Cour d'appel de Paris, Chambre 6-8, 2 mars 2023, 20/00738

Mots clés
Relations du travail et protection sociale • Relations individuelles de travail • Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Paris
2 mars 2023
Tribunal de commerce de Paris
18 mars 2021

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Paris
  • Numéro de pourvoi :
    20/00738
  • Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Tribunal de commerce de Paris, 18 mars 2021
  • Identifiant Judilibre :64019f8b546e3305deed60a6
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Résumé

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Texte intégral

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8

ARRET

DU 02 MARS 2023 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/00738 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBKIP Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Novembre 2019 -Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de PARIS - RG n° 17/04434 APPELANTE Madame [J] [T] [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Philippe MARION, avocat au barreau de PARIS, toque : C1354 INTIMÉE SOCIÉTÉ WHAT THE FUCK, placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Paris en date du 18 mars 2021 PARTIES INTERVENANTES S.A.S. BDR & ASSOCIÉS prise en la personne de Maitre [I] [B] ès qualités de mandataire liquidateur de la SARL WHAT THE FUCK [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Georges-Henri LAUDRAIN, avocat au barreau de PARIS, toque : A0174 Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA IDF EST [Adresse 2] [Localité 6] Représentée par Me Florence ROBERT DU GARDIER de la SELARL DUPUY Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : P0061 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Janvier 2023, en audience publique, les avocats ne s'étant pas opposés à la composition non collégiale de la formation, devant Madame Sophie GUENIER-LEFEVRE, Présidente, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Madame Sophie GUENIER-LEFEVRE, présidente, rédactrice Madame Nicolette GUILLAUME, présidente Madame Emmanuelle DEMAZIERE, vice-présidente placée Greffier, lors des débats : Mme Nolwenn CADIOU ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, - signé par Madame Sophie GUENIER-LEFEVRE, présidente et par Madame Nolwenn CADIOU, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSÉ DU LITIGE Mme [J] [T] a été engagée sans contrat écrit, en qualité de barmaid par la société What The Fuck (la société WTF), exploitant un bar sous l'enseigne 'l'International', à compter du 1er mai 2015. La convention collective applicable à la relation de travail est celle des hôtels, cafés et restaurants. Le contrat de travail de Mme [T] a été suspendu en raison d'un arrêt de travail prévu du 17 février au 31 mars 2017. Dans cette période, la salariée a été convoquée le 13 mars à un entretien préalable fixé au 23 mars suivant et mise à pied à titre conservatoire puis le 19 avril 2017, la société notifiait à sa salariée une mise à pied disciplinaire. Par lettre du 26 avril suivant Mme [T] a pris acte de la rupture du contrat de son travail au tort de son employeur. Estimant que son employeur restait lui devoir diverses sommes à titre de rappels de salaire, que la sanction disciplinaire était injustifiée et que la rupture du contrat devait avoir les effets d'un licenciement abusif, l'intéressée a saisi le conseil des prud'hommes de Paris le 9 juin 2017 pour faire valoir ses droits. Par jugement du 28 novembre 2019, notifié aux parties par lettre du 29 novembre 2019, cette juridiction a : -condamné la société à responsabilité limitée What The Fuck à payer à Mme [T] les sommes suivantes : -1 728,77 euros de salaire sur la mise à pied, -1 126,72 euros d'indemnité repas, - 461 euros d'indemnité légale de licenciement, -1 152,52 euros d'indemnité compensatrice de préavis, -115,25 euros d'indemnité de congés payés afférente, -5 000 euros d'indemnité au titre du licenciement abusif, -1 500 euros d'indemnité au titre des frais irrépétibles, -ordonné la remise par la société What The Fuck à Mme [T] des bulletins de salaire et d'une attestation pôle emploi conformes aux condamnations, -condamné la société à responsabilité limitée What The Fuck aux dépens et la déboute de ses demandes reconventionnelles, -ordonné