CJUE, 3ème Chambre, 27 juin 1990, C-67/89

Mots clés
Agriculture • Prélèvement supplémentaire sur le lait. • règlement • production • principal • produits • rapport • renvoi • statuer • traite • absence • pouvoir • recours • remboursement • requérant

Synthèse

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Résumé

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Texte intégral

Avis juridique important | 61989J0067 Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 27 juin 1990. - Alfons Berkenheide contre Hauptzollamt Münster. - Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht Düsseldorf - Allemagne. - Agriculture - Prélèvement supplémentaire sur le lait. - Affaire C-67/89. Recueil de jurisprudence 1990 page I-02615 Sommaire Parties Motifs de l'arrêt Décisions sur les dépenses Dispositif Mots clés ++++ Agriculture - Organisation commune des marchés - Lait et produits laitiers - Prélèvement supplémentaire sur le lait - Détermination des quantités de référence exemptes du prélèvement - Prise en compte d' événements exceptionnels ayant affecté la production - Limites - Production affectée en dehors de l' année de référence - Exclusion - Choix par un État membre de l' année de référence 1983 - Modulation des quantités de référence - Prise en considération de la situation d' une catégorie de producteurs dont la production a été antérieurement affectée par un événement exceptionnel - Admissibilité ( Règlement du Conseil n 857/84, art . 2, § 2, et 3, point 3; règlement de la Commission n 1371/84, art . 2, § 1, et 3 ) Sommaire Les dispositions combinées de l' article 3, point 3, du règlement n 857/84 et de l' article 3 du règlement n 1371/84 ne règlent pas la situation des producteurs dont la production laitière a été sensiblement affectée par un événement exceptionnel au cours d' une année autre que l' année de référence retenue par l' État membre concerné . En revanche, les dispositions combinées de l' article 2, paragraphe 2, du règlement n 857/84, et de l' article 2, paragraphe 1, du règlement n 1371/84 permettent, dans le cas d' un État membre qui a choisi 1983 comme année de référence et qui a fait usage de la faculté de moduler le pourcentage affectant la détermination des quantités de référence en fonction de l' évolution des livraisons des producteurs entre 1981 et 1983, que soit prise en considération, aux fins de cette modulation, la situation de la catégorie de producteurs dont la production laitière a été affectée en 1981 ou 1982 par un événement exceptionnel . Parties Dans l' affaire C-67/89, ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l' article 177 du traité, par le Finanzgericht Duesseldorf ( République fédérale d' Allemagne ) et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre Alfons Berkenheide et Hauptzollamt Muenster, une décision à titre préjudiciel sur l' interprétation de l' article 3, point 3, du règlement ( CEE ) n° 857/84 du Conseil, du 31 mars 1984, portant règles générales pour l' application du prélèvement visé à l' article 5 quater du règlement ( CEE ) n° 804/68 dans le secteur du lait et des produits laitiers ( JO L 90, p . 13 ) ainsi que de l' article 3 du règlement ( CEE ) n° 1371/84 de la Commission, du 16 mai 1984, fixant les modalités d' application du prélèvement supplémentaire visé à l' article 5 quater du règlement n° 804/68 ( JO L 132, p . 11 ), LA COUR ( troisième chambre ), composée de MM . M . Zuleeg, président de chambre, J . C . Moitinho de Almeida et F . Grévisse, juges, avocat général : M . F . G . Jacobs greffier : Mme D . Louterman, administrateur principal considérant les observations présentées : - pour le gouvernement de la République fédérale d' Allemagne, par M . Martin Seidel, en qualité d' agent, - pour la Commission des Communautés européennes, par M . Dierk Booss, conseiller juridique, en qualité d' agent, vu le rapport d' audience, ayant entendu les observations orales de la Commission à l' audience du 7 mars 1990, ayant entendu l' avocat général en ses conclusions à l' audience du 29 mars 1990, rend le présent Arrêt

