Cour de cassation, Chambre criminelle, 30 novembre 1981, 81-90.160, Publié au bulletin

Portée majeure
Mots clés
escroquerie • faux nom ou fausse qualité • fausse qualité • allocations familiales • qualité de chômeur • société • banqueroute • préjudice • preuve • interprète • nullité • remboursement • mutation • pourvoi

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
30 novembre 1981
Cour d'appel Paris (Chambre 9)
26 novembre 1980

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    81-90.160
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Publié au bulletin
  • Textes appliqués :
    • Code du travail L365-1
    • Code pénal 405
  • Précédents jurisprudentiels :
    • (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1937-01-08 (non publié) D.H. 1937 p. 149. (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1972-12-06 Bulletin Criminel 1972 N. 381 p. 957 (CASSATION).
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel Paris (Chambre 9), 26 novembre 1980
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007061943
  • Identifiant Judilibre :6079a8099ba5988459c4ba6d
  • Président : Pdt M. Pucheus CDFF
  • Avocat général : Av.Gén. M. Clerget
  • Avocat(s) : Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard
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Texte intégral

Statuant sur le pourvoi forme par

: - x... Emidio, Contre un arret de la cour d'appel de paris, 9e chambre, en date du 26 novembre 1980 qui, pour delits assimiles a la banqueroute simple et a la banqueroute frauduleuse et escroquerie, l'a condamne a 18 mois d'emprisonnement avec sursis ; Vu le memoire produit ;

Sur le premier moyen

de cassation, pris de la violation des articles 14, 75, 81, 82, 591 et 593 du code de procedure penale, violation des droits de la defense, defaut de motifs et manque de base legale, en ce que l'arret attaque a rejete l'exception de nullite de l'enquete preliminaire soulevee par x... Emidio ; Aux motifs que si le parquet de meaux a ouvert le 25 juillet 1975 une information contre y..., z... Et autres pour delits assimiles a la banqueroute simple et frauduleuse, x... Emidio, en ce qui le concerne, a ete entendu par un officier de police judiciaire a l'occasion d'une enquete preliminaire ordonnee le 21 septembre 1977 par le parquet de meaux, sur des faits de fraude au prejudice de l'assedic et d'escroqueries au prejudice de 4 ouvriers, differents de ceux qui avaient motive l'ouverture de l'information ; Que des lors pas plus que la presence d'un interprete pour le denonciateur parlant mal le francais, l'assistance d'un avocat pour le prevenu ne sont necessaires, l'article 105 du code de procedure penale ne s'appliquant qu'a la procedure diligentee par commission rogatoire ; Alors qu'aux termes de l'article 14 du code de procedure penale, une enquete preliminaire ne pouvait etre ordonnee sur des faits qui font l'objet d'une information en cours, la cour ne pouvait declarer reguliers les proces-verbaux d'interrogatoire et de confrontation dresses au cours d'une enquete preliminaire et partant retenir la validite de celle-ci, des lors qu'il resultait de l'examen du dossier de procedure qu'une information ayant ete ouverte le 23 decembre 1975 par le parquet de meaux sur des faits de banqueroute simple et frauduleuse, ce dernier avait par un premier soit-transmis n° 8801 / 77 en date du 10 juin 1977 ordonne une enquete preliminaire sur les agissements de x... Emidio concernant precisement les faits dont avait ete victime la societe eurovilla et qui faisaient par consequent l'objet d'une information en cours ;

