Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 17 mars 2016, 14-23.656

Mots clés
prescription • immobilier • redressement • banque • commandement • saisie • société • nullité • prêt • surendettement • pourvoi • rééchelonnement • remboursement • renvoi • saisine • référendaire • rapport

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
17 mars 2016
Cour d'appel d'Amiens
17 juin 2014

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    14-23.656
  • Dispositif : Cassation
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Cour d'appel d'Amiens, 17 juin 2014
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2016:C200391
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000032267905
  • Identifiant Judilibre :5fd93da9b47ab323835f8386
  • Président : Mme Flise (président)
  • Avocat général : M. Girard
  • Avocat(s) : SCP Gadiou et Chevallier, SCP Le Bret-Desaché
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Résumé

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Texte intégral

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mars 2016 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 391 FS-D Pourvoi n° C 14-23.656 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

Statuant sur le pourvoi formé par

: 1°/ M. [C] [G], 2°/ Mme [E] [Z] épouse [G], domiciliés tous deux [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 17 juin 2014 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), dans le litige les opposant à la société Crédit immobilier de France Nord, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 février 2016, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Perrin, conseiller référendaire rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, M. Pimoulle, Mmes Brouard-Gallet, Kermina, Maunand, Martinel, conseillers, MM. Adida-Canac, Vasseur, Mme Pic, M. de Leiris, Mme Lemoine, M. Cardini, conseillers référendaires, M. Girard, avocat général, Mme Parchemal, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Perrin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de M. et Mme [G], de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la société Crédit immobilier de France Nord, l'avis de M. Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen

unique, pris en sa troisième branche :

Vu

l'article L. 331-7 du code de la consommation dans sa rédaction issue de la loi n° 93-949 du 26 juillet 1993 ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué

, rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 28 juin 2012, pourvoi n° 11-17.744), que, par acte notarié du 21 janvier 1988, la société Crédit immobilier de France Nord (la banque) a consenti à M. et Mme [G] (les emprunteurs), un prêt immobilier ; qu'un jugement du 18 janvier 1994 a placé les emprunteurs en redressement judiciaire civil, le plan ayant été arrêté par jugement du 22 mars de la même année prévoyant un rééchelonnement de la dette sur une durée de cent soixante-huit mois ; qu'à la suite de la défaillance des emprunteurs, la banque leur a fait délivrer, le 6 octobre 2009, un commandement aux fins de saisie immobilière et les a fait assigner, le 7 janvier 2010, devant un juge de l'exécution ;

Attendu que pour déclarer non prescrite la demande de la banque, l'arrêt énonce

que celle-ci était fondée à tirer argument des dispositions de l'article L. 331-7 du code de la consommation et de l'interruption de la prescription en résultant durant la durée du plan, la demande des débiteurs, en application de ce texte, ayant interrompu la prescription et les délais pour agir ;

Qu'en statuant ainsi

, en faisant application d'une disposition qui n'était pas applicable à une demande de redressement judiciaire civil régie par la loi n° 93-949 du 26 juillet 1993, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS

et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 juin 2014, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ; Condamne la société Crédit immobilier de France Nord aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars deux mille seize.