Motifs de l'arrêt

1 Par ordonnance du 1er février 1989, parvenue à la Cour le 6 mars suivant, le Finanzgericht Duesseldorf a posé, en vertu de l' article 177 du traité CEE, une question préjudicielle relative à l' interprétation de diverses dispositions du règlement ( CEE ) n° 857/84 du Conseil, du 31 mars 1984, portant règles générales pour l' application du prélèvement visé à l' article 5 quater du règlement ( CEE ) n° 804/68 dans le secteur du lait et des produits laitiers ( JO L 90, p . 13 ) ainsi que du règlement ( CEE ) n° 1371/84 de la Commission, du 16 mai 1984, fixant les modalités d' application du prélèvement supplémentaire visé à l' article 5 quater du règlement ( CEE ) n° 804/68 ( JO L 132, p . 11 ). 2 Cette question a été soulevée dans le cadre d' un litige opposant M . Alfons Berkenheide, agriculteur, au Hauptzollamt Muenster au sujet de la quantité de référence qui lui a été attribuée au titre du régime de prélèvement supplémentaire sur le lait . 3 M . Berkenheide a livré 114 306 kg de lait en 1980, 105 970 kg en 1981, 102 472 kg en 1982 et 121 721 kg en 1983 à la coopérative laitière Muensterland e.G . Sur la base de ses livraisons effectuées en 1983, il s' est vu attribuer une quantité de référence de 110 900 kg . Ce chiffre est égal à la quantité de lait livrée par lui en 1983, à savoir 121 721 kg, diminuée d' un taux d' abattement de 4 %, auquel s' ajoute un abattement supplémentaire de 4,9 % au motif que l' intéressé avait livré en 1983 une quantité de lait supérieure à celle qu' il avait livrée en 1981 . 4 Il convient de rappeler à titre liminaire que, par le règlement n° 856/84, du 31 mars 1984, modifiant le règlement n° 804/68 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers ( JO L 90, p . 10 ), le Conseil a institué un prélèvement supplémentaire qui est perçu sur les quantités de lait livrées dépassant une quantité de référence à déterminer; il est dû soit par les producteurs de lait ( formule A ), soit par les acheteurs de lait ou d' autres produits laitiers qui le répercutent sur les producteurs ayant augmenté leurs livraisons, proportionnellement à leur contribution au dépassement de la quantité de référence de l' acheteur ( formule B ). 5 Les modalités de calcul de la quantité de référence, c' est-à-dire des quantités exemptées du prélèvement supplémentaire, ont été fixées par le règlement n° 857/84 du Conseil, précité . En vertu de l' article 2, paragraphe 1, de ce règlement, la quantité de référence est égale à la quantité de lait ou d' équivalent lait livrée ou achetée pendant l' année civile 1981, augmentée de 1 %. Les États membres peuvent toutefois prévoir, conformément au paragraphe 2 du même article, que sur leur territoire la quantité de référence est égale à la quantité de lait ou d' équivalent lait livrée ou achetée pendant l' année civile 1982 ou 1983, affectée d' un pourcentage établi de manière à ne pas dépasser la quantité garantie pour l' État membre concerné . Ce pourcentage peut être modulé en fonction, entre autres, de l' évolution des livraisons de certaines catégories de redevables entre 1981 et 1983, selon les conditions à déterminer conformément à la procédure du comité de gestion . 6 Des dérogations à ces règles sont prévues, pour certaines situations particulières, aux articles 3, 4 et 4 bis du même règlement . Plus particulièrement, l' article 3, point 3, du règlement n° 857/84 dispose que "les producteurs dont la production laitière, pendant l' année de référence retenue en application de l' article 2, a été sensiblement affectée par des événements exceptionnels survenus avant ou au cours de ladite année obtiennent, à leur demande, la prise en compte d' une autre année civile de référence à l' intérieur de la période de 1981 à 1983 ". 7 Les modalités d' application du prélèvement supplémentaire ont été fixées par le règlement n° 1371/84 de la Commission, précité . En vertu de l' article 2, paragraphe 1, de ce règlement, les États membres qui font usage de la faculté, visée à l' article 2, paragraphe 2, deuxième phrase, du règlement n° 857/84, de moduler le pourcentage affectant la détermination des quantités de référence des producteurs et/ou des acheteurs, pour l' application des formules A et/ou B, prennent en compte, entre autres, l' évolution entre 1981 et 1983 des livraisons de certaines catégories de redevables, telles que définies en fonction de cette évolution et, le cas échéant, par rapport à l' évolution moyenne des livraisons dans l' État membre en cause . L' article 3 de ce même règlement contient une liste des situations susceptibles de justifier la prise en compte d' une autre année civile de référence, conformément à l' article 3, point 3, du règlement n° 857/84 . 