs de signalisation, de contrôle (inspection), de secours (sauvetage), de surveillance, de télésurveillance, de téléassistance, de télésécurité et de téléalarme ; émetteurs [télécommunication] ; transmetteurs [télécommunication] ; récepteurs [audio, vidéo] ; émetteurs de signaux électroniques ; détecteurs ; détecteurs de fumée ; dispositifs de protection personnelle contre les accidents ; dispositifs audio et vidéo pour la surveillance ; appareils électriques de surveillance ; instruments d'alarme ; avertisseurs à sifflet d'alarme ; avertisseurs acoustiques ; avertisseurs d'incendie ; avertisseurs contre le vol ; installations électriques pour préserver du vol ; dispositifs d'alarmes antivol, anti-intrusion, de sécurité, de signalisation ou d'avertissement d'incendie et de détection de fumée ou de mouvement ; dispositifs électriques d'allumage à distance ; cartes magnétiques d'identification ; cartes magnétiques codées ; appareils d'intercommunication ; appareils téléphoniques ; caméras vidéo. ; Aide à la direction des affaires ; aide à la direction d'entreprises commerciales ou industrielles ; conseils en organisation et direction des affaires ; conseils pour la direction des affaires ; consultation pour la direction des affaires ; expertise en affaires ; consultation professionnelle d'affaires ; informations et renseignements d'affaires ; informations en matière de contacts d'affaires et commerciaux ; investigations et recherches pour affaires ; publicité ; conception, distribution et diffusion de matériels publicitaires [tracts, prospectus, imprimés, échantillons] ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; diffusion d'annonces publicitaires ; location de matériel publicitaire ; location d'espaces publicitaires ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; location de panneaux publicitaires ; production de films publicitaires ; publication de textes publicitaires ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; agences d'informations commerciales ; audits d'entreprises [analyses commerciales] ; estimation en affaires commerciales ; recherche et étude de marché ; organisation de foires et expositions à buts commerciaux ou de publicité ; gestion commerciale de programmes de remboursement pour des tiers ; informations commerciales par le biais de sites Web ; négociation et conclusion de transactions commerciales pour des tiers ; travaux de bureau ; bureaux de placement ; transcription de communications [travaux de bureau] ; comptabilité ; gestion de fichiers et de bases de données informatiques ; reproduction de documents ; relations publiques ; établissement de relevés de comptes ; prévisions économiques ; établissement de déclarations fiscales ; services de dépôt de déclaration fiscale ; gestion administrative de portefeuilles sous mandat ; Assurances ; affaires financières ; affaires bancaires ; affaires monétaires ; affaires immobilières ; actuariat ; affacturage ; agences de crédit ; agences de recouvrement de créances ; agences immobilières ; services bancaires ; services bancaires en ligne ; banque directe ; opérations bancaires hypothécaires ; services d'épargne bancaire ; analyse financière ; estimations financières [assurances, banques, immobilier] ; estimations financières des coûts de réparation ; gestion financière ; gestion financière de paiements de remboursements pour des tiers ; services de financement ; services fiduciaires ; consultation en matière financière ; informations financières ; informations financières par le biais de sites Web ; parrainage financier ; prêts [financement] ; prêt sur gage ; prêt sur nantissement ; organisation du financement de projets de construction ; services de cartes de crédits ; émission de cartes de crédit ; services de cartes de débits ; émission de chèques de voyage ; émission de chèques de voyage et de lettres de crédit ; émission de bons et cartes cadeaux, bons de valeurs, coupons de réduction ou de remboursement, cartes de fidélité et autres titres de paiement ; vérification des chèques ; constitution de fonds ; placement de fonds ; transfert électronique de fonds ; constitution de capitaux ; investissement de capitaux ; caisses de prévoyance ; crédit-bail ; cautions [garanties] ; opérations de change ; opérations de compensation [change] ; estimations immobilières ; évaluation [estimation] de biens immobiliers ; gérance de biens immobiliers ; expertises immobilières ; consultation en matière d'assurances ; informations en matière d'assurances ; courtage ; courtage en assurances ; courtage en biens immobiliers ; courtage en douane ; courtage de valeurs mobilières ; courtage de valeurs boursières ; courtage d'actions et d'obligations ; souscription d'assurances ; souscription d'assurances contre l'incendie ; souscription d'assurances contre les accidents ; souscription d'assurances sur la vie ; souscription d'assurances maladie ; souscription d'assurances maritimes ; expertises fiscales ; estimations fiscales ; informations boursières ; gestion de comptes bancaires et de comptes d'épargne ; établissement de relevés de comptes, vérification de comptes ; Installation, maintenance et réparation d'appareils électriques, de téléphones, d'ordinateurs et de montres ; installation, maintenance et réparation de dispositifs d'alarmes en cas de vol, de dispositifs d'alarmes