Cour de cassation, Troisième chambre civile, 23 février 2017, 16-13.049

Mots clés
société • immobilier • syndicat • possession • propriété • recours • transfert • transmission • pourvoi • pouvoir • tréfonds • visa • désistement • maire • procès-verbal • référendaire • siège

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
23 février 2017
Tribunal de grande instance d'Evry
2 novembre 2015

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    16-13.049
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Tribunal de grande instance d'Evry, 2 novembre 2015
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2017:C300241
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000034089850
  • Identifiant Judilibre :5fd90c8022e971a5b7bea898
  • Président : M. Chauvin (président)
  • Avocat général : M. Brun
  • Avocat(s) : SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin
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Résumé

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Texte intégral

CIV.3 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 février 2017 Radiation M. CHAUVIN, président Arrêt n° 241 F-D Pourvoi n° Q 16-13.049 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

Statuant sur le pourvoi formé par

la société VSK immobilier, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], contre l'ordonnance rendue le 2 novembre 2015 par le juge de l'expropriation du département de l'Essonne siégeant au tribunal de grande instance d'[Localité 1], dans le litige l'opposant à la communauté d'agglomération Evry Centre Essonne, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 17 janvier 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Djikpa, conseiller référendaire rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, M. Brun, avocat général, Mme Besse, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Djikpa, conseiller référendaire, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la société VSK immobilier, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la communauté d'agglomération Evry Centre Essonne, l'avis de M. Brun, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que la société VSK immobilier s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de l'Essonne du 2 novembre 2015 ayant ordonné le transfert de propriété de lots de copropriété lui appartenant au profit de la communauté d'agglomération Evry Centre Essonne, aux droits de laquelle vient la communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart ;

Sur le deuxième moyen

, ci-après annexé :

Attendu que la société VSK immobilier fait grief à

l'ordonnance attaquée de déclarer immédiatement expropriés pour cause d'utilité publique les lots de copropriété lui appartenant ;

Mais attendu

, d'une part, que le juge de l'expropriation qui rend son ordonnance portant transfert de propriété d'immeubles ou de droits réels immobiliers désignés par un état parcellaire qu'il n'a pas le pouvoir de modifier, au visa d'une déclaration d'utilité publique et d'un arrêté de cessibilité qui peuvent faire l'objet de recours contradictoires devant la juridiction administrative, se borne à constater, avant de prononcer l'expropriation, que le dossier que lui a transmis le préfet est constitué conformément aux prescriptions de l'article R. 12-1, devenu R. 221-1, du code de l'expropriation et que la procédure devant ce juge fait l'objet d'un contrôle ultérieur de la Cour de cassation présentant les garanties des articles 6, paragraphe 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 1er du protocole additionnel n° 1 à cette convention ; Attendu, d'autre part, que, la déclaration d'utilité publique étant un acte administratif exécutoire, le recours introduit devant le juge administratif pour contester sa légalité n'étant pas suspensif d'exécution et les articles L. 12-5 et R. 12-5-1, devenus les articles L. 223-2 et R. 223-1, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, prévoyant que, lorsque la déclaration d'utilité publique qui a servi de fondement à l'ordonnance d'expropriation est annulée, l'exproprié peut saisir le juge de l'expropriation pour faire constater la perte de base légale de cette ordonnance, l'ordonnance attaquée n'a pas violé le second texte invoqué par le moyen ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le troisième moyen

, ci-après annexé :

Attendu que la société VSK immobilier fait le même grief à

l'ordonnance ;

Mais attendu

que le juge de l'expropriation n'a pas à mentionner dans l'ordonnance la date de la transmission du registre d'enquête au commissaire-enquêteur ; qu'il résulte du dossier de procédure que le commissaire a donné son avis le 22 mai 2015, après transmission du registre d'enquête parcellaire le 21 avril 2015 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le quatrième moyen

, ci-après annexé :

Attendu que la société VSK immobilier fait le même grief à

l'ordonnance ;

Mais attendu

que la société VSK immobilier, qui a fait valoir ses observations au cours de l'enquête parcellaire, n'est pas fondée à se prévaloir d'éventuelles irrégularités affectant la notification individuelle du dépôt en mairie du dossier de cette enquête, lesquelles, à les supposer établies, ne lui feraient pas grief ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le cinquième moyen