8 Lors de la mise en oeuvre de la réglementation communautaire en matière de prélèvement supplémentaire sur le lait, la République fédérale d' Allemagne a opté pour l' année 1983 dans le cadre de la formule A ( formule producteur ). La quantité de référence des producteurs établis sur le territoire allemand est, en principe, égale à la quantité de lait livrée par eux pendant l' année civile 1983, diminuée d' un taux de 4 %. Ce taux d' abattement est majoré dans l' hypothèse où la quantité de lait livrée pendant l' année civile 1983 est supérieure à celle livrée pendant l' année civile 1981, selon une formule déterminée, sans toutefois dépasser 5 %. 9 Par son recours introduit devant le Finanzgericht Duesseldorf, M . Berkenheide cherche à obtenir que sa quantité de référence soit recalculée sans que soit appliquée une majoration du taux d' abattement fondée sur l' accroissement de sa production entre 1981 et 1983 . A l' appui de sa demande, il se prévaut de l' existence d' un événement exceptionnel au sens de l' article 3, point 3, du règlement n° 857/84 consistant dans le fait que la production laitière de son exploitation avait diminué au cours des années 1981 et 1982 en raison d' une mammite dont fut victime le cheptel . 10 Estimant que la solution du litige dépendait de l' interprétation de dispositions communautaires en matière de prélèvement supplémentaire sur le lait, le Finanzgericht Duesseldorf a sursis à statuer et a posé à la Cour la question préjudicielle suivante : "Est-il contraire aux dispositions combinées de l' article 3, point 3, du règlement ( CEE ) n° 857/84 du Conseil, du 31 mars 1984 ( JO L 90, p . 13 ), et de l' article 3 du règlement ( CEE ) n° 1371/84 de la Commission, du 16 mai 1984 ( JO L 132, p . 11 ), d' interpréter l' article 4, paragraphe 2, deuxième phrase, du règlement allemand du 25 mai 1984 ( BGBl . 1984 I, p . 720 ) relatif aux quantités de lait garanties, dans la version du règlement du 27 septembre 1984 portant première modification du règlement en question ( BGBl . 1984 I, p . 1255 ) de telle manière que, eu égard à la circonstance que la production laitière a été affectée au cours de l' année civile 1981 par un événement exceptionnel ( épizootie ) au sens des dispositions communautaires précitées, on prenne pour base, lors du calcul de l' abattement fondé sur l' accroissement de la production, non la quantité de lait effectivement produite en 1981, mais une évaluation de la quantité que le producteur aurait obtenue en 1981 si cet événement n' était pas survenu?" 11 Pour un plus ample exposé des faits de l' affaire au principal, des dispositions communautaires et de la législation nationale en cause ainsi que du déroulement de la procédure et des observations présentées à la Cour, il est renvoyé au rapport d' audience . Ces éléments du dossier ne sont repris ci-dessous que dans la mesure nécessaire au raisonnement de la Cour . 12 La question préjudicielle vise, en substance, à savoir si des dispositions du règlement n° 857/84 du Conseil, du 31 mars 1984, et du règlement n° 1371/84 de la Commission, du 16 mai 1984, permettent, dans le cas d' un État membre qui a choisi 1983 comme année de référence, de prendre en considération la situation des producteurs dont la production laitière a été affectée, en 1981 ou en 1982, par un événement exceptionnel . 13 En vue de pouvoir répondre à cette question, il convient d' examiner d' abord la portée des dispositions de l' article 3, point 3, du règlement n° 857/84 et de l' article 3 du règlement n° 1371/84, expressément invoquées dans l' ordonnance de renvoi . Ces dispositions permettent aux producteurs, victimes de certains événements exceptionnels ayant sensiblement affecté leur production laitière pendant l' année civile retenue comme année de référence par l' État membre concerné, d' obtenir la prise en compte d' une autre année civile de référence à l' intérieur de la période de 1981 à 1983 . 14 A cet égard, il convient de rappeler que, ainsi que la Cour l' a constaté, en dernier lieu dans l' arrêt du 27 juin 1989, Leukhardt, point 13 ( 113/88, Rec . p . 0000 ), l' économie et l' objectif de la réglementation en matière de prélèvement supplémentaire font apparaître qu' elle énumère de façon limitative les situations dans lesquelles des quantités de référence ou quantités individuelles peuvent être attribuées et qu' elle édicte des règles précises relatives à la détermination de ces quantités . 15 Étant donné que les dispositions combinées de l' article 3, point 3, du règlement n° 857/84 et de l' article 3 du règlement n° 1371/84 visent, selon leur libellé clair, la seule hypothèse où la production laitière de l' intéressé a été sensiblement affectée par un événement exceptionnel au cours de l' année de référence retenue par l' État membre en cause, il s' ensuit qu' elles ne règlent pas la situation de producteurs qui, comme en l' espèce, ont été frappés par un événement exceptionnel au cours d' une année autre que l' année de référence . 