l'exécution provisoire du jugement. Par déclaration du 24 janvier 2020, Mme [T] a interjeté appel. Par jugement du 18 mars 2021, le tribunal de commerce de Paris a prononcé la liquidation judiciaire de la société What The Fuck et désigné Mme. [B] en qualité de liquidateur. Dans ses dernières conclusions, notifiées et déposées au greffe par voie électronique le 19 août 2022, Mme [T] demande à la cour : - de confirmer le jugement du 28 novembre 2019 du conseil des Prud'hommes de Paris en ce qu'il a constaté le bien-fondé de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de Madame [J] [T] aux torts de la société What The Fuck, en conséquence, - de fixer au passif de la Société What The Fuck, les sommes suivantes, mises à sa charge par le jugement du 28 novembre 2019 : -1 728,77 euros de perte de salaire suite à la sanction irrégulière et abusive, -1 126,72 euros d'indemnités repas non payées, - 461 euros d'indemnité légale de licenciement, -1 152,51 euros d'indemnité compensatrice de préavis, -115,25 euros de congés payés afférents, - d'infirmer le jugement du 28 novembre 2019 du Conseil des Prud'hommes de PARIS - en ce qu'il l'a déboutée : -de sa demande au titre des rappels de salaires pour la période de mai 2015 à février 2017, -de sa demande au titre de l'indemnité forfaitaire de travail dissimulé, -en ce qu'il a limité l'indemnité pour licenciement abusif à 5 000 euros, rejugeant, - de fixer au passif de la société What The Fuck les créances de Madame [J] [T] au titre de : -11 525,10 euros au titre du licenciement abusif, -17 282,19 euros au titre de son temps complet, sur la base d'un salaire brut mensuel de 1 956,850 euros,au titre des rappels de salaires pour la période de mai 2015 à février 2017 -7 725,17 euros à titre subsidiaire, au titre de son temps partiel, sur la base de son mois le plus élevé de 1 522,44 euros, -6 915,06 euros, au titre de l'indemnité pour travail dissimulé : - 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - d'ordonner à la CGEA d'IDF de garantir le montant des sommes dues à Madame [T] au titre de l'exécution de son contrat de travail avec la Société What The Fuck, - de condamner la CGEA d'IDF à verser à Madame [J] [T] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens. Dans ses dernières conclusions, notifiées et déposées au greffe par voie électronique le 7 novembre 2022, la BDR associés en la personne de Mme [B] ès qualités, demande au contraire à la cour : -d'infirmer le jugement du Conseil de Prud'hommes de Paris, -de débouter Mme [T] de l'ensemble de ses demandes, -de condamner Mme [T] à lui payer, ès qualités 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -de condamner Mme [T] en tous les dépens. Dans ses dernières conclusions, notifiées et déposées au greffe par voie électronique le 9 juillet 2021, l'AGS- CGEA demande à la cour : - sur les demandes de Madame [T] : - d'infirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris, statuant à nouveau, - de débouter Madame [T] de l'intégralité de ses demandes, - sur la garantie de l'AGS : - de dire et juger que s'il y a lieu à fixation, la garantie de l'AGS ne pourra intervenir que dans les limites de la garantie légale, - de dire et juger que la garantie prévue suivant les dispositions de l'article L.3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens de l'article L.3253-8 du Code du travail, les astreintes, dommages et intérêts mettant en oeuvre la responsabilité de droit commun de l'employeur ou l'article 700 du code de procédure civile étant ainsi exclus de la garantie, - de dire et juger que la garantie de l'AGS ne pourra excéder, toutes créances avancées pour le compte du salarié confondues, l'un des trois plafonds des cotisations maximum du régime d'assurance chômage conformément aux dispositions des articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail, - de statuer ce que de droit quant aux frais d'instance ' dont les dépens ' sans qu'ils puissent être mis à la charge de l'AGS. L'ordonnance de clôture est intervenue le 8 novembre 2022 et l'affaire a été appelée à l'audience du 12 janvier 2023 pour y être examinée. Il convient de se reporter aux énonciations de la décision déférée pour un plus ample exposé des faits et de la procédure antérieure et aux conclusions susvisées pour l'exposé des moyens des parties devant la