, ci-après annexé :

Attendu que la société VSK immobilier fait grief à

l'ordonnance attaquée de déclarer immédiatement expropriés pour cause d'utilité publique les lots de copropriété lui appartenant ainsi que l'assiette de la copropriété et les volumes d'air et de tréfonds situés sur et sous la parcelle cadastrée section AS n° [Cadastre 1] appartenant au syndicat des copropriétaires des [Adresse 3] ;

Mais attendu

que la société VSK immobilier, qui a reçu notification individuelle du dépôt du dossier d'enquêtes publiques conjointes en mairie, est irrecevable, faute d'intérêt, à critiquer l'irrégularité prétendue de l'avertissement donné au syndicat des copropriétaires des [Adresse 3] ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et sur le premier moyen

: Attendu que la demanderesse sollicite la cassation de l'ordonnance, par voie de conséquence de l'annulation, par la juridiction administrative, de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 29 juin 2015 et de l'arrêté de cessibilité du 9 septembre 2015 ; Attendu que, l'issue de ce recours commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui le concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE les deuxième, troisième, quatrième et cinquième moyens ; SURSOIT à statuer sur le premier moyen ; PRONONCE la radiation du pourvoi n° Q 16-13.049 ; Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production d'une décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction, dans le délai de deux mois de la notification de cette décision ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois février deux mille dix-sept.

