INPI, 16 octobre 2012, 12-1792

Mots clés
r 712-16, 3° alinéa 2 • imitation • décision après projet • produits • société • animaux • risque • propriété • nullité • substitution • service • terme

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Rennes
3 décembre 2013
INPI
16 octobre 2012

Synthèse

  • Juridiction : INPI
  • Numéro de pourvoi :
    12-1792
  • Domaine de propriété intellectuelle : OPPOSITION
  • Marques : PAYSAN BRETON ; PAYSANS DE BRETAGNE
  • Classification pour les marques : 29
  • Numéros d'enregistrement : 1737612 ; 3894208
  • Parties : LAITA / KREIZBREIZH (SASU)

Résumé

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Texte intégral

OPP 12-1792 / FBR Nanterre, le 16 octobre 2012 DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le

Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L. 411-4, L. 411-5, L. 712-3 à L. 712-5, L. 712-7, L. 713-2, L. 713-3, R. 411-17, R. 712-13 à R. 712-18, R. 712-21, R. 712-26, R. 717-3, R. 717-5 et R. 718-2 à R. 718-4 ; Vu l'arrêté du 31 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service; Vu l'arrêté modifié du 24 avril 2008 relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle.

I.- FAITS ET PROCEDURE

La société KREIZHBREIZH (société par actions simplifiée unipersonnelle) a déposé, le4 février 2012, la demande d'enregistrement n° 12 3 894 208, portant sur le signe verbal PAYSANS DE BRETAGNE. Ce signe est destiné à distinguer notamment les produits suivants : "Viande, poisson, volaille et gibier ; extraits de viande ; fruits et légumes conservés, congelés, séchés et cuits ; gelées, confitures, compotes ; œufs ; huiles et graisses comestibles ; graisses alimentaires ; charcuterie ; salaisons ; crustacés (non vivants) ; conserves de viande ou de poisson. Café, thé, cacao, sucre, riz, tapioca, sagou, succédanés du café ; farine et préparations faites de céréales, pain, pâtisserie et confiserie, glaces comestibles ; miel, sirop de mélasse ; Levure, poudre pour faire lever ; sel, moutarde ; vinaigre, sauces (condiments) ; épices ; glace à rafraîchir ; sandwiches, pizzas ; crêpes (alimentation) ; biscuiterie ; gâteaux ; biscottes ; sucreries ; chocolat ; boissons à base de cacao, de café, de chocolat ou de thé. Produits agricoles, horticoles et forestiers ni préparés, ni transformés ; animaux vivants ; fruits et légumes frais ; semences (graines), plantes et fleurs naturelles ; aliments pour les animaux ; malt ; gazon naturel ; crustacés vivants ; appâts vivants pour la pêche ; céréales en grains non travaillés ; arbustes ; plantes ; plants ; arbres (végétaux) ; agrumes ; bois bruts ; fourrages. Bières ; eaux minérales et gazeuses ; boissons à base de fruits et jus de fruits ; sirops et autres préparations pour faire des boissons ; limonades ; nectars de fruit ; sodas ; apéritifs sans alcool. Boissons alcoolisées (à l'exception des bières) ; cidres ; digestifs (alcools et liqueurs)". Le 24 avril 2012, la société TRISKALIA (société coopérative agricole) a formé opposition à l'enregistrement de cette marque. La marque antérieure invoquée dans cet acte est la marque complexe PAYSAN BRETON, déposée le 25 juin 1990, régulièrement renouvelée par déclaration en date du 6 avril 2010 sous le numéro 1 737 612. Cet enregistrement porte notamment sur les produits suivants : "Viande, poisson, volaille (à l'exception des volailles abattues du genre Gallus) et gibier ; extraits de viande ; fruits et légumes conservés, séchés et cuits ; gelées, confitures, oeufs ; graisses comestibles ; conserves. Café, thé, cacao, sucre, riz, tapioca, sagou, succédanés du café ; farines et préparations faites de céréales, pain, pâtisserie et confiserie, glaces comestibles ; miel, sirop de mélasse ; levure, poudre pour faire lever ; sel, moutarde ; vinaigre, sauces (à l'exception des sauces à salade) ; épices ; glace à rafraîchir. Produits agricoles, horticoles, forestiers et graines, non compris dans d'autres classes ; animaux vivants ; fruits et légumes frais ; semences, plantes et fleurs naturelles ; aliments pour les animaux ; malt". L’opposition a été notifiée le 15 mai 2012 à la société déposante et cette dernière a présenté des observations en réponse à l'opposition, transmises à la société opposante en application du principe du contradictoire. Le 4 septembre 2012, l'Institut a rendu un projet de décision établi au vu de l'opposition et des observations en réponse. La société opposante a contesté le bien-fondé du projet de décision. II.- ARGUMENTS DES PARTIES A.- L’OPPOSANT La société TRISKALIA Sarl fait valoir, à l'appui de son opposition et dans ses observations présentées après projet, les arguments exposés ci-après : Sur la comparaison des produits Dans l’acte d’opposition, la société TRISKALIA fait valoir que les produits de la demande d’enregistrement contestée, objets de l’opposition, sont identiques et similaires à certains de ceux de la marque antérieure invoquée. Sur la comparaison des signes La société opposante invoque l’imitation de la marque antérieure par le signe contesté. Dans ses observations contestant le projet de décision, la société opposante conteste l'absence de caractère distinctif de l'expression PAYSAN BRETON et invoque le risque de confusion entre les signes. B.- LE TITULAIRE DE LA DEMANDE D’ENREGISTREMENT CONTESTEE Dans ses observations en réponse à l'opposition, la société déposante conteste l’argumentation de l’opposant relative à la comparaison des signes.