MOTIFS

I l'exécution du contrat de travail, A- sur la mise à pied disciplinaire du 19 avril 2017, Aux termes de l'article L. 1331-1 du Code du Travail, constitue une sanction toute mesure autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération. En vertu de l'article 1333-1 du Code du Travail, en cas de litige sur le prononcé d'une sanction disciplinaire, la juridiction apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier une sanction. L'employeur doit fournir les éléments retenus pour prendre la sanction. Au vu de ces éléments et de ceux qui sont fournis par le salarié à l'appui de ses allégations, la juridiction forme sa conviction après avoir ordonné en cas de besoin, toutes mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si un doute subsiste, il profite au salarié. Mise à pied à titre conservatoire et convoquée à un entretien préalable à une sanction disciplinaire le 13 mars 2017, Mme [T] a reçu le 19 avril 2017, une lettre recommandée avec accusé de réception lui notifiant une mise à pied disciplinaire équivalente à la mise à pied conservatoire, à raison d'une grande légèreté résultant des trois griefs suivants : - refus d'exécuter les instructions de l'employeur relatives au nettoyage du verre qui avait été cassé et de l'eau qui stagnait au niveau du sous sol, côté clientèle et rendait l'établissement dangereux pour cette dernière, ce qui rendait indispensable de remédier à cette situation ce que la salariée n'a pas cru bon de faire dans les meilleurs délais, - relâchement dont elle a fait preuve en laissant un client de surcroît alcoolisé accéder à l'arrière du comptoir puis à la réserve pour manipuler le tableau électrique alors qu'il n'avait aucune compétence certifiée pour le faire, - même action avec un autre client dont la salariée a affirmé qu'il avait des compétences en plomberie ce qui n'est pas le cas puisqu'aucun des incidents techniques survenus n'ont été résolus par ce dernier. Ni Mme [B] ès qualités, ni l'AGS n'apportent d'éléments à l'appui de la demande d'infirmation de la décision entreprise aux termes de laquelle la sanction étant annulée, le salaire afférent a été alloué à Mme [T]. Cette dernière qui sollicite la confirmation de la somme allouée de ce chef, conteste le caractère fautif de l'intégralité des faits qui lui sont reprochés, rappelant notamment que si elle a sollicité un tiers pour intervenir sur le tableau électrique de l'établissement c'est qu'elle se heurtait à un dysfonctionnement important et que son employeur qu'elle ne parvenait pas à joindre n'avait pas résolu la question. Aucune pièce ne vient mettre la cour en mesure de caractériser l'existence des fautes retenues contre la salariée. Le jugement doit être confirmé sauf à préciser, compte tenu de la procédure collective en cours, que la créance de salaire de 1 728,77 euros restant due de ce chef doit être fixée au passif de la procédure collective. B-sur la requalification du contrat de travail en contrat de travail à temps plein, L'article L 3123-14 du code du travail devenu L. 3123-6, rappelle que le contrat de travail à temps partiel est un contrat écrit et spécifie les mentions devant figurer dans cet écrit, exigeant notamment qu'y soient précisés la répartition des jours de travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, et les cas dans lesquels une modification éventuelle de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, peut intervenir. Il y est également rappelé que les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaillée sont communiquées par écrit au salarié, doivent y être inscrites. L'absence d'un écrit conforme à ces dispositions fait présumer que le contrat a été conclu pour un horaire normal, l'employeur devant apporter la preuve que l'emploi est à temps partiel et que le salarié ne s'est pas tenu constamment à sa disposition sans pouvoir prévoir à quel rythme il devait travailler. L'absence de tout écrit n'est en l'espèce pas contestée, la présomption d'emploi à plein temps devant donc être appliquée. Or l'employeur ne verse aucun élément rapportant la preuve de la durée hebdomadaire ou mensuelle convenue ni de ce que Mme [T] n'était pas placée dans l'impossibilité de savoir à quel rythme elle devait travailler. En particulier, l'employeur ne fournit aucun emploi du temps prévisionnel ni aucun élément de nature à remettre en cause les assertions de Mme [T] qui expose avoir travaillé indifféremment dans deux établissement, 'l'International' et 'les Souffleurs' au gré des affectations décidées au jour le jour par la même personne, M. [N], dont la salariée dit, sans être démentie, qu'il est responsable de la société WTF et de celle exploitant l'autre bar et auquel elle démontre avoir adressé des courriers électroniques dans lesquels elle décrit mensuellement le nombre d'heures qu'elle a effectivement travaillé au sein du bar exploité par la société WTF, éléments repris sur les bulletins de salaire établis par l'employeur sur la base de ces déclarations. Mme [T] rappelle (p. 14 de ses conclusions), que la société ne lui a jamais donné de travail à temps plein, qu'elle travaillait entre 8h et 25,30 h par semaine sans régularité ni horaire fixe, et qu'aucune majoration liée aux heures complémentaires ne lui a jamais été versée. L'employeur ne communique pas d'éléments mettant la cour en mesure de considérer qu'il renverse la présomption de