Sur le deuxieme moyen

de cassation, pris de la violation des articles 81, 591 et 593 du code de procedure penale, violation des droits de la defense, defaut de motifs et manque de base legale, en ce que l'arret attaque a rejete l'exception de nullite de la procedure devant le tribunal soulevee par x... Emidio en raison de la nouvelle numerotation donnee aux pieces du dossier entre la date de la delivrance des copies a son avocat et l'audience du 8 fevrier 1980 ; Aux motifs que si l'examen de la procedure d'instruction revele qu'a compter de la cote d 38 les numerotations initiales ont ete surchargees pour rattraper semble-t-il un numero absent, ce qui est evidemment facheux, le prevenu s'etant borne a denoncer le fait sans faire tenir a la cour aucune piece justificative, la cour ne peut etablir a quelle date cette modification a ete operee ; Que meme si elle a ete operee posterieurement a la delivrance des pieces au conseil, cela ne constituait qu'une gene legere pour la defense qui en consultant le dossier avant l'audience ne pouvait remarquer cette difference et reproduisit sur ces copies les nouveaux numeros ; Alors que la cour ne pouvait declarer reguliere une modification de la cotation des pieces du dossier d'instruction des lors qu'il apparaissait que, faite en meconnaissance des dispositions de l'article 160 de l'instruction generale, elle avait ete de surcroit effectuee apres que le conseil du prevenu eut recu copie de l'integralite du dossier et sans qu'il soit averti de cette modification de cotation, de sorte que n'ayant pu constater celle-ci qu'a l'ouverture de l'audience, la defense n'a pas ete en mesure d'operer dans son propre dossier les rectifications qui s'imposaient et partant d'exercer efficacement ses droits ; Les moyens etant reunis ; Attendu qu'il appert de l'arret attaque que x... Emidio, avant toute defense au fond, a depose des conclusions reprises aux moyens, dans lesquelles il a sollicite, d'une part, l'annulation de deux proces-verbaux d'enquete preliminaire des 7 et 8 decembre 1977 et de la procedure subsequente aux motifs que la police l'a entendu sans l'assistance de son conseil et a recu la declaration d'un temoin parlant mal le francais sans le truchement d'un interprete, alors qu'une information etait deja ouverte contre lui ; D'autre part, l'annulation de toute la procedure d'instruction au motif qu'une nouvelle numerotation avait ete donnee aux cotes du dossier entre la date de la delivrance de la copie a son conseil et l'audience devant le tribunal, le 2 fevrier 1980, et que, des lors, une telle modification l'avait oblige a faire une nouvelle demande de copies de pieces, laquelle n'avait pu etre satisfaite, en raison de la fixation de l'affaire a l'audience ;

Attendu que, pour rejeter

les exceptions de nullite soulevees par le prevenu, la cour d'appel enonce en premier lieu qu'une information a ete ouverte le 20 juillet 1975 contre les dirigeants de la societe " eurovilla ", en etat de cessation des paiements, des chefs de delits assimiles a la banqueroute simple et a la banqueroute frauduleuse ; Que le 20 septembre 1977, sur la plainte de quatre ouvriers de la societe, contre x... Emidio pour des escroqueries dont ils auraient ete victimes, le parquet de meaux a prescrit a la police de proceder a une enquete preliminaire ; Que les proces-verbaux susvises ont ete dresses au cours de cette enquete et ont ete joints a la procedure d'information, par un requisitoire suppletif en date du 8 decembre 1977 ; Que les faits d'escroquerie au prejudice des quatre ouvriers etaient, selon l'arret, differents de ceux qui avaient motive l'ouverture de l'information ; Qu'au cours d'une enquete preliminaire, une personne suspectee n'a pas droit a l'assistance d'un avocat et que celle d'un interprete n'est pas exigee pour l'audition d'un temoin parlant mal le francais ; Attendu qu'en second lieu, la cour d'appel, apres avoir constate les modifications et les surcharges apportees a la numerotation des cotes du dossier et que l'arret precise, enonce qu'a supposer meme que cette modification ait ete faite posterieurement a la delivrance des copies au conseil du prevenu, il n'est pas etabli, ni meme allegue, que la nouvelle cotation a eu pour objet de faire disparaitre une ou plusieurs pieces du dossier ; Qu'il n'est pas demontre qu'une telle irregularite, d'ailleurs de pure forme, ait porte atteinte aux interets de la partie qu'elle concerne au regard des dispositions de l'article 802 du code de procedure penale ; Attendu qu'en l'etat de ces motifs, la cour d'appel a justifie sa decision ;

D'ou il suit

que les moyens reunis ne sauraient etre accueillis ;