16 Bien que la juridiction nationale ne fasse référence, dans l' ordonnance de renvoi, qu' aux seules dispositions précitées, il paraît opportun, compte tenu des éléments du dossier et en vue de donner à la juridiction nationale tous les éléments de droit communautaire qui pourraient être utiles pour la solution du litige au principal, d' examiner également la portée des dispositions de l' article 2, paragraphe 2, du règlement n° 857/84, et de l' article 2, paragraphe 1, du règlement n° 1371/84 . Ces dispositions prévoient la faculté, pour les États membres qui choisissent l' année civile 1982 ou 1983 comme année de référence, de moduler le pourcentage affectant la détermination des quantités de référence en fonction, entre autres critères, de l' évolution entre 1981 et 1983 des livraisons de certaines catégories de redevables . 17 Il appartient aux États membres, lorsqu' ils font usage de cette faculté, de définir les catégories de redevables auxquelles appliquer ou non les modulations, sous réserve que ces catégories soient définies dans le respect des finalités de la réglementation communautaire en la matière . 18 A cet égard, il convient de rappeler que, ainsi que la Cour l' a relevé dans l' arrêt du 25 novembre 1986, Klensch e.a ., point 14 ( 201/85 et 202/85, Rec . p . 3477 ), la faculté de moduler les quantités de référence selon des catégories de redevables est destinée à permettre aux États membres qui ont retenu l' année 1982 ou 1983 comme année de référence de tenir compte des modifications structurelles intervenues postérieurement à 1981 . 19 Il s' ensuit que, lorsque, comme en l' espèce, un État membre décide de majorer le taux d' abattement, appliqué aux quantités de lait livrées par les producteurs pendant l' année de référence, en fonction de l' augmentation des livraisons de ces producteurs entre 1981 et 1983, le droit communautaire ne s' oppose pas à ce que soit exonérée de cette majoration la catégorie de producteurs dont l' augmentation des livraisons pendant ladite période n' est pas la conséquence d' une modification structurelle et à ce que, notamment, soit prise en considération la situation de la catégorie de producteurs constituée par ceux dont la production laitière a été affectée par un événement exceptionnel en 1981 ou en 1982 . 20 Il appartient à la juridiction nationale d' apprécier si et, le cas échéant, dans quelles limites, l' ordre juridique national lui donne la possibilité, en l' absence de dispositions de droit national expressément prévues à cet effet, de prendre en considération une situation telle que celle du requérant au principal . 21 Pour ces raisons, il y a lieu de répondre à la question posée que les dispositions combinées de l' article 3, point 3, du règlement n° 857/84 du Conseil, du 31 mars 1984, et de l' article 3 du règlement n° 1371/84 de la Commission, du 16 mai 1984, ne règlent pas la situation de producteurs qui ont été frappés par un événement exceptionnel au cours d' une année autre que l' année de référence . En revanche, les dispositions combinées de l' article 2, paragraphe 2, du règlement n° 857/84 et de l' article 2, paragraphe 1, du règlement n° 1371/84 permettent, dans le cas d' un État membre qui a choisi 1983 comme année de référence et qui a fait usage de la faculté de moduler le pourcentage affectant la détermination des quantités de référence en fonction de l' évolution des livraisons des producteurs entre 1981 et 1983, que soit prise en considération, aux fins de cette modulation, la situation de la catégorie de producteurs dont la production laitière a été affectée, en 1981 ou en 1982, par un événement exceptionnel . Décisions sur les dépenses Sur les dépens 22 Les frais exposés par le gouvernement allemand et par la Commission des Communautés européennes, qui ont soumis des observations à la Cour, ne peuvent faire l' objet d' un remboursement . La procédure revêtant, à l' égard des parties au principal, le caractère d' un incident soulevé devant la juridiction nationale, il appartient à celle-ci de statuer sur les dépens . Dispositif

Par ces motifs

, LA COUR ( troisième chambre ), statuant sur la question à elle soumise par le Finanzgericht Duesseldorf, par ordonnance du 1er février 1989, dit pour droit : Les dispositions combinées de l' article 3, point 3, du règlement ( CEE ) n° 857/84 du Conseil, du 31 mars 1984, et de l' article 3 du règlement ( CEE ) n° 1371/84 de la Commission, du 16 mai 1984, ne règlent pas la situation de producteurs qui ont été frappés par un événement exceptionnel au cours d' une année autre que l' année de référence . En revanche, les dispositions combinées de l' article 2, paragraphe 2, du règlement ( CEE ) n° 857/84 et de l' article 2, paragraphe 1, du règlement ( CEE ) n° 1371/84 permettent, dans le cas d' un État membre qui a choisi 1983 comme année de référence et qui a fait usage de la faculté de moduler le pourcentage affectant la détermination des quantités de référence en fonction de l' évolution des livraisons des producteurs entre 1981 et 1983, que soit prise en considération, aux fins de cette modulation, la situation de la catégorie de producteurs dont la production laitière a été affectée, en 1981 ou en 1982, par un événement exceptionnel .

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