temps plein résultant de l'absence de tout contrat écrit. En conséquence, et en référence au taux horaire appliqué par la société WTF tel qu'il ressort des bulletins de salaire versé aux débats, soit 12,90 euros, il y a lieu de considérer que Mme [T] était engagée à temps plein et de lui allouer la somme de 17 282,19 euros à titre de rappels de salaire pour la période courant du 1er mai 2015 au 1er mars 2017, le jugement entrepris devant être infirmé de ce chef. C- sur les modification du contrat de travail, Se référant aux bulletins de salaire et aux envois de ses relevés de temps de travail adressés chaque mois à son employeur, Mme [T] constate qu'elle a subi incessamment des modifications de la durée de son travail puisqu'elle travaillait de manière très irrégulière, aucun délai de prévenance n'ayant jamais été respecté par la société WTF qui lui fixait des horaires de travail d'un jour à l'autre. Les modifications intempestives des durées de travail hebdomadaire résultent des mentions portées par l'employeur sur les bulletins de salaire qui démontrent une très grande variation des temps de travail effectif, sans que soit recueilli l'accord de la salariée à cette organisation. Il s'agit d'une modification d'un élément essentiel du contrat de travail dès lors qu'en dépendait la rémunération de la salariée, et non d'une simple modification des conditions de travail, ce d'autant que ces changement d'heures de travail effectif se doublaient d'un changement d'affectation, Mme [T] étant régulièrement affectée sur un autre établissement géré par une autre société (la société Bonzami) dont il a été dit sans que cela soit contesté, que le responsable était le même que celui de la société WTF impliquée dans la présente procédure. La faute de l'employeur doit être considérée comme établie à raison des changement ainsi imposés à la salariée. D- sur l'indemnité de repas, L'arrêté dit 'Parodi' du 22 février 1946 impose aux employeurs de la branche hôtelière de nourrir l'ensemble de son personnel ou à défaut de lui verser une indemnité compensatrice, dès lors que l'établissement est ouvert à la clientèle au moment des repas et le salarié est présent au moment de ces repas. Le salarié ne peut se voir opposer le fait qu'il est en mesure de dîner avant sa prise de poste. Mme [T] rappelle sans être contestée que sa prise de poste se faisait à 18h30 et qu'elle travaillait régulièrement jusqu'à trois heures du matin, voire six heures. Rien ne permet de considérer que l'établissement exploité par la société WTF dans lequel elle était affectée n' était pas ouvert à la clientèle aux heures de repas et aucune pièce versée ne permet de considérer que l'employeur s'est acquitté de ses obligations du chef de cet avantage en nature. Dans ces conditions, il y a lieu de confirmer le jugement entrepris de ce chef, sauf à fixer la somme due au passif de la procédure collective. E) sur la visite médicale d'embauche, En application de l'article R 4624-10 tout salarié bénéficie d'un examen médical avant l'embauche ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai par le médecin du travail, puis en application de l'article R 4624-16 du Code du Travail d'examens médicaux périodiques. La défaillance de l'employeur sur ce point justifie l'octroi de dommages et intérêts en fonction du préjudice dont l'existence et l'étendue doivent être établies. Les travailleurs de nuit bénéficient également d'un suivi individuel régulier de leur état de santé en application de l'article L. 3122-11du code du travail. L'absence de toute visite médicale au bénéfice de Mme [T] n'est pas contestée. Ce manquement doit donc être constaté ce d'autant que le suivi spécifique des travailleurs de nuit n'a pas d'avantage été mis en place. F) sur l'absence de contrepartie au travail de nuit, L'article L. 31228 du code du travail dispose que le travailleur de nuit bénéficie de contreparties au titre des périodes de travail de nuit pendant lesquelles il est employé sous forme de repos compensateur et le cas échéant sous forme de compensation salariale et l'article 12 de l'avenant du 5 février 2007 de la convention collective applicable détermine des contreparties spécifiques aux travailleurs de nuit de 1% de repos par heure de travail effectuée en travail de nuit et pour les salariés occupés à plein temps et présents toute l'année au cours des période de travail de nuit, de deux jours par an. Mme [T] affirme sans être démentie, avoir travaillé de 18h30 à 3 heures du matin sans avoir jamais bénéficié des repos compensateurs prévus, ce à quoi ses adversaires lui opposent le fait qu'elle 'ne justifie pas de la réalité des heures travaillées'. Cependant les horaires d'ouverture de l'établissement tels qu'ils résultent de l'extrait du site internet que la salariée communique en pièce N° 2 (de 19h à 2 heures en semaine et jusqu'à 6 heures le week end), confirment la réalité du travail de nuit au sens de l'article L. 3122-2 du code du travail et de l'art.12 précité de la convention collective applicable. Le manquement de l'employeur a ses obligations sur ce point doit donc être constaté. II- sur la rupture, A- sur l'imputabilité de la rupture, Dans le cadre de l'exception d'inexécution il est admis que les manquements de l'employeur à l'exécution de bonne foi du contrat de travail peuvent justifier la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par