anti-intrusion, de dispositifs d'alarmes de sécurité, de dispositifs avertissant ou signalant l'incendie, de détecteurs de fumée et de détecteurs de mouvement ; installation, maintenance et réparation de dispositifs ; informations en matière d'installation, de maintenance et de réparation des appareils et dispositifs précités ; services de construction ; Télécommunications ; informations en matière de télécommunications ; communications par terminaux d'ordinateurs ou par réseaux de fibres ; communications téléphoniques, radiophoniques ou télégraphiques ; services d'affichage électronique [télécommunications] ; raccordement par télécommunications à un réseau informatique mondial ; fourniture d'accès à un réseau informatique mondial ; location d'appareils pour la transmission de messages ; location d'appareils de télécommunication ; services téléphoniques ; services de téléconférences ; services de visioconférence ; services de messagerie électronique ; services de transmission d'informations, de messages, de télégrammes, de courriers électroniques, de télécopies, de fichiers numériques ; fourniture d'accès à des bases de données ; télédiffusion ; radiodiffusion ; mise à disposition de forums en ligne ; fourniture d'accès à des forums Internet ; fourniture d'accès à des sites Web sur Internet ; Etude de projets techniques ; installation, maintenance, mise à jour, location de logiciels ; conception et développement d'ordinateurs et de logiciels ; programmation pour ordinateur ; élaboration [conception] de logiciels ; conversion de données ou de documents d'un support physique vers un support électronique ; stockage électronique de données ; sauvegarde externe de données ; télésurveillance de systèmes informatiques ; services externalisés en matière de technologies de l'information ; récupération de données informatiques ; Assistance médicale ; Services juridiques ; services de téléassistance, services de télésurveillance et de télésécurité à savoir services de sécurité pour la protection des biens et des individus (à l'exception de leur transport) ». La société opposante soutient que les services de la demande d'enregistrement contestée sont identiques ou similaires aux produits et services de la marque antérieure invoquée. Les services suivants : « Assurances ; services bancaires ; services bancaires en ligne ; services de caisses de prévoyance ; émission de cartes de crédit ; estimations immobilières ; gestion financière ; gérance de biens immobiliers ; services de financement ; analyse financière ; constitution de capitaux ; investissement de capitaux ; consultation en matière financière ; estimations financières (assurances, banques, immobilier) ; placement de fonds » de la demande d’enregistrement contestée apparaissent identiques à certains des services de la marque antérieure invoquée, ce qui n’est pas contesté par le déposant. Sur la comparaison des signes La demande d’enregistrement porte sur le signe verbal ARKESIA, ci-dessous reproduit : La marque antérieure porte sur le signe verbal ARKEA, ci-dessous reproduit : La société opposante soutient que les signes en cause sont similaires. L'appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants. Il convient également de tenir compte du fait que le consommateur moyen des produits ou services en cause n’a que rarement la possibilité de procéder à une comparaison directe des différentes marques, mais doit se fier à l’image imparfaite qu’il a gardée en mémoire. Il résulte d’une comparaison globale et objective, que les deux signes en cause sont composés chacun d’un élément verbal. Visuellement, les signes en présence ont en commun une séquence d’attaque identique (ARKE) et s’achèvent sur la lettre A. Phonétiquement, ils possèdent la même sonorité d’attaque [arké], ainsi que la sonorité finale [a]. Si les signes différent par l’adjonction dans le signe contesté de la séquence de lettres -SI, cette différence ne suffit toutefois pas à exclure tout risque de confusion. En effet, la séquence ajoutée se trouve au cœur de la dénomination et les signes ARKEA et ARKESIA partagent néanmoins la longue séquence commune ARKE- et une même terminaison en A. Ainsi il résulte des ressemblances d’ensemble précitées qu’il existe une similarité entre les signes. Le signe verbal contesté ARKESIA est donc similaire à la marque verbale antérieure ARKEA. Sur l'appréciation globale du risque de confusion L'appréciation globale du risque de confusion implique une certaine interdépendance des facteurs pris en compte et notamment la similitude des marques et celle des produits ou des services désignés ; Ainsi, un faible degré de similitude entre les produits et services désignés peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les marques, et inversement. En l’espèce, en raison de l’identité et de la similarité des services en cause et de la similarité des signes, il existe globalement un risque de confusion dans l'esprit du public sur l’origine des produits précités. CONCLUSION En conséquence, que le signe verbal contesté ARKESIA ne peut pas être adopté comme marque pour désigner des services identiques et similaires, sans porter atteinte au droit antérieur de la société opposante.

PAR CES MOTIFS

DECIDE Article 1 : L'opposition est reconnue justifiée. Article 2 : La demande d'enregistrement est rejetée.