III.- DECISION

Sur la comparaison des produits CONSIDERANT que suite à la proposition de régularisation faite par l'Institut et acceptée par le titulaire de la demande d'enregistrement, le libellé à prendre en considération aux fins de l’opposition est le suivant : "Viande, poisson, gibier, volaille bénéficiant de l'indication géographique protégée Volailles de Bretagne ; extraits de viande ; fruits et légumes conservés, congelés, séchés et cuits ; gelées, confitures, compotes ; œufs ; huiles et graisses comestibles ; graisses alimentaires ; charcuterie ; salaisons ; crustacés (non vivants) ; conserves de viande ou de poisson. Café, thé, cacao, sucre, riz, tapioca, sagou, succédanés du café ; farine bénéficiant de l'indication géographique protégée Farine de blé noir de Bretagne-Gwinizh du Breizh, pain, pâtisserie et confiserie, glaces comestibles ; miel, sirop de mélasse ; Levure, poudre pour faire lever ; sel, moutarde ; vinaigre, sauces (condiments) ; épices ; glace à rafraîchir ; sandwiches, pizzas ; crêpes (alimentation) ; biscuiterie ; gâteaux ; biscottes ; sucreries ; chocolat ; boissons à base de cacao, de café, de chocolat ou de thé. Produits agricoles, horticoles et forestiers ni préparés, ni transformés ; animaux vivants ; fruits et légumes frais ; semences (graines), plantes et fleurs naturelles ; aliments pour les animaux ; malt ; gazon naturel ; crustacés vivants ; appâts vivants pour la pêche ; céréales en grains non travaillés ; arbustes ; plantes ; plants ; arbres (végétaux) ; agrumes ; bois bruts ; fourrages. Bières ; eaux minérales et gazeuses ; boissons à base de fruits et jus de fruits ; sirops et autres préparations pour faire des boissons ; limonades ; nectars de fruit ; sodas ; apéritifs sans alcool. Eau-de-vie de cidre de Bretagne ; eau-de-vie de Poiré de Bretagne ; cidres bénéficiant de l'Indication géographique protégée Cidre de Bretagne" ; Que la marque antérieure a notamment été enregistrée pour les produits suivants : "Viande, poisson, volaille (à l'exception des volailles abattues du genre Gallus) et gibier ; extraits de viande ; fruits et légumes conservés, séchés et cuits ; gelées, confitures, oeufs ; graisses comestibles ; conserves. Café, thé, cacao, sucre, riz, tapioca, sagou, succédanés du café ; farines et préparations faites de céréales, pain, pâtisserie et confiserie, glaces comestibles ; miel, sirop de mélasse ; levure, poudre pour faire lever ; sel, moutarde ; vinaigre, sauces (à l'exception des sauces à salade) ; épices ; glace àrafraîchir. Produits agricoles, horticoles, forestiers et graines, non compris dans d'autres classes ; animaux vivants ; fruits et légumes frais ; semences, plantes et fleurs naturelles ; aliments pour les animaux ; malt". CONSIDERANT que les "Viande, poisson, gibier, volaille bénéficiant de l'indication géographique protégée Volailles de Bretagne ; extraits de viande ; fruits et légumes conservés, congelés, séchés et cuits ; gelées, confitures, compotes ; oeufs, huiles et graisses comestibles ; graisses alimentaires ; charcuterie ; salaisons ; crustacés (non vivants) ; conserves de viande ou de poisson. Café, thé, cacao, sucre, riz, tapioca, sagou, succédanés du café ; farine bénéficiant de l'indication géographique protégée Farine de blé noir de Bretagne-Gwinizh du Breizh, pain, pâtisserie et confiserie, glaces comestibles ; miel, sirop de mélasse ; Levure, poudre pour faire lever ; sel, moutarde ; vinaigre, sauces (condiments) ; épices ; glace à rafraîchir ; sandwiches, pizzas ; crêpes (alimentation) ; biscuiterie ; gâteaux ; biscottes ; sucreries ; chocolat ; boissons à base de cacao, de café, de chocolat ou de thé. Produits agricoles, horticoles et forestiers ni préparés, ni transformés ; animaux vivants ; fruits et légumes frais ; semences (graines), plantes et fleurs naturelles ; aliments pour les animaux ; malt ; gazon naturel ; crustacés vivants ; appâts vivants pour la pêche ; céréales en grains non travaillés ; arbustes ; plantes ; plants ; arbres (végétaux) ; agrumes ; bois bruts ; fourrages. Bières de la demande d'enregistrement contestée apparaissent identiques ou similaires aux produits invoqués de la marque antérieure. CONSIDERANT en revanche que les "eaux minérales et gazeuses ; boissons à base de fruits et jus de fruits ; sirops et autres préparations pour faire des boissons ; limonades ; nectars de fruit ; sodas ; apéritifs sans alcool. Eau-de-vie de cidre de Bretagne ; eau-de-vie de Poiré de Bretagne ; cidres bénéficiant de l'Indication géographique protégée Cidre de Bretagne" de la demande d'enregistrement contestée ne présentent manifestement pas les mêmes nature, fonction et destination que les "fruits et légumes conservés" de la marque antérieure ; Que ces produits ne sont pas issus des mêmes fabricants ou producteurs et ont des circuits de distribution qui leurs sont propres ; Qu'il ne saurait suffire que les