MOYEN ANNEXE

au présent arrêt Moyen produit par la SCP Le Bret-Desaché, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [G] - IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris, en ce qu'il avait déclaré non prescrite la demande d'un créancier (le Crédit Immobilier de France Nord), présentée contre des débiteurs (M. et Mme [G]), dans le cadre d'une procédure de saisie immobilière ; - AUX MOTIFS QU'en application de l'article 2233 du code civil, la prescription se divise, à l'égard d'une dette payable par termes successifs, comme la dette elle-même et court à l'égard de chacune de ses fractions à compter de son échéance ; qu'en l'espèce, le tribunal avait retenu la somme de 66.363,56 € au vu du décompte du Crédit Immobilier de France Nord arrêté au 19 août 2009 ; qu'il ressortait de ce décompte annexé au commandement de payer délivré aux débiteurs le 20 septembre 2009, que le Crédit Immobilier de France Nord avait, sans autre précision mais au visa du jugement rendu le 22 mars 1994, fait valoir une créance exigible de 87.708,49 € et une somme de 4.880,73 € au titre des intérêts du 18 octobre 2008 au 19 août 2009, soit un total à cette date de 92.589,22 € et, déduction faite des versements effectués de mai 1994 à août 2008 à hauteur de 26.225,56 €, un total dû de 66.363 € ; que le délai de prescription n'avait couru entièrement en ce qui concernait aucun des termes échus lors du prononcé du jugement du 22 mars 1994 et a fortiori au moment de la demande des débiteurs qui, en application de l'article L. 331-7 du code de la consommation dans sa version alors applicable comme dans ses versions ultérieures, interrompt la prescription et les délais pour agir, étant observé qu'il résultait des termes dudit jugement que l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire civil avait été prononcée le 18 janvier 1994 et que les demandes des parties relatives à la détermination des créances et aux modalités d'apurement de l'ensemble des dettes avaient été débattues à l'audience du 15 février 1994 ; que, par ailleurs, le plan de redressement mis en place par jugement du 22 mars 1994 et annexé à celui-ci qui, ainsi qu'il était rappelé par les deux parties, avait fixé les modalités de remboursement à 168 mensualités de 1.000 frs, et ce, à compter du 5 mai 1994, avait également admis la créance du Crédit Immobilier de France Nord pour 575.330 frs - soit 87.708,49 € - et fixé le taux d'intérêt au cours du plan à 0 %, étant expressément indiqué dans la motivation que les créances étaient évaluées à la date du 15 février 1994 et que les dettes non apurées à l'échéance pouvaient faire l'objet d'une nouvelle procédure laissée à l'initiative des débiteurs ; que le Crédit Immobilier de France Nord était fondé à tirer argument des dispositions de l'article L. 331-7 du code de la consommation et de l'interruption de la prescription en résultant durant la durée du plan, soit en ce qui concernait sa créance, 14 ans ; qu'ainsi, la période commencée le 5 mai 1994, en application du jugement du 22 mars 1994, n'avait-elle pris fin que par la mensualité du 5 avril 2008 ; que, dès lors, M. et Mme [G] n'étaient pas fondés dans leur demande de nullité du commandement de payer délivré le 20 septembre 2009, ni dans leur demande tendant à voir dire irrecevables les demandes du Crédit Immobilier de France Nord en raison de la prescription ; qu'au vu des dispositions du jugement du 22 mars 1994 ci-dessus rappelées, le commandement de payer était fondé pour la somme principale de 87.708,49 €, correspondant au montant alors admis de la créance du Crédit Immobilier de France Nord (575.330 frs), dont à déduire les versements effectués de mai 1994 à août 2008 à hauteur de la somme, non contestée par les débiteurs, de 26.225,66 € ; 1°) ALORS QUE la créance d'une banque ayant consenti un crédit immobilier à des particuliers se prescrit par deux ans à compter de chaque incident de paiement ; qu'en ayant énoncé, après avoir relevé qu'un premier incident de paiement avait été constaté par le Crédit Immobilier de France Nord le 23 juillet 1991, qu'aucun délai de prescription n'avait entièrement couru pour les termes échus avant le prononcé du jugement du 22 mars 1994 et la demande des époux [G] tendant à l'ouverture d'un redressement judiciaire civil, la cour d'appel a violé les articles L. 137-2 du code de la consommation et 2233 du code civil ; 2°) ALORS QUE les juges ne peuvent soulever d'office un moyen, sans avoir invité les parties à en débattre ; qu'en ayant énoncé que la créance du Crédit Immobilier de France Nord n'était pas prescrite, en s'appuyant sur la suspension de la prescription pendant la durée d'exécution du plan de redressement qu'aucune des parties n'avait invoquée, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE l'adoption d'un plan de redressement judiciaire civil n'emporte pas suspension de la prescription, mais fait courir un nouveau délai de prescription ; qu'en ayant énoncé, par application d'un texte (l'article L. 331-7 du code de la consommation) qui ne s'appliquait qu'à la saisine de la commission de surendettement après échec de la procédure de conciliation, que la prescription de la créance du Crédit Immobilier de France Nord avait été interrompue par la demande ayant abouti au jugement de redressement judiciaire civil du 22 mars 1994, puis suspendue pendant toute la durée du plan, quand l'intervention d'un plan de redressement judiciaire civil n'emportait aucune suspension de la prescription qui avait recommencé à courir, la cour d'appel a violé les articles L. 331-7 et L. 332-3 ancien du code de la consommation, ensemble l'article 2240 du code civil ; 4°) ALORS QUE (subsidiairement) le plan de redressement judiciaire civil n'emporte suspension de la prescription que pour la fraction des dettes traitées ; qu'en énonçant que le jugement du 22 mars 1994 avait eu pour effet de suspendre la prescription de l'action du Crédit Immobilier de France Nord pendant toute la durée du plan, soit pendant 14 ans, quand le plan n'avait traité qu'une fraction de la créance de l'organisme de crédit, le surplus n'étant pas couvert par la suspension de la prescription, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 331-7 et L. 332-3 ancien du code de la consommation, ensemble de l'article 2240 du code civil.