MOYENS ANNEXES

au présent arrêt Moyens produits par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour la société VSK immobilier PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'ordonnance attaquée d'avoir déclaré immédiatement expropriés pour cause d'utilité publique les lots des parcelles cadastrées section AS n°[Cadastre 1] et n°[Cadastre 2] appartenant à la société VSK IMMOBILIER, sur le territoire de la commune d'[Localité 1], et d'avoir envoyé en conséquence la communauté d'agglomération Evry Centre Essonne en possession de ces immeubles, ALORS QUE l'arrêté déclaratif d'utilité publique du 29 juin 2015 et l'arrêté de cessibilité du 9 septembre 2015, qui constituent le fondement de la présente procédure d'expropriation, sont contestés devant la juridiction administrative, faisant l'objet d'un recours en annulation actuellement pendant ; que l'annulation de ces actes par le juge administratif entraînera, en application des articles 604 et 625 du Code de procédure civile, la cassation par voie de conséquence de l'ordonnance attaquée. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'ordonnance attaquée d'avoir déclaré immédiatement expropriés pour cause d'utilité publique les lots des parcelles cadastrées section AS n°[Cadastre 1] et n°[Cadastre 2] appartenant à la société VSK IMMOBILIER, sur le territoire de la commune d'[Localité 1], et d'avoir envoyé en conséquence la communauté d'agglomération Evry Centre Essonne en possession de ces immeubles, 1°) ALORS QUE ne présente pas les garanties d'un procès équitable la procédure non contradictoire au terme de laquelle le juge de l'expropriation rend une ordonnance portant transfert de propriété d'immeubles ou de droits réels immobiliers ; qu'en déclarant à l'issue d'une telle procédure immédiatement expropriés pour cause d'utilité publique les lots appartenant à la société VSK IMMOBILIER, et en envoyant en conséquence la communauté d'agglomération Evry Centre Essonne en possession de ces immeubles, sans que l'expropriée ait été en mesure de s'expliquer sur les pièces composant le dossier transmis au juge de l'expropriation, l'ordonnance attaquée n'a pas satisfait aux conditions de son existence légale au regard de l'article 6 §1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 1er du Protocole additionnel n°1 à cette convention ; 2°) ALORS QUE nul ne peut être privé de son droit de propriété que pour cause d'utilité publique ; qu'en déclarant immédiatement expropriés pour cause d'utilité publique les lots appartenant à la société VSK IMMOBILIER, et en envoyant en conséquence la communauté d'agglomération Evry Centre Essonne en possession de ces immeubles, transférant ainsi immédiatement la propriété de ces biens au visa d'une déclaration d'utilité publique qui n'était pas encore définitive, étant contestée devant le juge administratif, l'ordonnance attaquée n'a pas satisfait aux conditions essentielles de son existence légale au regard de l'article 1er du Protocole additionnel n°1 à cette convention. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'ordonnance attaquée d'avoir déclaré immédiatement expropriés pour cause d'utilité publique les lots des parcelles cadastrées section AS n°[Cadastre 1] et n°[Cadastre 2] appartenant à la société VSK IMMOBILIER, sur le territoire de la commune d'[Localité 1], et d'avoir envoyé en conséquence la communauté d'agglomération Evry Centre Essonne en possession de ces immeubles, ALORS QU'il appartient au juge de l'expropriation de vérifier que le commissaire enquêteur n'a donné son avis et dressé le procès-verbal de l'enquête parcellaire qu'après que le registre d'enquête lui a été transmis ; que ne satisfait donc pas, en la forme, aux conditions de son existence légale au regard de l'article R. 11-25, devenu R. 131-9, du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, l'ordonnance attaquée qui ne fait pas mention de la transmission de ce registre au commissaire enquêteur. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'ordonnance attaquée d'avoir déclaré immédiatement expropriés pour cause d'utilité publique les lots des parcelles cadastrées section AS n°[Cadastre 1] et n°[Cadastre 2] appartenant à la société VSK IMMOBILIER, sur le territoire de la commune d'[Localité 1], et d'avoir envoyé en conséquence la communauté d'agglomération Evry Centre Essonne en possession de ces immeubles, ALORS QU'il résulte des articles R. 131-4 et R. 131-6 du code de l'expropriation que la notification individuelle du dépôt du dossier en mairie est faite par lettre recommandée avec accusé de réception et que l'exproprié doit bénéficier d'un délai minimal de quinze jours avant la clôture de l'enquête pour pouvoir formuler ses observations ; que si la société VSK IMMOBILIER, qui n'a pas reçu de notification individuelle, a présenté de brèves observations, celles-ci l'ont été la veille de la clôture de l'enquête publique, lorsqu'elle a eu connaissance de cette dernière ; que la Société n'a ainsi pas disposé d'un délai suffisant pour présenter utilement ses observations ; que l'ordonnance attaquée, qui ne vise pas de notification individuelle adressée la société VSK IMMOBILIER, et ne fait pas davantage mention d'éléments permettant de vérifier que l'expropriée a bénéficié d'un délai de quinze jours avant la clôture de l'enquête parcellaire pour formuler utilement ses observations, ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale au regard des dispositions des articles R. 131-4 et R. 131-6 précités. CINQUIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'ordonnance attaquée d'avoir déclaré immédiatement expropriés pour cause d'utilité publique les lots des parcelles cadastrées section AS n°[Cadastre 1] et n°[Cadastre 2] appartenant à la société VSK IMMOBILIER ainsi que l'assiette de la copropriété et les volumes d'air et de tréfonds situés sur et sous la parcelle cadastrée section AS n°[Cadastre 1] appartenant au Syndicat des copropriétaires des [Adresse 3], dont la société VSK IMMOBILIER est l'un des membres, sur le territoire de la commune d'[Localité 1], et d'avoir envoyé en conséquence la communauté d'agglomération Evry Centre Essonne en possession de ces immeubles, ALORS QU'il résulte de l'article R. 131-6 du code de l'expropriation que la notification individuelle du dépôt du dossier en mairie est faite par l'expropriant par lettre recommandée avec accusé de réception aux propriétaires dont le domicile est connu d'après les renseignements recueillis par l'expropriant ; qu'en cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire, qui en fait afficher une ; que la notification au Syndicat des copropriétaires des [Adresse 3] du dépôt du dossier d'enquête a été effectuée en mairie en l'absence prétendue de domicile connu ; que ce Syndicat était toutefois représenté par son Syndic, le Cabinet ADYAL, qui représentait également le Syndicat des copropriétaires des 104, [Adresse 1] qui a reçu notification individuelle du dépôt du dossier d'enquête en mairie ; que, dès lors, le domicile du Syndicat des copropriétaires des 101, 102, 103, 109 et [Adresse 3] ne pouvait être regardé comme inconnu et la notification du dépôt du dossier d'enquête faite en mairie ; que l'ordonnance attaquée, qui vise une notification en mairie du dépôt du dossier d'enquête pour le Syndicat des copropriétaires des 101, 102, 103, 109 et [Adresse 3], qui n'était pas régulière dès lors que son domicile n'était manifestement pas inconnu, ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale au regard des dispositions de l'article R. 131-6 précité.