produits précités de la demande d'enregistrement et les "fruits et légumes conservés" de la marque antérieure soient "…pareillement des produits alimentaires transformés auxquels le public pourra attribuer une origine commune…", dès lors qu'en décider ainsi sur la base d'un critère aussi général reviendrait à déclarer similaires entre eux tous les produits alimentaires présentant comme en l'espèce des caractéristiques propres à les distinguer nettement ; Que ces produits ne sont donc pas similaires, le public n'étant pas fondé à leur attribuer une origine commune. CONSIDERANT que les "eaux minérales et gazeuses ; boissons à base de fruits et jus de fruits ; sirops et autres préparations pour faire des boissons ; limonades ; nectars de fruit ; sodas ; apéritifs sans alcool. Eau-de-vie de cidre de Bretagne ; eau-de-vie de Poiré de Bretagne ; cidres bénéficiant de l'Indication géographique protégée Cidre de Bretagne" de la demande d'enregistrement contestée ne peuvent être comparés aux "conserves" de la marque antérieure, puisque cette dernière catégorie, en raison de son imprécision, regroupe des produits dont il n’est pas possible de déterminer de façon immédiate, certaine et constante la portée ; Qu’il n’est donc pas possible d’apprécier la similarité entre les produits précités de la demande d'enregistrement contestée et les "conserves" de la marque antérieure. CONSIDERANT en conséquence que les produits de la demande d'enregistrement, objets de l'opposition, apparaissent pour partie identiques ou similaires aux produits invoqués de la marque antérieure, ce qui n'est pas contesté par la société déposante. Sur la comparaison des signes CONSIDERANT que la demande d’enregistrement contestée porte sur le signe verbal PAYSANS DE BRETAGNE, ci-dessous représenté : Que la marque antérieure invoquée porte sur le signe complexe PAYSAN BRETON, ci-dessous représenté : CONSIDERANT que la société opposante invoque l’imitation de la marque antérieure par le signe contesté. CONSIDERANT que l'imitation nécessite la démonstration d'un risque de confusion entre les signes, lequel doit être apprécié globalement à partir de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce ; que cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants. CONSIDERANT qu’il résulte d’une comparaison globale et objective que le signe contesté est constitué de trois termes et la marque antérieure de deux termes présentés dans une étiquette ; Qu'ils ont en commun l'élément verbal PAYSANS/PAYSAN, visuellement proche et phonétiquement identique, suivi d'éléments verbaux proches en ce qu'ils évoquent tous deux la même origine géographique (BRETAGNE/BRETON) ; Que si les signes diffèrent par leur présentation, l'utilisation du pluriel pour le signe contesté et la substitution des éléments verbaux DE BRETAGNE à l'élément BRETON dans le signe contesté, ces différences, ainsi que le fait valoir la société opposante dans ses observations présentées après projet, ne sauraient écarter le risque de confusion induit par l'impression d'ensemble laissée par les signes ; Qu'en effet, par l'association du terme PAYSAN(S) à une référence à une même provenance géographique, les signes évoquent tous deux agriculteurs bretons ; Qu'ainsi, il existe un risque de confusion entre les signes, résultant d'une telle association ; Que la société déposante a fait valoir l'absence de caractère distinctif des éléments PAYSAN(S) et BRETAGNE/BRETON ; que toutefois, ainsi que le démontre la société opposante, si les termes PAYSAN(S) et BRETAGNE/BRETON sont évocateurs de produits issus de l'agriculture et de l'élevage d'une région déterminée, ils n'en conservent pas moins un caractère distinctif ; qu’en effet, ils ne constituent pas la désignation nécessaire, générique ou usuelle des produits en cause, pas plus qu’ils ne sont susceptibles d’en indiquer une caractéristique. CONSIDERANT que le signe contesté PAYSANS DE BRETAGNE constitue donc l’imitation de la marque antérieure PAYSAN BRETON. CONSIDERANT que la société déposante fait valoir que "…le groupe LAITA et TRISKALIA nous entraîne alors obligatoirement à agir dans le cadre d'une action en nullité de sa marque PAYSAN BRETON pour défaut de distinctivité…" ; que toutefois, un tel argument ne saurait être retenu dès lors que seule une action en nullité à l'encontre de la marque antérieure est susceptible de suspendre la procédure d'opposition. CONSIDERANT en conséquence qu'en raison de l'identité et la similarité d'une partie des produits en cause et de l'imitation de la marque antérieure par le signe contesté, il existe globalement un risque de confusion sur l'origine de ces marques pour le public ; Qu'ainsi, le signe verbal PAYSANS DE BRETAGNE ne peut pas être adopté comme marque pour désigner des produits identiques ou similaires sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante sur la marque complexe PAYSAN BRETON.