Sur le quatrieme moyen

de cassation, pris de la violation des articles 133-2° de la loi du 13 juillet 1967, 402 du code penal, 591 et 593 du code de procedure penale, defaut et contradiction de motifs, manque de base legale, en ce que l'arret attaque a declare x... Emidio coupable de banqueroute frauduleuse pour detournements d'actifs sociaux ; Aux motifs que la societe eurovilla etant en etat de cessation de paiement, x... Emidio aurait detourne au prejudice de la masse des creanciers une somme de 10 200 francs, un camion benne saviem renault et divers petits materiels appartenant a eurovilla ; Qu'en effet, d'une part, concernant la somme de 10 200 francs, si le prevenu a soutenu qu'elle constituait le remboursement des frais qu'il avait exposes pour eurovilla, le syndic n'a trouve aucune piece justificative de ces depenses, que x... Emidio s'etant occupe jusqu'a la fin de la comptabilite, ces pieces n'auraient pu disparaitre sans qu'il s'en apercoive ; Que de la faute de la moindre justification, elle doit etre tenue pour un detournement d'actif ; Que, d'autre part, concernant le camion benne saviem renault immatricule..., il est etabli qu'appartenant a eurovilla, il a ete mute au nom de setel le 21 fevrier 1975, mais qu'en l'absence du dossier de mutation il n'est pas possible d'etablir qui a ete le signataire du certificat de vente ; Que x... Emidio doit etre declare coupable du detournement de ce camion ; Qu'enfin, concernant divers petits materiels (deux cintreuses, un etabli pliant, un poste de soudure oxy acetylenique et un coffret de filieres), a... A declare qu'ils lui avaient ete vendus par le prevenu ; Que celui-ci ne parait jamais s'etre explique expressement sur ce detournement que les motifs du jugement passent sous silence, qu'il n'a pas conclu sur ce fait ; Qu'en l'absence de toute justification et compte tenu de la declaration de a..., il y a lieu de retenir la culpabilite du prevenu ; Alors que, d'une part, la cour qui declare x... Emidio coupable du detournement de la somme de 10 200 francs en se fondant exclusivement sur l'absence de justificatif apporte par celui-ci pour etablir qu'il s'agissait bien la du remboursement de frais generaux, a meconnu le principe selon lequel la charge de la preuve incombe exclusivement au ministere public et n'a donc pas etabli la realite du pretendu detournement ; Et d'autre part, concernant le camion benne saviem renault, la cour qui tout en constatant que l'identite du vendeur est restee inconnue, declare que x... Emidio est l'auteur de cette mutation et donc de ce detournement d'actif, n'a pas par cette contradiction de motifs justifie sa decision retenant la participation du prevenu aux faits poursuivis ; Et qu'enfin, la cour qui declare x... Emidio coupable du detournement de divers petits outillages au seul motif que ce dernier n'a pas apporte la preuve que ce materiel lui appartenait, n'a pas en renversant ainsi la charge de la preuve etabli l'existence d'un detournement commis au prejudice de la societe eurovilla ; Attendu que, pour declarer x... Emidio, en sa qualite de gerant de fait de la sarl " eurovilla " en etat de cessation des paiements, coupable du delit assimile a la banqueroute frauduleuse par detournement d'une partie de l'actif social, delit prevu par l'article 133 de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967, la cour d'appel enonce, d'une part, qu'il a ete constate dans les ecritures comptables de la societe, un versement en janvier 1975, d'une somme de 10 200 francs au profit du preenu ; Que celui-ci a pretendu que ladite somme representait le remboursement de ses frais professionnels qu'il avait exposes au cours de l'annee 1973 ; Que le syndic de la liquidation n'a cependant trouve aucune piece justificative de ces depenses ; Que le prevenu, qui s'est occupe de la comptabilite sociale jusqu'a la fin, se serait apercu de la disparition de ces pieces comptables, si elle avait eu lieu ; Qu'il a ete constate, d'autre part, qu'un des deux camions-bennes de ladite societe est devenu la propriete de la sarl " setel " qui a pris la suite de la societe " eurovilla " ; Que, s'il n'a pas ete possible d'identifier le signataire du certificat de vente de ce vehicule, il resulte neanmoins de temoignages que le prevenu a remis ce camion a la societe " setel ", sans d'ailleurs que celle-ci en ait paye le prix ; Qu'il est, enfin, enonce par les juges que x... Emidio, qui affirmait en etre proprietaire, a vendu a un tiers divers petits outillages d'une valeur totale de 5 000 francs, appartenant a la societe " eurovilla " ; Attendu qu'en l'etat de ces constatations et enonciations, deduites d'une appreciation souveraine de la valeur des preuves contradictoirement debattues devant elle et qui caracterisent en tous ses elements l'infraction retenue a l'encontre du demandeur, la cour d'appel, qui n'a nullement renverse la charge de la preuve, a, sans insuffisance, justifie sa decision ; Que des lors, le moyen ne saurait etre accueilli ;