le salarié dès lors que ce dernier établit que ces manquements sont suffisamment graves pour rendre impossible la poursuite du contrat de travail. . Il appartient aux juridictions de se prononcer sur l'imputabilité de la rupture. Mme [T] a pris acte de la rupture de son contrat de travail par courrier du 26 avril 2017. Elle sollicite la confirmation du jugement entrepris et la reconnaissance des effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse à sa prise d'acte en relevant les griefs suivants: - elle a été victimes de mesures vexatoires, d'agissements constitutifs de violences morales et psychologiques tenant au fait qu'il lui a été demandé dans la nuit du 11 au 12 février d'éponger une flaque d'eau sale apparue à la suite d'une fuite non endiguée, - elle a été victime à ce sujet de reproches infondés, qualifiés sans aucun fondement de faute grave par l'employeur qui s'est montré agressif à son encontre, et a prononcé une mise à pied disciplinaire non justifiée et qui plus est instruite dans des conditions vexatoires, l'employeur étant en retard à l'entretien préalable qu'il avait lui même fixé, - ce comportement a induit une dégradation de son état de santé, - elle a été victime de modifications unilatérales de son contrat de travail car son employeur lui infligeait des changements d'horaires et d'affectations incessantes, - celui-ci ne respectait ni les obligations relatives au travail de nuit, au suivi médical et au repos compensateur afférent, ni aux indemnités de repas telles que prévues par la convention collective applicable, ayant de plus recours au travail dissimulé. De ce qui précède, il résulte que la société WTF a gravement manqué à plusieurs de ses obligations en prononçant une sanction injustifiée, en usant du travail à temps partiel dans des conditions illicites conduisant à la qualification du contrat de travail en temps plein, en négligeant les règles sur le travail de nuit, le repos compensateur et la surveillance médicale. Au surplus, les pièces médicales que la salariée verse aux débats démontrent la réalité de la dégradation concomitante de son état de santé qui a nécessité des arrêts de travail prolongés à raison d'un syndrome dépressif réactionnel. L'ensemble de ces éléments justifie que la prise d'acte de rupture du contrat de travail soit considérée comme imputable aux torts de la société WTF. Le jugement entrepris doit donc être confirmé sur ce point. B- sur les effets de la prise d'acte, Imputable comme il a été dit aux manquements graves de l'employeur, la prise d'acte de Mme [T] doit avoir les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse . A ce titre lui sont dues l'indemnité de préavis et les congés payés afférents, ainsi que l'indemnité légale de licenciement, le jugement devant être confirmé de ce chef sauf à préciser, compte tenu de la procédure collective que ces sommes doivent être fixées au passif de la procédure collective de la société WTF. Au delà, il est dû à Mme [T] une indemnité pour licenciement abusif qui doit être fixée en application des dispositions de l'article L. 1235-5 du code du travail dans sa rédaction applicable à l'espèce au regard de la date de la rupture du contrat de travail, antérieure à l'ordonnance N° 2017-1387 du 22 septembre 2017. Agée de 42 ans et d'une ancienneté d'un peu moins de deux ans au moment de son licenciement, Mme [T] n'apporte pas d'éléments complémentaires en cour d'appel démontrant que l'évaluation faite du préjudice subi par les premiers juges n'emportait pas l'indemnisation de la totalité de son préjudice. La somme allouée en première instance de ce chef doit en conséquence être confirmée. III- sur le travail dissimulé, Des articles L 8221-3, 8221-5 et 8223-1 du Code du Travail, il résulte qu'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours en mentionnant intentionnellement sur un bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, ou sans avoir procédé à la déclaration préalable d'embauche ou encore sans s'être soumis aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci, a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire. En l'espèce, Mme [T] verse aux débats des tableaux de relevés d'heures de travail effectif dont les éléments ne sont pas intégralement repris dans les bulletins de salaire de la société WTF, soulignant que les heures non reprises lui étaient rémunérées en liquide. Cependant, le caractère intentionnel de la dissimulation ne résulte pas de la seule mention sur les bulletins de salaire d'un nombre insuffisant d'heures de travail effectif et ne peut donc être considéré comme établi en l'espèce. Le jugement entrepris doit être confirmé en ce qu'il a débouté la salariée de ce chef. IV- sur la garantie de l'AGS CGEA IDF EST Le présent arrêt sera déclaré opposable à l'AGS CGEA IDF EST dans les limites de la garantie légale et des plafonds applicables selon les dispositions des articles L. 3253-6 et 8 et D 3253-5 et suivants du code du travail. Les sommes à caractère salarial produiront intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de sa convocation en conciliation, jusqu'à la décision ouvrant la procédure collective qui suspend le cours des intérêts; En raison des circonstances de l'espèce, il apparaît équitable d'allouer à Mme [T] une indemnité en réparation de tout ou partie de ses frais irrépétibles dont le montant sera fixé au dispositif.