PAR CES MOTIFS

DECIDE Article 1 : L'opposition numéro 12-1792 est reconnue partiellement justifiée en ce qu'elle porte sur les produits suivants : "Viande, poisson, gibier, volaille bénéficiant de l'indication géographique protégée Volailles de Bretagne ; extraits de viande ; fruits et légumes conservés, congelés, séchés et cuits ; gelées, confitures, compotes ; oeufs, huiles et graisses comestibles ; graisses alimentaires ; charcuterie ; salaisons ; crustacés (non vivants) ; conserves de viande ou de poisson. Café, thé, cacao, sucre, riz, tapioca, sagou, succédanés du café ; farine bénéficiant de l'indication géographique protégée Farine de blé noir de Bretagne Gwinizh du Breizh, pain, pâtisserie et confiserie, glaces comestibles ; miel, sirop de mélasse ; Levure, poudre pour faire lever ; sel, moutarde ; vinaigre, sauces (condiments) ; épices ; glace à rafraîchir ; sandwiches, pizzas ; crêpes (alimentation) ; biscuiterie ; gâteaux ; biscottes ; sucreries ; chocolat ; boissons à base de cacao, de café, de chocolat ou de thé. Produits agricoles, horticoles et forestiers ni préparés, ni transformés ; animaux vivants ; fruits et légumes frais ; semences (graines), plantes et fleurs naturelles ; aliments pour les animaux ; malt ; gazon naturel ; crustacés vivants ; appâts vivants pour la pêche ; céréales en grains non travaillés ; arbustes ; plantes ; plants ; arbres (végétaux) ; agrumes ; bois bruts ; fourrages. Bières". Article 2 : La demande d'enregistrement n° 12 3 894 208 est pa rtiellement rejetée pour les produits précités. . Florence BRÈGE, juriste Pour le Directeur général del'Institut national de la propriété industrielle Jean-Yves CAILLEZChef de groupe