Sur le cinquieme moyen

de cassation, pris de la violation des articles 405 du code penal, l. 3651 du code du travail, 591 et 593 du code de procedure penale, defaut de motifs et manque de base legale, en ce que l'arret attaque a condamne x... Emidio pour escroquerie commise au prejudice de l'assedic ; Aux motifs que le prevenu s'est inscrit comme demandeur d'emploi le 3 mars 1975 et qu'il a percu de l'assedic de seine-et-marne de cette date jusqu'au 17 fevrier 1976 une somme totale de 32 748,60 francs ; Qu'il resulte de divers temoignages que pendant cette periode, x... Emidio a exerce des activites salariees pour le compte de particuliers puis pour le compte de la societe setel ; Qu'il s'est donc rendu coupable d'escroquerie en usant de la fausse qualite de chomeur qui a ete determinante de la remise des fonds puisqu'en faisant croire a cet organisme a un credit imaginaire, il s'est fait remettre des sommes indues ; Alors que la cour, qui ne releve a l'encontre de x... Emidio que le simple fait d'avoir faussement declare etre prive d'emploi a l'assedic, n'a ainsi etabli que l'existence d'un simple mensonge qui, se trouvant par ailleurs specialement incrimine par l'article l. 365-1 du code du travail, n'est pas en l'absence de tout fait exterieur venant lui donner force et credit susceptible de constituer l'element materiel du delit d'escroquerie, et par consequent, n'a pas donne de base legale a sa decision ; Attendu que, pour declarer x... Emidio coupable d'escroquerie au prejudice de l'assedic, les juges du fond enoncent que le prevenu s'est inscrit le 3 mars 1975 comme demandeur d'emploi en indiquant qu'il etait auparavant directeur technique ; Qu'il a percu de cet organisme jusqu'en fevrier 1976 une somme totale de 32 748,60 francs, representant la presque totalite des droits auxquels il pouvait pretendre, alors que, durant cette periode, il a exerce d'abord des fonctions remunerees de conducteur de travaux et a ete ensuite dirigeant de fait de la societe precitee " setel " contre une remuneration mensuelle occulte de 2 500 francs ; Attendu qu'en l'etat de ces motifs, deduits d'une appreciation souveraine de la valeur des preuves contradictoirement debattues devant elle et qui caracterisent l'infraction retenue a la charge du demandeur, la cour d'appel a donne une base legale a sa decision ; Qu'en effet, si celui qui se rend coupable de fraude ou de fausse declaration pour obtenir ou faire obtenir des allocations d'aide publique qui ne sont pas dues, n'est passible que des penalites prevues par l'article l. 365-1 du code du travail, c'est selon les termes memes de ce texte, sans prejudice des peines resultant de l'application d'autres lois s'il echet ; Que des lors, entre dans les previsions de l'article 405 du code penal celui qui en prenant, comme en l'espece, la fausse qualite de " cadre chomeur " s'est fait remettre par l'organisme competent des sommes indues ; Que, des lors, le moyen ne saurait etre accueilli ; Attendu que la declaration de culpabilite des chefs du delit assimile a la banqueroute frauduleuse et d'escroquerie, justifie la peine prononcee contre le demandeur ; Que, des lors, et par application de l'article 598 du code de procedure penale, il n'y a pas lieu d'examiner le moyen de cassation concernant le delit assimile a la banqueroute simple dont x... Emidio a ete egalement reconnu coupable et qui n'a donne lieu a aucune constitution de partie civile ; Et attendu que l'arret est regulier en la forme ;

Rejette

le pourvoi.