PAR CES MOTIFS

La cour, CONFIRME le jugement entrepris en ce qu'il a : - débouté Mme [T] de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé, - alloué à Mme [T] les sommes de: - 1 728,77 euros de salaire sur la mise à pied, - 1 126,72 euros d'indemnité repas, - 461 euros d'indemnité légale de licenciement, - 1 152,52 euros d'indemnité compensatrice de préavis, - 115,25 euros d'indemnité de congés payés afférente, - 5 000 euros d'indemnité au titre du licenciement abusif, DIT que ces sommes devront être inscrites, au bénéfice de Mme [T] au passif de la procédure collective de la société What The Fuck, INFIRME le jugement entrepris pour le surplus, et statuant à nouveau des chefs infirmés, FIXE au passif de la procédure collective de la société What The Fuck au bénéfice de Mme [T] les sommes de : - 17 282 euros à titre de rappel de salaire sur temps complet, - 3 000 euros au titre des frais irrépétibles exposés en première instance et en cause d'appel, DIT que les sommes à caractère salarial produiront intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de sa convocation en conciliation, jusqu'à la décision ouvrant la procédure collective qui suspend le cours des intérêts; DÉCLARE le présent arrêt opposable à l'AGS CGEA IDF Est dans les limites de la garantie légale et des plafonds applicables selon les dispositions des articles L. 3253-6 et 8 et D. 3253-5 et suivants du code du travail. DÉBOUTE les parties de leurs autres demandes. CONDAMNE Mme [B] en qualité de mandataire liquidateur de la société What The Fuck aux dépens de première instance et d'appel. LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
Note...

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